LISTE DES TEXTES ANALYSES
Document n° 1 |
Allemagne - Code de la presse et directives régissant l'activité rédactionnelle |
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Document n° 2 |
Espagne - Loi organique n° 1 du 5 mai 1982 sur la protection civile du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image (langue originale) |
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Document n° 3 |
Grande-Bretagne - Projet de loi tendant à intégrer en droit interne la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (langue originale) |
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Document n° 4 |
Grande-Bretagne - Loi du 21 mars 1997 sur la protection contre le harcèlement (langue originale) |
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Document n° 5 |
Grande-Bretagne - Code de bonne conduite édité par la Broadcasting Standards Commission (langue originale) |
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Document n° 6 |
Grande-Bretagne - Code de bonne conduite édité par la Commission des plaintes à la presse (langue originale) |
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Document n° 7 |
Italie - Loi n° 675 du 31 décembre 1996 sur la protection des personnes physiques et morales par rapport au traitement des données personnelles, et décrets législatifs ultérieurs la modifiant (langue originale) |