NOTE DE SYNTHÈSE
Les
actes du Parlement français se subdivisent en actes législatifs
et en actes non législatifs.
Les premiers, après délibération à
l'Assemblée nationale et au Sénat, sont promulgués par le
président de la République. Ils ont, pour la plupart, un
caractère normatif. Cependant, la Constitution prévoit
également que le Parlement utilise la forme législative pour
donner des autorisations (autorisation donnée à l'exécutif
d'accomplir des actes ne relevant pas de sa compétence, autorisation de
ratification de certains traités...). En outre, les lois d'orientation,
qui énoncent des intentions, ne contiennent pas non plus de dispositions
normatives.
Les actes non législatifs, qu'ils soient pris par une seule
assemblée ou par les deux conjointement, ne sont jamais
promulgués. Ils comprennent les résolutions et les motions.
Auparavant largement confondues, ces deux catégories d'actes non
législatifs peuvent, depuis le début de la V
e
République, être distinguées.
Les propositions de résolution font l'objet d'une procédure
semblable à celle qui est appliquée aux propositions de loi,
alors que les motions ne sont pas soumises à l'examen préalable
en commission, mais sont directement présentées à
l'assemblée.
De plus, le domaine des motions et celui des résolutions sont distincts.
La plupart des motions ont trait à la procédure
législative (motions de renvoi en commission, motions tendant à
opposer la question préalable). Les autres se rapportent à la
fonction de contrôle (motions d'approbation d'une déclaration de
politique générale, motions de censure...) ou permettent
d'adresser des propositions au président de la République
(motions tendant à soumettre un projet de loi au
référendum).
Quant aux résolutions, leur domaine est également bien
circonscrit. En effet, saisi par les présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat,
le Conseil Constitutionnel a, dans ses deux
décisions 59-2 et 59-3 du 17 juin 1959, strictement limité
le domaine des résolutions parlementaires
, auparavant
indéterminé. Aux termes de ces décisions, le
règlement des assemblées ne peut "
assigner aux
propositions de résolution un objet différent de celui qui leur
est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions
relevant de la compétence exclusive de
[l'assemblée]
,
c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur
ayant trait au fonctionnement et à la discipline de
[ladite]
assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter
les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels
et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance
n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute
Cour de Justice
".
Par conséquent, seules les propositions de résolutions suivantes
sont actuellement recevables dans notre pays :
- les propositions de résolution tendant à modifier le
règlement des assemblées ;
- les propositions de résolution tendant à la création
d'une commission d'enquête ;
- les propositions de résolution tendant à la suspension des
poursuites ou à la suspension de la détention d'un membre d'une
assemblée ;
- les propositions de résolution portant mise en accusation du
président de la République devant la Haute Cour de justice ;
- les propositions de résolution sur des textes de l'Union
européenne soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la
Constitution.
Le caractère très circonscrit du domaine des
résolutions parlementaires explique le dépôt de
propositions de loi dont l'objet n'est pas l'adoption de textes normatifs
,
comme les nombreuses propositions de loi relatives à la reconnaissance
du génocide arménien de 1915 ou les quelques propositions de loi
tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crimes
contre l'humanité.
La présente étude analyse le domaine des résolutions
parlementaires dans plusieurs pays européens,
l'Allemagne, la
Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni.
De cet examen, il ressort que,
dans aucun des pays étudiés, le
domaine des résolutions parlementaires n'est limité
.
Ainsi, au cours des derniers mois, des propositions de résolution sur
les droits de l'homme en Chine, l'autonomie du Kurdistan, la
déforestation en Amazonie et la situation en Sierra Leone ont
été présentées et/ou discutées
respectivement au Bundestag, au Congrès espagnol des
députés, à la Chambre italienne des députés
et à la Chambre des communes.