L'organisation d'un service minimum dans les services publics en cas de grève

(1) L'accord indique la nécessité de respecter un délai de dix jours entre la réalisation d'une grève et la proclamation d'une autre. Compte tenu du préavis de dix jours, vingt jours devront donc séparer deux grèves successives.

(2) L'alinéa g a été déclaré inconstitutionnel, de sorte que la rédaction prévue initialement par la loi de 1977 (" transport, chargement et déchargement d'animaux et de denrées périssables ") continue de s'appliquer.

(3) Cette possibilité, qui existe depuis l'entrée en vigueur du Trade Union Reform and Employment Rights Act de 1993, est actuellement limitée aux seules grèves illégales.

(4) C'est-à-dire un syndicat reconnu.

(5) Les pouvoirs de redressement du Conseil des services essentiels s'appliquent à l'ensemble des services publics, qu'ils soient assujettis ou non au maintien des services essentiels, et à l'ensemble des secteurs public et parapublic, c'est-à-dire à tous les établissements de santé, les services sociaux, à la fonction publique, aux collèges... Ils s'appliquent également dans d'autres circonstances que le non-respect des services essentiels en cas de grève.