SUISSE
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La
loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires
d'armes et les munitions
est entrée en vigueur le
1
er
janvier 1999. Elle s'est substituée aux
réglementations cantonales applicables jusqu'alors et a ainsi permis
l'uniformisation du droit sur l'ensemble du territoire.
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1) L'acquisition et la détention
a) Les armes à feu interdites
La loi interdit l'acquisition des " armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques ".
b) Les fusils de sport ou de chasse
Leur
acquisition ne nécessite pas de permis
. Cependant, le vendeur doit
"
contrôler l'identité et l'âge de
l'acquéreur
". Il ne peut pas remettre une arme s'il estime que
l'acquéreur appartient à l'une des catégories de personnes
qui ne peuvent pas détenir une arme (minorité civile, risque
d'utilisation dangereuse de l'arme ou casier judiciaire chargé).
La vente ou la cession à titre gratuit d'un fusil de sport ou de chasse
doit faire l'objet d'un
contrat écrit
, que chaque partie doit
garder pendant au moins dix ans.
c) Les autres armes à feu
A
l'exception des fusils à un coup et à plusieurs canons, ainsi que
des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche, l'acquisition
des armes à feu autres que les fusils de chasse ou de sport est
réglementée.
Leur acquisition auprès d'un commerçant
suppose la
production d'un
permis d'acquisition
qui est délivré, sur
demande, aux personnes majeures à moins :
- qu'elles ne soient "
interdites
" ;
- qu'il n'y ait "
lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une
manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour
autrui "
;
- qu'elles ne soient "
enregistrées au casier judiciaire pour
un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la
commission répétée de crimes ou de délits, tant que
l'inscription n'est pas radiée
".
Le permis, valable pendant six mois,
permet l'acquisition
simultanée de
trois armes
auprès du même
commerçant.
L'acquisition auprès d'un particulier
ne nécessite pas de
permis, mais elle implique un
contrat
écrit
, tout comme
l'acquisition auprès d'un commerçant d'un fusil de chasse ou de
sport.
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Les
armes à feu et leurs accessoires doivent être
"
conservées avec prudence et ne pas être accessibles
à des tiers non autorisés
".
La perte d'une arme doit être signalée à la police aussi
rapidement que possible.
2) L'utilisation, le port et le transport
Le port
d'une arme nécessite un
permis de port
, qui doit être
présenté à la police sur demande. Les titulaires d'un
permis de chasse n'ont pas besoin d'un permis de port.
Le permis de port est délivré aux personnes qui remplissent les
conditions d'octroi du permis d'acquisition, à condition qu'elles
satisfassent à une double condition :
- avoir
besoin
d'une arme pour assurer leur propre protection, celle de
tiers ou de biens ;
- avoir réussi un
examen
théorique et pratique attestant
qu'elles connaissent la réglementation relative aux armes et qu'elles
savent manier une arme.
Le permis de port est
valable pendant cinq ans
. Il autorise son
titulaire à porter une arme dans l'ensemble de la Suisse.
Le transport des armes non chargées est libre dans la mesure
où il peut être justifié
. C'est notamment le cas pour
les chasseurs et les tireurs sportifs sur le trajet qui sépare leur
domicile du terrain de chasse ou du stand de tir.