NOTE DE SYNTHESE

En France, l'enfant légitime porte obligatoirement le nom de son père. Le nom de la mère peut seulement être ajouté, à titre d'usage, mais n'est pas transmissible. L'enfant naturel porte également le nom de son père, dans la mesure où il a été reconnu simultanément par ses deux parents. Dans le cas contraire, il a le nom de sa mère. Quant à l'enfant adopté, lorsque l'adoption a été réalisée sous forme plénière, il perd son nom pour prendre celui de la personne qui l'adopte ou celui du mari s'il est adopté par un couple.

Préalablement à l'élaboration d'un projet de loi visant à rénover le droit de la famille, un rapport a été demandé par le ministre de la Justice à Mme Françoise Dekeuwer-Defossez. S'agissant du nom patronymique, il préconise notamment d'adopter les mesures suivantes :

- donner la possibilité aux parents de changer, sous contrôle judiciaire, le nom de leur enfant, pour que ce dernier puisse prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, et offrir cette faculté à l'enfant lui-même ;

- en cas de changement dans la filiation, c'est-à-dire notamment en cas d'adoption, autoriser l'enfant, sous contrôle du juge, à conserver le nom qu'il portait précédemment.

Il a donc semblé utile d'examiner l'ensemble des dispositions relatives à la transmission du nom patronymique dans quelques pays étrangers : l' Allemagne , l' Angleterre et le Pays de Galles , la Belgique , le Danemark , l' Espagne et l' Italie . Les règles applicables en France ont également été étudiées.

Pour chacun de ces pays, on a analysé les modalités de transmission du nom patronymique par filiation et par adoption, ainsi que par mariage, bien que ce dernier point ne soit pas abordé dans le rapport de Mme Dekeuwer-Defossez.

Cette étude fait apparaître que :

- la Belgique, la France et l'Italie sont les seuls pays où l' enfant légitime porte obligatoirement le nom de son père ;

- en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi qu'au Danemark, les parents choisissent le nom qu'ils transmettent à l' enfant naturel tandis que, dans les autres pays, le nom de l'enfant naturel dépend de l'ordre d'établissement des filiations maternelle et paternelle ;

- dans tous les pays étudiés, l' adoption plénière entraîne un changement de nom, à la différence de l' adoption simple , qui permet à l'enfant adopté de conserver son nom ;

- d'après la loi, le mariage est, sauf en Allemagne, sans effet sur le nom des époux.

1) La Belgique, la France et l'Italie sont les seuls pays où l'enfant légitime porte obligatoirement le nom de son père

a) L'enfant légitime porte le nom de son père en Belgique, en France et en Italie

Cette règle résulte de la loi en Belgique, et de la coutume en France ainsi qu'en Italie. En France, l'enfant peut, à titre d'usage, ajouter au nom de son père celui de sa mère. Ce nom d'usage, qui n'est pas transmissible, ne figure ni sur les registres de l'état civil ni sur le livret de famille.

b) En Espagne l'enfant légitime porte à la fois le nom de son père et celui de sa mère

En Espagne, chaque personne porte un nom double, et l'enfant légitime a comme premier nom le premier des noms de son père et comme second nom, le premier des noms de sa mère.

c) En Angleterre et au Pays de Galles, les parents choisissent le nom qu'ils transmettent à l'enfant légitime

En vertu de la coutume, l'enfant légitime prend généralement le nom de son père. Toutefois, les parents peuvent décider qu'il porte le nom de sa mère ou leurs deux noms, reliés par un trait d'union et dans l'ordre qu'ils souhaitent, voire un tout autre nom qu'ils choisissent librement.

d) En Allemagne et au Danemark, l'enfant légitime porte le nom de famille de ses parents et, à défaut d'un nom commun aux parents, ces derniers choisissent le nom qu'ils lui transmettent

Dans ces deux pays, si les époux ne portent pas le même nom de famille, ils décident ensemble s'ils donnent à leur enfant le nom du père ou celui de la mère.

Au Danemark, la pratique du nom " intermédiaire ", placé entre le prénom et le nom patronymique, permet à beaucoup d'enfants de porter des noms doubles.

2) Les règles de transmission du nom à l'enfant naturel sont très différentes d'un pays à l'autre

a) En Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi qu'au Danemark, les parents choisissent le nom qu'ils transmettent à l'enfant naturel

En Angleterre et au Pays de Galles, la règle, qui résulte de la coutume, est la même que celle qui est appliquée à l'enfant légitime. De plus, la mère a la possibilité de donner à l'enfant le nom de son père, même si celui-ci n'a pas reconnu l'enfant et s'il conteste sa paternité.

En Allemagne et au Danemark, la règle résulte de la loi : lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils choisissent le nom de l'enfant naturel selon les mêmes règles que s'il s'agissait d'un enfant légitime. Ils décident donc si l'enfant porte le nom du père ou celui de la mère.

Le Danemark applique également cette règle lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent : ce dernier décide si l'enfant porte le nom de son père ou celui de sa mère. En revanche, en Allemagne, lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, c'est son nom qui est en principe transmis à l'enfant.

b) Dans les autres pays, le nom de l'enfant naturel dépend de l'ordre d'établissement des filiations maternelle et paternelle

En Belgique, en Espagne, en France et en Italie, lorsque les parents naturels reconnaissent simultanément l'enfant, les règles de la filiation légitime s'appliquent. L'enfant porte donc le nom du père, sauf en Espagne où il porte un nom double. De plus, en Espagne, la reconnaissance de paternité peut avoir lieu dans les huit jours qui suivent la naissance sans que la mère ait la possibilité de s'y opposer.

Dans ces quatre pays, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant porte le nom de sa mère. En Espagne, il porte alors les deux noms de sa mère.

Lorsque la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, la même règle s'applique, mais seulement en Belgique, en France et en Italie. Cependant, en Belgique et en France, les parents peuvent se mettre d'accord pour que l'enfant porte le nom du père. En Italie, dans cette hypothèse, c'est le juge qui décide en fonction de l'intérêt de l'enfant. En revanche, en Espagne, dans la mesure où la mère ne s'y oppose pas, les noms de l'enfant sont modifiés pour que le premier nom de l'enfant soit le premier nom du père.

3) Dans tous les pays étudiés, l'adoption plénière entraîne un changement de nom, à la différence de l'adoption simple, qui permet à l'enfant adopté de conserver son nom

a) L'adoption plénière se traduit par la transmission du nom de l'adoptant à l'enfant adopté

Dans tous les pays sous revue, l'adoption plénière a pour conséquence de substituer la filiation adoptive à la filiation d'origine. L'enfant adopté cesse en principe d'appartenir à sa famille biologique, sauf dans des cas particuliers, comme lorsqu'un époux adopte l'enfant de son conjoint. L'adoption plénière entraîne le changement de nom de l'adopté. Cependant, en Allemagne, au Danemark et en Espagne, l'enfant adopté a la possibilité de ne pas perdre le nom qu'il portait précédemment, puisque ce nom peut, lorsque les circonstances le justifient, être accolé au nom d'adoption.

Le nom qui est donné à l'enfant adopté varie selon que l'adoption est réalisée par un célibataire ou par un couple marié (1( * )) .

En cas d'adoption par un couple marié, les règles relatives à la transmission du nom à l'enfant légitime s'appliquent et, lorsqu'un enfant est adopté par un célibataire, ce qui est possible dans tous les pays étudiés sauf l'Italie, l'enfant reçoit le nom de la personne qui l'adopte.

b) L'adoption simple, qui n'existe qu'en Belgique, en France et en Italie, permet à l'enfant adopté de garder son nom

C'est en effet la règle en France et en Italie, où l'enfant conserve son nom, mais en y ajoutant le nom de l'adoptant.

En revanche, en Belgique, l'adoption simple a les mêmes effets que l'adoption plénière pour ce qui concerne la transmission du nom, et l'adopté change donc en principe de nom. Cependant, le code civil prévoit qu'il puisse conserver son nom en le faisant suivre de celui de l'adoptant, ou de celui du mari dans le cas d'une adoption par un couple.

4) D'après la loi, le mariage n'a d'effet automatique sur le nom des époux qu'en Allemagne, mais la pratique contredit largement cette affirmation

a) Le code civil allemand prévoit que les époux doivent choisir un nom de famille au moment du mariage

Lors du mariage, les conjoints décident si leur nom de famille sera celui de la femme ou celui du mari, et l'époux dont le nom n'a pas été retenu comme nom du couple peut continuer à porter son propre nom, précédé ou suivi du nom du couple.

Si le couple ne choisit pas un nom de famille, chaque époux continue à porter le nom qu'il avait avant le mariage.

b) Dans les autres pays, les époux conservent en principe leur nom

L'Espagne est le seul pays où cette règle ne souffre aucune atténuation

Chacun des époux conserve en effet son nom, sans même acquérir un droit d'usage du nom du conjoint.

En Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, au Danemark, en France et en Italie, le mariage peut se traduire par un changement de nom, notamment pour la femme.

En Angleterre et au Pays de Galles, chacun des époux peut conserver son nom, prendre celui du conjoint, ou porter les deux noms reliés par un trait d'union.

En Belgique et en France, l'épouse a le droit de porter le nom de son mari, mais de plus en plus de femmes gardent leur nom, en y joignant éventuellement celui de leur mari.

Le code civil italien donne à l'épouse le droit d'ajouter à son nom celui de son mari.

Au Danemark, les époux conservent en principe leur nom, mais ils peuvent, au moment du mariage, choisir comme nom de famille le nom de l'un d'eux, dans la mesure où ce nom n'a pas été lui-même acquis à l'occasion d'un précédent mariage. En pratique, l'ajout d'un nom " intermédiaire " permet à la plupart des époux de garder leur propre nom et d'y associer celui de leur conjoint.

c) De façon corollaire, le divorce est, sauf en Belgique, en France et en Italie, sans effet sur le nom des ex-conjoints

La question ne se pose pas en Espagne où le mariage est lui-même sans effet sur le nom des conjoints.

En Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi qu'au Danemark, si le mariage s'était traduit par un changement de nom pour l'un des époux, ce dernier peut, après le divorce, conserver le nom de son ex-conjoint.

En Belgique, en France et en Italie, le divorce entraîne en principe la perte du droit d'usage du nom de l'ex-conjoint. Cette règle souffre cependant des exceptions : en France et en Italie, la femme peut conserver l'usage du nom du mari lorsqu'elle peut justifier un intérêt particulier pour elle-même ou pour les enfants. Il en va de même en Belgique lorsque le mari l'y autorise, cette autorisation étant toutefois temporaire. De plus, en France, la femme a le droit de conserver le nom de son ex-conjoint lorsque le divorce a été demandé par le mari.