Le contrôle de la sécurité alimentaire

(1) Tels qu'ils sont définis dans la loi de 1993 sur les denrées alimentaires, c'est-à-dire tous les articles susceptibles d'entrer en contact avec des aliments (vaisselle, emballages, articles utilisés pour la fabrication des aliments...), les produits d'entretien, les jouets, les produits de l'hygiène corporelle et, de façon générale, tout ce qui peut se trouver durablement en contact avec une partie du corps humain (vêtements, draps, lunettes...).

(2) Ce texte ne s'applique donc pas aux animaux de boucherie avant leur abattage.

(3) La transformation d'un service ministériel en agence est décidée par le ministre concerné en accord avec le ministre des Finances. Elle doit être portée à la connaissance de la seconde chambre, qui peut requérir des explications supplémentaires et même s'opposer à cette décision.

(4) Les premiers doivent aussi vérifier l'application de nombreuses autres règles intéressant les consommateurs, comme celles relatives au crédit à la consommation, ainsi qu'aux poids et mesures, tandis que les seconds contrôlent notamment l'application par les employeurs des normes concernant la médecine du travail.

(5) Les agences " exécutives ", qui se sont multipliées à partir du début des années 90, font partie de la fonction publique, mais jouissent d'une grande autonomie en matière budgétaire et pour ce qui concerne le recrutement et les rémunérations de leur personnel.

(6) Le Food Standards Act de 1999 organise le statut de l'Agence en tenant compte des lois de dévolution de 1998, qui accordent une semi-autonomie à l'Ecosse, au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord et qui attribuent notamment la responsabilité de la sécurité et des normes alimentaires aux nouvelles administrations écossaise, galloise et irlandaise. Dans chacune de ces régions, l'Agence a des antennes.

(7) Sans autre précision, " ministre de la Santé " et " ministre de l'Agriculture " signifient ministres du gouvernement du Royaume-Uni.