(1)
Ceci exclut les syndicats d'entreprise. Cependant, le syndicat des chemins de
fer fédéraux est considéré comme apte à
négocier. Le syndicat de la poste, qui a fusionné avec quatre
autres syndicats le 18 mars 2001, l'était également.
(2) Le Bureau international du travail a souvent critiqué cette
conception de la représentativité.
(3) Dans les entreprises qui emploient au moins quinze cadres, des listes
séparées de candidats peuvent être présentées
non seulement par les organisations représentatives des cadres, mais
aussi par 10 % des cadres de l'entreprise, ce qui explique la
présence de listes indépendantes dans les résultats de la
page précédente.
- (4) La représentation du personnel est assurée par les délégués du personnel ou par le comité d'entreprise selon que l'entreprise compte entre 10 et 49 salariés, ou qu'elle en compte au moins cinquante. Les délégués du personnel et le comité d'entreprise exercent les mêmes compétences.
(6) Une forme similaire de reconnaissance avait été créée par la loi en 1975 et supprimée par la loi de 1980 sur l'emploi.