NOTE DE SYNTHESE

En France, le secours en montagne est essentiellement assuré par des services publics, puisque les opérations de sauvetage sont avant tout menées par les gendarmes de haute montagne, par des membres des Compagnies républicaines de sécurité spécialement recrutés, ainsi que par des sapeurs-pompiers.

Cependant, les communes, qui sont responsables de l'organisation des secours sur leur territoire, peuvent être conduites à faire appel à des moyens privés. Elles doivent alors en assumer la charge.

Bien que la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoie la possibilité pour les communes d'exiger des intéressés (ou de leurs ayants droit) le remboursement des frais de secours engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'activités sportives, le décret du 3 mars 1987, pris pour l'application de cette disposition, en a largement limité la portée. En effet, ce texte n'autorise les communes à obtenir le remboursement des frais de secours que dans les cas où les accidents sont consécutifs à la pratique de deux activités sportives : le ski alpin et le ski de fond. La circulaire du 22 septembre 1987, relative au remboursement des frais de secours et qui commente les dispositions du décret du 3 mars 1987, explique que " l'exception au principe de la gratuité des secours (...) est limitée aux accidents liés à la pratique du ski alpin et du ski de fond ; sont ainsi visées toutes les activités pratiquées à ski, y compris le ski de randonnée et le raid nordique ". Par conséquent, les secours privés mobilisés à la suite d'un accident dont a été victime un alpiniste restent à la charge des communes.

Cette situation a justifié le dépôt au Sénat en mars 1999 de la proposition de loi n° 267, qui vise à permettre aux communes d'exiger le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir. Cette proposition de loi, qui touche toutes les activités de plein air, vise notamment celles qui sont pratiquées en montagne.

Pour apprécier la portée de ce texte dans le domaine particulier du secours en montagne, on a donc analysé comment ce dernier était organisé et financé dans les principaux pays européens concernés : l' Allemagne , l' Autriche , l' Espagne , l' Italie et la Suisse . Pour l'Allemagne, l'étude est limitée au Land de Bavière, le plus montagneux de tous les Länder.

1) L'Espagne a confié l'exécution des opérations de secours en montagne à un service public, tandis que, dans les autres pays, cette mission est assurée par des organismes de droit privé subventionnés par les pouvoirs publics

Depuis 1961, un service spécialisé de la garde civile espagnole assume en effet toutes les opérations de secours et d'intervention en montagne.

En revanche, dans les autres pays étudiés, les opérations de secours sont menées par :

- la Croix-Rouge en Bavière ;

- une association sans but lucratif, le Service autrichien de secours en montagne , dans les différents Länder autrichiens concernés ;

- des associations régionales représentant le Corps national de secours alpin et spéléologique , qui constitue une section du Club alpin en Italie ;

- une association d'intérêt public, l'Organisation cantonale valaisanne des secours, dans le canton suisse du Valais et le Club alpin suisse dans les autres cantons de la Confédération helvétique .

2) Le secours en montagne est gratuit en Espagne et dans la plupart des cas en Italie, alors qu'il est payant dans les autres pays

La garde civile espagnole ne réclame aucune contribution aux bénéficiaires des opérations de secours. Cependant, en Espagne, dans certaines communautés autonomes qui ont créé des services de secours complémentaires, le débat sur la gratuité du secours en montagne s'est engagé récemment.

En Italie, les opérations de secours sont en général également gratuites, car les frais de transport et de secours sont à la charge du système sanitaire national si la victime reçoit effectivement des soins. C'est seulement si la personne secourue est indemne qu'elle doit payer les frais d'hélicoptère et de personnel que son appel a suscités.

En principe, la Croix-Rouge bavaroise, le Service autrichien de secours en montagne, le Club alpin suisse et l'Organisation cantonale valaisanne des secours facturent une partie des frais aux bénéficiaires des secours, voire à leurs ayants droit.