- LE DROIT AMÉRICAIN EN MATIÈRE DE
PROTECTION DES DONNÉES, DE MODÉRATION DES CONTENUS ET DE LUTTE
CONTRE LA DÉSINFORMATION
- L'EXTRATERRITORIALITÉ DU DROIT CHINOIS
- 1. La notion d'extraterritorialité en droit
international
- 2. Quelques caractéristiques du droit
chinois
- 3. Les lois chinoises à portée
extraterritoriale dans le domaine du numérique et de la protection des
données
- 4. Les incertitudes entourant la portée
réelle de l'extraterritorialité dans le domaine du
numérique et des données
- 1. La notion d'extraterritorialité en droit
international
Notes Commission d'enquête TikTok (Protection des données aux US / Extraterritorialité du droit chinois)
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 322 -