III. L'ITALIE
Hormis les élections européennes et les référendums, le système politique italien compte trois types de scrutin au suffrage universel direct, organisés tous les cinq ans : les élections des membres de la Chambre des députés et des sénateurs ( elezioni politiche ), selon un système électoral mixte majoritaire et proportionnel, les élections régionales ( elezioni regionali ) des conseillers régionaux et de leurs présidents, et les élections des représentants des provinces et des communes ( elezioni amministrative ). La présente note traite des bulletins de vote et de l'organisation des bureaux de vote dans ces trois types de scrutin.
A. LES BULLETINS DE VOTE
En Italie, les bulletins de vote ( schede elettorali ) se présentent sous format papier et sont fabriqués par l'imprimerie nationale ( Poligrafico dello Stato ). Ils sont de couleurs différentes selon le type d'élections, voire selon les régions. Ils doivent être remplis par l'électeur uniquement à l'aide du crayon remis à cet effet dans le bureau de vote.
1. Élections législatives et sénatoriales (elezioni politiche)
La loi n° 165 du 3 novembre 2017 58 ( * ) , dite loi « Rosatellum », a introduit en Italie un système électoral mixte dans les deux chambres du Parlement. Selon ce système, mis en oeuvre pour la première fois lors des élections du 4 mars 2018, le territoire national est subdivisé en 27 circonscriptions (plus le Val d'Aoste 59 ( * ) ) pour les élections à la Chambre des députés et 20 circonscriptions régionales pour le Sénat. Dans les deux chambres, trois huitièmes des sièges sont attribués par scrutin uninominal majoritaire à un tour, en vertu duquel le candidat ayant remporté le plus de voix est élu, et les sièges restants sont attribués au scrutin proportionnel, en fonction du nombre de voix obtenues par les listes ayant dépassé le seuil minimal ( soglie di sbarramento correspondant à 3 % des votes au niveau national pour les listes seules et à 10 % pour les coalitions de listes à condition qu'elles contiennent au moins une liste atteignant 3 %). Dans la législature actuelle, le Parlement italien compte 630 députés et 315 sénateurs élus 60 ( * ) . À la suite du référendum constitutionnel de 2020 61 ( * ) , leur nombre sera de 400 députés et 200 sénateurs, à compter du prochain renouvellement.
Les élections des députés et des sénateurs se déroulent le même jour. Deux bulletins de vote distincts mais d'aspect similaire sont utilisés, conformément aux modèles fixés par la loi. Afin de distinguer chaque scrutin, la couleur des bulletins diffère selon la chambre (rose pour la Chambre des députés et jaune pour le Sénat). Imprimés sur papier épais, les bulletins sont fournis par le ministère de l'intérieur et imprimés par le Poligrafico dello Stato .
Pour les deux scrutins, au recto, chaque bulletin comporte, dans un rectangle dédié, les noms et prénoms des candidats présentés au titre du collège uninominal majoritaire, sous lequel est rapporté, dans un autre rectangle, l'étiquette ( contrassegno ) de la liste à laquelle se rattache le candidat dans un cercle à gauche et, à droite, les noms des candidats de la même liste relevant du collège plurinominal (élus à la proportionnelle). Dans l'hypothèse d'une coalition de listes rattachées au candidat du scrutin uninominal, chacune d'elle est inscrite dans autant de rectangles qu'il y a de listes soutenant ce candidat, avec à chaque fois l'étiquette de la liste et les noms et prénoms des candidats au scrutin plurinominal. Les étiquettes des listes, représentant le symbole, les couleurs et/ou le sigle d'un ou plusieurs partis, font l'objet d'une validation préalable par le ministère de l'intérieur 62 ( * ) . Il est interdit de présenter des étiquettes identiques ou prêtant à confusion avec des symboles ou mentions traditionnellement utilisés par d'autres partis, et pouvant induire l'électeur en erreur. L'ordre de présentation des candidats et des listes sur le bulletin est établi par tirage au sort pour chaque circonscription (Chambre des députés) ou région (Sénat).
Recto d'un bulletin de vote pour les
élections
à la Chambre des députés
R ecto d'un bulletin de vote pour les élections au Sénat
Pour exprimer son vote, l'électeur doit tracer, à l'aide d'un crayon indélébile exclusivement prévu pour le vote ( matita copiativa 63 ( * ) ), un signe - généralement une croix - soit sur le rectangle contenant les noms de la liste choisie, soit sur le nom du candidat du collège uninominal, soit sur les deux (voir infra les instructions officielles de vote figurant au dos du bulletin). Depuis 1992, l'électeur ne peut plus exprimer de préférence en faveur d'un candidat au sein d'une liste en écrivant son nom et son prénom, ni effectuer un « vote disjoint » (panachage), c'est-à-dire voter pour une liste qui n'est pas liée au candidat du collège uninominal.
Source : Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier
Le vote exprimé est déclaré nul dans les cas de figure suivants :
- l'électeur trace un signe sur le rectangle contenant le nom et le prénom du candidat uninominal et un autre signe sur un rectangle d'une liste à laquelle le candidat n'est pas rattaché (interdiction du panachage) ;
- le vote est exprimé par un autre moyen que le crayon indélébile fourni à cet effet par le bureau de vote, ce qui peut constituer un moyen d'identifier l'électeur ;
- le bulletin de vote comporte des écrits ou des signes clairement reconnaissables, laissant supposer que l'électeur a souhaité que son vote soit identifié ;
- le bulletin ne porte pas le cachet du bureau de vote ou la signature de l'assesseur, ou bien n'est pas conforme au modèle prévu par la loi ;
- la volonté de l'électeur est exprimée de manière « non univoque », en particulier si celui-ci a tracé des signes sur le nom de plus d'un candidat au collège uninominal ou sur les étiquettes de plusieurs listes (même si elles sont liées au sein d'une coalition) 64 ( * ) .
Au verso du bulletin figurent le nom et la date du scrutin, le nom de la circonscription et des collèges plurinominal et uninominal, ainsi qu'un espace pour la signature de l'assesseur et le tampon du bureau de vote. La réforme électorale de 2017 a également introduit deux nouveaux éléments :
- un encadré précisant en majuscules les instructions de vote (« Le vote est exprimé en traçant un signe sur l'étiquette de la liste choisie ; il est exprimé en faveur de la liste choisie et du candidat uninominal qui y est rattaché. Si un signe est tracé sur le nom du candidat uninominal, le vote est également exprimé pour la liste associée à celui-ci et, en cas de listes liées, le vote est réparti entre les listes de la coalition proportionnellement aux voix obtenues dans le collège . ») ;
- un « coupon antifraude » ( tagliando antifrode ), mis en place pour empêcher toute possibilité de remplacement du bulletin au moment du vote. Le coupon est imprimé sur un support adhésif rectangulaire et porte le nom de l'élection, l'emblème de la République italienne, un code alphanumérique unique avec les initiales de la préfecture et un numéro de série. Le président du bureau de vote reçoit les coupons antifraudes, produits par l'imprimerie nationale, avec l'ensemble du matériel de vote. La veille du scrutin, il ajoute sur chaque bulletin de vote un coupon antifraude adhésif dans la partie basse détachable prévue à cet effet, au verso du bulletin. Après avoir vérifié la bonne adhésion du coupon sur le bulletin, il appose le tampon du bureau de vote dans l'espace habituel approprié. Le jour du scrutin, avant de remettre le bulletin à l'électeur, le président du bureau de vote note le code du coupon antifraude sur la liste des votants, à côté du nom de l'électeur. Après avoir voté, l'électeur remet le bulletin plié au président du bureau qui, avant de l'insérer dans l'urne, vérifie que le bulletin comporte toujours le coupon antifraude et que le code figurant sur le coupon coïncide avec celui inscrit sur la liste du bureau. Enfin, le président du bureau de vote retire, devant l'électeur, la partie basse du bulletin contenant le coupon antifraude. Si après avoir voté, l'électeur remet le bulletin sans le coupon antifraude ou si celui-ci est endommagé ou comporte un code incompatible, le bulletin ne peut être déposé dans l'urne et est annulé. L'électeur ne peut être réadmis à voter (sauf s'il est établi que l'anomalie provient d'un défaut d'impression, d'adhérence du coupon ou d'une négligence du bureau de vote).
Verso d'un bulletin de vote pour les élections
à la Chambre des députés
Verso d'un bulletin de vote pour les élections au Sénat
Par ailleurs, chaque électeur doit présenter sa carte personnelle d'électeur ( tessera elettorale ), valable pour 18 scrutins électoraux ou référendaires, afin que lui soit remis son bulletin de vote 65 ( * ) . Cette carte est délivrée par le service électoral de la commune de résidence.
2. Élections régionales (elezioni regionali)
Les bulletins de vote pour les élections locales suivent un modèle proche de celui utilisé pour les élections parlementaires. Imprimés sur papier, ils comportent au verso le nom de l'élection et de la région ou commune concernée et un espace dédié à la signature du scrutateur et au tampon du bureau de vote. Contrairement aux bulletins utilisés depuis 2017 pour les élections parlementaires, ils ne comportent ni instructions de vote, ni coupon antifraude. Le recto du bulletin présente les noms des candidats et/ou des listes dans un ensemble de rectangles que l'électeur doit cocher ou marquer avec le crayon fourni par le bureau de vote.
Les règles relatives aux élections de l'exécutif régional et des membres du conseil régional sont déterminées pour partie par la législation nationale 66 ( * ) et, pour une autre part, par les législations régionales. Les règles électorales et les bulletins de vote varient ainsi d'une région à une autre, principalement en fonction du statut de chaque région mais pas uniquement. Par exemple, lors des scrutins régionaux organisés en 2020, les bulletins de vote étaient de la couleur verte traditionnelle en Vénétie mais de couleur orange en Toscane, en Campanie, dans les Pouilles et dans les Marches et rose en Ligurie. Dans toutes les régions, un seul bulletin est utilisé pour l'élection du président de l'exécutif régional et des membres du conseil régional.
Dans une région à statut ordinaire comme la Vénétie, le président de l'exécutif régional est élu dès le premier tour, à la majorité simple. Une prime spécifique assure au président la majorité des sièges au conseil régional. Le bulletin présente, dans un ensemble de rectangles, à droite les noms des candidats à la présidence de l'exécutif avec l'étiquette de leur liste (ou de leur coalition) et, à gauche, la ou les étiquettes des listes qui soutiennent chaque candidat, avec deux lignes vides permettant à l'électeur d'exprimer un vote préférentiel ( voto di preferenza ) pour les conseillers régionaux.
L'électeur peut voter pour un candidat à la présidence de l'exécutif régional en traçant une croix sur son nom et/ou sur l'étiquette de sa liste ou coalition 67 ( * ) . S'il trace en plus une croix sur l'étiquette de l'une des listes figurant à gauche, son vote pour l'élection du conseil régional est comptabilisé spécifiquement en faveur de cette liste. Le vote disjoint ou panachage est possible, c'est-à-dire qu'un électeur peut voter pour une liste à laquelle n'appartient pas le candidat président de l'exécutif (en cochant l'une des étiquettes à gauche). Le vote préférentiel en faveur d'un ou deux candidats au conseil régional est possible mais pas obligatoire. Dans ce cas, l'électeur inscrit le nom du candidat à qui il souhaite spécifiquement attribuer son vote dans le rectangle à gauche correspondant à la liste d'appartenance du candidat 68 ( * ) . Si l'électeur souhaite indiquer deux préférences, il doit obligatoirement choisir des candidats appartenant à la même liste et respecter une règle de parité en inscrivant les noms d'un homme et d'une femme. Si l'électeur coche uniquement l'étiquette de l'une des listes à gauche du bulletin, son vote est valide et est comptabilisé en faveur de cette liste pour le conseil régional et du candidat à la présidence de l'exécutif soutenu par cette dernière 69 ( * ) .
Recto d'un bulletin de vote aux élections
régionales de Vénétie
(septembre 2020)
Source : Site internet de la région de Vénétie
D'autres régions à statut ordinaire, comme la Toscane, prévoient une possibilité de second tour ( ballotaggio ) si aucun candidat à la présidence de l'exécutif n'obtient 40 % des voix dès le premier tour. Le bulletin de vote se distingue de celui des autres régions par l'inscription des noms des candidats de chaque liste dans la partie gauche du bulletin. Le vote de préférence s'exprime alors en cochant un ou deux noms au sein d'une même liste plutôt qu'en écrivant leur nom. Comme en Vénétie, les électeurs doivent ensuite tracer une ou plusieurs croix sur les noms et/ou étiquettes de liste selon qu'ils souhaitent voter uniquement pour un candidat à la présidence de l'exécutif, voter pour un candidat président et une liste qui le soutient ou encore exprimer un vote disjoint 70 ( * ) .
Recto d'un bulletin de vote aux élections
régionales de Toscane
(septembre 2020)
Source : Site internet de la Région de Toscane
3. Élections municipales (elezioni amministrative)
Dans les régions à statut ordinaire, le nombre de conseillers municipaux dans les communes italiennes est compris entre 64 à Rome et 10 dans les communes de moins de 3 000 habitants 71 ( * ) . Les bulletins de vote aux élections municipales, destinées à élire simultanément le maire et les membres du conseil municipal, sont de couleur bleue 72 ( * ) dans l'ensemble des communes italiennes. Le format du bulletin et les modalités d'expression du vote diffèrent selon la taille de la commune 73 ( * ) :
- dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 15 000 habitants, un scrutin majoritaire de liste s'applique, avec une possibilité de second tour. Le bulletin de vote présente le nom des candidats à la charge de maire et, en-dessous, la ou les listes soutenant ce candidat, avec un espace blanc permettant d'exprimer un éventuel vote préférentiel en faveur d'un ou deux candidats au conseil municipal. Si l'électeur trace un signe uniquement sur le nom d'un candidat au poste de maire, son vote est attribué uniquement à ce candidat et à aucune liste candidate au conseil municipal. Si l'électeur trace un signe sur le nom d'un candidat à la mairie et sur l'étiquette d'une liste, son vote est comptabilisé à la fois pour ce candidat et la liste. Le vote disjoint, en faveur d'une liste qui n'est pas liée au candidat à la mairie, est possible. Un second tour est organisé lorsqu'aucun candidat à la mairie n'a obtenu la majorité absolue des voix dès le premier tour. Le bulletin et les modalités d'expression du vote sont alors similaires mais le vote disjoint et le vote de préférence ne sont plus possibles ;
Recto d'un bulletin de vote aux élections
municipales de Modène
(Emilie-Romagne, 2019)
Source : Site internet de la ville de Modène
- dans les communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants, le scrutin se déroule selon un système majoritaire à un tour (sauf en cas d'égalité du nombre de voix où un second tour peut être organisé). Chaque liste au conseil municipal présente un candidat au poste de maire. En l'absence de coalitions de listes, le bulletin est simplifié. Il comporte plusieurs rectangles avec les noms des candidats à la mairie, l'étiquette de leur liste et des lignes libres dévolues au vote de préférence. L'électeur exprime son vote en traçant un signe sur le nom du candidat à la mairie, sur l'étiquette de la liste ou sur les deux. Dans tous les cas, le vote est exprimé en faveur de la liste et de son candidat à la mairie. Le vote de préférence en faveur de certains candidats conseillers municipaux est optionnel et doit respecter une exigence de parité.
Recto d'un bulletin de vote aux élections
municipales de Corigliano
(Pouilles, septembre 2020)
Source : Ministère de l'intérieur, site internet de la préfecture de Lecce
B. LA TENUE ET L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE
En vue de procéder aux opérations de vote et de scrutin, des bureaux de vote ( ufficio elettorale di sezione, également appelés seggio elettorale ordinario ) sont institués dans chaque section électorale. Il existe également des bureaux de vote hospitaliers, des bureaux de vote spéciaux pour les centres de détention et centres de soin de plus petite taille ainsi que des bureaux de vote « volants » rattachés à des bureaux de vote ordinaires, notamment utilisés pour le vote à domicile 74 ( * ) . Lors des dernières élections législatives de mars 2018, 61 552 bureaux de vote avaient été mis en place en Italie, dans 7 958 communes 75 ( * ) . Ils sont hébergés dans des édifices publics, le plus souvent dans des établissements scolaires.
Sauf mention contraire ci-après, les règles relatives à la composition des bureaux de vote, à la désignation de leurs membres et à leur rôle sont identiques pour les élections parlementaires, régionales et municipales.
1. Composition des bureaux de vote et désignation de leurs membres
Les bureaux de vote ordinaires sont composés d'un président, de quatre assesseurs ( scrutatori ), dont l'un assume les fonctions de vice-président sur choix du président, et d'un secrétaire 76 ( * ) . Des délégués des listes, désignés par les candidats, les partis ou les groupes politiques peuvent assister à l'ensemble des opérations du bureau de vote 77 ( * ) . Durant l'exercice de leurs fonctions, tous les membres du bureau de vote, y compris les représentants de liste, sont considérés comme des agents publics ( pubblici ufficiali ) 78 ( * ) .
Le président de chaque bureau de vote est nommé 30 jours avant la date du scrutin par le président de la cour d'appel compétente sur le territoire, parmi les personnes inscrites au registre des présidents de bureau de siège ( Albo dei presidenti du seggio ) 79 ( * ) . Certaines conditions sont nécessaires pour être inscrit dans ce registre : être inscrit sur les listes électorales de la commune, être diplômé du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et ne pas être concerné par les motifs d'exclusion des fonctions de membre de bureau de vote prévues par la loi. Aux termes de l'article 38 du décret du président de la République n° 361/1957, sont exclus des fonctions de président de bureau de vote, assesseur et secrétaire :
- les employés des ministères de l'intérieur, des postes et télécommunications et des transports ;
- les médecins généralistes de proximité et les responsables des services sanitaires ;
- les secrétaires de mairie et les employés municipaux chargés de travailler auprès des bureaux électoraux municipaux ;
- les candidats aux élections pour lesquelles le vote a lieu ;
- et ceux qui, à la date de l'élection, sont âgés de 70 ans ou plus (ces derniers ne sont exclus que de la fonction de président de bureau de vote).
L'inscription sur le registre des présidents de bureau de vote est volontaire et doit être effectuée auprès de la cour d'appel avant le 31 octobre de chaque année 80 ( * ) .
Les assesseurs sont nommés vingt jours avant le scrutin par la commission électorale municipale (composée du maire et de plusieurs conseillers municipaux), parmi les personnes volontaires préalablement inscrites au registre des assesseurs ( Albo degli scrutatori ). Pour s'inscrire au registre des assesseurs pour la première fois, il fautdéposer une demande avant le 30 novembre précédant l'élection, d'être inscrit sur les listes électorales de la commune, d'être diplômé du premier cycle de l'enseignement secondaire et ne pas relever des motifs d'exclusion prévus par l'article 38 du décret n° 361/1957 et énoncés précédemment. L'inscription reste valable pour les scrutins ultérieurs. Dans certaines communes, la commission électorale peut nommer en priorité les personnes qui ont confirmé leur disponibilité pour effectuer la fonction d'assesseur et/ou ont déclaré être sans emploi via un service de déclaration en ligne dédié 81 ( * ) , voire les personnes ayant de faibles revenus 82 ( * ) .
L'exercice de la fonction d'assesseur est obligatoire pour les personnes désignées. En cas d'empêchement grave (par exemple, une maladie ou une blessure empêchant de se déplacer), elles doivent en informer le bureau électoral de la commune dans les 48 heures suivant la notification de leur désignation en tant qu'assesseur. À défaut, les assesseurs qui ne se présentent pas le jour de l'élection peuvent être punis d'une amende comprise entre 309 euros et 516 euros 83 ( * ) . En l'absence d'un ou plusieurs assesseurs le jour de l'élection, le président du bureau de vote procède à leur remplacement en appelant alternativement le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents dans le bureau de vote, sachant lire et écrire et qui ne sont candidats sur aucune liste 84 ( * ) .
Le secrétaire du bureau de vote est directement choisi par le président, avant l'installation du bureau de vote la veille du scrutin, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. La personne désignée doit avoir au moins un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire et ne pas relever des motifs d'exclusion prévus par l'article 38 du décret n° 361/1957.
Tous les travailleurs appelés à exercer les fonctions de président, assesseur ou secrétaire dans un bureau de vote se voient reconnaître le droit de s'absenter de leur lieu de travail pendant toute la période correspondant aux opérations de vote et de scrutin 85 ( * ) . L'absence est considérée comme une activité professionnelle à part entière.
L'exercice des fonctions de président, assesseur et secrétaire dans un bureau de vote donne également lieu au versement d'honoraires forfaitaires fixes dont le montant varie selon le type de scrutin et la fonction exercée. Pour les élections parlementaires et municipales qui se sont tenues en 2020, ces émoluments s'élevaient à 150 euros pour les présidents et 120 euros pour les assesseurs et secrétaires de bureaux de vote ordinaires 86 ( * ) . Ces montants sont majorés (respectivement de 37 euros et 25 euros) pour chaque élection se tenant simultanément à la première. Les honoraires sont payés par la commune dans laquelle est situé le bureau de vote 87 ( * ) .
2. Mission et tâches du personnel des bureaux de vote le jour de l'élection
Selon les manuels électoraux publiés pour les élections parlementaires de 2018 et locales de 2020 88 ( * ) , la veille de l'élection à 16 heures, il est procédé à l'installation du bureau de vote. Plusieurs opérations préliminaires doivent être réalisées avant l'installation (livraison des listes électorales et du matériel de vote, authentification des bulletins et vérification de leur conformité, ouverture de l'enveloppe scellée contenant le cachet du bureau de vote etc.).
Le jour de l'élection, le vote est généralement ouvert de 7 heures à 23 heures 89 ( * ) . À l'entrée de l'électeur dans le bureau de vote, le personnel est chargé de vérifier que l'électeur est bien inscrit sur les listes et n'a pas déjà voté, sur présentation de sa carte électorale et de sa pièce d'identité. Ils doivent également lui demander de déposer tout appareil photographique (y compris les smartphones). Un membre du bureau de vote remet ensuite à l'électeur le crayon indélébile exclusivement prévu pour le vote ( matita copiativa ), le ou les bulletins de vote correspondant aux élections (par exemple, pour les élections législatives, l'électeur vote en même temps pour la Chambre des députés et pour le Sénat) et lui indique le numéro de la cabine de vote, où il peut exprimer son vote en secret. Les personnes handicapées ou invalides peuvent recevoir une aide spécifique de la part du personnel du bureau de vote.
À sa sortie de la cabine, l'électeur remet le(s) bulletin(s) au président du bureau de vote, le crayon, la carte électorale avec le cachet du bureau attestant du vote et récupère son document d'identité (et éventuellement son téléphone ou appareil photographique). Si l'électeur ne remet pas son bulletin ou le crayon, il peut être puni d'une amende comprise entre 103 euros et 309 euros 90 ( * ) . Le président consigne toute infraction de ce type au procès-verbal.
Après avoir vérifié que le bulletin est bien le même que celui remis à l'électeur - à l'aide de la signature de l'assesseur et du cachet du bureau et, pour les élections à la Chambre des députés et au Sénat, de la vérification du coupon antifraude - et qu'il ne comporte pas d'écriture sur la partie externe pouvant permettre d'identifier l'électeur, le président du bureau dépose le bulletin dans l'urne.
À la clôture du vote, le président du bureau constate le nombre de votants définitif. Les membres du bureau de vote procèdent ensuite aux opérations de scrutin, auxquelles peuvent assister les représentants de listes, les électeurs du bureau et, éventuellement les officiers de police judicaire et les forces de l'ordre en cas de trouble. Le dépouillement des bulletins se déroule de la façon suivante :
- un premier assesseur extrait l'ensemble des bulletins de l'urne ;
- le président du bureau de vote énonce à haute voix les noms des candidats, des listes et, le cas échéant les votes de préférence, exprimés sur chaque bulletin ;
- un deuxième assesseur inscrit sur l'un des deux exemplaires du tableau de scrutin les votes énoncés par le président ;
- le secrétaire du bureau de vote prononce également à haute voix les noms des candidats ou des listes et note progressivement le nombre de voix sur l'autre exemplaire du tableau de scrutin ;
- un troisième assesseur dépose les bulletins dépouillés dans la boîte qui contenait précédemment les bulletins de vote non utilisés ;
- à l'issue du dépouillement de tous les bulletins, le président procède à des opérations de contrôle (comptage du nombre de bulletins, y compris des bulletins nuls et blancs ; vérification de la cohérence entre le nombre total de bulletins et le total résultant des tableaux de scrutin) et vérifie la cohérence des chiffres inscrits au procès-verbal ;
- in fine , le président proclame le résultat du scrutin en en donnant lecture publique dans la salle du bureau de vote, atteste et certifie le résultat du dépouillement dans le procès-verbal et fait signer le procès-verbal à tous les membres du bureau de vote et aux délégués des listes.
Fac simile
d'un tableau de scrutin pour les
élections
à la Chambre des députés et au
Sénat
Source : Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier
Le dépouillement doit s'achever au plus tard le lendemain de l'élection à 14 heures. Les bulletins de vote valides et les tableaux de scrutin sont disposés dans une enveloppe spécifique et immédiatement transmis au bureau électoral central compétent.
* 58 Legge n. 165, 3 novembre 2017, Modifiche al sistema di elezione della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica.
* 59 Pour les élections à la Chambre des députés et au Sénat, la région du Val d'Aoste constitue une circonscription électorale propre (collège uninominal) et élit un seul député et un seul sénateur à la majorité des votes valides (conformément à la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948).
* 60 Auxquels s'ajoutent les sénateurs nommés à vie par le président de la République, au nombre maximal de cinq selon l'article 59 de la Constitution.
* 61 Legge costituzionale del 19 ottobre 2020, n. 1 , Modifiche agli articoli 56, 57 e 59 della Costituzione in materia di riduzione del numero dei parlamentari .
* 62 Voir la liste des étiquettes admises par le ministère de l'intérieur pour les élections du 4 mars 2018 :
https://www.interno.gov.it/sites/default/files/4_marzo_2018_dcse_dossier_politiche.pdf
(page
81 et suivantes).
* 63 La matita copiativa est un type particulier de crayon avec une mine composée de graphite et d'autres éléments chimiques qui la rendent indélébile. Ce crayon n'est effaçable que par abrasion. Ce type de crayon est utilisé en Italie pour toutes les élections depuis 1946.
* 64 Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier, p. 125.
* 65 Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier, p. 48.
* 66 Voir notamment : Legge 17 febbraio 1968 , n.108 (Norme per l'elezione dei Consigli regionali delle Regioni a statuto normale), Legge 23 febbraio 1995 , n.43 (Nuove norme per l'elezione dei Consigli delle Regioni a statuto ordinario), Legge costituzionale 22 novembre 1999 , n.1 (Disposizioni concernenti l'elezione diretta del Presidente della Giunta regionale e l'autonomia statutaria delle Regioni)
* 67 Dans ce cas, le vote est comptabilisé en faveur de l'ensemble des listes de la coalition figurant à gauche du bulletin.
* 68 Si l'électeur se trompe de liste de rattachement, le vote est tout de même valide. Le nom du candidat inscrit est pris en compte.
* 69 Voir la vidéo présentant les différentes possibilités de vote : https://elezioni.regione.veneto.it/
* 70 http://www2.po-net.prato.it/elezioni-a-prato/sistema-elettorale-italiano/elezioni-regionali/come-si-vota-per-le-elezioni-regionali/pagina903.html
* 71 Le nombre de conseillers municipaux par habitants diffère dans les régions à statut spécial.
* 72 https://dait.interno.gov.it/documenti/pubb-02-amministrative-ed.2021.pdf, p. 49
* 73 Decreto legislativo 18 agosto 2000, n. 267, Testo unico delle leggi sull'ordinamento degli enti locali , articles 71 à 73
* 74 Voir le recueil LC 293, http://www.senat.fr/lc/lc293/lc293_mono.html
* 75 Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier, p. 154.
* 76 Decreto del presidente della Repubblica, n. 361, 30 marzo 1957
Approvazione del testo unico delle leggi recanti norme per la elezione della Camera dei deputati , article 34 , et decreto del presidente della Repubblica, n. 570, 16 maggio 1960,
Testo unico delle leggi per la composizione e la elezione degli organi delle Amministrazioni comunali , article 20.
* 77 D.P.R. n. 361/1957, article 20.
* 78 D.P.R. n. 361/1957, article 40.
* 79 D.P.R. n. 361/1957, article 35.
* 80 Il n'est pas nécessaire de renouveler l'inscription avant chaque scrutin.
* 81 https://www.comune.prato.it/temi/diritti-voto-e-partecipazione/servizio/nomina-scrutatore-seggio/archivio6_0_200.html#heading2219
* 82 https://www.comune.vicenza.it/amministrazione/elezionieuropee2019.php/scrutattori_di_seggio
* 83 D.P.R. n. 361/1957, article 108.
* 84 D.P.R. n. 361/1957, article 41.
* 85 D.P.R. n. 361/1957, article 119.
* 86 Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier, p. 42. Les honoraires sont moindres pour les bureaux de vote spéciaux ou volants, ainsi que pour les élections européennes et les référendums.
* 87 Legge 13 marzo 1980, n. 70, Determinazione degli onorari dei componenti gli uffici elettorali e delle caratteristiche delle schede e delle urne per la votazione
* 88 Voir : Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier et Ministère de l'intérieur, Istruzioni per le operazioni degli uffici elettorali di sezione, Elezioni comunali 2020.
* 89 À titre exceptionnel, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, il a été décidé, pour les élections municipales d'octobre 2020 et 2021, d'ouvrir les opérations de vote sur deux jours (le dimanche de 7 heures à 23 heures et le lundi de 7 heures à 15 heures).
* 90 D.P.R. n. 361/1957, article 110.