NOTE DE SYNTHESE

La présente étude analyse les conditions d'annulation du permis de conduire en France et dans quelques pays européens.

Pour éviter toute confusion, on a choisi d'utiliser le mot " annulation " plutôt que celui de " retrait ". En effet, l'annulation, lorsqu'elle n'est pas définitive et qu'elle n'équivaut donc pas à la déchéance, entraîne l'obligation de repasser les épreuves du permis de conduire. En revanche, le retrait peut être définitif ou temporaire. Dans le dernier cas, s'il ne s'accompagne pas de l'obligation de repasser les épreuves du permis de conduire, il signifie seulement suspension à titre provisoire avec restitution automatique à l'expiration d'un certain délai.

Parmi les neuf pays étudiés (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse), la Belgique, la Grande-Bretagne et la Suisse sont les seuls à prévoir l'annulation définitive du permis de conduire. Dans les autres pays, même lorsque l'annulation est prononcée pour une durée indéterminée, les intéressés ont toujours la possibilité de repasser les épreuves du permis de conduire.

1) La possibilité d'une annulation définitive en Belgique, en Grande-Bretagne et en Suisse

En Belgique, le juge peut, à titre de peine, prononcer la déchéance définitive du droit de conduire un véhicule à moteur si le conducteur a provoqué un accident ayant causé des blessures ou un décès, ainsi que s'il a conduit pendant une période de suspension du permis de conduire ou sans le permis adéquat.

En Grande-Bretagne, l'administration peut retirer définitivement le permis de conduire aux conducteurs qui, à la suite d'une maladie par exemple, ne présentent plus les capacités requises, ainsi qu'à ceux qui s'adonnent à la drogue ou à l'alcool.

En Suisse, la loi fédérale sur la circulation routière prévoit que l'autorité administrative annule le permis de conduire lorsque certaines infractions ont été commises (conduite dangereuse, conduite en état d'ébriété, délit de fuite après avoir causé un accident...). La durée de l'annulation varie évidemment en fonction de la gravité de la faute commise. Cependant, la loi précise que " le permis sera retiré définitivement au conducteur incorrigible ".

2) Les autres annulations ne sont pas nécessairement définitives

En Belgique, en Grande-Bretagne et en Suisse, lorsque l'annulation n'est pas prononcée pour les raisons susmentionnées, elle n'est pas nécessairement définitive. En effet, dans la mesure où le permis de conduire ne lui est pas restitué lorsque l'inaptitude qui a motivé le retrait a disparu, l'intéressé a au moins la possibilité de repasser les épreuves du permis de conduire.

Il en va de même dans les six autres pays étudiés, où l'annulation s'accompagne toujours de la faculté de repasser les épreuves du permis de conduire, que l'annulation ait été prononcée par l'administration ou par la justice, et quels qu'en soient les motifs (inaptitude physique ou mentale, conduite en état d'ivresse, délit de fuite...).

Lorsque l'annulation est motivée par l'inaptitude du conducteur, la possibilité de repasser le permis de conduire apparaît évidemment purement théorique.