LE CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE
Table des matières
- NOTE DE SYNTHESE
- UNION EUROPEENNE
- ALLEMAGNE
- BELGIQUE
- DANEMARK
- ESPAGNE
- PAYS-BAS
- ROYAUME-UNI
NOTE DE SYNTHESE
La loi
n° 98-535 du 1
er
juillet 1998 "
relative au
renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la
sécurité alimentaire des produits destinés à
l'homme
" a notamment créé un établissement
public national, l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments (AFSSA), qu'elle a chargée d'une mission d'expertise de la
sécurité sanitaire de l'ensemble de la chaîne alimentaire.
En effet, aux termes de la loi, l'AFSSA "
évalue les risques
sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments
destinés à
l'homme ou aux animaux
".
Placée sous la triple tutelle des ministères chargés de la
santé, de l'agriculture et de la consommation, l'AFSSA remplace les
structures d'expertise qui existaient précédemment et englobe
certaines des structures de recherche antérieures à la loi de
1998. En revanche, sauf dans le domaine particulier du médicament
vétérinaire, l'AFSSA ne dispose pas d'outils de contrôle
propres, la loi prévoyant que, "
pour l'accomplissement de ses
missions, les laboratoires des services de l'Etat chargés du
contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui
leur sont rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant
que de besoin
". En pratique, les contrôles continuent à
être assurés essentiellement par les services de la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, par ceux du ministère de l'Agriculture
ainsi que du secrétariat d'Etat à la Santé, et les trois
ministères chargés de la consommation, de l'agriculture et de la
santé prennent les décisions relatives à la gestion du
risque.
Confrontés au même problème que la France,
plusieurs
pays européens ont également réformé
récemment leur dispositif de contrôle de la sécurité
alimentaire
et créé un organisme comparable à l'AFSSA.
La présente étude cherche donc à analyser l'organisation
et les missions des homologues étrangers de l'AFSSA. Sans
présenter la totalité des dispositifs de contrôle de la
sécurité alimentaire dans les pays retenus, c'est-à-dire
l'
Allemagne
, la
Belgique
, le
Danemark
, l'
Espagne
,
les
Pays-Bas
et le
Royaume-Uni
, elle s'efforce cependant de
décrire les missions et les moyens d'action des nouvelles entités
de contrôle de la sécurité alimentaire par rapport aux
acteurs traditionnels.
Cette étude fait apparaître que :
- la compétence des Länder et des communautés autonomes
n'empêche pas l'apparition d'un pôle national de contrôle de
la sécurité alimentaire en Allemagne et en Espagne ;
- la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont récemment
regroupé les compétences relatives au contrôle de la
sécurité alimentaire au sein d'une instance unique.
1) En Allemagne et en Espagne, la compétence des Länder et des
communautés autonomes n'empêche pas l'apparition d'un pôle
national de contrôle de la sécurité alimentaire
Dans ces deux pays, le contrôle de la sécurité alimentaire
est assuré au niveau
régional
.
En effet, la loi fédérale allemande de 1993 sur les
denrées alimentaires précise que le contrôle de la
sécurité alimentaire est organisé dans chaque Land et, en
Espagne, le décret de 1996 sur la sécurité des produits de
consommation prévoit que chaque communauté autonome
désigne une instance qui vérifie que l'obligation de
commercialiser des produits sûrs est respectée. Malgré
cette régionalisation du contrôle de la sécurité
alimentaire, un regroupement des compétences au niveau national se
dessine.
En Allemagne, il existe depuis 1994 un
Institut fédéral pour
la protection sanitaire des consommateurs et pour la médecine
vétérinaire
, qui est chargé de garantir la
sécurité sanitaire dans tous les domaines sauf celui du
médicament. Doté d'une certaine autonomie, cet organe, qui est
rattaché au ministère de la Santé, ne dispose pas de la
personnalité morale. Il a
essentiellement un rôle
d'évaluation et d'expertise
. Cependant, la loi
fédérale sur les denrées alimentaires le charge
d'exécuter, conjointement avec les Länder, le " programme de
surveillance " qu'elle définit comme un dispositif d'observation,
de mesure et d'évaluation des substances nocives présentes dans
les aliments.
En Espagne, la compétence des communautés autonomes
n'empêche pas que le ministère national de la Santé puisse
prendre, en cas de danger, toutes les mesures qui lui semblent
nécessaires pour les faire exécuter par les communautés
autonomes. De plus, le décret sur la sécurité des produits
de consommation prévoit que l'Etat et les communautés autonomes
coordonnent leurs actions au sein d'une commission
ad hoc
. Par
ailleurs,
le gouvernement envisage depuis quelques mois la création
d'une Agence pour la sécurité alimentaire
, qui serait
essentiellement chargée
d'une mission d'expertise et de coordination
de l'action des différentes administrations compétentes,
sans que les compétences des communautés autonomes soient
modifiées
.
2) Dans les quatre autres pays étudiés, les compétences
relatives au contrôle de la sécurité alimentaire ont
été récemment regroupées
a) La Belgique et le Royaume-Uni ont institué des agences
En Belgique, la loi du 4 février 2000 relative à la
création de l'
Agence fédérale pour la
sécurité de la chaîne alimentaire
charge cette
dernière d'instituer un système unifié qui intègre
et coordonne tous les services d'inspection et de contrôle qui existent.
Au Royaume-Uni, le
Food Standards Act
de 1999, promulgué le
11 novembre 1999, confie la responsabilité nationale du
contrôle de la sécurité alimentaire à la
Food
Standards Agency
.
Malgré des statuts comparables, ces deux agences ont des missions
différentes
. L'agence belge est un établissement public, et
l'agence britannique, que la loi qualifie de " département
gouvernemental non ministériel ", peut être assimilée
à un établissement public. Chacune des deux agences est
placée sous l'autorité du ministre national de la Santé.
L'agence belge n'a pas encore commencé à fonctionner, car la loi
qui l'institue est une loi-cadre, et les compétences actuellement
exercées par les différents services de contrôle du
ministère de l'Agriculture (essentiellement pour ce qui concerne les
animaux vivants) et du ministère de la Santé publique (pour les
autres aliments) devront lui être transférées par
arrêté. En effet,
l'agence belge doit reprendre aux deux
ministères précités la totalité du contrôle
des produits alimentaires et des activités économiques relatives
aux aliments
. Par ailleurs, la loi la charge d'une
mission
générale d'expertise et d'information
. En revanche, en ce qui
concerne l'établissement de la réglementation relative aux
denrées alimentaires, sa compétence n'est que consultative.
A l'opposé,
l'agence britannique n'est pas responsable des
opérations de contrôle, celles-ci continuant à être
assurées par les services d'inspection des collectivités locales
et des autorités portuaires
. Tout comme l'AFSSA, l'agence
britannique est surtout un organe d'analyse et d'évaluation du risque.
Cependant, comme l'agence responsable du contrôle de
l'abattage des
animaux de boucherie
(qui avait été instituée en 1995
au moment où les collectivités locales avaient été
dessaisies de cette question) a été intégrée
à l'agence britannique, cette dernière dispose, dans le domaine
particulier de l'abattage des animaux de boucherie et de leur transformation,
de la maîtrise du contrôle.
b) Au Danemark et aux Pays-Bas, des services administratifs maîtrisent
le contrôle de la sécurité alimentaire
Au Danemark, le dispositif de contrôle de la sécurité
alimentaire a été réformé par étapes
à partir du début de l'année 1997.
L'ensemble des tâches relatives au contrôle de la
sécurité alimentaire a été regroupé au sein
d'un seul ministère, le ministère de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Pêche.
A l'intérieur de ce
ministère,
la direction de l'alimentation est seule
compétente
. Elle maîtrise tous les aspects du contrôle
de la sécurité alimentaire, les opérations d'inspection
étant assurées par onze unités régionales Celles-ci
n'assurent pas elles-mêmes tous les contrôles, mais
vérifient que les entreprises respectent leurs propres programmes de
contrôle et que ceux-ci sont adaptés.
Les Pays-Bas se sont également engagés dans un processus de
rationalisation en 1998, en regroupant les deux services du ministère de
la Santé compétents respectivement pour l'inspection des animaux
de boucherie et celle des autres aliments au sein d'un seul service,
l'
Inspection pour la protection de la santé, pour les marchandises et
pour les questions vétérinaires
. Ce service, qui
relève du ministère de la Santé, dispose de l'autonomie
comptable depuis le 1
er
janvier 2000. Grâce à sa
direction générale et à ses cinq services
régionaux, l'Inspection assure toutes les fonctions du contrôle de
la sécurité alimentaire, à l'exception de
l'établissement de la réglementation.
* *
*
Seuls
la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont institué un
organisme plus ou moins comparable à l'AFSSA.
Au Danemark, il s'agit de la direction de l'alimentation, qui relève du
ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,
tandis que, dans les autres pays, cet organisme est rattaché au
ministère de la Santé.
De plus, à la différence de ses homologues étrangers, qui
ne maîtrisent qu'une partie du contrôle de la
sécurité alimentaire, la direction danoise de l'alimentation en
maîtrise tous les aspects, sans toutefois que ses unités
régionales pratiquent elles-mêmes tous les contrôles, car
l'administration encourage l'autocontrôle.
UNION EUROPEENNE
Les
crises alimentaires récentes ont révélé certaines
faiblesses des systèmes de sécurité alimentaire de l'Union
européenne et des Etats membres, et ont conduit les autorités
européennes à réagir. La Commission européenne a
donc adopté, le 12 janvier 2000, un
livre blanc sur la
sécurité alimentaire
, qui présente les
éléments qui devraient permettre, d'une part, d'atteindre le
niveau le plus élevé possible de sécurité
alimentaire et, d'autre part, de renforcer la compétitivité de
l'industrie alimentaire européenne. Ce livre blanc repose sur une
conception globale de la sécurité alimentaire, qui s'applique
à toute la chaîne alimentaire animale et humaine "
de la
ferme à la table
". Il propose la création d'une
autorité alimentaire européenne
et un
programme de
réformes législatives
relatives à la
sécurité alimentaire. La Commission souhaite que cette
autorité soit instituée dès 2002. Elle a donc fixé
le terme de la période de consultation à avril 2000, afin de
présenter une proposition législative définitive en
septembre 2000.
L'autorité alimentaire européenne, dont les conditions de saisine
restent à définir, devrait être une instance
indépendante et transparente, reconnue comme "
un
centre
d'excellence et de référence scientifiques
" travaillant
en étroite collaboration avec les agences et organismes scientifiques
nationaux.
Sa mission devrait consister à évaluer
les
risques et à en informer les intéressés
. Pour cela,
elle collecterait et analyserait l'information disponible, formulerait des
avis, et informerait les consommateurs et les autres parties prenantes. En
revanche,
la gestion des risques devrait rester du ressort des institutions
européennes
, puisque la Commission, le Parlement et le Conseil
continueraient à définir la législation, tandis que
l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission continuerait
à assurer la fonction de contrôle. Toutefois, il est prévu
que la mise en oeuvre du système d'alerte rapide fasse partie des
compétences de l'autorité alimentaire européenne.
En outre, le livre blanc propose un plan de plus de quatre-vingts actions, qui
vise à améliorer et à rendre cohérent la
législation communautaire applicable à tous les aspects de la
production alimentaire "
de la ferme à la table
", et
dont la réalisation s'étalera sur les trois prochaines
années.
ALLEMAGNE
|
Les
règles relatives au contrôle de la sécurité
alimentaire ont été profondément modifiées en 1993
et 1994.
|
1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
D'après la Loi fondamentale, la
" protection relative
aux produits alimentaires "
relève de la compétence
législative concurrente de la Fédération. Ceci signifie
que les Länder peuvent légiférer dans cette matière
seulement dans la mesure et aussi longtemps que la Fédération ne
l'a pas fait.
La loi fédérale du 8 juin 1993 sur les produits alimentaires
laisse au ministère de la Santé le soin d'édicter tout
règlement destiné à prévenir une menace pour la
santé publique provoquée par des denrées alimentaires, que
ce soit au moment de leur production, de leur conditionnement, de leur
transport ou de leur commercialisation, ou de n'importe quelle autre
opération. Pour cela, le ministère doit, sauf en cas d'urgence,
recueillir l'assentiment du Bundesrat.
La loi fédérale, qui comporte plusieurs articles consacrés
à la surveillance, ne modifie pas la règle traditionnelle selon
laquelle
le contrôle de la sécurité alimentaire est
organisé par chaque Land.
La loi se limite à énoncer
quelques principes généraux (nécessité que les
opérations de contrôle soient réalisées de
façon régulière à l'aide de
prélèvements d'échantillons et d'examens
systématiques, exécution par du personnel qualifié, droit
d'accès aux locaux où les produits sont fabriqués ou
commercialisés et, en cas de danger grave, à d'autres locaux,
droit de consultation de tous les documents intéressants...) et laisse
aux Länder le soin de les compléter.
Au niveau fédéral, à l'exception de
l'établissement de la réglementation, toutes les
compétences relatives à la sécurité alimentaire
sont assumées par l'Institut fédéral pour la protection
sanitaire des consommateurs et pour la médecine
vétérinaire
(
Bundesinstitut für gesundheitlichen
Verbraucherschutz und Veterinärmedizin
: BgVV). Il s'agit d'une
entité administrative autonome
qui dépend du
ministère de la Santé
et qui n'est pas dotée de la
personnalité morale. Le BgVV emploie presque 1000 personnes.
2) Les compétences de l'Institut fédéral pour la protection sanitaire des consommateurs et pour la médecine vétérinaire
a) Le champ d'action
Alors
que les instances de contrôle de la sécurité alimentaire
créées dans chaque Land ont une compétence territoriale
limitée, le BgVV exerce ses activités sur la
totalité
du territoire fédéral
.
En matière de sécurité alimentaire, la compétence
du BgVV s'étend à la totalité des aliments, que la loi de
1993 définit comme des substances destinées à être
mangées par l'homme, à l'état brut, après
préparation ou après transformation. La compétence du BgVV
s'étend donc à la
totalité de la chaîne
alimentaire
. De plus, la loi assimile les emballages aux aliments.
b) Les missions et les pouvoirs
L'évaluation et l'expertise
La loi du 30 juin 1994 qui créée le BgVV lui assigne comme
missions :
- la sécurité sanitaire, pour ce qui concerne les produits
alimentaires, les produits dérivés du tabac, les
cosmétiques et les autres produits de consommation courante
(1(
*
))
, les produits phytosanitaires et insecticides, ainsi
que les produits chimiques ;
- la protection de l'homme et de l'animal à l'égard de tout
risque susceptible d'être provoqué par des additifs alimentaires
ou par des matières dont la présence dans des aliments pour
animaux n'est pas souhaitable ;
- l'évaluation des dangers que présentent pour la santé
les produits chimiques et la mise en garde contre ces dangers, comprenant
notamment leur classification et leur identification, la documentation et
l'information ;
- le maintien de l'état sanitaire des animaux qui servent à la
production de denrées alimentaires ;
- la protection de l'homme contre les maladies susceptibles d'être
transmises par l'intermédiaire des animaux ;
- l'autorisation et l'enregistrement des médicaments
vétérinaires ;
- l'étude des méthodes susceptibles de remplacer et de
compléter l'expérimentation animale ;
- la préparation, la centralisation, l'évaluation, la
documentation et le compte rendu des résultats de la " surveillance
des aliments ", définie par l'article 46d-5 de la loi sur les
aliments, ainsi que la réalisation d'inspections des laboratoires ;
- la prise en charge du rôle de laboratoire national ou communautaire de
référence pour les denrées alimentaires, dans la mesure
où des actes de l'Union européenne le citent ou citent l'ancien
Office fédéral pour la santé ;
- les questions de diététique ;
- l'étude et l'évaluation du risque provoqué par des
aliments génétiquement modifiés ;
- les questions sanitaires liées au transport de matières
dangereuses.
L'information
La loi du 30 juin 1994 prévoit que le BgVV assure l'information du
public dans son domaine de compétences.
La coordination de l'action des Länder
Conformément à l'article 46d-5 de la loi
fédérale sur les produits alimentaires, le BgVV est chargé
d'exécuter,
conjointement avec les Länder, le programme de
" surveillance alimentaire ", que la même loi définit
comme un dispositif d'observation, de mesure et d'évaluation des
substances nocives
(métaux lourds, insecticides...)
présentes dans et sur les aliments
.
Dans le cadre de ce programme, les organismes de contrôle des Länder
sont, en plus de leurs tâches habituelles d'inspection, chargés de
prélever des échantillons et de les analyser.
Les données ainsi rassemblées sont transmises au BgVV qui les
centralise et les exploite, et diffuse les résultats ainsi obtenus. Ces
derniers font l'objet d'un rapport annuel, que le BgVV tient à la
disposition des organes européens et internationaux concernés.
Concrètement, chaque année depuis 1995, les Länder et la
Fédération établissent un programme précisant les
aliments et les substances nocives qui doivent être
contrôlés.
Par ailleurs, tout comme l'ancien Office fédéral pour la
santé le faisait depuis 1989, le BgVV coordonne le
programme de
contrôle des résidus dans les aliments d'origine animale
. Il
s'agit d'un programme européen exécuté par les organismes
de contrôle des Länder, mais que le BgVV établit chaque
année et pour lequel il recueille, centralise et communique les
données obtenues au niveau régional.
* *
*
Ainsi, le BgVV a essentiellement un rôle d'évaluation, d'expertise et de coordination tandis que le contrôle du risque alimentaire est effectivement assuré au niveau régional par des organismes créés par les Länder.
BELGIQUE
|
La crise
de la dioxine en mai 1999, qui avait été
précédée de plusieurs autres contaminations et de la
révélation de fraudes dans le secteur de la viande, a fait
apparaître les
carences d'un système de surveillance de la
sécurité alimentaire reposant principalement sur deux
ministères : celui de la Santé publique et celui de
l'Agriculture
, le second surtout compétent pour le contrôle
des animaux vivants.
|
1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
La
loi du 4 février 2000 relative à la création de
l'Agence fédérale pour la sécurité de la
chaîne alimentaire cherche à centraliser le contrôle de la
sécurité alimentaire, en intégrant et en coordonnant tous
les services d'inspection et de contrôle existants.
Ainsi,
cinq services des deux ministères de la Santé publique
et de l'Agriculture
(trois relevant du premier et deux du second)
seront, totalement ou partiellement, transférés à cette
structure unique :
- l'Institut d'expertise vétérinaire, établissement public
créé en 1981 et qui est responsable de l'état sanitaire
des établissements travaillant dans le secteur de la viande et du
poisson (abattoirs, ateliers de découpe, points de vente...) ;
- l'Inspection générale des denrées alimentaires,
compétente pour les autres aliments ;
- au sein de l'Inspection générale de la pharmacie,
chargée de l'application de toutes les règles relatives au
médicament (enregistrement, publicité, fabrication...), les
services responsables des médicaments vétérinaires ;
- la direction du ministère de l'Agriculture compétente pour la
qualité des matières premières et du secteur
végétal, et dont l'inspection générale des
matières premières et des produits transformés est
chargée de l'agrément des entreprises du secteur de
l'alimentation animale, ainsi que des contrôles de la qualité des
aliments pour animaux ;
- la direction du ministère de l'Agriculture compétente pour la
santé animale et la qualité des produits animaux, qui comporte
une inspection générale de la qualité des produits animaux
(responsable du contrôle de la qualité de la viande dans les
abattoirs) et une inspection générale des services
vétérinaires (chargée de la prévention, de la
détection et de l'éradication des maladies des animaux, ainsi que
du contrôle de l'utilisation des médicaments
vétérinaires).
Les services d'inspection qui dépendent du ministère de
l'Agriculture interviennent essentiellement dans la filière de la
production de la viande, jusqu'au stade de l'abattage.
L'article 5 de la loi prévoit que les compétences,
institutions, services et organismes correspondant aux missions de l'Agence
seront transférés par arrêté royal
délibéré en conseil des ministres. Le Roi est
habilité, pendant une durée d'un an, à "
abroger,
compléter, modifier, remplacer et coordonner
" les quinze
lois en vigueur régissant le secteur alimentaire et dont l'application
incombe à l'Agence (loi relative à la protection des
consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires, loi relative
à l'expertise et au commerce des viandes, loi relative aux
pesticides...), ainsi qu'à prendre toutes les mesures visant
"
à réaliser le transfert, à rendre l'Agence
opérationnelle, à éviter les conflits de
compétences, à rendre le contrôle le plus efficace possible
et à utiliser de façon optimale les moyens
disponibles
". Les arrêtés pris dans le cadre de cette
habilitation devront être validés par voie législative dans
les dix-huit mois.
a) Le statut
La loi
du 4 février 2000 précise, dans son article 2, que
l'Agence est un
établissement public doté de la
personnalité morale
et classé en catégorie A. En tant
que tel, son projet de budget est établi par le ministre dont elle
relève et les pouvoirs de gestion sont confiés à ce
ministre. En application de l'article 13 de la loi, l'Agence est
placée sous l'autorité du
ministre de la Santé
publique
, auquel elle présente des rapports trimestriels ainsi qu'un
rapport annuel de ses activités. Elle rend également compte de
l'exécution de son budget à son ministre de rattachement et
à celui des Finances.
L'Agence remet au Parlement un rapport annuel de ses activités,
comprenant le bilan des résultats atteints au regard de ses missions.
Par ailleurs, la loi institue, auprès de l'Agence, deux organes
consultatifs qui rendent des avis, de leur propre initiative ou sur demande du
ministre de la Santé publique ou de l'Agence elle-même.
L'article 7 de la loi crée un
comité consultatif
chargé de la conseiller "
à propos de toutes les
matières relatives à la politique suivie et à
suivre
". Il est composé de représentants de l'Etat
fédéral, des régions et des communautés, des
associations de consommateurs, des professions agro-alimentaires, ainsi que
d'experts.
L'article 8 met en place un
comité scientifique
chargé de rendre des avis "
sur toutes les matières
relevant de la compétence de l'Agence et relatives à la politique
suivie et à suivre
". Ses avis relatifs à la
réglementation ont un caractère obligatoire. Il est
composé d'experts nationaux et internationaux.
Un arrêté royal délibéré en conseil des
ministres déterminera la composition de chacun de ces comités,
leur mode de fonctionnement, leur date d'installation ainsi que le
régime des incompatibilités professionnelles. Le conseil des
ministres du 31 mars 2000 a approuvé deux projets
d'arrêtés portant sur la composition et le fonctionnement de ces
deux comités.
b) Le personnel
La
direction de l'Agence est confiée à un administrateur
délégué
. Titulaire d'un contrat de travail à
durée indéterminée, il est chargé de la gestion et
exerce l'autorité hiérarchique sur les membres du personnel.
Un arrêté royal délibéré en conseil des
ministres fixera les conditions de désignation et d'exercice de la
fonction, ainsi que les conditions contractuelles et le statut
pécuniaire. Le 22 mars 2000, le conseil des ministres a
adopté un projet d'arrêté royal relatif aux conditions de
désignation et à la procédure de sélection de
l'administrateur délégué.
L'administrateur délégué n'est pas obligatoirement un
fonctionnaire, mais il doit avoir des compétences dans les domaines des
"
modifications organisationnelles et de la sécurité de
la chaîne alimentaire
".
Le
personnel de l'Agence
proviendra principalement du transfert,
d'office ou volontaire, d'agents des ministères et des organismes
publics, et sera organisé par un arrêté royal pris en
conseil des ministres.
Un arrêté royal délibéré en conseil des
ministres fixera les conditions de recrutement du personnel statutaire et
contractuel afin d'assurer "
son objectivité, son
indépendance et sa compétence
" et déterminera le
cadre et le statut de celui-ci, ainsi que les règles de mobilité.
L'Agence devrait compter environ 1 200 personnes.
La loi oblige tous les membres de l'Agence à déclarer les
intérêts qu'ils détiennent dans des entreprises de la
chaîne alimentaire.
c) Le financement
Afin de
rendre l'opération neutre sur le plan budgétaire, la
création de l'Agence sera financée par les moyens des services
actuellement compétents en matière de sécurité
alimentaire. Il s'agira principalement des droits et redevances que l'Agence
sera autorisée à percevoir en vertu des dispositions des lois
relevant de sa compétence. Ces moyens lui seront affectés par
arrêtés royaux.
Dans l'énumération des sources de financement de
l'article 10 de la loi, figure également la possibilité de
créer par arrêté royal délibéré en
conseil des ministres "
des redevances et des rétributions (...)
à charge des personnes physiques et morales participant à la
chaîne alimentaire
". Ces redevances seront établies
notamment en fonction des risques sanitaires liés aux activités
de ces personnes. L'Agence pourra donc en partie être financée par
les contributions des établissements qu'elle contrôle.
2) Les compétences
a) Le champ d'action
La compétence de l'Agence s'étend à tous les aliments et à la totalité de la chaîne alimentaire, " de la ferme à la table ".
b) Les missions et les pouvoirs
L'article 4 de la loi assigne une
double mission
à l'agence : veiller à la sécurité de la
chaîne alimentaire et garantir la qualité des aliments, afin de
protéger la santé du consommateur.
En outre, l'alinéa 2 du même article précise que
l'Agence "
est chargée de l'élaboration, de l'application
et du contrôle des mesures qui concernent l'analyse et la gestion des
risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs
".
Les alinéas 3 et 4 de l'article 4 précisent les
pouvoirs
de l'Agence :
- le contrôle, l'examen et l'expertise des produits alimentaires et de
leurs matières premières ;
- le contrôle et l'expertise de toutes les activités
économiques relatives aux aliments, depuis la production jusqu'à
la vente ;
- l'octroi des autorisations nécessaires à la production et la
commercialisation des denrées alimentaires ;
- l'élaboration et le contrôle de systèmes d'identification
et de traçage des produits alimentaires et de leurs matières
premières ;
- la collecte et gestion de l'information ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de
prévention et d'information ;
- la surveillance du respect de la législation ;
- la communication d'avis relatifs à la réglementation existante
et future, y compris la transposition en droit interne de la
réglementation internationale.
Dans le cadre de sa politique d'information, la loi institue
"
auprès de l'agence un point de contact permanent où le
consommateur peut obtenir des informations objectives et déposer des
plaintes individuelles concernant la qualité et la
sécurité alimentaire
".
* *
*
L'Agence doit remplir complètement les missions
d'évaluation des risques et d'information. En revanche, la gestion des
risques ne lui revient que partiellement, puisque, si elle assure en
totalité le contrôle, l'établissement de la
réglementation relative à la sécurité alimentaire
lui échappe, sa compétence dans ce domaine n'étant que
consultative.
La régionalisation presque complète de l'agriculture, contenue
dans le projet de réforme de l'Etat actuellement en préparation,
risque d'empêcher l'Agence fédérale de remplir toutes les
fonctions que la loi lui assigne.
DANEMARK
|
Le
dispositif de contrôle de la sécurité alimentaire a
été réformé au cours des dernières
années
: ses structures administratives ainsi que le cadre
normatif dans lequel il s'exerce ont été modifiés. La
réforme s'est réalisée en quatre étapes.
|
1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
La
réforme entreprise depuis le début de l'année 1997 a
regroupé l'ensemble des tâches relatives au contrôle de la
sécurité alimentaire au sein d'un
seul ministère, le
ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.
A l'intérieur de ce ministère,
la direction de l'alimentation
est seule compétente. Elle se subdivise en quatre sous-directions
chargées respectivement des questions vétérinaires, de la
législation sur les aliments, du contrôle des aliments, ainsi que
des questions administratives et des unités de recherche.
La direction emploie
environ 2 000 personnes
. En 1998, on
estimait à 870 millions de couronnes (soit environ
750 millions de francs) le montant des ressources affectées au
contrôle de la sécurité alimentaire.
2) Les compétences de la direction de l'alimentation
a) Le champ d'action
La
compétence de la direction de l'alimentation s'étend à la
totalité de la chaîne alimentaire
, "
de la terre
à la table
" d'après les documents administratifs.
La loi sur les produits alimentaires s'applique
à toutes les
denrées alimentaires
, alors que, traditionnellement, la
législation était organisée par produits de base (lait,
oeufs, viande...). En revanche, la loi précise qu'elle ne s'applique pas
aux produits alimentaires fabriqués à l'intérieur des
foyers familiaux, à l'eau potable, au tabac, aux substances
utilisées pour lutter contre la dépendance à
l'égard du tabac ou de l'alcool, aux produits cosmétiques, aux
médicaments, ainsi qu'aux substances qui sont vendues avec un objectif
thérapeutique plus ou moins direct.
b) Les missions et les pouvoirs
La
direction de l'alimentation a pour
missions principales
:
- la protection des consommateurs contre les risques sanitaires et contre les
informations erronées, ainsi que la promotion d'une bonne hygiène
alimentaire ;
- la garantie d'une production animale saine et sûre, ainsi que le
maintien d'un niveau vétérinaire élevé.
Ses
objectifs essentiels
sont les suivants :
- promouvoir le développement durable ;
- garantir des produits alimentaires sains et sans danger, et favoriser le
développement d'aliments de qualité ;
- garantir la transparence de ses activités et fournir des explications
aux consommateurs sur les aliments ainsi que sur la nourriture ;
- assurer une régulation et un contrôle cohérents et
efficaces de toute la chaîne alimentaire ;
- renforcer la capacité d'expertise de ses unités de recherche et
d'étude ;
Pour atteindre ces objectifs, la direction de l'alimentation dispose des
moyens
d'action
suivants :
- le contrôle et la veille sanitaire ;
- l'analyse du risque ;
- la recherche et le développement ;
- l'établissement de la réglementation ;
- l'information, notamment par la publication des résultats des
contrôles.
La direction de l'alimentation insiste sur l'impossibilité dans laquelle
elle se trouve de contrôler elle-même toutes les denrées
alimentaires. Elle précise que ce contrôle doit être
réalisé par les producteurs et que
le contrôle public de
l'administration doit consister à vérifier que les entreprises
respectent leurs propres programmes de contrôle et que ceux-ci sont
adaptés.
La loi indique par ailleurs que le ministère de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Pêche peut par exemple prendre des mesures
réglementaires relatives aux conditions dans lesquelles des aliments
touchés par une pollution peuvent être vendus, ou à
l'utilisation de substances ou de méthodes facilitant la production et
le traitement des denrées alimentaires. Il peut aussi interdire ou
limiter la culture de certaines plantes, l'élevage du bétail, la
chasse, la pêche, la cueillette des fruits et des champignons.
La loi précise que, lorsque le ministère utilise son pouvoir
réglementaire, les organisations nationales professionnelles et les
associations de consommateurs doivent être préalablement
consultées.
* *
*
La direction de l'alimentation regroupe donc les trois éléments caractéristiques du contrôle de la sécurité alimentaire : l'évaluation, la gestion du risque et la communication.
ESPAGNE
|
Le
dispositif de contrôle de la sécurité alimentaire, qui est
actuellement régi par le décret n° 44 du 19 janvier 1996
portant mesures pour garantir la sécurité des produits mis
à la disposition des consommateurs, devrait être prochainement
modifié.
|
1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
Le
décret de 1996 sur la sécurité des produits de
consommation, qui s'applique à tous les produits destinés aux
consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par eux
(2(
*
))
, prévoit que
chaque communauté
autonome
désigne une instance chargée de contrôler que
l'obligation de commercialiser des produits sûrs est respectée et
communique sa décision au ministère de la Santé et de la
Consommation.
Ainsi, dans la communauté autonome de Madrid, le ministère
régional responsable de la santé dispose d'un corps d'environ 300
inspecteurs, spécialisés par groupes d'aliments. Toutes les
communautés autonomes ont lancé récemment des campagnes de
promotion de l'auto-contrôle de la part des professionnels du secteur
agro-alimentaire.
La compétence des communautés autonomes n'est pas exclusive. En
effet, si le ministère national de la Santé a connaissance d'un
" risque grave et imminent pour la santé et la
sécurité des consommateurs "
, il prend toutes les
mesures qu'il juge utiles et les fait exécuter par les
communautés autonomes.
Le décret prévoit aussi la création d'une
"
commission de coordination et de
coopération en
matière de sécurité alimentaire
",
qui permet
à l'Etat et aux communautés autonomes de coordonner leurs
actions. Il existe par ailleurs un système coordonné
d'échange rapide d'informations, qui, en période de crise,
fonctionne sous la direction du ministère de la Santé.
2) Les compétences de la future Agence pour la sécurité alimentaire
La
création de l'Agence pour la sécurité alimentaire ne
modifiera en rien les compétences des communautés autonomes en
matière de sécurité alimentaire
, car l'Agence devrait
essentiellement :
- coordonner l'action des différentes administrations
compétentes, c'est-à-dire les deux ministères de la
Santé et de l'Agriculture, ainsi que les communautés
autonomes ;
- mener des expertises scientifiques et, dans ce cadre, constituer des bases de
données ;
- proposer l'adoption d'actes normatifs susceptibles d'améliorer la
situation sanitaire.
Souhaitée par tous (professionnels de l'industrie agro-alimentaire,
monde politique, associations de consommateurs),
la
création
de l'Agence a été annoncée en juin 1999 au Congrès
des députés par le ministre de la Santé.
Au mois de
novembre 1999, le ministre de l'Agriculture a annoncé la constitution
d'une commission interministérielle chargée de présenter
un projet précis de création d'une telle agence.
PAYS-BAS
|
Née de la fusion, en septembre 1998, de l'Inspection pour la
protection de la santé et de l'Inspection vétérinaire, qui
dépendaient toutes les deux du ministère de la Santé,
l'Inspection pour la protection de la santé, pour les marchandises et
pour les questions vétérinaires
est chargée de
l'ensemble du contrôle de la sécurité alimentaire.
|
1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
L'Inspection pour la protection de la santé, pour les
marchandises et pour les questions vétérinaires (
Inspectie
Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken
, abrégée
en
Inspectie W & V
) est, depuis le 1
er
janvier 2000, une
agence
,
c'est-à-dire un service doté de l'autonomie
comptable.
D'après les explications fournies par le ministre à la Chambre
des députés
(3(
*
))
ce changement de
statut ne correspond pas à la recherche d'une plus grande
indépendance mais au souci d'une gestion plus transparente et moins
administrative. En lui permettant notamment d'échapper aux règles
de la comptabilité publique et d'évaluer ainsi ses prestations
à leur coût réel, le nouveau statut doit améliorer
l'efficacité de l'Inspection. Le ministère souhaite aussi qu'elle
s'engage chaque année sur des objectifs chiffrés (nombre de
prestations, prix moyen d'une prestation...).
L'inspection W & V emploie
environ 900 personnes
et a un budget
annuel de 120 millions de florins, soit 350 millions de francs.
Elle se compose d'une direction générale à La Haye et de
cinq services régionaux
. Ces derniers disposent d'une
compétence générale à l'intérieur de leur
région. De plus, chacun d'eux est spécialisé pour une
catégorie de produits.
2) Les compétences de l'Inspection pour la protection de la santé, pour les marchandises et pour les questions vétérinaires.
a) Le champ d'action
L'Inspection W & V fait partie du dispositif national de
contrôle de la santé publique, prévu par la loi sur la
santé publique. Un arrêté de novembre 1998 décrit
les trois composantes de ce dispositif :
- l'Inspection pour la santé publique, dont les compétences sont
limitées au milieu de la santé
stricto sensu
(professionnels et institutions spécialisées, statistiques
médicales, médicaments, produits sanguins, appareils
médicaux...) ;
- l'Inspection pour la sécurité sanitaire environnementale ;
- l'Inspection W& V, dont les attributions sont définies par rapport
à celles des deux précédentes et qui est donc
compétente dans les matières qui ne leur sont pas
attribuées. Plus précisément, l'Inspection W& V est
chargée de contrôler et de favoriser l'application de plusieurs
lois, parmi lesquelles celle sur le contrôle de la qualité des
produits, celle sur l'inspection des animaux de boucherie, celle sur le
bétail et celle sur les établissements du secteur de
l'hôtellerie et de la restauration.
Sa compétence s'étend donc à la
totalité de la
chaîne alimentaire.
b) Les missions et les pouvoirs
Pour
mener à bien sa mission générale de protection de la
santé de la population et de défense des consommateurs,
l'Inspection W & V :
- examine les situations qui lui paraissent dangereuses pour la
santé ;
- étudie les plaintes reçues des consommateurs ;
- conseille les instances politiques ;
- publie les résultats de ses enquêtes.
Pour cela, l'Inspection W & V dispose de nombreuses prérogatives,
dont les plus importantes sont les suivantes :
- accès aux locaux ;
- examen sur place et prélèvement d'échantillons ;
- consultation et copie de documents ;
- rédaction de procès-verbaux ;
- saisie des produits défectueux.
De plus, chacun des cinq services régionaux dispose de ses propres
laboratoires pour analyser les échantillons prélevés par
les contrôleurs.
* *
*
L'inspection W & V a donc essentiellement une mission d'expertise, de contrôle et d'information , l'établissement de la réglementation relevant de la compétence du ministère de la Santé.
ROYAUME-UNI
|
Le
dispositif de contrôle de la sécurité alimentaire a
été profondément réformé par le
Food
Standards Act
de 1999
, promulgué le 11 novembre 1999 et qui
a créé la
Food Standards Agency
.
|
1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
L'application des règles relatives au contrôle de la
sécurité alimentaire incombe principalement aux
collectivités locales
et aux
autorités portuaires
s'il s'agit de produits importés.
Leur action est coordonnée par le LACOTS (
Local Authorities
Co-ordinating Body on Food and Training Standards
), qui leur fournit aussi
aide et conseil.
En Angleterre -car l'organisation administrative est légèrement
différente dans les autres parties du Royaume-Uni-, les
collectivités locales confient le contrôle de la
sécurité alimentaire à deux catégories de personnel
distinctes, qui ont par ailleurs d'autres attributions
(4(
*
))
:
- les
Training Standards Officers
vérifient la qualité, la
composition, l'étiquetage et la publicité des produits
alimentaires ;
- les
Environmental Health Officers
surveillent uniquement
l'hygiène des produits alimentaires.
De plus, la loi de 1990 sur la sécurité alimentaire oblige les
collectivités locales à recruter des analystes chimistes, qui
examinent la composition des échantillons prélevés.
En 1995, les collectivités locales ont été dessaisies
du contrôle de l'abattage des animaux de boucherie
. La
responsabilité de cette mission a été
transférée au MHS (
Meat Hygiene Service
),
Service pour
l'hygiène de la viande, agence " exécutive "
(5(
*
))
créée à cette date et
alors placée sous l'autorité du ministère de
l'Agriculture. Le MHS vérifie que les abattoirs agréés
respectent les règles de sécurité alimentaire. Il emploie
des vétérinaires et des inspecteurs sanitaires.
a) Le statut de la Food Standards Agency
Aux
termes de la loi de 1999, la
Food Standards Act
est un
non-ministerial government department
, c'est-à-dire qu'elle
appartient à l'exécutif sans pour autant faire partie d'un
ministère
. Elle est cependant
rattachée au
ministère de la Santé
. Ce statut a été choisi,
de préférence à celui d'agence
" exécutive " d'un ministère, car il lui assure un plus
grande indépendance. On peut assimiler la
Food Standards Agence
à un établissement public.
Ce statut justifie qu'elle
rende compte de ses activités et de ses
dépenses au
Parlement de Westminster, ainsi qu'aux trois
Parlements régionaux
(6(
*
))
. Elle doit
ainsi leur déposer son rapport annuel. De plus, elle est soumise au
contrôle financier du
National Audit Office
, qui est l'instance
supérieure de contrôle du bon emploi des fonds publics.
Par ailleurs, c'est l'Agence elle-même qui définit ses relations
avec les autres intervenants dans le domaine de la sécurité
alimentaire. L'article 22 de la loi de 1999 l'oblige à
préparer et à publier une déclaration relative à
ses objectifs généraux et à ses méthodes. Cette
déclaration doit notamment contenir des dispositions sur ses rapports
avec les ministères et les services administratifs nationaux, avec leurs
homologues régionaux, avec les collectivités locales et avec les
autres autorités.
Le projet de déclaration est soumis à l'approbation conjointe des
instances dont relève l'Agence (c'est-à-dire le ministre de la
Santé et le ministre pour les questions écossaises du
gouvernement du Royaume-Uni, l'Assemblée nationale du Pays de Galles, et
le département de la Santé et des Services sociaux d'Irlande du
Nord), qui peuvent l'amender. La déclaration définitive est
déposée devant le Parlement de Westminster ainsi que devant les
Parlements régionaux. Elle fait l'objet d'une publication. La loi
prévoit que la première déclaration doit être
soumise aux autorités précitées dans un délai de
trois mois à compter de la première réunion de l'Agence.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence doit, aux termes de
l'article 23 de la loi de 1999, respecter sa déclaration
d'objectifs.
En cas de manquements graves de l'Agence, l'article 24 de la loi de 1999
prévoit que les quatre autorités dont elle dépend peuvent
lui donner des instructions adéquates, après s'être
mutuellement concertées et l'avoir consultée. Si l'Agence ne se
conforme pas à ces instructions, le ministère de la Santé
(7(
*
))
peut, avec l'accord des autres
autorités dont dépend l'Agence, destituer tous ses membres.
b) La composition de la Food Standards Agency
L'article 2 de la loi de 1999 prévoit que l'Agence est
composée d'un président, d'un vice-président et de
plusieurs membres, dont le nombre peut varier entre huit et douze.
Le président et le vice-président sont nommés
conjointement par les quatre autorités dont dépend l'Agence.
Les autres membres sont nommés après consultations mutuelles de
ces dernières de la manière suivante :
- un par l'Assemblée nationale du Pays de Galles ;
- deux par le ministère chargé des questions écossaises
dans le gouvernement du Royaume-Uni ;
- un par le département de la Santé et des Services sociaux
d'Irlande du Nord ;
- les autres par le ministère de la Santé du gouvernement du
Royaume-Uni.
Les membres de l'Agence devraient rester en fonction trois ans et leur mandat
devrait être renouvelable. Cependant, cette règle ne s'applique
pas aux premières nominations, pour éviter le renouvellement
simultané de tous les membres.
Ces nominations sont faites selon les critères suivants :
- l'équilibre entre les compétences et expériences des
différents membres ;
- leur
indépendance, aucun des membres de l'Agence ne devant
être le porte-parole d'intérêts particuliers
. C'est
pourquoi les participations, financières ou non, des membres à
des groupes de pression ou à des entreprises doivent être
mentionnées et rendues publiques.
Les nominations ont eu lieu en janvier et mars 2000, et l'Agence compte
actuellement, outre le président et le vice-président, douze
membres. Le président de l'Agence est un scientifique,
spécialiste de zoologie et le vice-président dispose d'une
expérience d'environ vingt ans dans le domaine de la protection des
consommateurs. Le premier reçoit un salaire annuel de
96 000 livres (soit environ un million de francs) pour un poste
à temps plein, tandis que le second reçoit
30 000 livres (soit environ 330 000 francs) pour un poste
à mi-temps.
Pour l'aider dans ses fonctions, l'Agence peut, en application de
l'article 5 de la loi de 1999 et après avis des autorités
dont elle dépend, créer des comités consultatifs
spécialisés, ou se rapprocher d'une autorité publique pour
établir avec elle un comité consultatif commun. Les ministres de
la Santé et de l'Agriculture peuvent, quant à eux, décider
de lui adjoindre des comités consultatifs déjà
existants.
c) Le personnel de la Food Standards Agency
L'article 3 de la loi prévoit la nomination d'un
directeur
administratif, qui a sous sa responsabilité les
directeurs pour le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord.
Lors de la mise en place de l'Agence, le directeur principal est nommé
conjointement par les quatre autorités dont dépend l'Agence, et
les autres directeurs par celle qui est territorialement compétente. Par
la suite, tous seront nommés par l'Agence, avec, pour le premier,
l'approbation des autorités dont dépend l'Agence et, pour les
seconds, l'approbation de la seule autorité territorialement
compétente.
Le personnel de l'Agence sera constitué de fonctionnaires, dont la
plupart seront pris dans les administrations existantes. Les besoins sont
estimés à un peu plus de 500 personnes. En outre, le Service
pour l'hygiène de la viande doit être intégré
à l'Agence avec ses 1 650 personnes. Toutefois, ce service
doit conserver son organisation propre.
d) Le financement de la Food Standards Agency
La
proposition initiale du gouvernement de financer l'Agence par une redevance
payée par les commerces et les entreprises du secteur agro-alimentaire a
été abandonnée,
car très contestée.
L'article 39 de la loi de 1999 prévoit que l'Agence est
financée par des fonds publics votés par le Parlement de
Westminster et par les trois Parlements régionaux.
Il est envisagé d'affecter les sommes allouées par le Parlement
de Westminster au siège de l'Agence, à son personnel et à
ses activités en Angleterre. Les sommes votées par les Parlements
régionaux devraient financer les trois antennes administratives
régionales et les activités régionales de l'Agence.
Le budget annuel de l'Agence est estimé à 125 millions de
livres sterling (soit environ 1 360 millions de francs), dont une
très grande part servira au fonctionnement du Service pour
l'hygiène de la viande. Pour l'année 2000, l'essentiel de cette
somme est fourni par une nouvelle répartition des fonds nationaux
déjà affectés à la sécurité
alimentaire.
2) Les compétences de la Food Standards Agency
a) Le champ d'action
La
compétence de l'Agence s'étend à la
totalité de
la chaîne alimentaire
, "
de la ferme à la
table
" d'après les documents administratifs.
Les aliments visés sont ceux destinés à la consommation
humaine et animale. En outre, selon l'article 29 de la loi de 1999, le
ministère de l'Agriculture et les autres ministères
concernés devront consulter l'Agence sur la politique
générale qu'ils entendent mener en matière de produits
vétérinaires.
L'Agence est compétente sur l'ensemble du Royaume-Uni
.
Cependant, l'article 34 de la loi de 1999 lui fait obligation de
coopérer avec le
Food Safety Promotion Board
, organisme de
coopération entre l'Irlande du Nord et la République irlandaise.
Cet organisme, qui devrait bientôt être institué, est
chargé de la promotion de la sécurité alimentaire, de la
recherche dans ce domaine, de la communication des alertes et de la
surveillance des maladies liées à l'alimentation. De plus,
l'Ecosse et l'Irlande du Nord peuvent, par une loi votée par leur
Parlement respectif, décider de se retirer totalement ou partiellement
de l'Agence, pour créer leur propre agence. La loi prévoit que
dans ce cas, les modifications nécessaires seront prises par un
règlement.
b) Les missions et les pouvoirs
L'article 1
er
de la loi définit la
mission
principale
de l'Agence : protéger la santé de la
population contre tous les risques liés à la consommation de
produits alimentaires, y compris les risques liés à leur
production et à leur distribution. Plus généralement,
l'Agence doit défendre les intérêts des consommateurs.
Les
missions
de l'Agence en matière d'alimentation humaine ou
animale sont précisées aux articles 6, 7, 8 et 9 de la loi de
1999 :
- participer à l'élaboration des actes normatifs, y compris les
textes européens et internationaux ;
- conseiller, informer et assister toutes les instances publiques, l'Agence
ayant obligation de remplir sa mission si la demande émane d'un
ministère ou de l'une des autorités régionales dont elle
dépend ;
- conseiller et informer l'ensemble des citoyens, ou certains groupes bien
définis, comme des associations de consommateurs ou des
représentants de l'industrie agro-alimentaire ;
- recueillir les données utiles.
Pour mener à bien les missions qui lui sont assignées l'Agence
dispose de nombreux
pouvoirs
.
- Elle conduit des observations, directement ou non, à n'importe quel
stade de la production ou de la distribution et met en oeuvre des programmes de
contrôle et de surveillance. Pour ce faire, elle bénéficie
d'un droit d'accès aux locaux, de prélèvement
d'échantillons, de consultation des dossiers, y compris des dossiers
médicaux du personnel si besoin est. Les entraves qui lui sont
opposées sont sanctionnées pénalement.
- Elle contrôle les activités des collectivités locales et
des autorités portuaires, chargées de faire respecter la
réglementation régissant les normes et la sécurité
alimentaires.
- Elle publie les avis qu'elle rend.
- Elle élabore, à destination des collectivités locales,
des instructions sur la gestion et le contrôle des risques liés
à l'alimentation
- Elle propose au Parlement national l'adoption de mesures susceptibles
d'améliorer la sécurité alimentaire. Ainsi, dès le
début du mois d'avril 2000, elle a proposé l'adoption d'un plan
concernant les 12 000 boucheries du pays et subordonnant l'agrément
des magasins à la formation de leur personnel aux questions sanitaires.
Ces licences devraient être renouvelées chaque année.
- Par délégation du ministre de la Santé, elle peut
déclencher une procédure d'urgence en cas de menace pour la
santé publique.
- Elle mène des campagnes d'information et d'éducation.
* *
*
La Food Standards Agency est cependant plus qu'un organe d'analyse et d'évaluation du risque car, dans la mesure où elle englobe le Service pour l'hygiène de la viande, elle dispose de la maîtrise du contrôle de l'abattage des animaux de boucherie et de leur transformation et dispose, dans ce domaine, d'un pouvoir de répression.
(1)
Tels qu'ils sont définis dans la loi de 1993 sur les denrées
alimentaires, c'est-à-dire tous les articles susceptibles d'entrer en
contact avec des aliments (vaisselle, emballages, articles utilisés pour
la fabrication des aliments...), les produits d'entretien, les jouets, les
produits de l'hygiène corporelle et, de façon
générale, tout ce qui peut se trouver durablement en contact avec
une partie du corps humain (vêtements, draps, lunettes...).
(2) Ce texte ne s'applique donc pas aux animaux de boucherie avant leur
abattage.
(3) La transformation d'un service ministériel en agence est
décidée par le ministre concerné en accord avec le
ministre des Finances. Elle doit être portée à la
connaissance de la seconde chambre, qui peut requérir des explications
supplémentaires et même s'opposer à cette décision.
(4) Les premiers doivent aussi vérifier l'application de nombreuses
autres règles intéressant les consommateurs, comme celles
relatives au crédit à la consommation, ainsi qu'aux poids et
mesures, tandis que les seconds contrôlent notamment l'application par
les employeurs des normes concernant la médecine du travail.
(5) Les agences " exécutives ", qui se sont multipliées
à partir du début des années 90, font partie de la
fonction publique, mais jouissent d'une grande autonomie en matière
budgétaire et pour ce qui concerne le recrutement et les
rémunérations de leur personnel.
(6) Le Food Standards Act de 1999 organise le statut de l'Agence en tenant
compte des lois de dévolution de 1998, qui accordent une semi-autonomie
à l'Ecosse, au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord et qui
attribuent notamment la responsabilité de la sécurité et
des normes alimentaires aux nouvelles administrations écossaise,
galloise et irlandaise. Dans chacune de ces régions, l'Agence a des
antennes.
(7) Sans autre précision, " ministre de la Santé " et
" ministre de l'Agriculture " signifient ministres du gouvernement du
Royaume-Uni.