LA REPARTITION DES DROITS

ALLEMAGNE

En 1991, les sommes collectées par les différents organismes gestionnaires se montaient à 1,3 milliard de marks c'est-à-dire à environ 4 milliards de francs. En 1994, GEMA à elle seule a collecté 1,3 milliard de marks, GVL 176 millions, VG Wort 105 millions et les autres sociétés quelques dizaines de millions.

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES

La loi sur la gestion des droits d'auteur comporte deux dispositions essentielles pour la répartition des droits :

- l'obligation pour chaque organisme d'établir des plans fixes de répartition ;

- l'obligation pour certains utilisateurs de fournir aux organismes gestionnaires des relevés d'utilisation.

1) Les principes de répartition

L'article 7 de la loi sur la gestion des droits d'auteur énonce les grands principes qui doivent présider à la répartition : " La société d'exploitation doit répartir les recettes provenant de son activité d'après des règles fixes (plan de répartition) excluant tout procédé arbitraire de répartition. Le plan de répartition doit correspondre au principe selon lequel les oeuvres et les prestations importantes au point de vue culturel doivent être favorisées. Les principes généraux du plan de répartition doivent figurer dans les statuts de la société d'exploitation ".

Le critère de " l'importance culturelle " apporte donc un correctif au principe d'équité.

La présence des principes généraux du plan de répartition dans les statuts signifie que l'autorité de surveillance les contrôle lorsque les statuts lui sont soumis pour modification.

De plus, le plan de répartition fait partie intégrante du contrat signé entre les organismes gestionnaires et les titulaires des droits.

Par ailleurs, l'article 8 de la même loi " oblige les sociétés d'exploitation à créer des institutions de prévoyance et d'assistance au profit des titulaires des droits et prérogatives dont elle assure la gestion ".

2) La fourniture de relevés

L'article 13a de la loi sur la gestion des droits d'auteur oblige les utilisateurs d'oeuvres protégées à fournir des relevés aux organismes gestionnaires.

Lorsqu'il s'agit de l'utilisation secondaire d'une oeuvre musicale ou littéraire (diffusion par phonogramme ou par la radio), cette obligation ne s'impose pas. Cependant, les organismes de radiodiffusion peuvent être tenus d'établir les relevés nécessaires aux organismes gestionnaires pour la répartition des droits. Les frais qu'ils encourent alors leur sont remboursés.

II. LES MODALITES DE REPARTITION

Bien que les plans de répartition des sociétés de gestion diffèrent en apparence, ils respectent les mêmes principes fondamentaux.

La répartition s'effectue droit par droit. Chaque société de gestion a donc autant de plans de répartition qu'elle gère de droits. Ainsi, GEMA a deux plans de répartition :

- pour les droits d'exécution publique et de radiodiffusion des oeuvres musicales ;

- pour les droits mécaniques.

Les montants répartissables s'obtiennent après déduction des frais de gestion et des sommes affectées au fonds social et culturel conformément aux articles 7 et 8 de la loi sur la gestion des droits d'auteur. Certaines sociétés affectent le même pourcentage de coûts à toutes les catégories de droits, d'autres non. Ainsi, pour couvrir ses frais, Bild-Kunst retient forfaitairement 10 % des droits de suite, de reproduction et de diffusion tandis que, dans les autres secteurs, les frais sont recalculés sur la base des coûts réels.

Les montants à distribuer sont répartis entre les catégories de titulaires selon une clé de répartition conçue généralement de façon à favoriser les créateurs. Les plans de répartition de GEMA prévoient d'attribuer les deux tiers des droits d'exécution publique et de radiodiffusion et 60 % des droits mécaniques aux créateurs (compositeur seul, ou compositeur et parolier) lorsque ces derniers entrent en concurrence avec les éditeurs. En revanche, certaines des sociétés qui gèrent les droits des auteurs de films réservent 80 % aux producteurs et 20 % aux réalisateurs.

La répartition aux ayants droit doit refléter l' utilisation réelle des oeuvres . On utilise donc, dans la mesure du possible, des critères objectifs de mesure . C'est seulement lorsqu'une telle opération est impossible ou trop coûteuse à réaliser que l'on recourt à des approximations.

Plusieurs organismes, en particulier GEMA, VG Wort, Bild-Kunst et VG Musikedition s'efforcent de favoriser au moment de la répartition, comme le prescrit la loi, les oeuvres considérées comme importantes sur le plan culturel . Ils parviennent à ce résultat non seulement en finançant un fonds culturel mais aussi en affectant à chaque catégorie d'oeuvres un nombre de points variable. Cette pondération prend en compte la valeur culturelle de l'oeuvre, sa durée d'exécution et le nombre des interprètes. Ainsi, pour la répartition des droits d'exécution et de diffusion publiques, GEMA affecte à chaque oeuvre un nombre de points compris entre 12 et 3 600.

1) Les données utilisées pour la répartition

Tous les statuts précisent que la répartition s'effectue dans toute la mesure du possible sur la base de l'utilisation réelle des oeuvres.

Conformément aux prescriptions de la loi, les relevés des utilisateurs constituent la source essentielle d'information.

Les recensements exhaustifs sont utilisés notamment pour la répartition du droit de suite et des droits mécaniques sur les oeuvres musicales.

La méthode de l' échantillonnage est appliquée surtout pour le droit de prêt, VG Wort analysant deux fois par an la totalité des prêts effectués pendant deux semaines par un échantillon de douze bibliothèques. L'échantillon est renouvelé à chaque fois.

Pour les photocopies, VG Wort applique également cette méthode d'échantillonnage en demandant à quelques établissements scolaires des relevés de leurs photocopies : une boîte noire destinée à recueillir un exemplaire supplémentaire de chaque photocopie réalisée est mise en place dans les établissements qui font partie de l'échantillon.

Pour la répartition d'autres droits, en particulier le droit de reproduction d'émissions radio-télévisées et le droit de copie privée, VG Wort procède par supposition : la distribution des redevances s'effectue au prorata des droits perçus au titre d'autres utilisations, plus faciles à identifier.

La société GVL constitue une exception dans la mesure où elle répartit les redevances entre les artistes interprètes, indépendamment de l'importance de l'utilisation secondaire de leurs oeuvres mais au prorata de leurs revenus pour l'exploitation directe de leurs enregistrements en Allemagne.

2) La répartition

Après déduction des frais de gestion puis des sommes affectés au fonds social et culturel , les droits sont, dans la mesure où ils sont répartissables, distribués individuellement aux membres.

a) Les frais de gestion

Les derniers rapports d'activité disponibles permettent d'établir le tableau suivant. Le ratio, commun à toutes les sociétés, permet de mesurer la part que représente l'ensemble des dépenses dans l'ensemble des recettes (collecte et autres revenus, notamment financiers).

b) Les dépenses sociales et culturelles

Les dépenses sociales

La plupart des statuts limitent à 5 % ou 10 % la part des sommes à distribuer susceptible d'être affectée aux dépenses sociales. Cependant, VG Bild-Kunst affecte à ses dépenses sociales un pourcentage de 10, 20 ou 30 selon les droits gérés (10 % de ses droits de reproduction, 10 % du droit de suite, 20 % du droit perçu au titre des revues de presse, 30 % du droit de prêt dans les bibliothèques par exemple).

Dans les sociétés où les auteurs jouent un grand rôle, c'est-à-dire GEMA, VG Wort et VG Bild-Kunst, les dépenses sociales sont beaucoup plus importantes que dans les sociétés qui accordent une place prépondérante aux producteurs.

Ainsi, les dépenses sociales de VFF et de GWFF ne représentent que 1 % des sommes distribuées.

En revanche, VG Wort affecte environ 12 % de toute sa collecte à ses oeuvres sociales :

- deux fonds sociaux pour ses membres qui sont dans le besoin ;

- une caisse de retraite et de maladie des auteurs.

Chacune de ses oeuvres sociales est financée de façon indépendante et déterminée dans les statuts. Ainsi la caisse de retraite et de maladie bénéficie de 45 % du droit de prêt des bibliothèques publiques perçu sur la littérature générale (par opposition à la littérature scientifique), 30 % du droit de reprographie et 15 % du droit de copie privée.

GEMA finance aussi :

- une assurance vieillesse, pour ses membres âgés de plus de 60 ans et qui peuvent prouver une ancienneté d'au moins vingt ans ;

- un fonds social pour ses membres âgés de plus de 60 ans qui se trouvent dans le besoin.

En 1995, les dépenses sociales de GEMA se sont montées à 8,20 millions de marks, ce qui représente 7 â des sommes qu'elle a distribuées.

Les dépenses culturelles

La plupart des sociétés ont décidé, comme l'article 7 de la loi sur la gestion des droits d'auteur les y invitent, de consacrer un certain pourcentage de leurs recettes à un fonds culturel qu'elles utilisent pour soutenir des projets culturels (réalisation de films par exemple), distribuer des bourses, financer des programmes de formation...

Ainsi, VFF y affecte 4 % des sommes distribuées, GWFF 3 %, GVL et GEMA un peu plus de 2 %.

VG Wort y consacre 50 % des sommes qu'elle perçoit au titre du droit de prêt perçu sur la littérature scientifique.

c) Les sommes non répartissables

Elles sont utilisées de manière très variable.

GEMA en distribue une grande partie aux auteurs des oeuvres qu'elle considère comme significatives sur le plan culturel.

Le plan de répartition de GVL prévoit que les sommes non répartissables peuvent être mises en réserve avant d'être redistribuées, quelques années plus tard.

Les statuts de VGF et de GWFF prescrivent qu'elles sont ajoutées aux redevances de la copie privée.

Le plan de répartition de VFF prévoit que les sommes non répartissables sont mises en réserve afin d'être attribuées aux ayants droit qui n'ont pas encore signé le contrat d'habilitation.

DANEMARK

En 1995, les principaux organismes gestionnaires ont collecté 730 millions de couronnes, soit environ 650 millions de francs.

La part de chacun dans cette collecte est indiquée dans le tableau ci-dessous :

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES

La loi sur le droit d'auteur ne contient qu'une disposition sur la répartition des droits : l'article 39-4 dispose qu' un tiers des sommes collectées au titre de la copie privée audiovisuelle est utilisé à des fins collectives .

La répartition des droits est donc régie par les statuts des organismes gestionnaires. Ils prévoient tous qu'elle reflète l'utilisation réelle des oeuvres et des prestations et ils insistent sur la nécessité de procéder à une répartition individuelle.

II. LES MODALITES DE REPARTITION

1) Les données utilisées pour la répartition

C'est le plus souvent à partir des relevés établis par les utilisateurs que s'effectue la répartition des droits perçus.

Ainsi, KODA demande à ses utilisateurs principaux (chaînes nationales de radio et de télévision, chaînes locales de télévision) des relevés exhaustifs : tous les morceaux de musique qu'ils diffusent doivent être signalés.

En revanche, pour les stations de radio locales, KODA se contente d'indications partielles : quelques stations doivent à plusieurs reprises dans l'année lui adresser des relevés complets portant sur une période donnée. Par ailleurs, elle demande à dix d'entre elles de lui fournir des relevés complets tout au long de l'année.

KODA demande aux autres utilisateurs qui exécutent publiquement de la musique de lui faire parvenir des formulaires comportant de nombreux renseignements sur la musique jouée.

Pour les petits utilisateurs qui diffusent de la musique enregistrée (commerçants par exemple), KODA procède par analogie avec les résultats qu'elle déduit des relevés fournis par les stations de radio.

Par ailleurs, KODA procède à des contrôles et se réserve le droit de dénoncer à la police les irrégularités qu'elle constate.

De même, Gramex demande aux chaînes de télévision et aux stations de radio des relevés systématiques des enregistrements qu'elles diffusent. Les redevances dues par les autres utilisateurs (commerces, lieux publics...) sont encaissées par KODA pour le compte de Gramex.

Les organismes qui gèrent les droits de photocopie utilisent les relevés fournis par un échantillon d'utilisateurs.

En revanche, NCB contrôle le marché du disque de façon approfondie, ce contrôle pouvant se traduire par des visites chez les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes.

2) La répartition

Après déduction des frais de gestion, puis des dépenses sociales et culturelles, les organismes gestionnaires s'efforcent d'effectuer une répartition individuelle directe entre les ayants droit. C'est seulement si cette opération se révèle trop coûteuse ou que les montants distribués sont trop faibles qu'ils renoncent à une répartition individuelle.

Lorsque les organismes gestionnaires regroupent non pas des titulaires de droits mais des associations, la répartition entre les différentes associations s'effectue en fonction d'une clé de répartition négociée par les associations membres de l'organisme, qui à leur tour effectuent dans toute la mesure du possible une répartition individuelle.

En 1995, 82 % de l'ensemble des droits collectés ont été répartis individuellement.

Ainsi, NCB et Undervisningkopier procèdent uniquement à une répartition individuelle directe aux ayants droit. Il en va de même pour Billedkunst, en ce qui concerne le droit de suite et le droit de reprographie.

Avu-Kopier, Erhvervskopier et Kabel-TV répartissent leurs redevances aux organisations d'ayants droit qui sont leurs membres. Billedkunst fait de même pour les droits de reprographie. Les organisations d'ayants droit doivent ensuite procéder à une répartition individuelle.

Grâce aux relevés de ces utilisateurs, KODA répartit l'essentiel des droits perçus directement et individuellement aux ayants droit.

La répartition des droits perçus par Gramex s'effectue selon une procédure assez complexe. Gramex partage les droits perçus en deux moitiés : la première est réservée aux artistes interprètes et la seconde aux producteurs de phonogrammes.

La première moitié, après imputation des deux tiers des frais de Gramex (car la gestion des artistes interprètes est considérée comme plus coûteuse que celle des producteurs de phonogrammes) est répartie directement et individuellement dans toute la mesure du possible. La seconde moitié est, après déduction d'un tiers des frais de Gramex, affectée aux associations de producteurs de phonogrammes qui procèdent ensuite à une répartition individuelle.

La loi obligeant Båndkopi à affecter le tiers des droits perçus à des fins collectives, les deux tiers restants sont répartis entre les organisations membres de Båndkopi qui à leur tour procèdent à une répartition individuelle dans la mesure du possible.

a) Les frais de gestion

Le rapport réalisé entre 1993 et 1995 par l'Institut culturel nordique et publié en 1996 indique que les frais de gestion de l'ensemble des organismes danois représentait 11 % en 1995 .

Cet indicateur est obtenu en divisant l'ensemble des frais par l'ensemble des droits collectés.

La moyenne de 11 % recouvre des disparités importantes. A titre d'exemple, on a repris ici les chiffres concernant les cinq organismes les plus importants :

b) Les dépenses sociales et culturelles

Elles représentent environ 7 % de la collecte, mais ce pourcentage est beaucoup plus élevé pour les petits organismes.

L'utilisation des fonds affectée aux dépenses sociales et culturelles est généralement limitée et contrôlée.

Ainsi, les organismes fédérés au sein de Copy-Dan doivent respecter les termes du statut de Copy-Dan et les affecter à des dépenses bien précises (bourses, allocation ou prix attribués à des titulaires du droit d'auteur dans un but lucratif, culturel ou social).

De même, Koda affecte environ 10 % de sa collecte (après déduction des frais de gestion) à ses " moyens nationaux " qu'elle reverse principalement à ses quatre organisations membres (14( * )) , lesquelles procèdent ensuite à une répartition entre leurs membres en ayant l'obligation de renseigner KODA sur les modalités de cette répartition. La partie des " moyens nationaux " qui n'est pas attribuée aux quatre organisations susmentionnées est réservée aux membres associés de KODA, c'est-à-dire aux membres de KODA qui n'appartiennent pas à l'une de ses quatre organisations. De cette manière, les membres associés peuvent, sur demande, obtenir un soutien en cas de difficulté financière ou le financement d'un projet culturel. Les statuts de KODA précisent quels projets peuvent être ainsi aidés.

Gramex attribue également une partie de sa collecte aux organisations d'artistes interprètes (plus précisément la fraction non directement répartissable de la partie de la collecte qui leur est réservée) qui peuvent à leur tour procéder à une répartition individuelle ou affecter les fonds reçus à des buts collectifs précisément définis (promotion de la musique, formation des artistes, soutien social aux artistes...). Chaque année, les organisations d'artistes doivent indiquer à Gramex comment elles ont utilisé les sommes remises, sinon Gramex peut retenir les fonds qui leur sont destinés.

Båndkopi constitue un cas à part puisque la loi l'oblige à affecter le tiers des droits perçus à des fins collectives définies par ses statuts (soutien à des projets culturels, attribution de bourses, de subventions...).

c) Les sommes non répartissables

Les statuts de Gramex et des organismes membres de Copy-Dan prévoient qu'elles peuvent être affectées à des fins collectives.

ESPAGNE

Les revenus d'exploitation du principal organisme gestionnaire, la SGAE, se montaient pour 1995 à 4,78 milliards de pesetas, c'est-à-dire à environ 190 millions de francs.

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES

Comme la loi allemande, la loi espagnole donne les grands principes qui doivent présider à la répartition.

L'article 149 de la loi sur la propriété intellectuelle prescrit en effet : " 1. La répartition des droits perçus est effectuée de façon équitable entre les titulaires des oeuvres ou productions utilisées, conformément à un système déterminé au préalable dans les statuts et excluant tout arbitraire.

2. Les organisations de gestion doivent réserver aux titulaires une participation aux droits perçus qui soit proportionnelle à l'utilisation de leurs oeuvres " .

La présence des règles de répartition des droits dans les statuts signifie qu'elles sont objet du contrôle du ministère de la Culture.

Contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi et contrairement à la loi allemande, la loi ne comporte aucun correctif destiné à tenir compte du critère culturel.

II. LES MODALITES DE REPARTITION

1) Les données utilisées pour la répartition

La SGAE déclare dans ses deux derniers rapports d'activité disponibles, ceux de 1994 et de 1995, que plus des trois quarts des droits perçus ont été répartis en fonction des relevés fournis par les utilisateurs.

Plus précisément, le partage entre les différentes méthodes de répartition des droits s'effectue comme l'indique le tableau ci-dessous.

2) La répartition

Dans la mesure où ils sont répartissables, les droits sont répartis individuellement après déduction :

- des frais de gestion ;

- de la dotation d'assistance sociale (fonds de pension, système d'assurance, caisse de solidarité...) ;

- de la dotation pour la promotion et la formation.

a) Les frais de gestion

Les derniers rapports d'activité disponibles permettent d'établir le tableau suivant :

b) Les dépenses sociales et culturelles

La loi oblige les organismes de gestion d'une part à " promouvoir des activités ou des services d'assistance au profit de leurs sociétaires " et d'autre part à " s'occuper d'activités de formation et de promotion des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants ".

Le montant consacré à ces oeuvres est déterminé par les statuts de chaque organisme car la loi fixe seulement le minimum qui doit leur être affecté : 20 % des droits perçus au titre de la copie privée doivent être répartis également entre les deux fonds. L'examen des statuts montre que les sommes qui leur sont destinées varient beaucoup mais la plupart des organismes y consacrent au moins 10 % de l'ensemble des droits perçus. En général, ils y affectent également les donations qu'ils reçoivent et leurs produits financiers.

c) Les sommes non répartissables

Les statuts de l'AISGE prévoient que les sommes non réclamées dans les trois ans reviennent à la société et sont affectées pour moitié aux oeuvres sociales que la société doit financer et pour moitié au fonds de roulement.

Les statuts de la VEGAP et de l'AIE prévoient qu'un pourcentage donné respectivement (20 % et 30 %) des droits non répartissables perçus au titre de la communication publique est affecté aux oeuvres sociales.

ITALIE

En 1995, la SIAE a collecté 675 milliards de lires, soit environ 2,3 milliards de francs, la section musique représentant presque 90 % de la collecte.

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES

1) La SIAE

Le règlement pris en 1942 pour l'exécution de la loi de 1941 comporte une seule disposition générale relative à la répartition des droits : l'obligation pour la SIAE d'établir des plans fixes de répartition.

Le règlement stipule en effet que " La SIAE ne peut établir de quotes-parts fixes de répartition, entre les ayants droit aux redevances (...) qu'au moyen d'arrangements de caractère général conclus entre la SIAE et les associations syndicales intéressées ".

Il précise que de tels arrangements doivent être approuvés par le ministre compétent.

Les plans de répartition doivent donc être établis en concertation avec les ayants droit et soumis à l' approbation du ministre .

Par ailleurs, la loi de 1992 introduisant la redevance due pour la copie privée énonce précisément comment elle doit être calculée et répartie.

2) L'IMAIE

Le décret de 1975 sur la rémunération due aux producteurs de phonogrammes et aux artistes pour l'utilisation secondaire de leurs enregistrements énonce également très précisément comment les redevances doivent être calculées et réparties entre les deux catégories d'ayants droit.

II. LES MODALITES DE REPARTITION

1) Les données utilisées pour la répartition

a) La SIAE

Pour les grands droits, les autorisations sont données ponctuellement. L'identification ne pose donc pas de problème.

Pour les petits droits relatifs aux oeuvres musicales, la SIAE affirme se fonder à la fois sur les relevés des utilisateurs les plus importants que sont les chaînes nationales de radio et de télévision, câblée ou non, et sur les contrôles systématiques qu'elle effectue auprès de ces mêmes utilisateurs. Les redevances versées par les utilisateurs moins importants sont réparties par analogie, sur la base des résultats constatés pour les autres.

b) L'IMAIE

Aux termes de la loi de 1992, les producteurs de phonogrammes lui transmettent " les dossiers nécessaires à l'identification des ayants droit ". En pratique, l'IMAIE est en conflit avec les associations de producteurs de phonogrammes qui rechignent à transmettre les données.

2) La répartition

Après déduction des frais de gestion, puis des sommes affectées aux dépenses sociales et culturelles, les droits sont, dans la mesure où ils sont répartissables, distribués individuellement aux membres.

a) Les frais de gestion

La SIAE

L'examen des derniers rapports d'activité permet d'obtenir les données suivantes :

L'IMAIE

L'analyse de ses frais de gestion n'est pas encore pertinente. La résolution du conflit avec les producteurs de phonogrammes absorbe en effet une part non négligeable des ressources.

b) Les dépenses sociales et culturelles

La SIAE

Les statuts prévoient que les différentes sections de la SIAE peuvent affecter entre 4 % et 10 % des droits perçus, déduction faite des provisions, en fonds de solidarité .

C'est 4 % qui a été retenu : en 1995, environ 20 milliards de lires, soit environ, 68 millions de francs ont été affectés au fonds de solidarité.

L'IMAIE

La loi de 1992 prévoit que 5 % de la redevance perçue sur les supports d'enregistrement vidéo est versée à l'IMAIE pour " des activités d'étude et de recherche ainsi que pour promouvoir, former et soutenir sur le plan professionnel des artistes interprètes ou exécutants ".

c) Les sommes non répartissables

La SIAE

La SIAE affirme les répartir selon les mêmes critères que les redevances répartissables.

L'IMAIE

La loi de 1992 prévoit que l'IMAIE les utilise à des fins collectives.

PAYS-BAS

En 1995, les deux principaux organismes gestionnaires, la BUMA et la STEMRA, ont collecté respectivement 126 et 332 millions de florins, c'est-à-dire environ 380 millions et un milliard de francs.

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES

Les textes comportent fort peu de dispositions sur la répartition des droits.

Toutefois, chacun des organismes compétents pour les droits dont la gestion collective est obligatoire (c'est-à-dire De Thuiskopie, Leenrecht, SENA et Reprorecht) doit faire approuver son plan de répartition par le ministre de la Justice .

Quant à BUMA , soumise à un contrôle permanent, elle doit, même si le décret de 1932 ne le précise pas explicitement, également soumettre son plan de répartition au commissaire du gouvernement chargé de la contrôler.

II. LES MODALITES DE REPARTITION

Dans leurs statuts, les organismes gestionnaires insistent sur la nécessité de procéder à une répartition individuelle et qui reflète l'utilisation réelle des oeuvres.

1) Les données utilisées pour la répartition

Les organismes utilisent essentiellement les relevés fournis par les utilisateurs. Ainsi, les stations de radio et de télévision communiquent à BUMA et à SENA des relevés exhaustifs et très précis, tandis que Leenrecht et Reprorecht exploitent les relevés fournis par un échantillon d'utilisateurs.

BUMA et STEMRA disposent par ailleurs d'un service de contrôle commun, agréé par le ministère de la Justice.

2) La répartition

Après déduction des coûts puis, le cas échéant, des sommes affectées au fonds social et culturel, les organismes gestionnaires distribuent les montants répartissables à leurs différents membres, ayants droit ou association d'ayants droit selon les cas.

a) Les frais de gestion

Les derniers rapports d'activité disponibles permettent d'obtenir les chiffres suivants :

b) Les dépenses sociales et culturelles

La plupart des organismes entretiennent un fonds culturel et social auquel ils affectent un pourcentage maximal de leur collecte, fixé par leurs statuts ou leurs plans de répartition à 5 % ou 10 % selon les cas.

A titre d'exemple, BUMA affecte depuis 1990 environ 9 % de sa collecte à ce fonds, grâce auquel elle finance un système de retraite.

c) Les sommes non répartissables

Les règles de répartition de SENA prévoient que les sommes non répartissables sont mises en réserve pendant cinq ans puis redistribuées conformément aux plans de répartition.

Celles de VEVAM prévoient que la direction se prononce pour les redistribuer équitablement ou pour les mettre en réserve.

ROYAUME-UNI

En 1994, les principaux organismes ont collecté 340,4 millions de livres, soit environ 3,3 milliards de francs.

La part de chacun dans cette collecte était la suivante :

PRS 49,0 %

MCPS 38,4 %

PPL 10,7 %

VPL 1,9 %

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES

La loi ne comporte aucune disposition relative à la répartition des droits.

II. LES MODALITES DE REPARTITION

1) Les données utilisées pour la répartition

a) PRS

PRS cherche à distribuer les droits perçus en fonction de l'utilisation, réelle ou supposée, des oeuvres. Pour identifier les oeuvres utilisées, PRS utilise trois méthodes :

- recensements exhaustifs , pour les utilisateurs le plus importants que sont les chaînes de télévision nationales, les principales stations de radio, les concerts ou tournées qui paient des redevances d'au moins 500 , 50 festivals considérés comme " représentatifs ", et certains lieux publics également considérés comme tels ;

- recensements partiels , notamment pour les chaînes de télévisions câblées et les stations de radio locales, dont une partie seulement des programmes (13 % en moyenne) est analysée ;

- analogie , c'est-à-dire extrapolation des résultats obtenus grâce aux recensements exhaustifs des programmes de radio et de télévision. Cette méthode est utilisée pour tous les utilisateurs qui ne sont l'objet d'aucun recensement, exhaustif ou partiel. Dans ce cas, PRS estime en effet que l'analyse de leurs programmes, même par sondages, serait trop coûteuse. C'est par exemple le cas pour les juke-boxes .

La notion de " lieu public significatif ", introduite en 1992, a donné lieu à de nombreuses contestations, émanant notamment d'auteurs de musique considérée comme non populaire. Ces ayants droit contestent le petit nombre de lieux retenus. Au début des années 80, PRS en prenait en compte plusieurs dizaines de milliers, dont elle analysait l'utilisation, en totalité ou en partie. Or en 1994, PRS ne prenait plus en compte qu'un échantillon de 426 unités, dont elle analysait de façon exhaustive l'utilisation. C'est à la suite de ces plaintes que l' Office of Fair Trading a saisi la Commission des fusions et monopoles à la fin de 1994. La commission a rendu son rapport en novembre 1995.

Pour compenser le fait que la méthode de l'analogie suppose la référence à la diffusion par la télévision et par la radio, ce qui implique que l'exécution publique de certaines oeuvres n'est pas repérée, PRS a créé plusieurs systèmes permettant à certains de ses membres de percevoir un montant minimum.

Actuellement, PRS fait réaliser par des experts une étude approfondie de l'utilisation qui est faite des différents types de musique. Cette étude, qui répond à une recommandation de la Commission des fusions et monopoles, pourrait se traduire par une modification du système de redistribution dès 1998.

b) CLA et ERA

Les utilisateurs les plus importants, comme la British Library , s'engagent par contrat à fournir des relevés. Pour les autres, en particulier pour les établissements scolaires, CLA sélectionne un échantillon aléatoire parmi les titulaires de licences. Les établissements qui font partie de l'échantillon établissent des relevés de tout ce qui est photocopié. Un tiers de l'échantillon est renouvelé chaque année.

ERA procède de la même façon à partir d'un échantillon d'établissements scolaires.

2) La répartition

a) Les frais de gestion

Les derniers rapports d'activité disponibles permettent d'obtenir les résultats suivants. Le ratio indiqué n'est pas le même pour tous les établissements.

b) Les dépenses sociales et culturelles

Les statuts de PRS permettent au directoire de retenir, avant toute distribution, une partie des droits collectés pour financer des dons à des membres ou à d'anciens membres, des causes humanitaires, un fonds de soutien aux membres ou aux anciens membres, ainsi que des actions en faveur de la musique.

Les trois derniers postes ne peuvent pas représenter plus de 1 % des droits redistribués l'année précédente. En pratique, PRS accorde des prêts d'un montant maximal de 10.000  et participe au financement d'un fonds d'aide sociale.

En outre, elle verse à ses membres âgés de plus de 50 ans et pouvant justifier une ancienneté de 25 ans, une somme destinée à compenser leur perte de revenus si leurs oeuvres cessent d'être exécutées.

En 1996, 0,4 % des revenus de PRS ont été affectés à des dons, à la promotion des droits d'auteur ou mis en réserve pour une distribution ultérieure.

ETATS-UNIS

En 1994, les deux principaux organismes gestionnaires, l'ASCAP et la BMI ont enregistré un revenu total qui s'élevait respectivement à 423 et 314 millions de dollars.

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES

Le code fédéral ne comporte de dispositions sur la répartition des redevances que pour les droits obligatoirement gérés par le Copyright Office .

1) Les droits obligatoirement gérés par le Copyright Office

a) La retransmission par câble

A l'article 111 du titre 17, le code fédéral décrit très précisément la procédure de répartition des droits concernant la retransmission par câble.

Les câblo-opérateurs adressent chaque semestre à la direction de l'enregistrement des droits d'auteur des relevés d'activité détaillés ainsi que leurs redevances.

Celles-ci, après déduction d'" un montant raisonnable correspondant aux frais supportés par le Copyright Office ", sont remises au Trésor et investies en emprunts obligataires d'Etat qui produisent des intérêts. La répartition, individuelle, est effectuée une fois par an par la bibliothèque du Congrès si elle ne fait l'objet d'aucun litige. Dans l'hypothèse contraire, une commission d'arbitrage procède à cette répartition.

b) La retransmission par satellite vers des intermédiaires

L'article 119 du titre 17 du code fédéral prévoit une procédure très comparable à celle qui s'applique pour la retransmission par câble.

c) La copie privée audionumérique

Comme pour les deux catégories précédentes de redevances, le code fédéral prévoit les modalités de remise et de placement des redevances. En outre, le code mentionne également les pourcentages qui reviennent aux différentes catégories d'ayants droit.

2) Les autres licences

La répartition des droits est régie par les statuts des organismes gestionnaires. Cependant, comme les consent decrees relatifs à l'ASCAP et à la BMI les obligent à procéder périodiquement à des enquêtes pour éviter que la répartition des recettes ne s'effectue sur des critères subjectifs, les statuts ont repris les termes des consent decrees . Ainsi, celui de l'ASCAP précise que " la répartition doit prendre en compte le nombre, la nature, le caractère et le prestige des oeuvres composées, écrites ou publiées par chaque membre, la durée d'inscription au répertoire de la société, la popularité et la vogue des oeuvres ", afin que les revenus soient répartis " équitablement et de façon non discriminatoire ". De plus, les coefficients de pondération attribués à chaque catégorie d'oeuvres ne peuvent pas être modifiés sans l'approbation préalable du tribunal.

II. LES MODALITES DE REPARTITION

1) Les données utilisées pour la répartition

L'ASCAP affirme contrôler systématiquement :

- toutes les chaînes nationales de télévision ;

- les chaînes locales de télévision à raison de deux millions d'heures par an ;

- plus de treize chaînes câblées ;

- les principales salles de concert ;

- les cent tournées musicales les plus importantes et les orchestres symphoniques professionnels.

Elle procède par sondage pour les stations de radio, pour les chaînes de télévision, câblées ou non, qui ne font pas l'objet d'une analyse exhaustive et pour les orchestres symphoniques d'amateurs.

Pour les autres établissements, elle se fonde sur les résultats obtenus pour la radio et la télévision.

Par ailleurs, elle se réserve le droit d'envoyer des contrôleurs chez les utilisateurs les moins importants (hôtellerie par exemple).

La BMI fait analyser par une société extérieure toutes les chaînes nationales de télévision, câblées ou non. Elle procède à un recensement exhaustif de tous les concerts de musique classique. Elle fait des sondages parmi les stations de radio et utilise les relevés des agences de publicité pour les jingles . Elle extrapole ces résultats pour les autres utilisateurs, moins importants (commerces, hôtels, dancings).

Quant à la SESAC, compte tenu de la relative faiblesse de ses recettes, elle effectue quelques contrôles ponctuels et utilise surtout les relevés des utilisateurs.

Harry Fox Agency reçoit des relevés des utilisateurs et envoie des contrôleurs chez tous les fabricants de disques.

2) La répartition

Les fonds collectés par l'ASCAP sont, après soustraction des frais, divisés de façon égale entre les éditeurs et les auteurs (compositeurs et paroliers). Chaque groupe procède ensuite à une répartition individuelle entre les ayants droit.

3) Les frais de gestion

L'ASCAP affirme verser plus de 80 cents pour chaque dollar collecté. En 1996, elle a collecté 482,6 millions de dollars et en a reversé 397,4.

La commission anglaise des fusions et monopoles, dans le rapport qu'elle a réalisé en 1995 sur PRS, a mesuré la part représentée par les frais administratifs dans l'ensemble des revenus des homologues étrangers de PRS. Elle a trouvé, pour 1993, les résultats suivants pour les Etats-Unis :

ASCAP 19,59 %

BMI 18,85 %

Avant de les redistribuer, Harry Fox retient une commission sur les droits collectés. Le taux de la commission varie en fonction de la nature du droit :

- reproduction mécanique 4,5 % de la distribution

- synchronisation pour les films de cinéma 10 % (avec un plafond de 250 dollars)

- synchronisation dans les autres cas 5 % (avec un plafond de 2.200 dollars).