ALLEMAGNE

1) L'acquisition et la détention

a) Les armes à feu interdites

Les armes interdites sont énumérées à l'article 37 de la loi. S'agissant des armes à feu, l'interdiction concerne :

- les armes à feu automatiques ;

- celles qui sont camouflées sous la forme d'un autre objet ;

- celles qui sont démontables et dont le plus petit élément a une longueur inférieure à 60 centimètres ;

- celles qui sont transformables (pliantes, démontables...) au-delà de ce qui est acceptable pour la chasse ou pour le tir sportif.

b) Les autres armes à feu

La loi sur les armes subordonne leur acquisition à une autorisation administrative, qui est valable pendant un an.

Celle-ci ne peut être donnée :

- ni aux mineurs ;

- ni aux personnes qui ne présentent pas les garanties de fiabilité suffisantes ;

- ni à celles qui n'ont pas une connaissance suffisante des armes ;

- ni à celles qui n'ont pas les capacités physiques requises ;

- ni à celles qui ne peuvent justifier un besoin particulier .

La fiabilité

La loi définit à l'article 5 les personnes qui ne peuvent pas être considérées comme fiables, et la jurisprudence s'est attachée à préciser cette définition. Ainsi, la condamnation à une peine privative de liberté, la conduite répétée en état d'ivresse, la fraude fiscale ou l'abus de confiance empêchent de considérer un demandeur comme fiable.

La connaissance des armes

Elle englobe la connaissance du maniement des armes et des munitions, de leur portée et de leur mode de fonctionnement, ainsi que celle des principales dispositions juridiques relatives aux armes.

Elle est testée à l'occasion d'une épreuve spécifique, à moins que le demandeur ne puisse mettre en avant une activité ou une formation supposant une parfaite connaissance des armes (production d'une attestation d'un club de tir par exemple).

Le besoin

Le législateur exige que l'acquéreur potentiel prouve qu'il a besoin d'une arme à feu.

Toutefois, le besoin est présumé dans plusieurs hypothèses . C'est en particulier le cas :

- des tireurs sportifs qui pratiquent dans des lieux agréés ou qui participent à des compétitions, dans la mesure où ils utilisent une arme à un seul coup et de longueur supérieure à 60 centimètres ;

- des chasseurs qui détiennent un permis de chasse valable, à condition qu'ils utilisent une arme automatique de longueur supérieure à 60 centimètres et dont le magasin ne peut pas contenir plus de deux cartouches ;

- des collectionneurs , dans la mesure où l'accès à leurs armes est suffisamment protégé ;

- des personnes qui se sentent menacées , à condition que l'armement constitue une réponse appropriée à cette menace. De telles autorisations sont rarement accordées.

Par ailleurs, le besoin n'a pas à être prouvé pour l'acquisition de certaines armes à feu :

- armes ne dégageant pas une énergie supérieure à 7,5 joules ou dont le magasin est de petite taille ;

- armes de longueur inférieure à 60 cm lorsque celui qui envisage l'achat détient un permis de chasse valable et ne possède pas déjà deux armes de ce type ;

- armes acquises par des tireurs sportifs membres d'un club pour la participation à des compétitions. Selon la taille de l'arme dont l'acquisition est envisagée, le tireur doit ou non produire une attestation de son club.

La personne qui obtient une autorisation administrative pour l'acquisition d'une arme peut détenir celle-ci pendant une durée illimitée.

2) L'utilisation, le port et le transport

Le port et l'utilisation d'une arme à feu nécessitent un permis , qui est attribué pour une durée maximale de trois ans , renouvelable au plus deux fois pour des durées maximales de trois ans. Ce permis est octroyé dans les mêmes conditions que le permis d'acquisition.

La validité du permis de port peut être limité à certaines activités et à certains lieux.

Les titulaires d'un permis de chasse et les tireurs sportifs n'ont pas besoin d'un permis de port.

Tout porteur d'une arme à feu doit présenter, à la demande de la police ou de toute autre autorité responsable du contrôle, un papier d'identité, son permis d'acquisition d'une arme à feu et, le cas échéant, son permis de port.