ESPAGNE
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Les
fondements de l'autonomie
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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Composé de sept îles, il est situé à 1 050 km de l'Espagne péninsulaire, au large du Maroc. Sa superficie est de 7 200 km 2 et sa population de 1,6 million d'habitants (1( * )) . |
L'archipel des Baléares, composé de cinq îles
principales (Majorque, Minorque, Ibiza, Formentera et Cabrera) et d'autres,
plus petites, est situé en Méditerranée à
200 km de l'Espagne péninsulaire. Sa superficie est de
5 000 km
2
et sa population de près de
800 000 habitants
(1)
.
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Les statuts d'autonomie prévoient que chacune des deux communautés a son drapeau. |
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1) Le partage des compétences entre l'Etat et les îles
a) Les compétences des îles
Les
compétences exclusives
Les compétences susceptibles d'être exercées par les
communautés autonomes espagnoles sont énumérées
à l'article 148 de la Constitution. Le titre II des statuts
d'autonomie indiquent celles des deux communautés autonomes insulaires.
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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Précisées aux articles 30 et 31 du statut d'autonomie, elles portent sur de très nombreuses matières, que l'on a regroupées par grands domaines : |
Précisées à l'article 10 du statut d'autonomie, elles portent sur de très nombreuses matières, que l'on a regroupées par grands domaines : |
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Culture |
-
l'aide à la recherche scientifique et technique, à la culture,
à l'enseignement ;
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Social |
- l'assistance sociale ; |
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Administration |
- les
institutions de la communauté et de ses organismes ;
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Economie |
-
l'agriculture et l'élevage ;
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Aménagement et transports |
-
l'urbanisme et le logement ;
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Environnement |
- les
espaces naturels protégés ;
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Les deux communautés ont retenu des listes similaires, comportant chacune une quarantaine de points. Pour certaines des compétences des communautés autonomes, les statuts d'autonomie font explicitement référence aux compétences exclusives de l'Etat, que les communautés se doivent de respecter. Ainsi, la législation des communautés sur la publicité ne peut pas contredire la législation commerciale établie au niveau national. |
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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L'article 34 du statut complète cette liste en y ajoutant la sécurité publique et en permettant à la communauté autonome de créer sa propre police. |
Les articles 13 et 14 du statut complètent cette liste en y ajoutant la langue catalane et la culture régionale. |
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Pour toutes ces compétences exclusives, les deux communautés insulaires détiennent les pouvoirs législatif et réglementaire. |
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Les compétences d'adaptation et d'exécution de la législation nationale
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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Elles sont précisées à l'article 32 du statut d'autonomie et concernent notamment : |
Elles sont précisées aux articles 11 et 15 du statut d'autonomie et concernent notamment : |
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-
l'enseignement ;
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Dans ces
matières, les communautés ne peuvent légiférer que
pour adapter la loi nationale aux nécessités régionales.
Elles disposent également du pouvoir réglementaire.
Les compétences d'exécution de la législation
nationale
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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Elles sont énumérées à l'article 33 du statut d'autonomie et comportent en particulier : |
Elles sont énumérées à l'article 12 du statut d'autonomie et comportent en particulier : |
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- les
musées et bibliothèques ;
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b) La
participation des îles aux organes et aux décisions de l'Etat
central
Ces compétences ne sont pas propres aux communautés insulaires.
Elles sont partagées par toutes les communautés autonomes.
Cependant,
le statut des Canaries comporte
des dispositions
originales en matière de négociations internationales
.
L'initiative législative nationale
Le Parlement régional peut
solliciter du gouvernement l'adoption d'un
projet de loi ou déposer sur le bureau du Congrès des
députés une proposition de loi
et déléguer
trois membres pour la défendre.
La saisine du Tribunal constitutionnel
Le parlement régional peut aussi déposer un
recours en
inconstitutionnalité
devant le Tribunal constitutionnel espagnol
contre les
lois nationales affectant les compétences de la
communauté
. Le gouvernement régional dispose de la même
faculté.
Les relations extérieures
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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L'article 37 du statut prévoit la participation de la
communauté autonome aux délégations espagnoles lorsque les
organes de l'Union européenne traitent de sujets présentant une
importance particulière pour l'archipel.
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2) L'autonomie financière
L'article 156 de la Constitution énonce :
"
Les communautés autonomes jouiront de l'autonomie
financière pour développer et exercer leurs compétences,
conformément aux principes de coordination avec les finances de l'Etat
et de solidarité entre tous les Espagnols (...)
".
L'article 157 précise que leurs ressources proviennent :
- de leurs propres impôts et taxes ;
- des impôts nationaux perçus sur leur territoire, l'Etat leur en
cédant un certain pourcentage ;
- des subventions de l'Etat ;
- des revenus provenant de leur patrimoine ;
- de l'emprunt.
Les statuts des Canaries et des Baléares développent ces
principes, respectivement aux titres 4 et 5, consacrés au régime
financier, économique et patrimonial de la communauté.
3) Les institutions locales
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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Le titre premier du statut d'autonomie est consacré aux institutions locales. |
Le titre III du statut d'autonomie est consacré aux institutions locales. |
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Chacune des deux communautés autonomes est dotée d'une assemblée élue au suffrage universel à la représentation proportionnelle pour quatre ans, d'un exécutif et d'une cour supérieure de justice. a) L'assembléeL'assemblée régionale détient le pouvoir législatif, vote le budget, contrôle l'action du gouvernement, solidairement responsable devant lui, et désigne les représentants de la communauté autonome au Sénat. L'assemblée des îles Baléares comprend actuellement cinquante-neuf membres et celle des Canaries soixante. b) L'exécutifIl détient le pouvoir réglementaire. Son président, élu par le Parlement, dirige et coordonne l'action du gouvernement, et représente la communauté à l'extérieur. L'exécutif comporte également un vice-président, nommé par le président. Aux Canaries, le vice-président doit être membre du Parlement. Les conseillers ne sont pas nécessairement membres de l'assemblée. |
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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Le
statut limite à onze le nombre des membres de l'exécutif.
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Actuellement, les attributions ministérielles sont ainsi réparties : présidence ; finance, budget, énergie et innovations technologiques ; travail et affaires sociales ; travaux publics, logement et transports ; tourisme ; éducation et culture ; santé et consommation ; environnement ; économie, agriculture, commerce et industrie ; intérieur. Il existe également deux ministres sans portefeuille. |
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La cour supérieure de justice ne détient pas de compétences particulières. Elle constitue seulement l'instance régionale la plus élevée dans la hiérarchie judiciaire.
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L'archipel des Canaries
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L'archipel des Baléares
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La révision du statut qui a été adoptée en 1996 a créé un médiateur régional , chargé de la défense des droits fondamentaux et des libertés publiques, ainsi que de la surveillance des activités des administrations publiques. Il est élu par le Parlement régional à la majorité des trois cinquièmes. |
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4) Les limites de l'autonomie
a) La compétence exclusive de l'Etat dans certaines matières
L'article 149 de la Constitution réserve à l'Etat la compétence exclusive dans plusieurs domaines, parmi lesquels les relations internationales et la défense, la justice, la législation du travail, les droits pénal et civil, la santé, les politiques monétaire et économique.
b) Le contrôle des pouvoirs des deux communautés insulaires
La Cour
constitutionnelle nationale contrôle la constitutionnalité des
lois régionales.
La juridiction administrative nationale contrôle les dispositions
réglementaires régionales.
La Cour des Comptes nationale intervient pour les aspects économiques et
budgétaires.
c) Le délégué du gouvernement
Nommé par le gouvernement, il dirige l'administration de l'Etat dans le territoire de la communauté autonome et la coordonne le cas échéant avec celle de la communauté.