NOTE DE SYNTHESE

Dans l'attente d'une refonte complète de la législation sur la détention des armes, l'Assemblée nationale a adopté le 29 mai 1998 une proposition de loi qui interdit l'acquisition et la détention d'armes à feu, d'éléments d'armes et de munitions.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs exceptions à ce principe général d'interdiction : au profit des services de sécurité, des tireurs sportifs, des chasseurs et de tout autre particulier qui en fait la demande " lorsqu'à l'occasion de l'exercice de sa profession, l'intégrité physique du demandeur est menacée ".

Afin de mesurer la portée de cette interdiction générale et de ses exceptions, on a analysé la législation sur les armes et les munitions de six pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Suisse) . Pour chacun de ces pays, les conditions d'acquisition, de détention, d'utilisation, de port et de transport des armes à feu par les particuliers ont été étudiées. Cependant, dans la présente note de synthèse, on a choisi de mettre en évidence l'existence éventuelle d'une interdiction générale de l'acquisition et de la détention des armes à feu par des particuliers.

L'examen des législations étrangères fait apparaître que :

- le Danemark et les Pays-Bas sont les seuls pays qui ont décidé une interdiction générale;

- les quatre autres pays étudiés autorisent l'acquisition et la détention de certaines catégories d'armes à feu.

1) Le Danemark et les Pays-Bas ont décidé une interdiction générale de l'acquisition et de la détention des armes à feu

La loi danoise de 1994 sur les armes et les explosifs et la loi néerlandaise de 1997 posent le principe général de l'interdiction de l'acquisition, de la possession, du port et de l'utilisation de toutes les armes à feu et de leurs munitions. Aucune de ces opérations ne peut être réalisée sans autorisation administrative.

Malgré ce principe général, la loi danoise comporte des dispositions dérogatoires en faveur , d'une part, des chasseurs et, d'autre part, des tireurs sportifs appartenant à l'une des fédérations nationales qu'elle mentionne, à condition que leur carte d'adhérent comporte une attestation leur permettant d'acheter une arme. La loi évoque aussi le cas particulier des collectionneurs . La circulaire prise pour son application précise quelles armes ils peuvent acquérir et détenir, dans la mesure où ils tiennent à jour un état de leurs armes, qui est adressé chaque année à la police, et où cette dernière dispose du libre accès à leur collection. Toutes les autres personnes doivent mettre en avant un " intérêt particulier " pour obtenir une autorisation d'acquisition.

De même, la loi néerlandaise comporte des dispositions dérogatoires au profit des titulaires d'un permis de chasse. Elle n'exclut pas non plus l'existence d'un " besoin raisonnable " susceptible de justifier l'acquisition d'une arme. Dans cette hypothèse, l'octroi d'une autorisation est liée à la satisfaction de critères précis, variables en fonction du besoin avancé (tir sportif, collection, autodéfense...). Ainsi, un tireur sportif doit pouvoir justifier d'un nombre minimum de tirs en une année.

2) Les quatre autres pays autorisent l'acquisition et la détention de certaines catégories d'armes à feu.

a) La liste des armes interdites varie beaucoup d'un pays à l'autre

La loi suisse interdit seulement l'acquisition des " armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques ".

En revanche, la loi anglaise, depuis les amendements qui lui ont été apportés en 1997 , d'abord sous le gouvernement conservateur puis après le changement de majorité, prévoit l'interdiction de presque toutes les armes à feu . En effet, le premier amendement a allongé la liste des armes interdites pour y introduire les armes de poing d'un calibre supérieur à 22, tandis que le second a étendu l'interdiction aux armes de poing de petit calibre. Par conséquent, si l'on excepte les fusils de chasse et de sport, presque toutes les armes à feu sont interdites.

Entre ces deux situations extrêmes, les lois allemande et espagnole comportent une liste des armes à feu interdites qui incluent essentiellement les armes automatiques, celles qui ont été modifiées, celles qui sont camouflées sous la forme d'un autre objet et celles qui sont démontables de façon à pouvoir être transportées à l'insu de tout le monde.

b) L'acquisition et la détention des armes qui ne sont pas interdites sont généralement réservées aux personnes majeures qui ont obtenu un permis

Dans les quatre pays qui ignorent le principe général d'interdiction des armes à feu (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne et Suisse), les mineurs ne peuvent pas faire l'acquisition d'une telle arme. Pour les majeurs, l'achat et la détention d'une arme à feu sont toujours à une autorisation administrative , sauf en Suisse dans deux cas particuliers : pour les fusils de sport et de chasse, quel que soit le vendeur, et, pour les autres armes à feu, seulement lorsqu'elles sont achetées à un particulier. Dans ces deux hypothèses, la loi exige seulement la conclusion d'un contrat écrit. Dans tous les autres cas, la loi suisse requiert une autorisation d'achat. Il en va de même dans les autres pays, quel que soit le motif avancé par le demandeur (chasse, tir sportif, collection, autodéfense...).

La procédure de délivrance de l'autorisation permet d'évaluer la fiabilité du demandeur et la réalité de son besoin. En général, la teneur et la durée de l'autorisation varient avec la nature de l'arme : plus celle-ci est réputée dangereuse, plus la validité du permis est courte et plus le nombre d'armes qu'il est possible d'acquérir est limité.

La seule défense des biens et des personnes ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir une autorisation d'achat. Le décret espagnol sur les armes le précise explicitement et, en Allemagne, même si la loi admet que l'autodéfense puisse, dans certains cas, justifier le besoin d'une arme, de telles autorisations sont, en pratique, rarement accordées.

En revanche, toutes les législations, à l'exception de la loi anglaise, présument l'existence d'un besoin lorsque le demandeur est un chasseur ou un tireur sportif. Elles facilitent ainsi l'octroi des autorisations d'achat des fusils de chasse et de sport, alors que, en Grande-Bretagne, toute personne souhaitant acquérir une telle arme a l'obligation de présenter la déclaration écrite d'une caution morale.

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De façon générale, bien qu'elle ne comporte pas d'interdiction générale de toutes les armes à feu, la loi anglaise semble être la plus sévère . En effet, au Danemark et aux Pays-Bas, l'interdiction générale n'empêche pas les chasseurs et les tireurs sportifs de pouvoir détenir sans difficultés plusieurs fusils de chasse ou de sport.