Étude de législation comparée n° 298 - juillet 2022
Étude au Format PDF (4,5 Moctets)
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OPÉRATIONS ÉLECTORALES : BULLETINS ET
BUREAUX DE VOTE
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I. L'ALLEMAGNE
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II. L'ESPAGNE
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III. L'ITALIE
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IV. LE ROYAUME-UNI
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V. LES ÉTATS-UNIS (CALIFORNIE ET
TEXAS)
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I. L'ALLEMAGNE
Novembre 2021
- LÉGISLATION COMPARÉE -
NOTE
sur
LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
( Bulletins et bureaux de vote )
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Allemagne - Espagne - Italie - Royaume-Uni - États-Unis (Californie et Texas)
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Cette note a été réalisée à la demande du sénateur Éric KERROUCHE.
AVERTISSEMENT
Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.
OPÉRATIONS ÉLECTORALES : BULLETINS ET BUREAUX DE VOTE
À la demande du sénateur Éric Kerrouche, la Division de la Législation comparée du Sénat a mené des recherches sur les opérations électorales, dans le prolongement de celles réalisées en 2020 sur le vote par correspondance. Ces recherches se sont concentrées sur deux sujets : d'une part, la forme des bulletins de vote et, d'autre part, la composition et la mission des bureaux de vote. L'étude porte sur cinq pays : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni ainsi que les États-Unis (à travers les exemples des États de Californie et du Texas).
L'ensemble des pays étudiés a recours, pour les différents types de scrutin, à des bulletins de vote papier prenant la forme d'une feuille unique par scrutin, que l'électeur doit cocher. L'Espagne se distingue par un modèle mixte mêlant bulletins à glisser dans une enveloppe de vote, pour les élections au Congrès des députés et des assemblées des communautés autonomes, et bulletins à cocher aux élections sénatoriales et municipales (dans les communes de très petite taille). Les États-Unis se caractérisent quant à eux par le recours fréquent à des machines à voter, même si le bulletin de vote papier persiste en tant que preuve du vote ainsi que dans le cadre de la procédure de vote par correspondance. Dans chaque pays, les consignes de vote peuvent varier sensiblement selon le mode de scrutin.
Le personnel des bureaux de vote est recruté sur candidature et contre rémunération par les autorités locales compétentes au Royaume-Uni et aux États-Unis, choisi parmi les électeurs volontaires en Italie et en Allemagne et désigné par tirage au sort en Espagne (et en Allemagne, à défaut d'un nombre de volontaires suffisant). L'exercice de la fonction de président de bureau de vote ou d'assesseur donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire journalière en Allemagne (35 à 25 euros), en Espagne (65 euros) et en Italie (150 à 120 euros). Au Royaume-Uni et aux États-Unis, ces fonctions donnent également droit à une rémunération dont le montant varie selon les collectivités ou comtés. Les membres des bureaux de vote doivent être présents durant la journée électorale et jusqu'à la fin des opérations de dépouillement, sauf au Royaume-Uni et dans certains comtés américains où le dépouillement n'a pas lieu dans les bureaux de vote.
I. L'ALLEMAGNE
Les électeurs allemands se rendent aux urnes autant pour les élections fédérales, à l'instar de celles du Bundestag , que pour les élections régionales ou locales, au niveau de leur Land ou de leur commune. Les scrutins sont régis par des lois et des règlements pour chaque type d'élection. À côté des textes fédéraux, chaque Land possède son propre corpus législatif en matière électorale.
A. LES BULLETINS DE VOTE
Un bulletin de vote allemand prend la forme d'une feuille comportant une ou plusieurs cases à cocher. Sa forme est prescrite par des règlements fédéraux ou locaux.
1. Élections législatives (Bundestag)
Les élections pour le renouvellement du Bundestag se déroulent tous les quatre ans selon un système qui mêle scrutin majoritaire au niveau de la circonscription et scrutin proportionnel sur liste au niveau du Land . Aux termes du § 1 de la loi fédérale sur les élections (Bundeswahlgesetz - BWG) 1 ( * ) , le Bundestag comporte 598 députés dont la moitié est élue au scrutin majoritaire dans les circonscriptions. Toutefois, il s'agit d'un parlement dont le nombre exact de députés varie à l'issue de chaque scrutin, du fait du jeu des compensations 2 ( * ) . Lors de la 19 e législature, qui s'est achevée en 2021, 709 députés siégeaient au Bundestag . La 20 e législature, quant à elle, comptera 735 députés 3 ( * ) .
Les bulletins de vote pour les élections législatives allemandes sont donc des bulletins doubles permettant d'octroyer deux voix. Le premier vote de l'électeur (Erststimme) , sur la colonne de gauche, correspond au choix du candidat pour sa circonscription (Wahlkreis) . Ce premier vote permet d'élire directement la moitié des députés du Bundestag . La seconde colonne permet d'exprimer un second vote (Zweitstimme) pour les listes des partis politiques établies au niveau de chaque Land . Ce second vote détermine le score de chaque parti et permet d'ajuster la représentation parlementaire en fonction du poids politique de chaque parti.
Le § 30 de la loi fédérale sur les élections prévoit que le bulletin doit contenir, pour le premier vote, les noms des candidats et le parti qu'ils représentent et, pour le second vote, les noms des partis et des cinq premiers candidats de la liste. L'ordre de numérotation des listes dépend d'abord du nombre de voix reçues lors de la dernière élection législative, puis de l'ordre alphabétique.
Aux termes du § 45 du règlement sur les élections fédérales ( Bundeswahlordnung) 4 ( * ) , le bulletin de vote pour les élections fédérales a au moins un format A4 et doit être blanc ou dans des tons de blanc. Il doit être suffisamment épais pour qu'une fois marqué et plié par l'électeur, personne ne puisse voir son vote. Le bulletin contient deux colonnes numérotées, un vote devant être émis dans chaque colonne en cochant la pastille correspondant au choix de l'électeur.
Répartition des sièges au Bundestag
« Le 22 e amendement à la loi électorale fédérale en date du 3 mai 2013 a mis en place une nouvelle procédure de calcul de la répartition des sièges au Bundestag . Le système électoral du scrutin proportionnel personnalisé, combinant l'élection personnelle au niveau de la circonscription (première voix), selon le principe du scrutin majoritaire, avec le scrutin à la proportionnelle sur les listes de Land des partis (deuxième voix), a été maintenu. L'amendement a en revanche introduit un nouveau mode de conversion des voix en mandats de députés, qui se fait en deux niveaux de répartition comportant chacun deux étapes de calcul. Les quatre calculs sont effectués selon la méthode de Sainte-Laguë/Schepers, déjà utilisée pour les élections au Bundestag de 2009. Seuls les partis ayant recueilli au moins 5 % des deuxièmes voix exprimées ou obtenu un mandat direct dans au moins trois circonscriptions électorales participent à la répartition des sièges » 5 ( * ) .
Lors de la 19 e législature (2017-2021), 709 députés ont siégé au Bundestag , dont 299 élus par vote direct et 410 élus sur les listes des Länder .
Le § 39 de la loi fédérale sur les élections précise que sont considérés comme nuls les bulletins (i) non officiels, (ii) qui ne comportent aucun choix, (iii) qui correspondent à une autre circonscription 6 ( * ) , (iv) qui ne montrent pas de façon indubitable la volonté de l'électeur et (v) qui contiennent un ajout ou une réserve.
Recto d'un bulletin de vote aux élections parlementaires
Source : ville d'Orianenburg 7 ( * )
2. Élections régionales (Landtag)
Les élections autres que celle visant à reconstituer le Bundestag peuvent prendre la forme d'élections à l'échelle du Land , à l'instar des élections au Landtag , ou à l'échelle locale (Kommunalwahlen) , telles que les élections municipales (voir infra ). Les élections au Landtag sont régies par des lois électorales propres à chaque Land , chacun définissant également son propre calendrier électoral.
Le Land de Bade-Wurtemberg a procédé en mars 2021 au renouvellement de son assemblée parlementaire. Les électeurs ne disposent que d'une seule voix et élisent, pour leur circonscription, un candidat représentant un parti. Une extrapolation est ensuite effectuée, à l'échelle du Land , pour déterminer le pourcentage de votes pour chaque parti et ainsi le nombre de sièges attribué à chaque parti dans le nouveau parlement. Outre les députés élus directement parce qu'ils ont recueillis le plus de voix (70 personnes), s'ajoutent 50 mandats octroyés à ceux qui, n'ayant pas gagné leur circonscription, ont toutefois obtenu les pourcentages de voix les plus élevés par rapport à d'autres candidats de leur parti, ainsi que des mandats supplémentaires et des mandats compensatoires visant à obtenir un strict respect de la représentation des partis. Ainsi, si le Landtag du Bade-Wurtemberg compte au moins 120 députés selon le § 1 de la loi sur les élections du Land , 154 députés ont été élus pour cinq ans en mars 2021 par le jeu des compensations. La précédente législature en comptait 143 8 ( * ) .
Selon le § 37 de la loi sur les élections du Land de Bade-Wurtemberg (Landeswahlgesetz) 9 ( * ) , chaque bulletin de vote contient un espace horizontal attribué à chaque candidat officiel dans la zone électorale concernée. Chaque champ contient (i) son numéro d'ordre sur le bulletin, (ii) le nom, la profession et le lieu de résidence du candidat et de son suppléant, voire la date et le lieu de naissance si cela est nécessaire pour éviter des confusions, (iii) le nom du parti ou la mention « candidat indépendant » et (iv) une case suffisamment grande pour que l'électeur puisse la cocher.
Le règlement du Land de Bade-Wurtemberg sur les élections (Landeswahlordnung) 10 ( * ) , quant à lui, dispose dans son § 28 que le directeur du scrutin du district doit se procurer les bulletins de vote officiels. Le même article, dans son deuxième paragraphe, dispose que « le bulletin de vote basé sur le modèle de l'annexe 2 contient le titre " Bulletin de vote officiel pour l'élection au parlement du Land de Bade-Wurtemberg le ... ", le numéro et le nom de la circonscription ainsi que la mention que chaque électeur n'a qu'une voix. (...). Le papier doit être fait de telle manière qu'après avoir été marqué et plié par l'électeur, d'autres personnes ne puissent pas voir comment il a voté. Les bulletins de vote doivent être de la même couleur et texture dans chaque circonscription » . Ces bulletins de vote, sauf en cas de vote par correspondance, ne peuvent être remis à l'électeur que dans le bureau de vote. Enfin, « la police, la taille de la police et le contraste doivent être choisis de manière à faciliter la lisibilité » . Un modèle de bulletin de vote est présenté à l'annexe 2 du règlement sur les élections 11 ( * ) .
Sur les bulletins, les partis sont classés selon leur résultat lors de la dernière élection au parlement du Land . Les partis présentant un candidat pour la première fois viennent ensuite, par ordre alphabétique. Apparaissent en dernier les candidats indépendants. La numérotation des partis est identique à l'échelle du Land , y compris dans l'éventualité où, dans une circonscription particulière, un parti ne présenterait pas de candidat 12 ( * ) .
Chaque électeur doit marquer, à l'aide d'une croix, le candidat choisi. Sont considérés comme nuls, aux termes du § 42 de la loi du Land sur les élections, les bulletins qui (i) ne sont pas officiels ou sont valables pour une autre circonscription, (ii) ne sont pas marqués, (iii) ne permettent pas de définir de façon indubitable la volonté de l'électeur, (iv) sont complètement barrés, déchirés ou coupés et (v) contiennent un ajout, une réserve, un propos injurieux ou un élément faisant référence à l'électeur. Si un électeur votant en personne dans un bureau de vote dépose son bulletin dans une enveloppe, alors ce bulletin sera considéré comme nul.
Recto d'un bulletin de vote aux élections du
Landtag
de Bade-Wurtemberg
3. Élections municipales
Pour l'élection des conseils municipaux (Gemeinderat) , il existe plusieurs modèles de bulletins de vote selon qu'il y a une ou plusieurs listes autorisées à concourir. Il est toujours précisé sur le bulletin, ou dans le mode d'emploi accompagnant le bulletin, le nombre de voix à distribuer et comment elles peuvent l'être, s'il est possible de panacher les listes ou de barrer des noms.
En Bavière, par exemple, le règlement sur les élections communales 13 ( * ) présente en annexe la forme que doit revêtir un bulletin de vote sur lequel figurent plusieurs listes ou une seule liste. Dans son § 30, ce même règlement précise la couleur que doit avoir le bulletin (dans les tons de blanc, en cas d'élection unique) et que le type de papier et la couleur ne doivent pas différer d'une circonscription à une autre. Le papier, la taille de la police et le contraste doivent contribuer à préserver le secret du vote, tandis que la police et sa taille contribuent à la lisibilité du bulletin. Les bulletins doivent désigner les candidats de telle sorte qu'aucun doute n'est permis quant à l'identité de ceux-ci.
Sont considérés comme nuls les bulletins (i) établis par une personne n'étant pas autorisée à voter, (ii) non officiels, (iii) non remplis, (iv) complètement barrés ou déchirés, (v) marqués au dos, (vi) présentant une caractéristique spécifique, (vii) contenant des ajouts ou des réserves. Sont également nuls les bulletins ne permettant pas d'identifier clairement la volonté de l'électeur ou les bulletins octroyant plus de voix que demandé.
Bulletin de vote pour les élections communales du
Land
de Bavière
en cas de pluralité de listes
Bulletin de vote pour les élections communales du
Land
de Bavière
en cas de liste unique
Dans la Hesse, si au moins deux listes sont présentes, « le vote est basé sur les principes de la représentation proportionnelle combinés avec des éléments d'élection personnelle. Chaque électeur dans ce système a autant de voix qu'il y a de sièges dans le corps à élire. Les votes peuvent être attribués individuellement ou en bloc aux candidats, même issus de diverses listes. Il est également possible d'accepter les listes telles quelles, de supprimer des noms d'une liste ou de combiner les différentes options de vote » 14 ( * ) .
Bulletin de vote pour les élections communales du
Land
de Hesse
en cas de pluralité de listes
B. LA TENUE ET L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE
En Allemagne, les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 18 heures. Chaque bureau se compose d'un président et d'assesseurs (dont un vice-président et un secrétaire). Le processus électoral et la détermination des résultats étant publics, toute personne, y compris celles n'ayant pas le droit de vote ou celles représentant un parti ou la presse, ont accès au bureau de vote, du moment où ces personnes n'interfèrent pas dans le processus électoral. Le conseil électoral ( Wahlvorstand , qui regroupe tous les membres du bureau de vote) est toutefois en charge du maintien de l'ordre dans le bureau de vote et le président peut exclure les perturbateurs. Lors des précédentes élections législatives fédérales, en 2017, l'Allemagne comptabilisait 71 881 bureaux de vote généraux ou spéciaux et 16 626 bureaux dédiés au vote postal 15 ( * ) 16 ( * ) .
1. Composition des bureaux de vote et désignation de leurs membres
Les personnes concourant à l'organisation et à la gestion d'un scrutin (Wahlhelfer) sont tout d'abord volontaires. Une personne peut ainsi se porter candidate auprès de sa mairie pour participer à un scrutin, voire marquer une préférence d'affectation pour une circonscription particulière, mais le choix définitif reviendra à la municipalité. Si le nombre de volontaires est insuffisant, d'autres personnes seront désignées au hasard (Zufallsprinzip) par la municipalité à partir des listes électorales 17 ( * ) .
S'agissant des élections fédérales, les bureaux de vote sont gérés par un conseil électoral (Wahlvorstand) , lequel est composé d'un président de bureau de vote (Wahlvorsteher) , d'un vice-président 18 ( * ) et de trois à sept assesseurs (Beisitzer) . Le président du bureau de vote, ainsi que son adjoint, sont nommés par le gouvernement du Land ou par une autorité désignée par ce dernier aux termes du § 9 de la loi électorale fédérale, si possible parmi les électeurs de la commune (§ 6 du règlement fédéral sur les élections). Aucune personne ne peut être membre de plus d'un organe électoral 19 ( * ) . Ni les candidats aux élections, ni les délégués des listes (Vertrauenspersonen) ne peuvent être membres d'un organe électoral. Les assesseurs d'un scrutin doivent être titulaires du droit de vote et, dans la mesure du possible, être électeurs de la commune, voire de la circonscription.
Le président du bureau de vote et son adjoint sont informés par l'autorité municipale, avant le début du processus électoral, de leur obligation d'exercer leurs fonctions avec impartialité et de garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance au cours de leurs activités officielles. Les membres du bureau électoral ne sont pas autorisés à porter des signes indiquant une conviction politique. Le président nomme, parmi les assesseurs, celui qui sera le secrétaire du scrutin (Schriftführer) et son suppléant. Cette nomination peut également être faite par l'autorité municipale.
Enfin, l'autorité municipale doit rappeler à tous les membres du conseil électoral leurs missions, avant le jour du scrutin, afin que celui-ci se déroule le mieux possible.
Pour les élections locales au Bade-Wurtemberg, le § 13 de la loi sur les élections précise que le président d'un bureau de vote et son adjoint sont nommés par le maire, que le conseil électoral est composé, outre du président du bureau et son adjoint, d'au moins trois assesseurs supplémentaires, nommés par le maire parmi les titulaires du droit de vote et les agents de la commune. Les partis représentés au sein de la commune doivent être pris en considération. Tout comme pour les élections fédérales, le président du bureau de vote désigne un secrétaire parmi les assesseurs. Les membres du conseil électoral doivent exercer ces fonctions avec impartialité et en gardant le secret sur les faits dont ils peuvent avoir connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent porter aucun signe distinctif de leurs opinions politiques.
Les personnes membres du gouvernement (fédéral ou du Land ) ou du parlement (européen, fédéral ou du Land ), les personnes âgées de 65 ans ou plus le jour du scrutin, celles dont les obligations familiales sont incompatibles avec la gestion d'une élection, les personnes qui, pour des raisons professionnelles urgentes, de maladie, de handicap ou de tout autre motif, ne peuvent exercer des fonctions lors du scrutin peuvent refuser d'appartenir à un conseil électoral ou de jouer un quelconque rôle lors du scrutin 20 ( * ) . Au contraire, toute personne qui refuse une fonction en lien avec le scrutin sans motif valable ou se soustrait à cette fonction sans excuse suffisante commet une infraction qui peut être punie d'une amende pouvant atteindre 500 euros 21 ( * ) .
Un Wahlhelfer reçoit une indemnité pour sa collaboration à la tenue d'un bureau de vote. Le règlement fédéral sur les élections prévoit ainsi dans son § 10 que les membres d'un conseil électoral, lorsqu'ils sont affectés hors de leur circonscription, reçoivent une compensation pour leurs frais de déplacement. Ils peuvent également percevoir des indemnités journalières et des nuitées s'ils se déplacent loin de leur zone de résidence 22 ( * ) . Pour la participation au scrutin, un membre de bureau de vote peut percevoir une indemnité de 35 euros, s'il préside le bureau de vote, ou de 25 euros s'il exerce une autre fonction 23 ( * ) . Le règlement du Land de Bade-Wurtemberg sur les élections prévoit les mêmes dispositions 24 ( * ) .
2. Mission et tâches du personnel des bureaux de vote le jour de l'élection
Le conseil électoral, le jour de l'élection, est notamment chargé de :
- s'assurer que l'élection se déroule correctement ;
- maintenir le calme et l'ordre dans le bureau de vote ;
- vérifier, sur la base des listes électorales, que les électeurs se présentant sont autorisés à prendre part au scrutin ;
- vérifier les cartes électorales ;
- remettre les bulletins de vote ;
- annoter le registre électoral pour indiquer la participation au scrutin de l'électeur ;
- débloquer l'urne pour que l'électeur puisse insérer son bulletin ;
- le cas échéant, aider les personnes en situation de handicap à voter ;
- compter les électeurs ;
- compter les votes ;
- déterminer un résultat électoral provisoire ;
- déterminer les résultats des élections dans la circonscription 25 ( * ) .
Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 18 heures. Le président, le secrétaire ou leurs adjoints respectifs, ainsi qu'un assesseur, doivent toujours être présents pendant le scrutin (§ 6 du règlement fédéral sur les élections). Si besoin, les assesseurs manquants sont remplacés par des électeurs admissibles, si cela est nécessaire pour atteindre le quorum. Ils sont informés de leur obligation par le président du bureau de vote qui les désigne.
Le guide à l'attention des conseils électoraux, rédigé par la ville de Cologne 26 ( * ) , détaille le rôle de chacun des intervenants lors de la journée électorale 27 ( * ) .
Avant l'ouverture du scrutin, c'est le moment d'opérer les contrôles préalables, notamment que le conseil électoral atteint le quorum, que le matériel est au complet, qu'une affiche électorale (à afficher dans la zone d'entrée) est bien présente et que les bulletins de vote ne comportent pas d'erreur, notamment de destination. Il est ensuite nécessaire de vérifier l'aménagement de la salle. Les bureaux de vote peuvent être installés dans des bâtiments publics, comme des écoles, mais également privés, de façon à permettre un accès rapide aux électeurs. Si, en général, l'essentiel de la mise en place a été faite précédemment (installation des tables et chaises, fixation des panneaux des isoloirs), le conseil électoral doit veiller à ce que le cheminement soit fluide, y compris pour des personnes non familières des bureaux de vote. Parfois, le conseil électoral sera amené à aménager l'espace lui-même. Enfin, le conseil électoral doit vérifier que l'urne est vide puis la verrouiller.
Dès l'ouverture du bureau de vote, et jusqu'à sa fermeture, le conseil électoral doit suivre certaines règles générales à l'instar de la neutralité, du secret du vote, de la protection des données et du respect du droit à l'image. Il doit veiller à toujours respecter le quorum et s'assurer que les électeurs présents ne sont influencés d'aucune manière.
Le conseil électoral vérifie, avant de donner le bulletin de vote, que la personne a le droit de voter. Lorsque les électeurs viennent avec leur carte électorale, le conseil électoral doit vérifier les informations y figurant, en particulier le bureau de vote dont dépend l'électeur. Cette carte est une preuve suffisante de l'identité de l'électeur, toutefois le conseil électoral, en cas de doute, a toute latitude pour demander une pièce d'identité complémentaire. La carte électorale n'est toutefois pas obligatoire et l'électeur peut demander à voter sur la base d'un document d'identité qui sera confronté à la liste électorale.
Une fois l'identité de l'électeur vérifiée, le bulletin de vote lui est remis ; il doit se rendre seul dans un isoloir libre pour marquer son bulletin de vote selon les indications y figurant. Une fois le bulletin rempli, l'électeur le plie de façon à ce que le côté rempli soit à l'intérieur et qu'on ne puisse voir son vote, puis se rend à la table près de l'urne. Le secrétaire recherche alors le nom de l'électeur sur la liste, vérifie une nouvelle fois qu'il est autorisé à voter. Puis le président du bureau de vote libère l'accès à l'urne, l'électeur y dépose son bulletin puis la fente de l'urne est immédiatement couverte.
À 18 heures, le secrétaire annonce l'heure, ce qui signifie que les personnes présentes à ce moment dans le bureau de vote pourront voter, mais que l'accès au bureau sera temporairement fermé pour les autres. Lorsque toutes les personnes ont voté, le président déclare que le scrutin est clos. Les bulletins de vote non utilisés doivent alors être sécurisés avant que l'accès au bureau de vote ne soit rouvert.
Tous les membres du conseil électoral doivent être présents dès 17 h 45 et jusqu'à la fin des opérations de dépouillement. Ce sont les membres du conseil électoral qui dépouillent, toutefois le public peut y assister. Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau. Ce document doit notamment contenir des informations sur (i) la composition du conseil électoral, (ii) le processus électoral et les éventuels incidents ayant émaillé la journée, (iii) le processus de détermination du résultat de l'élection, notamment le nombre de bulletin comptés et la description du comptage, (iv) le résultat de l'élection, (v) la conclusion du processus de détermination des résultats, incluant les éventuels incidents lors du dépouillement et la validation de l'exactitude du procès-verbal par la signature de tous les membres du conseil électoral et (vi) une description des enveloppes dans lesquelles sont rangés les bulletins de vote et de ce qui est contenu dans les sacs de transport.
Les sacs et documents sont déposés à un point de collecte dont les coordonnées figurent dans les documents remis au conseil électoral. Les autorités municipales sont en charge de la vérification des données. La mission du conseil électoral s'achève lorsque tous les documents de vote ont été remis au point de collecte 28 ( * ) .
Parcours d'un électeur dans un bureau de vote
Source : ville de Mülheim an der Ruhr 29 ( * )
II. L'ESPAGNE
Les principaux rendez-vous électoraux en Espagne sont les élections législatives ( elecciones generales ), visant à élire les membres du Congrès des députés et du Sénat, les élections des parlements des communautés autonomes ( elecciones autonomicas ) et les élections municipales ( elecciones municipales ). Elles ont lieu au suffrage universel direct tous les quatre ans.
La loi organique du 19 juin 1985 portant régime général des élections (LOREG) 30 ( * ) , complétée par le décret royal du 16 avril 1999 sur la réglementation des processus électoraux 31 ( * ) , fixe les règles communes et les règles spécifiques applicables à ces scrutins et aux élections européennes. Pour les assemblées des communautés autonomes, des règles complémentaires sont prévues par les lois électorales de chaque communauté. Le vote par courrier postal 32 ( * ) est possible pour ces trois types de scrutin.
A. LES BULLETINS DE VOTE
Les articles 70 et 71 de la LOREG énoncent certaines obligations relatives aux bulletins ( papeletas electorales ) et enveloppes de vote ( sobres electorales ) :
- les modèles officiels de bulletin de vote correspondant à la circonscription sont approuvés par les commissions électorales compétentes ( Juntas electorales ), conformément aux critères prévus par la LOREG et à la réglementation en vigueur ;
- l'administration de l'État, et pour les élections régionales l'administration des communautés autonomes, assurent la disponibilité des bulletins et des enveloppes de vote, sans préjudice de leur éventuelle préparation par les groupes politiques qui assistent aux élections 33 ( * ) ;
- les préfectures assurent la remise des bulletins de vote et des enveloppes, en nombre suffisant, à chacun des bureaux de vote ( mesas electorales ), au moins une heure avant le début du scrutin.
Les modèles des bulletins de vote aux élections générales et municipales et leurs normes d'impression figurent en annexe du décret royal 605/1999 cité précédemment. En outre, l'article 4 de ce même décret royal énonce des principes communs concernant la forme et la présentation des bulletins et enveloppes de vote, également applicables aux communautés autonomes :
- les bulletins de vote sont imprimés uniquement d'un seul côté (sauf pour les élections sénatoriales lorsque le nombre de candidats est élevé) ;
- les bulletins doivent comporter le nom complet et l'année de l'élection ;
- les enveloppes doivent être de la même couleur que les bulletins de vote. Les couleurs des bulletins de vote peuvent elles-mêmes varier lorsque des élections ont lieu simultanément afin de distinguer chaque scrutin ;
- dans les communautés autonomes ayant statutairement reconnu une seconde langue officielle distincte du castillan, les bulletins et enveloppes de vote sont bilingues pour toutes les élections.
1. Élections législatives et sénatoriales (elecciones generales)
Les membres du Parlement ( Cortes Generales ) espagnol sont renouvelés tous les quatre ans, sauf en cas d'élections anticipées. Les dernières élections générales ont eu lieu en novembre 2019.
Le Congrès des députés ( Congreso de los Diputados ) compte 350 membres 34 ( * ) , élus au scrutin proportionnel plurinominal avec un seuil d'éligibilité de 3 % des votes valides exprimés dans la circonscription 35 ( * ) . Les 52 circonscriptions électorales correspondent aux 50 provinces, plus les villes autonomes de Ceuta et Melilla. Chaque province dispose d'au moins deux sièges de députés, les 248 sièges restants étant répartis proportionnellement à la population 36 ( * ) . Les bulletins et enveloppes de vote aux élections du Congrès des députés sont toujours de couleur blanche. Selon l'article 172.2 de la LOREG, ils doivent indiquer le nom, l'acronyme et le symbole du parti, de la fédération, de la coalition ou du groupe d'électeurs présentant la candidature, les noms et prénoms des candidats et des suppléants, selon leur ordre d'éligibilité, et, le cas échéant, leur statut de candidat indépendant. Il existe un bulletin de vote par liste. Pour exprimer son vote, l'électeur doit insérer dans l'enveloppe de vote le bulletin de la liste en faveur de laquelle il désire voter.
Est considéré comme nul, pour tous les types de scrutin, le vote exprimé dans une enveloppe ou un bulletin différent du modèle officiel, dans un bulletin sans enveloppe ou dans une enveloppe contenant plus d'un bulletin de candidatures différentes 37 ( * ) . Les suffrages exprimés sur des bulletins dont les noms des candidats ont été modifiés, ajoutés, barrés ou dont l'ordre d'éligibilité a été modifié ainsi que ceux portant une inscription ou une altération intentionnelle sont également considérés comme nuls. Est considérée comme un vote blanc, mais valable, une enveloppe ne contenant aucun bulletin.
Modèle de bulletin de vote aux élections du Congrès des députés
Source : Annexe 3 du décret royal 605/1999
Le Sénat espagnol compte un nombre fixe de 208 sénateurs (soit quatre par province 38 ( * ) ) élus au suffrage universel direct, selon un scrutin majoritaire plurinominal partiel 39 ( * ) , ainsi que des sénateurs désignés par les assemblées législatives des communautés autonomes, dont le nombre évolue selon la population de ces dernières (au total, 57 sénateurs en 2021). S'agissant des sénateurs élus au suffrage universel direct, les 47 circonscriptions électorales provinciales de métropole disposent de quatre sièges et les dix circonscriptions insulaires 40 ( * ) ainsi que Ceuta et Melilla de trois à un siège(s). Les électeurs peuvent voter pour un maximum de trois candidats dans les circonscriptions provinciales métropolitaines, deux candidats à Grande Canarie, Majorque, Tenerife, Ceuta et Melilla, et un seul candidat dans les autres circonscriptions insulaires.
Contrairement à celui utilisé pour le Congrès des députés, le bulletin de vote aux élections sénatoriales est unique : il comporte la liste de l'ensemble des candidatures que l'électeur doit cocher pour exprimer son vote. Il est de couleur sépia afin de le distinguer des bulletins de vote pour le Congrès des députés. Aux termes de l'article 172.3 de la LOREG, le bulletin de vote doit faire figurer le nom ou l'acronyme et le symbole de l'entité présentant le ou les candidats, qu'il s'agisse d'un parti, d'une fédération, d'une coalition ou d'un groupe d'électeurs. Sous cette dénomination figurent les noms du ou des candidats, dans un ordre librement établi par l'entité présentant les candidats. Les candidatures sont classées sur le bulletin de gauche à droite, de haut en bas et de la plus haute à la plus basse, selon le nombre de voix obtenues par l'ensemble des candidats présentés par chacun des partis lors des dernières élections sénatoriales, dans la circonscription correspondante 41 ( * ) . Le nom de chaque candidat est précédé d'une case. L'électeur marque d'une croix la ou les cases correspondant au(x) candidat(s) en faveur duquel ou desquels il souhaite voter. Le bulletin doit comporter une consigne aux électeurs, leur rappelant le nombre maximal de candidats en faveur desquels ils peuvent voter dans leur circonscription (en règle général trois candidats, sauf dans les circonscriptions insulaires) et le fait que toute modification ou rature du bulletin de vote entraîne sa nullité. Les bulletins exprimant un nombre de croix supérieur au nombre de voix autorisé sont considérés comme nuls.
Au total, environ 400 millions de bulletins de vote ont été mis à la disposition des électeurs lors des élections générales (Congrès et Sénat) de novembre 2019 42 ( * ) .
Modèle de bulletin de vote aux élections sénatoriales
Source : Annexe 3 du décret royal 605/1999
Présentation de bulletins dans un bureau de vote aux
élections générales
d'avril 2019
Source : El Mundo
2. Élections régionales (elecciones autonomicas)
Les élections des assemblées des 17 communautés autonomes se tiennent au scrutin proportionnel plurinominal tous les quatre ans, ou de façon anticipée en cas de dissolution. La plupart des communautés autonomes utilisent les provinces comme circonscription (à l'exception des communautés insulaires).
Les communautés autonomes sont compétentes pour définir le modèle des bulletins de vote et des enveloppes électorales, dans le respect des principes communs prévus par la LOREG. Cependant, les réglementations régionales très similaires d'une communauté à une autre et le format des bulletins semblable à celui utilisé pour les élections au Congrès des députés. Les lois électorales des 17 communautés autonomes disposent que les bulletins de vote doivent être de la même couleur que les enveloppes et contenir les indications suivantes : le nom ou le sigle et le symbole du parti, de la coalition, de la fédération ou du groupe d'électeurs présentant la liste ; les noms et prénoms des candidats et des suppléants, selon leur ordre de classement, et, le cas échéant, l'indépendance des candidats qui concourent ou, en cas de coalitions électorales, le nom du parti auquel chaque candidat appartient 43 ( * ) . Pour exprimer son vote, l'électeur doit insérer le bulletin de la liste choisie dans l'enveloppe. Comme pour les élections au Congrès des députés, les enveloppes ne contenant aucun bulletin sont considérées comme des votes blancs et celles contenant plusieurs bulletins ou des annotations ou modification comme des suffrages nuls.
Modèle de bulletin de vote pour l'élection de l'assemblée de Madrid
Source : Comunidad de Madrid, Guía práctica sobre el derecho al voto, Elecciones del 4 de mayo de 2021
Parmi les spécificités régionales figure, depuis novembre 2020, pour les élections du parlement de Catalogne, la possibilité pour l'électeur de télécharger sur Internet les bulletins de vote de sa circonscription et d'imprimer celui de son choix. La commission électorale centrale a donné son accord à cette procédure, à condition que (i) ceci se fasse dans le plein respect du secret du vote (notamment en mettant en place une procédure obligeant l'électeur à télécharger tous les bulletins de sa circonscription), (ii) les commissions électorales provinciales approuvent les modèles de bulletin et les enveloppes avant leur intégration sur le site Internet officiel et (iii) les membres des bureaux de vote appliquent avec souplesse les dispositions de l'article 96.1 de la LOREG sur la nullité des bulletins de vote et enveloppes non conformes au modèle officiel 44 ( * ) .
3. Élections municipales
En Espagne, les élections municipales ont lieu le quatrième dimanche de mai, tous les quatre ans, et coïncident souvent avec l'élection de l'assemblée de la communauté autonome. Le nombre de conseillers municipaux, le mode de scrutin et, par conséquent, le modèle de bulletin de vote varient selon le nombre d'habitants :
- dans les communes jusqu'à 250 habitants, le mode de scrutin est majoritaire plurinominal partiel, selon un système de listes ouvertes (identique à celui du Sénat). Chaque électeur peut voter en faveur de deux candidats dans les communes de 100 habitants ou moins ou de quatre candidats dans les communes ayant un nombre d'habitants compris entre 101 et 250. Les modèles de bulletin de vote pour ces deux catégories de commune sont proches : dans les deux cas, l'électeur doit cocher la case figurant à côté du nom du ou des candidats en faveur duquel/desquels il souhaite voter 45 ( * ) ;
- dans les communes de plus de 250 habitants, le scrutin est proportionnel plurinominal, avec des listes fermées. Il existe un bulletin pour chaque liste présentée. L'électeur exprime son vote en insérant dans l'enveloppe électorale le bulletin de la liste de son choix.
Les maires sont élus par les conseillers municipaux à la majorité absolue des voix, dans les vingt jours suivant les élections municipales.
Modèle de bulletin de vote pour les élections
municipales
(commune de 101 à 250 habitants)
Source : Annexe 3 du décret royal 605/1999
Modèle de bulletin de vote pour les élections
municipales
(commune de plus de 250 habitants)
Source : Annexe 3 du décret royal 605/1999
B. LA TENUE ET L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE
Conformément au Titre premier, chapitre III de la LOREG, l'administration électorale espagnole est organisée en différents niveaux : la commission électorale centrale ( Junta Electoral Central ), 50 commissions électorales provinciales, 303 commissions électorales de zone, et le cas échéant de commissions électorales des communautés autonomes, et enfin les bureaux de vote ( mesas electorales ).
Chaque circonscription électorale est divisée en une ou plusieurs sections, comptant entre 2 000 et 15 000 électeurs (au moins lors des élections municipales). Chaque section doit disposer d'un bureau de vote 46 ( * ) . 59 556 bureaux de vote ont été mis en place lors des élections générales de novembre 2019 et 60 076 bureaux pour les élections municipales de mai 2019 47 ( * ) .
Les règles relatives à la composition des bureaux de vote, à la désignation de leurs membres et à leur mission sont identiques pour les élections générales, municipales et celles des communautés autonomes.
1. Composition des bureaux de vote et désignation de leurs membres
La formation des bureaux de vote relève de la responsabilité des conseils municipaux, sous la supervision des commissions électorales de zone. Chaque bureau de vote doit comprendre un président et deux assesseurs ( vocales ) 48 ( * ) . Si plusieurs élections se tiennent le même jour, le bureau de vote est tenu par les mêmes membres.
Les membres du bureau de vote sont désignés entre le vingt-cinquième et le vingt-neuvième jour suivant la convocation de l'élection, par tirage au sort parmi les personnes inscrites sur la liste électorale de chaque bureau. Les personnes désignées doivent savoir lire et écrire - voire détenir le baccalauréat ou un diplôme équivalent pour le président - et être âgées de moins de 70 ans 49 ( * ) . La fonction de président ou d'assesseur ne peut pas être exercée par un candidat à l'élection considérée.
L'exercice des fonctions de président ou d'assesseur de bureau de vote est obligatoire. Néanmoins, les personnes tirées au sort disposent d'un délai de sept jours suivant la notification de leur désignation pour faire valoir auprès de la commission électorale de zone une cause justifiée et documentée les empêchant d'exercer cette charge 50 ( * ) . La commission électorale statue dans un délai de cinq jours ; si l'excuse est acceptée, la convocation est transmise au premier suppléant. Le désistement pour motif personnel est accepté de droit pour les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes en situation de handicap ou d'incapacité, enceintes de plus de six mois, les détenus ou les personnes internées en hôpital psychiatrique et les personnes ayant déjà été membres d'un bureau de vote au moins trois fois durant les dix dernières années 51 ( * ) . D'autres motifs personnels (blessure, maladie, intervention médicale, déménagement prévu vers une autre communauté autonome, appartenance à une confession ou communauté religieuse dont les idées sont contraires ou incompatibles avec la participation à un bureau de vote), familiaux (garde d'enfant(s) de moins de huit ans ou d'un parent dépendant, événements familiaux d'importance particulière ne pouvant être reportés) ou professionnels (agents des commissions électorales, tribunaux ou administrations publiques chargées de fonctions électorales, personnes fournissant des services d'importance vitale en matière de santé, protection civile, sécurité incendie, les journalistes et chefs de service d'information devant couvrir le scrutin ou encore les professionnels participant à des événements publics le jour du scrutin et ne pouvant être remplacés) peuvent également être acceptés, en fonction des circonstances 52 ( * ) . Toute décision de refus de désistement rendue par la commission électorale doit être justifiée.
Si l'un des membres désigné est par la suite empêché d'exercer ses fonctions, il doit en aviser la commission électorale de zone au moins soixante-douze heures avant le jour du scrutin, en fournissant les justifications pertinentes. Si l'empêchement survient après ce délai, il doit prévenir immédiatement la commission électorale et ce, en tout état de cause, avant la mise en place du bureau de vote afin qu'elle puisse informer le suppléant correspondant. La non-présentation le jour du scrutin sans motif valable préalable est un délit passible d'une amende de six à vingt-quatre mois, selon une quotité journalière variable définie par le juge, voire d'une peine de prison allant de trois mois à un an (notamment en cas de récidive) 53 ( * ) .
Les travailleurs salariés et fonctionnaires désignés pour participer à un bureau de vote ont droit à un congé payé à temps plein le jour du scrutin et à une réduction de leur journée de travail de cinq heures le lendemain 54 ( * ) .
L'exercice des fonctions de président ou d'assesseur donne également droit au versement d'une indemnité d'un montant forfaitaire relevé de 60 euros à 65 euros en 2019 55 ( * ) .
2. Mission et tâches du personnel des bureaux de vote le jour de l'élection
Selon le manuel d'instructions remis à chaque membre des bureaux de vote 56 ( * ) , le président et les assesseurs doivent notamment remplir les tâches suivantes :
- à 8 heures, se présenter sur le lieu du bureau de vote afin de vérifier le matériel électoral, les conditions matérielles du bureau de vote et recevoir les accréditations des délégués des candidats ou des listes ( interventores ). Sur place, ils peuvent être aidés par des représentants de l'administration électorale présents avant l'ouverture du bureau de vote ;
- à 8 h 30, préparer et signer l'acte de constitution du bureau de vote ;
- de 9 heures à 20 heures, accueillir les électeurs et veiller au bon déroulement des opérations de vote. Au moins deux membres du bureau de vote doivent être présents tout au long de la journée électorale. Les assesseurs, ou les délégués qui le désirent, vérifient l'identité de chaque électeur (sur présentation d'une carte d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire), son inscription sur la liste électorale du bureau et que celui-ci n'a pas présenté de demande de vote par correspondance 57 ( * ) . Le passage par l'isoloir n'est pas obligatoire et ne doit pas être vérifié par les assesseurs. Après avoir voté, l'électeur présente l'enveloppe de vote scellée et sa carte d'identité au président du bureau de vote qui prononce à haute voix son nom et le mot « vota » et autorise l'électeur à introduire son enveloppe dans l'urne correspondante. Un assesseur annote ensuite la liste numérotée des électeurs ;
- à 20 heures, procéder à la fermeture du bureau de vote et introduire dans l'urne les enveloppes du vote par correspondance et celles des électeurs résidant à l'étranger. Pour chaque vote transmis par courrier, les membres du bureau de vote doivent préalablement vérifier que chaque enveloppe contient bien le certificat d'inscription sur les listes électorales et le bulletin de vote, que l'électeur est inscrit sur la liste électorale de ce bureau et annoter la liste numérotée des électeurs. Puis, les membres du bureau de vote et les délégués des partis ou des listes présents peuvent eux-mêmes voter. À l'issue, ces derniers signent la liste numérotée des électeurs.
Enfin, les membres du bureau de vote procèdent aux opérations de scrutin et au dépouillement dans l'ordre suivant : (i) ouverture de l'urne ; (ii) extraction par le président du bureau des enveloppes une à une, ouverture et lecture du bulletin à haute voix ; (iii) une fois lu, le président remet chaque bulletin à un assesseur ou à un délégué présent ; (iv) vérification que le nombre d'enveloppes électorales correspondant au nombre de votants inscrits sur la liste numérotée des électeurs ; (v) destruction des bulletins de vote (à l'exception des bulletins nuls ou de ceux faisant l'objet d'une réclamation qui sont joints au procès-verbal) ; (vi) annonce, à voix haute, du résultat des votes par le président du bureau ; (vii) finalisation et signature du procès-verbal, récapitulant les résultats.
Les fonctions des membres du bureau de vote prennent fin avec la remise, sous trois plis distincts, des divers documents électoraux au juge de première instance de la circonscription et à un employé de l'entreprise de service postal Correos.
III. L'ITALIE
Hormis les élections européennes et les référendums, le système politique italien compte trois types de scrutin au suffrage universel direct, organisés tous les cinq ans : les élections des membres de la Chambre des députés et des sénateurs ( elezioni politiche ), selon un système électoral mixte majoritaire et proportionnel, les élections régionales ( elezioni regionali ) des conseillers régionaux et de leurs présidents, et les élections des représentants des provinces et des communes ( elezioni amministrative ). La présente note traite des bulletins de vote et de l'organisation des bureaux de vote dans ces trois types de scrutin.
A. LES BULLETINS DE VOTE
En Italie, les bulletins de vote ( schede elettorali ) se présentent sous format papier et sont fabriqués par l'imprimerie nationale ( Poligrafico dello Stato ). Ils sont de couleurs différentes selon le type d'élections, voire selon les régions. Ils doivent être remplis par l'électeur uniquement à l'aide du crayon remis à cet effet dans le bureau de vote.
1. Élections législatives et sénatoriales (elezioni politiche)
La loi n° 165 du 3 novembre 2017 58 ( * ) , dite loi « Rosatellum », a introduit en Italie un système électoral mixte dans les deux chambres du Parlement. Selon ce système, mis en oeuvre pour la première fois lors des élections du 4 mars 2018, le territoire national est subdivisé en 27 circonscriptions (plus le Val d'Aoste 59 ( * ) ) pour les élections à la Chambre des députés et 20 circonscriptions régionales pour le Sénat. Dans les deux chambres, trois huitièmes des sièges sont attribués par scrutin uninominal majoritaire à un tour, en vertu duquel le candidat ayant remporté le plus de voix est élu, et les sièges restants sont attribués au scrutin proportionnel, en fonction du nombre de voix obtenues par les listes ayant dépassé le seuil minimal ( soglie di sbarramento correspondant à 3 % des votes au niveau national pour les listes seules et à 10 % pour les coalitions de listes à condition qu'elles contiennent au moins une liste atteignant 3 %). Dans la législature actuelle, le Parlement italien compte 630 députés et 315 sénateurs élus 60 ( * ) . À la suite du référendum constitutionnel de 2020 61 ( * ) , leur nombre sera de 400 députés et 200 sénateurs, à compter du prochain renouvellement.
Les élections des députés et des sénateurs se déroulent le même jour. Deux bulletins de vote distincts mais d'aspect similaire sont utilisés, conformément aux modèles fixés par la loi. Afin de distinguer chaque scrutin, la couleur des bulletins diffère selon la chambre (rose pour la Chambre des députés et jaune pour le Sénat). Imprimés sur papier épais, les bulletins sont fournis par le ministère de l'intérieur et imprimés par le Poligrafico dello Stato .
Pour les deux scrutins, au recto, chaque bulletin comporte, dans un rectangle dédié, les noms et prénoms des candidats présentés au titre du collège uninominal majoritaire, sous lequel est rapporté, dans un autre rectangle, l'étiquette ( contrassegno ) de la liste à laquelle se rattache le candidat dans un cercle à gauche et, à droite, les noms des candidats de la même liste relevant du collège plurinominal (élus à la proportionnelle). Dans l'hypothèse d'une coalition de listes rattachées au candidat du scrutin uninominal, chacune d'elle est inscrite dans autant de rectangles qu'il y a de listes soutenant ce candidat, avec à chaque fois l'étiquette de la liste et les noms et prénoms des candidats au scrutin plurinominal. Les étiquettes des listes, représentant le symbole, les couleurs et/ou le sigle d'un ou plusieurs partis, font l'objet d'une validation préalable par le ministère de l'intérieur 62 ( * ) . Il est interdit de présenter des étiquettes identiques ou prêtant à confusion avec des symboles ou mentions traditionnellement utilisés par d'autres partis, et pouvant induire l'électeur en erreur. L'ordre de présentation des candidats et des listes sur le bulletin est établi par tirage au sort pour chaque circonscription (Chambre des députés) ou région (Sénat).
Recto d'un bulletin de vote pour les
élections
à la Chambre des députés
R ecto d'un bulletin de vote pour les élections au Sénat
Pour exprimer son vote, l'électeur doit tracer, à l'aide d'un crayon indélébile exclusivement prévu pour le vote ( matita copiativa 63 ( * ) ), un signe - généralement une croix - soit sur le rectangle contenant les noms de la liste choisie, soit sur le nom du candidat du collège uninominal, soit sur les deux (voir infra les instructions officielles de vote figurant au dos du bulletin). Depuis 1992, l'électeur ne peut plus exprimer de préférence en faveur d'un candidat au sein d'une liste en écrivant son nom et son prénom, ni effectuer un « vote disjoint » (panachage), c'est-à-dire voter pour une liste qui n'est pas liée au candidat du collège uninominal.
Source : Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier
Le vote exprimé est déclaré nul dans les cas de figure suivants :
- l'électeur trace un signe sur le rectangle contenant le nom et le prénom du candidat uninominal et un autre signe sur un rectangle d'une liste à laquelle le candidat n'est pas rattaché (interdiction du panachage) ;
- le vote est exprimé par un autre moyen que le crayon indélébile fourni à cet effet par le bureau de vote, ce qui peut constituer un moyen d'identifier l'électeur ;
- le bulletin de vote comporte des écrits ou des signes clairement reconnaissables, laissant supposer que l'électeur a souhaité que son vote soit identifié ;
- le bulletin ne porte pas le cachet du bureau de vote ou la signature de l'assesseur, ou bien n'est pas conforme au modèle prévu par la loi ;
- la volonté de l'électeur est exprimée de manière « non univoque », en particulier si celui-ci a tracé des signes sur le nom de plus d'un candidat au collège uninominal ou sur les étiquettes de plusieurs listes (même si elles sont liées au sein d'une coalition) 64 ( * ) .
Au verso du bulletin figurent le nom et la date du scrutin, le nom de la circonscription et des collèges plurinominal et uninominal, ainsi qu'un espace pour la signature de l'assesseur et le tampon du bureau de vote. La réforme électorale de 2017 a également introduit deux nouveaux éléments :
- un encadré précisant en majuscules les instructions de vote (« Le vote est exprimé en traçant un signe sur l'étiquette de la liste choisie ; il est exprimé en faveur de la liste choisie et du candidat uninominal qui y est rattaché. Si un signe est tracé sur le nom du candidat uninominal, le vote est également exprimé pour la liste associée à celui-ci et, en cas de listes liées, le vote est réparti entre les listes de la coalition proportionnellement aux voix obtenues dans le collège . ») ;
- un « coupon antifraude » ( tagliando antifrode ), mis en place pour empêcher toute possibilité de remplacement du bulletin au moment du vote. Le coupon est imprimé sur un support adhésif rectangulaire et porte le nom de l'élection, l'emblème de la République italienne, un code alphanumérique unique avec les initiales de la préfecture et un numéro de série. Le président du bureau de vote reçoit les coupons antifraudes, produits par l'imprimerie nationale, avec l'ensemble du matériel de vote. La veille du scrutin, il ajoute sur chaque bulletin de vote un coupon antifraude adhésif dans la partie basse détachable prévue à cet effet, au verso du bulletin. Après avoir vérifié la bonne adhésion du coupon sur le bulletin, il appose le tampon du bureau de vote dans l'espace habituel approprié. Le jour du scrutin, avant de remettre le bulletin à l'électeur, le président du bureau de vote note le code du coupon antifraude sur la liste des votants, à côté du nom de l'électeur. Après avoir voté, l'électeur remet le bulletin plié au président du bureau qui, avant de l'insérer dans l'urne, vérifie que le bulletin comporte toujours le coupon antifraude et que le code figurant sur le coupon coïncide avec celui inscrit sur la liste du bureau. Enfin, le président du bureau de vote retire, devant l'électeur, la partie basse du bulletin contenant le coupon antifraude. Si après avoir voté, l'électeur remet le bulletin sans le coupon antifraude ou si celui-ci est endommagé ou comporte un code incompatible, le bulletin ne peut être déposé dans l'urne et est annulé. L'électeur ne peut être réadmis à voter (sauf s'il est établi que l'anomalie provient d'un défaut d'impression, d'adhérence du coupon ou d'une négligence du bureau de vote).
Verso d'un bulletin de vote pour les élections
à la Chambre des députés
Verso d'un bulletin de vote pour les élections au Sénat
Par ailleurs, chaque électeur doit présenter sa carte personnelle d'électeur ( tessera elettorale ), valable pour 18 scrutins électoraux ou référendaires, afin que lui soit remis son bulletin de vote 65 ( * ) . Cette carte est délivrée par le service électoral de la commune de résidence.
2. Élections régionales (elezioni regionali)
Les bulletins de vote pour les élections locales suivent un modèle proche de celui utilisé pour les élections parlementaires. Imprimés sur papier, ils comportent au verso le nom de l'élection et de la région ou commune concernée et un espace dédié à la signature du scrutateur et au tampon du bureau de vote. Contrairement aux bulletins utilisés depuis 2017 pour les élections parlementaires, ils ne comportent ni instructions de vote, ni coupon antifraude. Le recto du bulletin présente les noms des candidats et/ou des listes dans un ensemble de rectangles que l'électeur doit cocher ou marquer avec le crayon fourni par le bureau de vote.
Les règles relatives aux élections de l'exécutif régional et des membres du conseil régional sont déterminées pour partie par la législation nationale 66 ( * ) et, pour une autre part, par les législations régionales. Les règles électorales et les bulletins de vote varient ainsi d'une région à une autre, principalement en fonction du statut de chaque région mais pas uniquement. Par exemple, lors des scrutins régionaux organisés en 2020, les bulletins de vote étaient de la couleur verte traditionnelle en Vénétie mais de couleur orange en Toscane, en Campanie, dans les Pouilles et dans les Marches et rose en Ligurie. Dans toutes les régions, un seul bulletin est utilisé pour l'élection du président de l'exécutif régional et des membres du conseil régional.
Dans une région à statut ordinaire comme la Vénétie, le président de l'exécutif régional est élu dès le premier tour, à la majorité simple. Une prime spécifique assure au président la majorité des sièges au conseil régional. Le bulletin présente, dans un ensemble de rectangles, à droite les noms des candidats à la présidence de l'exécutif avec l'étiquette de leur liste (ou de leur coalition) et, à gauche, la ou les étiquettes des listes qui soutiennent chaque candidat, avec deux lignes vides permettant à l'électeur d'exprimer un vote préférentiel ( voto di preferenza ) pour les conseillers régionaux.
L'électeur peut voter pour un candidat à la présidence de l'exécutif régional en traçant une croix sur son nom et/ou sur l'étiquette de sa liste ou coalition 67 ( * ) . S'il trace en plus une croix sur l'étiquette de l'une des listes figurant à gauche, son vote pour l'élection du conseil régional est comptabilisé spécifiquement en faveur de cette liste. Le vote disjoint ou panachage est possible, c'est-à-dire qu'un électeur peut voter pour une liste à laquelle n'appartient pas le candidat président de l'exécutif (en cochant l'une des étiquettes à gauche). Le vote préférentiel en faveur d'un ou deux candidats au conseil régional est possible mais pas obligatoire. Dans ce cas, l'électeur inscrit le nom du candidat à qui il souhaite spécifiquement attribuer son vote dans le rectangle à gauche correspondant à la liste d'appartenance du candidat 68 ( * ) . Si l'électeur souhaite indiquer deux préférences, il doit obligatoirement choisir des candidats appartenant à la même liste et respecter une règle de parité en inscrivant les noms d'un homme et d'une femme. Si l'électeur coche uniquement l'étiquette de l'une des listes à gauche du bulletin, son vote est valide et est comptabilisé en faveur de cette liste pour le conseil régional et du candidat à la présidence de l'exécutif soutenu par cette dernière 69 ( * ) .
Recto d'un bulletin de vote aux élections
régionales de Vénétie
(septembre 2020)
Source : Site internet de la région de Vénétie
D'autres régions à statut ordinaire, comme la Toscane, prévoient une possibilité de second tour ( ballotaggio ) si aucun candidat à la présidence de l'exécutif n'obtient 40 % des voix dès le premier tour. Le bulletin de vote se distingue de celui des autres régions par l'inscription des noms des candidats de chaque liste dans la partie gauche du bulletin. Le vote de préférence s'exprime alors en cochant un ou deux noms au sein d'une même liste plutôt qu'en écrivant leur nom. Comme en Vénétie, les électeurs doivent ensuite tracer une ou plusieurs croix sur les noms et/ou étiquettes de liste selon qu'ils souhaitent voter uniquement pour un candidat à la présidence de l'exécutif, voter pour un candidat président et une liste qui le soutient ou encore exprimer un vote disjoint 70 ( * ) .
Recto d'un bulletin de vote aux élections
régionales de Toscane
(septembre 2020)
Source : Site internet de la Région de Toscane
3. Élections municipales (elezioni amministrative)
Dans les régions à statut ordinaire, le nombre de conseillers municipaux dans les communes italiennes est compris entre 64 à Rome et 10 dans les communes de moins de 3 000 habitants 71 ( * ) . Les bulletins de vote aux élections municipales, destinées à élire simultanément le maire et les membres du conseil municipal, sont de couleur bleue 72 ( * ) dans l'ensemble des communes italiennes. Le format du bulletin et les modalités d'expression du vote diffèrent selon la taille de la commune 73 ( * ) :
- dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 15 000 habitants, un scrutin majoritaire de liste s'applique, avec une possibilité de second tour. Le bulletin de vote présente le nom des candidats à la charge de maire et, en-dessous, la ou les listes soutenant ce candidat, avec un espace blanc permettant d'exprimer un éventuel vote préférentiel en faveur d'un ou deux candidats au conseil municipal. Si l'électeur trace un signe uniquement sur le nom d'un candidat au poste de maire, son vote est attribué uniquement à ce candidat et à aucune liste candidate au conseil municipal. Si l'électeur trace un signe sur le nom d'un candidat à la mairie et sur l'étiquette d'une liste, son vote est comptabilisé à la fois pour ce candidat et la liste. Le vote disjoint, en faveur d'une liste qui n'est pas liée au candidat à la mairie, est possible. Un second tour est organisé lorsqu'aucun candidat à la mairie n'a obtenu la majorité absolue des voix dès le premier tour. Le bulletin et les modalités d'expression du vote sont alors similaires mais le vote disjoint et le vote de préférence ne sont plus possibles ;
Recto d'un bulletin de vote aux élections
municipales de Modène
(Emilie-Romagne, 2019)
Source : Site internet de la ville de Modène
- dans les communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants, le scrutin se déroule selon un système majoritaire à un tour (sauf en cas d'égalité du nombre de voix où un second tour peut être organisé). Chaque liste au conseil municipal présente un candidat au poste de maire. En l'absence de coalitions de listes, le bulletin est simplifié. Il comporte plusieurs rectangles avec les noms des candidats à la mairie, l'étiquette de leur liste et des lignes libres dévolues au vote de préférence. L'électeur exprime son vote en traçant un signe sur le nom du candidat à la mairie, sur l'étiquette de la liste ou sur les deux. Dans tous les cas, le vote est exprimé en faveur de la liste et de son candidat à la mairie. Le vote de préférence en faveur de certains candidats conseillers municipaux est optionnel et doit respecter une exigence de parité.
Recto d'un bulletin de vote aux élections
municipales de Corigliano
(Pouilles, septembre 2020)
Source : Ministère de l'intérieur, site internet de la préfecture de Lecce
B. LA TENUE ET L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE
En vue de procéder aux opérations de vote et de scrutin, des bureaux de vote ( ufficio elettorale di sezione, également appelés seggio elettorale ordinario ) sont institués dans chaque section électorale. Il existe également des bureaux de vote hospitaliers, des bureaux de vote spéciaux pour les centres de détention et centres de soin de plus petite taille ainsi que des bureaux de vote « volants » rattachés à des bureaux de vote ordinaires, notamment utilisés pour le vote à domicile 74 ( * ) . Lors des dernières élections législatives de mars 2018, 61 552 bureaux de vote avaient été mis en place en Italie, dans 7 958 communes 75 ( * ) . Ils sont hébergés dans des édifices publics, le plus souvent dans des établissements scolaires.
Sauf mention contraire ci-après, les règles relatives à la composition des bureaux de vote, à la désignation de leurs membres et à leur rôle sont identiques pour les élections parlementaires, régionales et municipales.
1. Composition des bureaux de vote et désignation de leurs membres
Les bureaux de vote ordinaires sont composés d'un président, de quatre assesseurs ( scrutatori ), dont l'un assume les fonctions de vice-président sur choix du président, et d'un secrétaire 76 ( * ) . Des délégués des listes, désignés par les candidats, les partis ou les groupes politiques peuvent assister à l'ensemble des opérations du bureau de vote 77 ( * ) . Durant l'exercice de leurs fonctions, tous les membres du bureau de vote, y compris les représentants de liste, sont considérés comme des agents publics ( pubblici ufficiali ) 78 ( * ) .
Le président de chaque bureau de vote est nommé 30 jours avant la date du scrutin par le président de la cour d'appel compétente sur le territoire, parmi les personnes inscrites au registre des présidents de bureau de siège ( Albo dei presidenti du seggio ) 79 ( * ) . Certaines conditions sont nécessaires pour être inscrit dans ce registre : être inscrit sur les listes électorales de la commune, être diplômé du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et ne pas être concerné par les motifs d'exclusion des fonctions de membre de bureau de vote prévues par la loi. Aux termes de l'article 38 du décret du président de la République n° 361/1957, sont exclus des fonctions de président de bureau de vote, assesseur et secrétaire :
- les employés des ministères de l'intérieur, des postes et télécommunications et des transports ;
- les médecins généralistes de proximité et les responsables des services sanitaires ;
- les secrétaires de mairie et les employés municipaux chargés de travailler auprès des bureaux électoraux municipaux ;
- les candidats aux élections pour lesquelles le vote a lieu ;
- et ceux qui, à la date de l'élection, sont âgés de 70 ans ou plus (ces derniers ne sont exclus que de la fonction de président de bureau de vote).
L'inscription sur le registre des présidents de bureau de vote est volontaire et doit être effectuée auprès de la cour d'appel avant le 31 octobre de chaque année 80 ( * ) .
Les assesseurs sont nommés vingt jours avant le scrutin par la commission électorale municipale (composée du maire et de plusieurs conseillers municipaux), parmi les personnes volontaires préalablement inscrites au registre des assesseurs ( Albo degli scrutatori ). Pour s'inscrire au registre des assesseurs pour la première fois, il fautdéposer une demande avant le 30 novembre précédant l'élection, d'être inscrit sur les listes électorales de la commune, d'être diplômé du premier cycle de l'enseignement secondaire et ne pas relever des motifs d'exclusion prévus par l'article 38 du décret n° 361/1957 et énoncés précédemment. L'inscription reste valable pour les scrutins ultérieurs. Dans certaines communes, la commission électorale peut nommer en priorité les personnes qui ont confirmé leur disponibilité pour effectuer la fonction d'assesseur et/ou ont déclaré être sans emploi via un service de déclaration en ligne dédié 81 ( * ) , voire les personnes ayant de faibles revenus 82 ( * ) .
L'exercice de la fonction d'assesseur est obligatoire pour les personnes désignées. En cas d'empêchement grave (par exemple, une maladie ou une blessure empêchant de se déplacer), elles doivent en informer le bureau électoral de la commune dans les 48 heures suivant la notification de leur désignation en tant qu'assesseur. À défaut, les assesseurs qui ne se présentent pas le jour de l'élection peuvent être punis d'une amende comprise entre 309 euros et 516 euros 83 ( * ) . En l'absence d'un ou plusieurs assesseurs le jour de l'élection, le président du bureau de vote procède à leur remplacement en appelant alternativement le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents dans le bureau de vote, sachant lire et écrire et qui ne sont candidats sur aucune liste 84 ( * ) .
Le secrétaire du bureau de vote est directement choisi par le président, avant l'installation du bureau de vote la veille du scrutin, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. La personne désignée doit avoir au moins un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire et ne pas relever des motifs d'exclusion prévus par l'article 38 du décret n° 361/1957.
Tous les travailleurs appelés à exercer les fonctions de président, assesseur ou secrétaire dans un bureau de vote se voient reconnaître le droit de s'absenter de leur lieu de travail pendant toute la période correspondant aux opérations de vote et de scrutin 85 ( * ) . L'absence est considérée comme une activité professionnelle à part entière.
L'exercice des fonctions de président, assesseur et secrétaire dans un bureau de vote donne également lieu au versement d'honoraires forfaitaires fixes dont le montant varie selon le type de scrutin et la fonction exercée. Pour les élections parlementaires et municipales qui se sont tenues en 2020, ces émoluments s'élevaient à 150 euros pour les présidents et 120 euros pour les assesseurs et secrétaires de bureaux de vote ordinaires 86 ( * ) . Ces montants sont majorés (respectivement de 37 euros et 25 euros) pour chaque élection se tenant simultanément à la première. Les honoraires sont payés par la commune dans laquelle est situé le bureau de vote 87 ( * ) .
2. Mission et tâches du personnel des bureaux de vote le jour de l'élection
Selon les manuels électoraux publiés pour les élections parlementaires de 2018 et locales de 2020 88 ( * ) , la veille de l'élection à 16 heures, il est procédé à l'installation du bureau de vote. Plusieurs opérations préliminaires doivent être réalisées avant l'installation (livraison des listes électorales et du matériel de vote, authentification des bulletins et vérification de leur conformité, ouverture de l'enveloppe scellée contenant le cachet du bureau de vote etc.).
Le jour de l'élection, le vote est généralement ouvert de 7 heures à 23 heures 89 ( * ) . À l'entrée de l'électeur dans le bureau de vote, le personnel est chargé de vérifier que l'électeur est bien inscrit sur les listes et n'a pas déjà voté, sur présentation de sa carte électorale et de sa pièce d'identité. Ils doivent également lui demander de déposer tout appareil photographique (y compris les smartphones). Un membre du bureau de vote remet ensuite à l'électeur le crayon indélébile exclusivement prévu pour le vote ( matita copiativa ), le ou les bulletins de vote correspondant aux élections (par exemple, pour les élections législatives, l'électeur vote en même temps pour la Chambre des députés et pour le Sénat) et lui indique le numéro de la cabine de vote, où il peut exprimer son vote en secret. Les personnes handicapées ou invalides peuvent recevoir une aide spécifique de la part du personnel du bureau de vote.
À sa sortie de la cabine, l'électeur remet le(s) bulletin(s) au président du bureau de vote, le crayon, la carte électorale avec le cachet du bureau attestant du vote et récupère son document d'identité (et éventuellement son téléphone ou appareil photographique). Si l'électeur ne remet pas son bulletin ou le crayon, il peut être puni d'une amende comprise entre 103 euros et 309 euros 90 ( * ) . Le président consigne toute infraction de ce type au procès-verbal.
Après avoir vérifié que le bulletin est bien le même que celui remis à l'électeur - à l'aide de la signature de l'assesseur et du cachet du bureau et, pour les élections à la Chambre des députés et au Sénat, de la vérification du coupon antifraude - et qu'il ne comporte pas d'écriture sur la partie externe pouvant permettre d'identifier l'électeur, le président du bureau dépose le bulletin dans l'urne.
À la clôture du vote, le président du bureau constate le nombre de votants définitif. Les membres du bureau de vote procèdent ensuite aux opérations de scrutin, auxquelles peuvent assister les représentants de listes, les électeurs du bureau et, éventuellement les officiers de police judicaire et les forces de l'ordre en cas de trouble. Le dépouillement des bulletins se déroule de la façon suivante :
- un premier assesseur extrait l'ensemble des bulletins de l'urne ;
- le président du bureau de vote énonce à haute voix les noms des candidats, des listes et, le cas échéant les votes de préférence, exprimés sur chaque bulletin ;
- un deuxième assesseur inscrit sur l'un des deux exemplaires du tableau de scrutin les votes énoncés par le président ;
- le secrétaire du bureau de vote prononce également à haute voix les noms des candidats ou des listes et note progressivement le nombre de voix sur l'autre exemplaire du tableau de scrutin ;
- un troisième assesseur dépose les bulletins dépouillés dans la boîte qui contenait précédemment les bulletins de vote non utilisés ;
- à l'issue du dépouillement de tous les bulletins, le président procède à des opérations de contrôle (comptage du nombre de bulletins, y compris des bulletins nuls et blancs ; vérification de la cohérence entre le nombre total de bulletins et le total résultant des tableaux de scrutin) et vérifie la cohérence des chiffres inscrits au procès-verbal ;
- in fine , le président proclame le résultat du scrutin en en donnant lecture publique dans la salle du bureau de vote, atteste et certifie le résultat du dépouillement dans le procès-verbal et fait signer le procès-verbal à tous les membres du bureau de vote et aux délégués des listes.
Fac simile
d'un tableau de scrutin pour les
élections
à la Chambre des députés et au
Sénat
Source : Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier
Le dépouillement doit s'achever au plus tard le lendemain de l'élection à 14 heures. Les bulletins de vote valides et les tableaux de scrutin sont disposés dans une enveloppe spécifique et immédiatement transmis au bureau électoral central compétent.
IV. LE ROYAUME-UNI
Les électeurs britanniques sont principalement amenés à se prononcer au suffrage universel direct lors de l'élection des membres de la Chambre des Communes du parlement britannique ( general elections ), des élections locales des différents types de collectivité propres à chaque nation constitutive et, le cas échéant, des élections du Parlement écossais, du Parlement gallois et de l'Assemblée d'Irlande du Nord. Si, pour les élections législatives, les modalités de vote sont identiques quelle que soit la nation, des différences de système électoral apparaissent lors des scrutins régionaux et locaux. Les développements ci-après se concentrent sur les opérations électorales lors des élections législatives britanniques et des élections des conseils de comté en Angleterre.
A. LES BULLETINS DE VOTE
Un bulletin de vote britannique prend la forme d'une feuille comportant une ou plusieurs cases à cocher ou, lors de certaines élections, de cases à numéroter par ordre de préférence. La forme et l'apparence du bulletin de vote, recto et verso, sont prescrites par les textes relatifs aux élections.
1. Élections législatives (general elections)
Les députés britanniques sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour (first-past-the-post) par circonscription.
La Chambre des communes britannique est composée de 650 membres, dont 533 pour l'Angleterre, 40 pour le Pays de Galles, 59 pour l'Ecosse et 18 pour l'Irlande du Nord. Les candidats à une élection parlementaire le sont au titre d'une circonscription (constituency) . En principe, l'élection se déroule, aux termes de l'article 1 de la loi de 2011 relative au mandat fixe du Parlement (Fixed-term Parliaments Act) 91 ( * ) , le premier jeudi de mai de la cinquième année suivant la dernière élection 92 ( * ) . Les élections générales peuvent être convoquées avant cette date de deux façons, soit par le vote d'une résolution à la majorité des deux tiers des membres du Parlement (434 sur 650), soit par le vote d'une motion de censure à la majorité simple qui, dans les 14 jours suivants, n'est pas suivie du vote d'une motion de confiance de tout nouveau gouvernement formé 93 ( * ) 94 ( * ) . Le Parlement est automatiquement dissous 25 jours ouvrables avant la date retenue pour l'élection 95 ( * ) .
À l'approche d'un scrutin, une personne inscrite sur les listes électorales, reçoit une carte de vote (polling card) sur laquelle est inscrite l'adresse du bureau de vote dont elle dépend 96 ( * ) . Elle n'est cependant pas tenue de la présenter le jour du scrutin. Lors de son arrivée au bureau de vote, elle décline son nom et son adresse au personnel du bureau de vote, qui annote alors le registre des votants en traçant un trait à côté du nom. Le personnel lui remet en échange le bulletin de vote numéroté en ayant préalablement noté sur la liste numérotée des bulletins, le numéro de la carte d'électeur de la personne à qui le bulletin correspondant a été remis 97 ( * ) . Il n'est pas nécessaire de présenter un titre d'identité avec photo en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles ; cela est à l'inverse obligatoire en Irlande du nord 98 ( * ) . L'électeur se rend ensuite dans l'isoloir et remplit son bulletin en respectant les consignes inscrites sur celui-ci. Il le plie de façon à laisser apparent le numéro du bulletin, le montre au personnel du bureau de vote puis le dépose dans l'urne 99 ( * ) .
La loi de 1983 sur la représentation du peuple dispose que « chaque bulletin de vote doit revêtir la forme indiquée en annexe et être imprimé conformément aux instructions de cette annexe » 100 ( * ) . Le règlement de 2015 sur les bulletins de vote précise le recto et le verso des bulletins, dont le modèle présenté en annexe du texte est reproduit ci-après 101 ( * ) . L'électeur doit émettre un seul vote en inscrivant une croix dans la case qui correspond à son choix électoral. Tout bulletin qui (i) ne contiendrait pas de signe officiel, (ii) serait marqué de plus d'un vote ou (iii) permettrait d'identifier l'électeur serait considéré comme nul 102 ( * ) .
Recto d'un bulletin de vote aux élections législatives
Verso d'un bulletin de vote aux élections parlementaires
2. Élections locales
Tout comme pour les élections générales, les élections locales fonctionnent selon le système du « first-past-the-post » en Angleterre et au Pays de Galles 103 ( * ) : les électeurs disposent d'un ou plusieurs votes, selon le nombre de candidats à élire, et doivent inscrire un « X » dans la case à droite du nom du ou des candidats pour lesquels ils souhaitent voter. S'ils votent pour plus de candidats qu'ils n'en ont le droit, leur bulletin de vote ne sera pas considéré comme valide. Les candidats recueillant le plus de voix sont élus 104 ( * ) . À l'inverse, l'Écosse et l'Irlande du nord ont retenu le système du vote unique transférable (Single Transferable Vote system) , dans lequel les électeurs classent les candidats par ordre de préférence 105 ( * ) . Dans ce système, si le candidat classé en première position par un certain nombre d'électeurs est éliminé parce qu'il a reçu le moins de voix de la part de l'ensemble des votants, alors leur deuxième choix est pris en compte, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un résultat puisse être proclamé 106 ( * ) .
Le mandat des personnes élues est de quatre ans, mais la procédure de renouvellement est variable selon les collectivités. Plusieurs systèmes coexistent en effet, et en fonction de l'option retenue par la collectivité, l'électeur peut être appelé aux urnes (i) tous les quatre ans pour élire tous les conseillers, (ii) tous les deux ans pour élire la moitié des conseillers ou (iii) tous les ans pour élire un tiers des conseillers pendant trois ans et ne pas tenir d'élections la quatrième année.
Sept types de collectivités existent, qui se distinguent selon les services et compétences qu'elles assument 107 ( * ) :
- les autorités unitaires (unitary authorities) , principalement au Pays de Galles et en Écosse, parfois en Angleterre ;
- les conseils de districts métropolitains (metropolitan district councils) , tels que ceux des villes de Manchester ou Birmingham ;
- les conseils de comté (county councils) et les conseils de districts (district councils) . Dans certaines régions de l'Angleterre, les compétences locales sont partagées entre ces deux acteurs ;
- les conseils municipaux, paroissiaux et communautaires (town, parish and community councils) , strates supplémentaires pouvant parfois s'ajouter aux autres conseils locaux ;
- les conseils locaux nord-irlandais (Northern Ireland local councils) , au nombre de onze ;
- et les arrondissements londoniens (London Boroughs) , dont les conseils travaillent également avec le maire de Londres et l'Assemblée de la ville de Londres.
La présente note retiendra ici l'exemple des conseils de comté. Au nombre de 24 en Angleterre 108 ( * ) , les conseils de comtés sont responsables d'un ensemble de services publics sur le territoire du comté, tels que l'éducation, les transports, la sécurité incendie, la protection sociale, les bibliothèques ou encore la gestion des déchets 109 ( * ) .
Les dernières élections des conseils de comté se sont tenues le 6 mai 2021. D'autres élections locales étaient organisées le même jour, à l'instar de l'élection du commissaire de police (Police and Crime Commissioner election) de la zone géographique. Tout comme pour les élections législatives, elles sont organisées en général le premier jeudi du mois de mai. Le nombre de personnes à élire varie d'un comté à l'autre. À titre d'exemple, dans le Kent, 81 conseillers, représentant 72 divisions territoriales (electoral division) , sont élus à chaque renouvellement. 63 divisions territoriales élisent un seul conseiller tandis que les neuf autres en élisent deux par bulletin. Le comté de Durham, quant à lui, compte 126 conseillers représentant 63 divisions territoriales, ces dernières offrant entre un et trois postes de conseiller 110 ( * ) .
En Angleterre, le visuel d'un bulletin de vote est prescrit en annexe du règlement de 2018 sur les élections locales (Local Elections (Principal Areas) (England and Wales) (Amendment) (England) Rules 2018) 111 ( * ) . Il se compose d'une ou plusieurs cases à cocher, en fonction du nombre de personnes à élire. À l'instar des élections législatives, les bulletins sont numérotés au verso et le numéro de l'électeur sera reporté sur le registre contenant le numéro des bulletins.
Selon le guide publié par la commission électorale britannique sur la gestion des bulletins de vote douteux lors des élections locales de 2017 112 ( * ) , sont considérés comme nuls (i) les bulletins pour lesquels la marque officielle est manquante, (ii) sur lesquels l'électeur a voté pour plus de personnes qu'autorisé, (iii) qui contiennent un élément susceptible d'identifier le votant, (iv) qui ne sont pas remplis ou (v) qui le sont sans que l'on puisse établir clairement la volonté de l'électeur.
Recto d'un bulletin de vote aux élections
locales
selon le système du
« first-past-the-post »
Verso d'un bulletin de vote aux élections
locales
selon le système du
« first-past-the-post »
Les élections se déroulant selon le système du vote transférable, à l'instar des élections locales écossaises, ont également un bulletin dont le format répond à des prescriptions précises. À titre d'exemple, l'ordonnance modificative de 2020 relative aux élections locales écossaises (The Scottish Local Government Elections Amendment Order 2020) 113 ( * ) présente en annexe la forme que doit avoir le recto comme le verso d'un bulletin de vote, ainsi que le cahier des charges concernant son impression. Dans le système en vigueur en Écosse, l'électeur doit numéroter les candidats selon sa préférence, de manière à établir un ordre clair. Sont considérés comme nuls les bulletins (i) ne comportant pas de marque d'identification unique pouvant être lue électroniquement ou par d'autres moyens, (ii) qui indiquent plus d'une première préférence, (iii) qui n'indiquent pas de premier choix, (iv) contenant une marque ou un signe permettant d'identifier l'électeur ou (v) qui ne permettent pas de déterminer l'intention de l'électeur 114 ( * ) . Des bulletins peuvent être partiellement acceptés, si la numérotation permet en partie de déterminer le choix électoral du votant (ainsi, s'il numérote les candidats 1, 2, 4 et 5, son vote sera pris en compte uniquement pour ses deux premiers choix).
Recto d'un bulletin de vote aux élections locales
selon le système du « single transferable
vote »
Verso d'un bulletin de vote aux élections
locales
selon le système du « single transferable
vote »
B. LA TENUE ET L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE
Au Royaume-Uni, les circonscriptions sont divisées en districts électoraux (polling district) , eux-mêmes subdivisés en lieux de vote (polling place) qui contiennent les bureaux de vote (polling station) . Si les contours des deux premières divisions relèvent de l'autorité locale concernée, les bureaux de vote sont quant à eux choisis par le directeur du scrutin (Returning Officer) . Une révision des lieux de vote est organisée à intervalles réguliers. Des exigences telles que l'accessibilité, la superficie et la disponibilité doivent être prises en compte pour retenir un lieu de vote. Quant aux endroits susceptibles d'être sélectionnés comme bureaux de vote, « lorsqu'il évalue l'aptitude d'une salle ou d'une zone à être utilisée comme bureau de vote, le directeur du scrutin doit examiner comment la taille et la disposition permettraient le passage le plus efficace des électeurs, y compris dans les cas où il y a un nombre élevé d'électeurs au bureau de vote à un moment donné le jour du scrutin. Chaque bureau de vote doit être conçu pour offrir des conditions appropriées pour que l'électeur vote en privé, pour que le personnel organise des élections de manière efficace et efficiente et pour que ceux qui ont le droit d'observer le processus de vote le fassent sans compromettre le secret du scrutin » 115 ( * ) .
Les recherches de la Division de la Législation comparée n'ont pas mis en évidence de statistiques officielles récentes sur le nombre de bureaux de vote. Cependant, un rapport gouvernemental sur le coût des élections générales de 2015 indique que le nombre de bureaux de vote s'élevait alors à 41 071, représentant un coût total de 29,56 millions de livres sterling (34,31 millions d'euros) 116 ( * ) . Si, traditionnellement, des lieux tels que les écoles, les églises ou les synagogues accueillent des bureaux de vote, il a également été fait appel à certains lieux plus inhabituels au cours des dernières années : une laverie, un pub ou encore un club de boxe 117 ( * ) .
1. Composition des bureaux de vote et désignation de leurs membres
Un bureau de vote (polling station) est sous la responsabilité d'un président (presiding officer) , lequel est aidé d'au moins un assesseur (polling clerk) . Le personnel d'un bureau de vote est recruté sur candidature, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions :
- être âgé de plus de 18 ans ;
- être autorisé à travailler au Royaume-Uni et prouver cette capacité en fournissant une copie de passeport, de certificat de naissance ou de permis de résidence ;
- ne pas être employé par un candidat d'un parti politique.
Dans le cas des personnes travaillant pour la municipalité, la candidature doit être soutenue par leur responsable hiérarchique.
Chaque autorité locale recrute elle-même le personnel de bureau de vote dont elle aura besoin. Le conseil de district du Richmondshire, dans le nord de l'Angleterre, par exemple, invite les postulants à déposer leur dossier, puis indique qu'il contactera les candidats lorsque des élections seront programmées, sans pour autant garantir que chaque postulant se verra offrir un poste 118 ( * ) .
Outre le personnel du bureau de vote et les électeurs, peuvent être présents, le jour du scrutin, les candidats, les agents électoraux, les délégués de scrutin mandatés par un candidat ou son équipe, les agents de police ou agents de proximité en service au bureau de vote, les représentants de la commission électorale, les observateurs accrédités, les mineurs accompagnant un électeur et les personnes accompagnant une personne en situation de handicap.
Le personnel des bureaux de vote perçoit un émolument pour sa participation à l'organisation du scrutin. Ainsi un président de bureau de vote touche 225 livres (264 euros) dans le Richmondshire ou encore 285 livres (334 euros) à Seven Oaks. Un assesseur, quant à lui, est rémunéré 150 livres (176 euros) pour sa participation dans le Richmondshire, 186 livres (218 euros) à Seven Oaks 119 ( * ) ou encore 160 livres (188 euros) à Moray 120 ( * ) .
Des grilles sont définies localement pour les défraiements et dépenses relatives aux élections 121 ( * ) . Aux termes de l'article 36, section 4, de la loi sur la représentation du peuple de 1983, les collectivités locales doivent couvrir les dépenses encourues par le directeur du scrutin lors de la tenue d'une élection locale et peuvent, à cet égard, fixer des barèmes à ne pas dépasser 122 ( * ) . Pour les élections législatives, la grille est fixée par le gouvernement, qui détermine par arrêté une enveloppe globale, recouvrant tous les frais à engager lors de la tenue d'une élection, y compris la rémunération des personnes assistant le directeur du scrutin, pour chaque circonscription 123 ( * ) .
Les personnes participant aux opérations de dépouillement (counting assistant) , quant à elles, sont nommées sur candidature par le directeur du scrutin. Elles sont rémunérées, à Bristol, 80 livres (93 euros) 124 ( * ) et, dans le Richmondshire, 10 à 15 livres par heure (12 à 17 euros environ) selon que le travail s'effectue de jour, dans le premier cas, ou de nuit, dans le second cas 125 ( * ) .
2. Mission et tâches du personnel des bureaux de vote le jour de l'élection
Aux termes du guide à destination du personnel des bureaux de vote pour les élections locales du 6 mai 2021, rédigé par la commission électorale britannique 126 ( * ) , l'équipe doit, le jour du scrutin mais avant son ouverture, remplir les missions suivantes :
- arriver au bureau de vote à temps. Les bureaux de vote britanniques sont ouverts sur une large amplitude horaire, de 7 heures du matin à 22 heures le soir, et il est attendu autant du président du bureau de vote que de ses assesseurs une présence à compter de 6 h 30 pour pouvoir finir les derniers préparatifs avant l'ouverture des portes ;
- vérifier les fournitures et le matériel, en particulier la conformité des bulletins de vote et leur nombre suffisant par rapport au nombre de personnes susceptibles de voter dans ce bureau, procéder à l'inventaire du matériel et vérifier sa conformité par rapport à la liste du matériel censé être fourni ;
- mettre en place le bureau de vote si cela n'a pas pu être fait le jour précédent, en mettant en place un sens de circulation ou encore en s'assurant que les urnes sont accessibles à tous les électeurs ;
- mettre en place une signalétique et des panneaux d'information de façon à ce qu'ils soient visibles et lisibles par tous les électeurs ;
- fermer et sceller les urnes, en ayant pris soin de montrer aux personnes présentes qu'elles sont vides.
Lors de la tenue du scrutin, le personnel du bureau de vote est en charge de :
- l'accueil de l'électeur, de la vérification de son éligibilité à voter dans ce bureau et de l'annotation du registre des votants ;
- la délivrance des bulletins de vote, après avoir inscrit le numéro de l'électeur sur la liste des numéros de bulletin, en face de celui qui correspond au bulletin remis et après avoir vérifié que le bulletin remis comportait bien la marque officielle ;
- la surveillance de l'opération de vote, en vérifiant que le votant entre seul dans un isoloir, que le bulletin est plié avant d'être inséré dans l'urne et que l'électeur montre au président du bureau de vote le numéro inscrit sur le bulletin ainsi plié.
À l'heure de fermeture du scrutin, le personnel du bureau de vote doit clore la file d'attente éventuelle, en s'assurant que ceux qui étaient là avant l'heure de fermeture puissent voter, même si ce vote intervient après 22 heures. À l'inverse, aucun électeur n'est autorisé à rejoindre la file d'attente après l'heure de fermeture.
Après que la dernière personne a voté, une fois le scrutin clos, le président du bureau de vote doit sceller la fente de l'urne. Pendant ce temps, le ou les assesseurs doivent retirer toutes les affiches et ranger la salle. Le personnel du bureau de vote peut parfois être amené à démonter les éléments du mobilier ayant servi au scrutin et à remettre la salle dans son état d'origine.
Le président du bureau de vote remplit les documents officiels, au premier rang desquels le décompte des bulletins de vote (avant dépouillement). Ce document récapitule (i) le nombre de bulletins reçus par le bureau de vote avant l'ouverture du scrutin, (ii) le numéro de série du premier bulletin du paquet remis, (iii) le numéro de série du premier bulletin non remis à la fermeture du scrutin, (iv) la différence entre les deux derniers nombres, (v) le nombre de bulletins ayant fait l'objet d'un remplacement à la demande de l'électeur et (vi) le nombre total de bulletins remis et non annulés pour le bureau de vote en question 127 ( * ) . D'autres documents relatifs aux personnes porteuses de handicap venues voter avec une aide humaine ou encore des déclarations relatives au nombre de votes par correspondance reçus dans le bureau et au nombre d'électeurs dont le vote a été inscrit. Le matériel de vote et les documents doivent être classés et déposés dans les sacs et contenants préalablement fournis, ces derniers étant ensuite acheminés dans un centre de vérification et de dépouillement. En effet, le dépouillement ne se déroule pas sur place, dans chaque bureau de vote, mais est centralisé sur un site dédié. La ville de Coventry, à titre d'exemple, effectue les opérations de dépouillement dans un complexe sportif et culturel, anciennement appelé Ricoh Arena, et emploie pour ce faire 350 personnes 128 ( * ) .
Les opérations de dépouillement en elles-mêmes doivent avoir commencé avant 2 heures du matin, le lendemain du scrutin. Toute opération de dépouillement qui ne serait pas en mesure de commencer dans les quatre heures suivant la fermeture du scrutin doit être signalée immédiatement à la commission électorale, accompagnée de justifications claires expliquant la situation.
V. LES ÉTATS-UNIS (CALIFORNIE ET TEXAS)
Aux États-Unis, la plupart des représentants au niveau fédéral et des États sont élus à la majorité relative, au scrutin uninominal à un tour ( plurality vote in single-winner election ) 129 ( * ) . Cependant, la Constitution américaine et la législation fédérale laissent d'importantes marges de manoeuvre aux États sur le choix des systèmes électoraux 130 ( * ) et sur la conduite des opérations électorales. Au sein même de chaque État, l'administration électorale est très décentralisée, les élections étant généralement administrées au niveau de chaque comté ( county ). Ainsi, il existe plus de 10 000 juridictions d'administration électorale aux États-Unis, dont la taille varie de quelques centaines d'électeurs inscrits dans les plus petites villes à plus de 4,7 millions dans le comté de Los Angeles 131 ( * ) .
Les États de Californie et du Texas ont été retenus à titre d'illustration dans la présente étude, en se concentrant notamment sur l'élection des députés à la Chambre des représentants au niveau fédéral et, au niveau fédéré, sur l'élection du gouverneur de chaque État.
A. LES BULLETINS DE VOTE
Aux États-Unis, un seul et même bulletin de vote est généralement utilisé pour différentes élections ou consultations se déroulant le même jour. L'électeur exprime ses choix en remplissant les cases correspondantes à l'aide d'un crayon pour les bulletins de vote papier ou, le cas échéant, d'une machine à voter. La législation et les bulletins de vote utilisés en Californie et au Texas sont présentés ci-après.
1. La Californie
En Californie, un secrétaire d'État ( secretary of state ) 132 ( * ) élu est responsable de l'organisation et du bon déroulement des élections dans l'ensemble de l'État. Selon le code électoral californien, le secrétaire d'État adopte « les règlements régissant la fabrication, la finition, les normes de qualité, la distribution et le contrôle des stocks des bulletins de vote (ballot cards) et des systèmes de bulletins de vote à la demande (ballot on demand systems) 133 ( * ) . Pour les fabricants de bulletins de vote, le secrétaire d'État exige une inspection biennale des installations de fabrication et de stockage certifiées. Le secrétaire d'État doit également approuver chaque fabricant de bulletins de vote et de système de bulletin de vote à la demande avant de faire fabriquer des bulletins ou de déployer un système de bulletin de vote à la demande, lors des élections en Californie » 134 ( * ) . Il revient ensuite à la personne en charge des élections dans chaque comté, ville ou district de fournir les bulletins de vote pour toutes les élections relevant de sa juridiction et d'y faire imprimer le nom de chaque candidat dont le nom a été certifié 135 ( * ) .
La forme et le contenu des bulletins de vote sont prescrits par le code électoral :
- les bulletins de vote utilisés par une juridiction doivent être teintés et filigranés ou sur-imprimés avec un dessin fourni par le secrétaire d'État, de sorte que le filigrane ou la surimpression soit clairement discernable 136 ( * ) ;
- chaque bulletin de vote doit contenir les éléments suivants 137 ( * ) : le nom de chaque élection selon l'ordre prescrit par le code électoral, présentés sous forme de colonnes de gauche à droite (figure tout en haut l'élection présidentielle, les élections aux mandats exécutifs de l'État, puis aux mandats législatifs de niveau fédéral et de l'État, les élections locales et, en fin de bulletin, les mesures soumises au vote des électeurs), les noms des candidats et, pour les mesures soumises au vote des électeurs, leur titre et leur résumé. Chaque candidat peut choisir de faire figurer sous son nom l'une des mentions suivantes : le nom de son mandat actuel, sa qualité de titulaire sortant ou sa profession ou son activité durant l'année civile précédant le dépôt de sa candidature. En fonction du nombre de scrutins se tenant simultanément, le bulletin de vote peut être plus ou moins long.
Le California Voters Choice Act 138 ( * ) , adopté en 2016, donne la possibilité aux comtés qui le souhaitent 139 ( * ) de faciliter l'exercice du droit de vote grâce à l'envoi postal systématique des bulletins de vote 28 jours avant l'élection. Les électeurs des comtés participants peuvent choisir de retourner leur bulletin de vote complété soit par courrier postal, soit dans une boîte de dépôt ( ballot drop box ) prévue à cet effet, soit de se rendre dans n'importe quel centre de vote du comté pour voter en personne ou y déposer leur bulletin. Étendu à l'ensemble des comtés en 2020 et 2021 en raison de la pandémie de Covid-19, l'envoi systématique d'un bulletin de vote par correspondance à tous les électeurs inscrits a été rendu permanent par la signature, en septembre 2021, de la loi AB 37 par le gouverneur de l'État 140 ( * ) .
Les instructions de vote figurent sur chaque bulletin et sont précisées dans le guide publié par l'officier électoral du comté 141 ( * ) . Les électeurs utilisant un bulletin de vote papier doivent remplir l'ovale figurant à côté du nom du candidat ou de la proposition de leur choix, en utilisant un stylo à l'encre bleue ou noire pour les électeurs votant par correspondance, ou le stylo fourni par le bureau de vote. Parfois, un espace libre est laissé pour permettre à l'électeur d'écrire le nom d'un autre candidat officiel ne figurant pas sur le bulletin ( write-in candidate 142 ( * ) ; voir la deuxième page du modèle de bulletin de vote ci-après). En cas d'erreur ou de rature, l'électeur peut demander un nouveau bulletin 143 ( * ) . Si l'électeur s'est trompé de candidat, il peut barrer l'ovale précédemment rempli et noircir l'ovale correspondant à son choix rectifié.
La plupart des élections en Californie se déroulant au scrutin uninominal à un tour (majorité relative), l'électeur ne peut effectuer qu'un seul choix et donc noircir un seul ovale par élection.
Les électeurs qui votent sur place, dans un bureau ou un centre de vote, ont généralement la possibilité d'utiliser une machine à voter 144 ( * ) . Par exemple, dans le comté de Los Angeles, le système VSAP demande à l'électeur d'insérer un bulletin de vote vierge (comportant uniquement un en-tête et non la liste complète des scrutins et candidats), puis l'électeur sélectionne la langue, les différents scrutins, les candidats ou mesures pour lesquels il souhaite voter à l'aide d'un écran tactile 145 ( * ) . Le système permet également de taper le nom d'un candidat officiel ne figurant pas sur l'écran ( write-in candidate ). À la fin, il peut vérifier l'ensemble de ses votes et éventuellement les modifier, avant de valider ses votes et d'imprimer le bulletin. L'électeur doit ensuite vérifier que le bulletin de vote imprimé - qui comporte la liste de ses votes et un code QR - est correct et valider le dépôt de son bulletin dans la machine ( casting a ballot ). Il existe également des machines à voter spécifiques pour les électeurs souffrant de handicap.
Extrait du modèle de bulletin de vote du
Comté de Santa Clara, Californie,
pour les élections du 3
novembre 2020
2. Le Texas
Dans l'État du Texas, un secrétaire d'État, nommé par le gouverneur et confirmé par le Sénat, est responsable du bon déroulement des élections. Le service électoral de l'État ( Elections division ), dont il a la charge, fournit une assistance et des conseils aux agents électoraux dans chaque comté 146 ( * ) . Selon le code électoral du Texas, le greffier du comté ( county clerk ) est responsable du scrutin et donc de la préparation des bulletins de vote pour les élections ordonnées par le gouverneur ou une autorité du comté ; pour les élections de niveau inférieur la préparation des bulletins de vote relève de l'administration compétente à cet échelon (par exemple, le secrétaire municipal) 147 ( * ) .
Les bulletins de vote au format papier doivent être imprimés à l'encre noire sur un papier blanc ou de couleur claire ; les modèles de bulletins ( sample ballots ) étant quant à eux imprimés sur du papier jaune. Ils doivent notamment faire figurer le nom et la date de l'élection, un numéro de bulletin, la mention « bulletin officiel », les noms des candidats organisés dans des colonnes verticales et précédés d'une forme pour permettre à l'électeur de voter et l'instruction suivante : « Vote for the candidate of your choice in each race by placing an `X' or filling in the shape beside the candidate's name » et préciser le nombre de candidat(s) en faveur duquel l'électeur peut voter 148 ( * ) . Lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour, les élections de niveau fédéral doivent figurer en premier, puis les élections de l'État fédéré, du comté et des arrondissements 149 ( * ) .
Trois modalités de vote coexistent au Texas 150 ( * ) , en fonction du système retenu par l'administration du comté (ou de la ville) et/ou du type d'élection :
- les bulletins de vote papier sont toujours utilisés comme principal moyen de vote dans un certain nombre de comtés. Les électeurs doivent alors marquer leur bulletin de vote à la main avec un crayon indélébile ou un stylo et placent leur bulletin de vote complété dans une urne. Les fonctionnaires électoraux locaux comptent ensuite les bulletins de vote à la main ;
- les systèmes de vote à balayage optique ( optical scan voting system ) permettent aux électeurs de marquer leurs choix sur des bulletins de vote pré-imprimés en connectant des « flèches » ou en remplissant des « bulles » à côté des noms des candidats. Le bulletin de vote papier est ensuite inséré dans un compteur de bulletins électronique, qui compte les « bulles » ou « flèches » marquées sur chaque bulletin de vote et calcule automatiquement les totaux pour chaque candidat et/ou proposition soumise au vote. Pour l'électeur, cette modalité de vote est très proche de celle du bulletin de vote papier classique ; seule la technique utilisée pour le décompte diffère significativement ;
- les systèmes d'enregistrement électronique direct ( Direct Record Electronic Systems - DRE ) permettent aux électeurs de voter de façon électronique directement sur une machine. Il existe plusieurs types de systèmes (avec clavier ou écran tactile), mais tous permettent aux électeurs d'effectuer des allers retours entre les écrans, correspondant aux différentes pages du bulletin, pour sélectionner les candidats et/ou les propositions pour lesquels ils souhaitent voter. Une fois qu'un électeur a effectué ses choix, la machine à voter affiche un écran récapitulatif qui donne à l'électeur la possibilité de revenir en arrière et d'apporter des modifications avant d'appuyer sur le bouton « Vote » ou « Émettre un bulletin de vote ». Selon l'administration du secrétaire d'État aux élections, « l'un des avantages d'un système de vote électronique direct est qu'il empêche le « sur-vote », c'est-à-dire qu'il empêche l'électeur de sélectionner deux candidats ou options dans un scrutin où un seul choix est autorisé. De plus, le vote électronique donne à l'électeur la possibilité de corriger le « sous-vote », s'il a omis de sélectionner un candidat ou une option dans un scrutin » 151 ( * ) . Toutefois, contrairement aux machines à voter fondées sur le papier, comme celles décrites dans l'exemple californien, le bulletin de vote est uniquement sauvegardé sous forme numérique sur la machine. La sauvegarde électronique est la preuve officielle du vote et aucun bulletin n'est imprimé.
Chaque bureau de vote au Texas doit offrir au moins un système de vote accessible, soit à balayage optique, soit un système de vote électronique direct, sauf dans les juridictions à faible densité de population lors des élections non fédérales.
Modèle de bulletin de vote du Comté de
Shelby, Texas,
pour les élections du 3 novembre 2020
B. LA TENUE ET L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE
Avant la pandémie de Covid-19, le vote en personne dans un bureau de vote demeurait la modalité de vote majoritaire aux États-Unis (58,2 % des votants). Lors des élections de mi-mandat de 2018, plus de 200 000 bureaux de vote ont été ouverts, employant environ 600 000 personnes (dénommées de façon générale poll workers ) 152 ( * ) . En raison du contexte sanitaire, le vote par correspondance ( mail-in ou absentee ballot ) 153 ( * ) a connu un essor très important (+ 20 % par rapport à 2016) dans un grand nombre d'États américains en 2020. Selon le rapport de la commission d'assistance électorale au Congrès, lors des élections présidentielles de 2020, seuls 31 % des électeurs ont voté physiquement dans l'un des 132 556 bureaux de vote le jour de l'élection 154 ( * ) . Plus de 775 000 poll workers ont été mobilisés le jour du scrutin.
Les personnels des bureaux de vote sont employés par les autorités locales en charge des élections. Ainsi, les dénominations officielles ( clerks , election judges , inspectors ou commissioners ), les exigences requises, les tâches exercées et les rémunérations varient d'un État, voire d'un comté à l'autre. Le Nebraska est le seul État dans lequel les membres des bureaux peuvent être réquisitionnés par tirage au sort parmi les électeurs inscrits 155 ( * ) . Dans tous les États, les membres des bureaux de vote ont droit à une indemnité financière prévue par la loi ; neuf États autorisent les personnels de bureau de vote à décliner cette indemnité et à travailler en tant que volontaires 156 ( * ) .
1. La Californie
a) La composition des bureaux de vote et la désignation de leurs membres
La composition des bureaux de vote ( precinct boards ) est déterminée par l'officier électoral du comté en fonction de la taille de chaque circonscription. Un bureau de vote doit comprendre au moins un inspecteur ( inspector ) et deux secrétaires/assesseurs ( clerks ). Des secrétaires supplémentaires sont prévus au prorata du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription 157 ( * ) .
Les membres des bureaux de vote sont des électeurs volontaires de l'État qui perçoivent, en compensation, une indemnité financière dont le montant - forfaitaire pour la journée ou horaire - varie selon les comtés. Les membres exerçant la fonction d'inspecteur peuvent recevoir une indemnité plus élevée 158 ( * ) . Par exemple, dans le comté de San Francisco, l'indemnité, définie de façon forfaitaire, est comprise entre 180 dollars (157 euros) et 240 dollars (210 euros) selon le degré d'expérience et la fonction 159 ( * ) et, dans le comté de Sonoma, elle s'élève à 175 dollars (153 euros) pour les inspecteurs et 125 dollars (109 euros) pour les secrétaires 160 ( * ) . Une indemnité supplémentaire est parfois versée aux membres bilingues 161 ( * ) . Dans le comté de Madère, les personnels des bureaux de vote sont payés au niveau du salaire horaire minimal en vigueur en Californie (soit 10,50 dollars ou 9,18 euros par heure), avec une indemnité forfaitaire supplémentaire de 30 dollars (26 euros) pour les inspecteurs et le remboursement des frais kilométriques. Les heures passées en formation sont également rémunérées 162 ( * ) .
Pour candidater et devenir membre d'un bureau de vote, il convient d'être un électeur de l'État 163 ( * ) , inscrit sur les listes électorales. Afin de promouvoir l'engagement citoyen, le code électoral californien autorise également à participer à la tenue d'un bureau de vote :
- les lycéens âgés de 16 ans et 17 ans, même s'ils ne jouissent pas encore du droit de vote ;
- les personnes détenant le statut de résident mais ne bénéficiant pas du droit de vote 164 ( * ) , par exemple faute de citoyenneté américaine.
Les membres des bureaux de vote sont sélectionnés directement par l'administration électorale du comté, sur candidature écrite, au moins 29 jours avant la tenue du scrutin 165 ( * ) . Chaque comté peut préciser ses exigences et ses critères de recrutement (disponibilité toute la journée du scrutin, capacité à suivre des instructions orales et écrites, participation obligatoire à une formation, bilinguisme, bonne condition physique et/ou capacité à soulever une charge d'un poids minimal etc.).
Une fois sélectionnés et quinze jours avant l'élection, les inspecteurs et secrétaires de bureau de vote doivent signer une déclaration d'intention de s'acquitter fidèlement de leurs fonctions 166 ( * ) .
b) Mission et tâches du personnel des bureaux de vote
L'administration du secrétaire d'État de Californie en charge des élections fournit un guide détaillé à l'attention des agents électoraux et des personnels des bureaux de vote 167 ( * ) .
Avant l'ouverture des bureaux de vote, les tâches à remplir diffèrent selon la fonction occupée au sein du bureau de vote :
- les agents électoraux du comté doivent veiller à ce que chaque bureau de vote soit doté d'un nombre suffisant de places, isoloirs ou compartiments, d'au moins une liste électorale, de la liste des personnes ayant fait une demande de vote postal, d'un nombre suffisant de bulletins de vote ou de papier pour l'impression des bulletins et des fournitures électorales nécessaires ;
- les inspecteurs et secrétaires de bureau de vote doivent signer, devant témoin, la déclaration d'intention mentionnée ci-avant, le cas échéant, participer à une formation obligatoire dans certains comtés. L'inspecteur doit également s'assurer que le nombre de bulletins et le matériel fournis par l'administration électorale sont suffisants et contacter les secrétaires du bureau afin de s'assurer qu'ils seront présents le jour du scrutin.
Le jour de l'élection, les bureaux de vote sont ouverts de 7 heures le matin à 20 heures le soir. Les centres de vote, dans lesquels les électeurs peuvent déposer leur bulletin rempli par anticipation, ouvrent dix jours avant l'élection et restent ouverts le jour du scrutin. Le personnel des bureaux de vote doit généralement être présent sur place au moins une heure avant l'ouverture du bureau. L'inspecteur organise la distribution des tâches entre les membres du bureau de vote (y compris l'installation et le nettoyage) et le planning. Les secrétaires doivent accueillir les électeurs, trouver leur nom sur la liste électorale, leur demander de signer la liste, leur donner les instructions de vote utiles et les informer du fonctionnement des machines à voter ou des dispositifs de marquage ou poinçonnage des bulletins disponibles dans le bureau, déposer les bulletins remis par les électeurs dans l'urne et, le cas échéant, aider les électeurs qui nécessitent une assistance spécifique. En cas d'empêchement ou d'absence temporaire, un secrétaire de bureau de vote peut être amené à remplacer l'inspecteur.
À la clôture du bureau de vote, au moins deux membres du bureau scellent l'urne contenant les bulletins et, le cas échéant, doivent la transporter dans le lieu de dépouillement central indiqué. Le personnel du bureau de vote doit également remettre les bulletins de vote non utilisés et s'assurer de la cohérence entre le nombre de bulletins restants et ceux utilisés.
Les opérations de dépouillement ( canvassing ) se déroulent soit sur le lieu du bureau de vote, soit dans un centre spécialisé avec du personnel dédié ; ces opérations sont publiques. Si le dépouillement a lieu dans le bureau de vote, celui-ci démarre dès la clôture du bureau : le personnel du bureau sort de l'urne les bulletins de vote déposés, non ouverts, en les comptant pour vérifier si le nombre de bulletins de vote correspond au nombre de signatures sur la liste électorale. Le dépouillement peut ensuite être opéré soit à l'aune de machines à voter, soit de façon manuelle. Pour chaque circonscription, deux feuilles de pointage des suffrages exprimés sont établies. Après que l'ensemble des votes ont été lus et comptabilisés, les bulletins sont scellés dans une enveloppe, signée par l'ensemble des membres du bureau de vote 168 ( * ) .
2. Le Texas
a) La composition des bureaux de vote et la désignation de leurs membres
Au Texas, chaque bureau de vote est composé d'un président ( judge ), nommé par les autorités du comté (Commissioner's Court) pour une durée d'un an 169 ( * ) , et d'au moins deux secrétaires ( clerks ) 170 ( * ) . Les assesseurs sont nommés par le président de chaque circonscription ( presiding judge ) afin d'assister les présidents de bureaux de vote 171 ( * ) .
Sont éligibles aux fonctions de président ou assesseur d'un bureau de vote tous les électeurs inscrits sur les listes électorales du comté, qui satisfont aux exigences supplémentaires éventuelles définies par chaque comté 172 ( * ) . Les lycéens âgés d'au moins 16 ans et ayant la citoyenneté américaine peuvent également participer aux bureaux de vote en tant qu'assesseurs, à condition d'avoir préalablement suivi une formation 173 ( * ) . Comme en Californie, les autorités de chaque comté exigent généralement du personnel des bureaux de vote une grande disponibilité (12 à 15 heures consécutives), certaines compétences linguistiques ou la capacité de soulever des charges lourdes.
Le code électoral texan prévoit le versement d'une indemnité financière au personnel des bureaux de vote, dont le montant horaire est fixé par chaque comté, sous réserve de respecter le salaire horaire minimum en vigueur au niveau fédéral 174 ( * ) (soit 7,25 dollars 6,34 euros par heure). Le personnel du bureau de vote ne peut pas être rémunéré plus d'une heure avant l'ouverture du bureau et plus de deux heures après sa fermeture. Dans la plupart des comtés, l'indemnité horaire est comprise entre 10 dollars et 14 dollars (soit 8,75 euros à 12,25 euros), selon les fonctions remplies et les compétences linguistiques 175 ( * ) . Les heures de formation sont également rémunérées.
b) Mission et tâches du personnel des bureaux de vote
Au Texas, les bureaux de vote sont ouverts de 7 heures du matin à 19 heures le soir. Les tâches dévolues au personnel des bureaux de vote texans sont semblables à celles décrites pour la Californie. Selon le guide officiel à l'attention des membres de bureau de vote 176 ( * ) , avant l'ouverture des bureaux de vote ces derniers doivent notamment prêter serment, préparer la salle de vote, la liste des électeurs inscrits, les bulletins de vote papier et l'ensemble du matériel. Le jour du scrutin, les secrétaires doivent assister le président du bureau de vote, accueillir les électeurs, vérifier leur identité et qu'ils sont admis à voter, le cas échéant, assister les électeurs éligibles à une aide spécifique pour exprimer leur vote (par exemple, en raison d'un handicap physique ou d'une incapacité à comprendre ou s'exprimer en anglais). La participation aux opérations de dépouillement n'est pas systématique et dépend du lieu du dépouillement (sur place ou dans un centre dédié). Le personnel participant au dépouillement est alors dénommé counting officer 177 ( * ) .
* 1 https://www.gesetze-im-internet.de/bwahlg/BJNR003830956.html
* 2 Pour une explication de ce système de compensations, on peut se référer à cet article du Monde
https://www.lemonde.fr/international/article/2021/09/22/en-allemagne-un-bundestag-a-geometrie-variable_6095526_3210.html
* 3 https://www.bundestag.de/fr#url=L2ZyL2RvY3VtZW50cy90ZXh0YXJjaGl2L2t3MzktMjAyMS1lbGVjdGlvbi04NjMzNTQ=&mod=mod453876
* 4 http://www.gesetze-im-internet.de/bwo_1985/index.html#BJNR017690985BJNE006011305
* 5 https://www.bundestag.de/fr/parlement/pleniere/19ebundestag-245992
* 6 Dans l'éventualité où il s'agirait d'une autre circonscription dans le même Land, seul le premier vote serait nul, le second vote, de liste, serait comptabilisé.
* 7 https://oranienburg.de/Politik-Beteiligung/Wahlen/Bundestagswahl-2017/
* 8 https://www.landtagswahl-bw.de/wahlsystem#c26831
* 9 https://www.landesrecht-bw.de/jportal/?quelle=jlink&query=WahlG+BW&psml=bsbawueprod.psml&max=true&aiz=true#jlr-WahlGBW2005V4P37
* 10 https://www.landesrecht-bw.de/jportal/?quelle=jlink&query=WahlO+BW&psml=bsbawueprod.psml&max=true&aiz=true
* 11 https://www.landesrecht-bw.de/jportal/?quelle=jlink&query=WahlO+BW&psml=bsbawueprod.psml&max=true&aiz=true#jlr-WahlOBW2005pAnlage2
* 12 https://www.landtagswahl-bw.de/wahlablauf
* 13 https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayGLKrWO-ANL_4
* 14 https://wahlen.hessen.de/kommunen/kommunalwahlen-2021/wahlsystem
* 15 https://www.destatis.de/DE/Methoden/Qualitaet/Qualitaetsberichte/Wahlen/bundestagswahlen.pdf?__blob=publicationFile
* 16 La question du vote postal en Allemagne a été traitée dans l'étude de législation comparée LC 293 http://www.senat.fr/lc/lc293/lc293.html
* 17 https://www.service-bw.de/leistung/-/sbw/Wahlhelfer+werden-1715-leistung-0
* 18 Le vice-président d'un bureau de vote est considéré comme un assesseur.
* 19 Un conseil électoral est un organe électoral.
* 20 § 8 du règlement du Land de Bade-Wurtemberg sur les élections
* 21 § 49a de la loi fédérale sur les élections et § 55 de la loi du Land de Bade-Wurtemberg sur les élections.
* 22 Les montants de ces compensations sont prévus par la loi fédérale sur les frais de déplacement https://www.gesetze-im-internet.de/brkg_2005/BJNR141810005.html
* 23 http://www.gesetze-im-internet.de/bwo_1985/__10.html
* 24 § 9 du règlement du Land sur les élections.
* 25 https://www.bundeswahlleiter.de/bundestagswahlen/2021/informationen-wahlhelfer.html#de8a5e3a-46e1-4684-a855-659051497729
* 26 https://www.stadt-koeln.de/mediaasset/content/pdf34/wahlen/kw2020-leitfaden-urnenwahlvorstaende.pdf
* 27 Des documents d'aide aux membres des conseils électoraux ont également pu être rédigés par différentes communes à l'occasion des dernières élections fédérales. À titre d'exemple, celui de la ville de Leipzig
* 28 https://wahlhelfer.muelheim-ruhr.de/sites/wahlhelfer.muelheim-ruhr.de/files/files/Neu_Kurzleitfaden%20BTW%202021%20%C3%BCberarbeitet%20-%20pdf_0.pdf
* 29 https://wahlhelferplattform.stadt-koeln.de/m%C3%BClheim/wahlraum/6184
* 30 Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General
* 31 Real Decreto 605/1999, de 16 de abril, de regulación complementaria de los procesos electorales
* 32 Voir les modalités du vote par correspondance en Espagne dans le recueil LC 293, http://www.senat.fr/lc/lc293/lc293_mono.html
* 33 Les commissions électorales compétentes doivent néanmoins vérifier que les bulletins de vote et les enveloppes de vote confectionnés par les groupes politiques qui assistent aux élections sont conformes au modèle officiel.
* 34 LOREG, article 162.1.
* 35 LOREG, article 163. Les sièges sont répartis à la proportionnelle entre formations politiques selon un système fondé sur la formule D'Hondt.
* 36 LOREG, article 162.2 et 3
* 37 LOREG, article 96.
* 38 Constitution espagnole, article 69.
* 39 Sauf dans les petites îles où le scrutin majoritaire est uninominal.
* 40 Soient les trois grandes îles (Grande Canarie, Majorque, Tenerife) et les sept petites îles ou groupements (Ibiza-Formentera, Menorca, Fuerteventura, La Gomera, El Hierro, Lanzarote et La Palma).
* 41 Ceux n'ayant pas concouru aux précédentes élections sont placés ci-après, dans un ordre déterminé par tirage au sort.
* 42 http://www.elecciones.mir.es/generales10N2019/es/informacion-general/las-elecciones-en-cifras.htm
* 43 Joan Oliver Araujo, Los sistemas electorales autonómicos, 2011, p. 449, http://www.gencat.cat/drep/iea/pdfs/ctA_15.pdf
* 44 « Lorsque les différences sont dues exclusivement au papier d'impression utilisé par l'électeur, à la manière dont le bulletin ou l'enveloppe électorale a été découpé, au fait que cette découpe n'a pas été réalisée ou à tout autre cas analogue ».
* 45 LOREG, article 184.
* 46 LOREG, article 23. À titre exceptionnel, lorsque le nombre d'électeurs dans une section ou la répartition de la population le justifie, la formation d'autres bureaux de vote peut être autorisée.
* 47 https://www.ine.es/dyngs/INEbase/es/operacion.htm?c=Estadistica_C&cid=1254736176828&menu=resultados&idp=1254735576529
* 48 LOREG, article 25.
* 49 LOREG, article 26.
* 50 LOREG, article 27.
* 51 Instrucción 6/2011, de 28 de abril, de la Junta Electoral Central, de interpretación del artículo 27.3 de la LOREG, sobre impedimentos y excusas justificadas para los cargos de Presidente y Vocal de las Mesas
* 52 Ibid.
* 53 LOREG, article 143. Selon un hebdomadaire catalan, la jurisprudence en matière de délits électoraux est très hétérogène et dépend significativement de la capacité du juge à prouver qu'une convocation a bien été reçue. En Catalogne, environ 70 % des enquêtes ouvertes par le procureur ont été classées. https://es.ara.cat/politica/sancion-no-presentarse-mesas-electorales-loteria-prision-multa_1_3844609.html
* 54 LOREG, article 28.
* 55 Orden INT/282/2019, de 7 de marzo, de regulación de la dieta de los miembros de las mesas electorales
* 56 https://www.juntadeandalucia.es/export/drupaljda/manual%20miembros%20de%20mesa%20electoral.pdf. Le modèle de manuel est adapté en fonction des spécificités locales (bilinguismes, modes de scrutin locaux particuliers etc.).
* 57 Le nom des électeurs ayant sollicité le vote par correspondance est précédé de la lettre « C » (comme correo). Ces électeurs ne peuvent pas voter en présentiel dans leur bureau de vote le jour du scrutin.
* 58 Legge n. 165, 3 novembre 2017, Modifiche al sistema di elezione della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica.
* 59 Pour les élections à la Chambre des députés et au Sénat, la région du Val d'Aoste constitue une circonscription électorale propre (collège uninominal) et élit un seul député et un seul sénateur à la majorité des votes valides (conformément à la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948).
* 60 Auxquels s'ajoutent les sénateurs nommés à vie par le président de la République, au nombre maximal de cinq selon l'article 59 de la Constitution.
* 61 Legge costituzionale del 19 ottobre 2020, n. 1 , Modifiche agli articoli 56, 57 e 59 della Costituzione in materia di riduzione del numero dei parlamentari .
* 62 Voir la liste des étiquettes admises par le ministère de l'intérieur pour les élections du 4 mars 2018 :
https://www.interno.gov.it/sites/default/files/4_marzo_2018_dcse_dossier_politiche.pdf
(page
81 et suivantes).
* 63 La matita copiativa est un type particulier de crayon avec une mine composée de graphite et d'autres éléments chimiques qui la rendent indélébile. Ce crayon n'est effaçable que par abrasion. Ce type de crayon est utilisé en Italie pour toutes les élections depuis 1946.
* 64 Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier, p. 125.
* 65 Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier, p. 48.
* 66 Voir notamment : Legge 17 febbraio 1968 , n.108 (Norme per l'elezione dei Consigli regionali delle Regioni a statuto normale), Legge 23 febbraio 1995 , n.43 (Nuove norme per l'elezione dei Consigli delle Regioni a statuto ordinario), Legge costituzionale 22 novembre 1999 , n.1 (Disposizioni concernenti l'elezione diretta del Presidente della Giunta regionale e l'autonomia statutaria delle Regioni)
* 67 Dans ce cas, le vote est comptabilisé en faveur de l'ensemble des listes de la coalition figurant à gauche du bulletin.
* 68 Si l'électeur se trompe de liste de rattachement, le vote est tout de même valide. Le nom du candidat inscrit est pris en compte.
* 69 Voir la vidéo présentant les différentes possibilités de vote : https://elezioni.regione.veneto.it/
* 70 http://www2.po-net.prato.it/elezioni-a-prato/sistema-elettorale-italiano/elezioni-regionali/come-si-vota-per-le-elezioni-regionali/pagina903.html
* 71 Le nombre de conseillers municipaux par habitants diffère dans les régions à statut spécial.
* 72 https://dait.interno.gov.it/documenti/pubb-02-amministrative-ed.2021.pdf, p. 49
* 73 Decreto legislativo 18 agosto 2000, n. 267, Testo unico delle leggi sull'ordinamento degli enti locali , articles 71 à 73
* 74 Voir le recueil LC 293, http://www.senat.fr/lc/lc293/lc293_mono.html
* 75 Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier, p. 154.
* 76 Decreto del presidente della Repubblica, n. 361, 30 marzo 1957
Approvazione del testo unico delle leggi recanti norme per la elezione della Camera dei deputati , article 34 , et decreto del presidente della Repubblica, n. 570, 16 maggio 1960,
Testo unico delle leggi per la composizione e la elezione degli organi delle Amministrazioni comunali , article 20.
* 77 D.P.R. n. 361/1957, article 20.
* 78 D.P.R. n. 361/1957, article 40.
* 79 D.P.R. n. 361/1957, article 35.
* 80 Il n'est pas nécessaire de renouveler l'inscription avant chaque scrutin.
* 81 https://www.comune.prato.it/temi/diritti-voto-e-partecipazione/servizio/nomina-scrutatore-seggio/archivio6_0_200.html#heading2219
* 82 https://www.comune.vicenza.it/amministrazione/elezionieuropee2019.php/scrutattori_di_seggio
* 83 D.P.R. n. 361/1957, article 108.
* 84 D.P.R. n. 361/1957, article 41.
* 85 D.P.R. n. 361/1957, article 119.
* 86 Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier, p. 42. Les honoraires sont moindres pour les bureaux de vote spéciaux ou volants, ainsi que pour les élections européennes et les référendums.
* 87 Legge 13 marzo 1980, n. 70, Determinazione degli onorari dei componenti gli uffici elettorali e delle caratteristiche delle schede e delle urne per la votazione
* 88 Voir : Ministère de l'intérieur, Elezioni politiche del 4 marzo 2018 - Il dossier et Ministère de l'intérieur, Istruzioni per le operazioni degli uffici elettorali di sezione, Elezioni comunali 2020.
* 89 À titre exceptionnel, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, il a été décidé, pour les élections municipales d'octobre 2020 et 2021, d'ouvrir les opérations de vote sur deux jours (le dimanche de 7 heures à 23 heures et le lundi de 7 heures à 15 heures).
* 90 D.P.R. n. 361/1957, article 110.
* 91 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2011/14/section/1?view=extent#extent%3Dengland
* 92 À titre d'exemple, les dernières élections législatives britanniques se sont déroulées le 12 décembre 2019, les prochaines sont donc prévues le 2 mai 2024, sauf dissolution du Parlement avant cette date.
* 93 https://www.parliament.uk/about/how/elections-and-voting/general/
* 94 Un projet de loi est actuellement en discussion au Parlement britannique, qui abrogerait la loi de 2011. Intitulé « Dissolution and Calling of Parliament Bill », ce texte vise également à rétablir les possibilités de dissolution qui étaient en vigueur avant l'adoption de la loi de 2011, à savoir une dissolution par la Reine. Le projet de loi conserve toutefois la durée de mandat de cinq ans, qui prend alors fin « le jour du cinquième anniversaire du jour de sa première réunion ».
Voir : https://bills.parliament.uk/bills/2859
* 95 https://www.parliament.uk/about/how/elections-and-voting/general/
* 96 https://www.gov.uk/how-to-vote/voting-in-person
* 97 Tous les bulletins de vote sont numérotés au verso pour prévenir et détecter toute tentative de fraude, les listes des bulletins sont néanmoins scellées après le dépouillement et ne peuvent être ouvertes que sur décision de justice, afin que le secret du vote soit préservé.
* 98 Un projet de loi est actuellement à l'étude afin d'exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photo avant que ne soit délivré le bulletin de vote. Si le projet était adopté, cela s'appliquerait aux élections générales au Royaume-Uni, aux élections locales en Angleterre et aux élections des commissaires des zones de police en Angleterre et au Pays de Galles.
Voir https://www.electoralcommission.org.uk/who-we-are-and-what-we-do/our-views-and-research/elections-bill/requirement-show-id-polling-stations
* 99 https://www.electoralcommission.org.uk/sites/default/files/2019-11/UKPGE%20Polling%20Station%20Quick%20guide%20final%20English%20web_0.pdf
* 100 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1983/2/schedule/1 partIII
* 101 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2015/656/schedule/1/made
* 102 https://www.electoralcommission.org.uk/sites/default/files/pdf_file/UKPE-doubtfuls-booklet.pdf
* 103 Des bulletins bilingues anglais/gallois sont imprimés pour les électeurs du Pays de Galles.
* 104 https://www.electoralcommission.org.uk/sites/default/files/2021-02/LGC%20_%20PCC%202021%20FINAL.pdf
* 105 https://www.gov.uk/elections-in-the-uk/local-government
* 106 Pour une explication plus précise et illustrée de ce système, on peut se référer au site internet du conseil du comté de Moray, en Ecosse :
http://www.moray.gov.uk/moray_standard/page_68268.html
* 107 https://www.electoralcommission.org.uk/i-am-a/voter/types-elections/local-councils
* 108 https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/SN07104/SN07104.pdf
* 109 https://www.gov.uk/understand-how-your-council-works
* 110 https://www.durham.gov.uk/countyelectionresults2021
* 111 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1308/made/data.xht?view=snippet&wrap=true
* 112 https://www.electoralcommission.org.uk/sites/default/files/2021-03/LOCAL%20dealing%20with%20doubful%20ballot%20papers.pdf
* 113 https://www.legislation.gov.uk/ssi/2020/239/made
* 114 https://www.electoralcommission.org.uk/sites/default/files/pdf_file/SLG-Doubtful-ballot-paper-booklet.pdf
* 115 https://www.electoralcommission.org.uk%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fword_doc%2FPolling-district-review-guidance.doc&usg=AOvVaw38q-E23j3ppD2KfNYccQgt
*
116
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/715422/The_Costs_of_the_2015_UK_Parliamentary_General_Election.pdf
Les coûts s'élevaient en 2015 à plus de
14 millions de livres (16,25 millions d'euros) pour la
rémunération du personnel des bureaux, plus de 5 millions de
livres (5,8 millions d'euros) pour l'hébergement et 3 millions
de livres (3,48 millions d'euros) pour l'impression des bulletins de vote.
* 117 https://www.bbc.com/news/election-2015-32229745
* 118 https://www.richmondshire.gov.uk/council-and-democracy/voting-and-elections/elections-staffing-and-recruitment/
* 119 https://www.sevenoaks.gov.uk/info/20053/elections_and_voting/394/election_job_descriptions/2
* 120 http://www.moray.gov.uk/moray_standard/page_116032.html
* 121 Dans le comté du Kent, par exemple, la grille tarifaire est disponible ici
https://democracy.kent.gov.uk/documents/s101575/Appendix%201%20KCC%20Scale%20of%20Election%20Fees%20and%20Expenses.pdf
Dans le comté du Hampshire et de l'île de Wright, la grille applicable est celle-ci
https://documents.hants.gov.uk/elections/election-fees.pdf
* 122 http://democratic.southoxon.gov.uk/documents/s15009/Council181011Electionsfeesandchargesreport_1.pdf
* 123 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2017/637/made
* 124 https://www.bristol.gov.uk/voting-elections/apply-to-work-at-elections
* 125 https://www.richmondshire.gov.uk/council-and-democracy/voting-and-elections/elections-staffing-and-recruitment/
* 126 https://www.electoralcommission.org.uk/sites/default/files/2021-02/LGC%20_%20PCC%202021%20FINAL.pdf
* 127 https://www.electoralcommission.org.uk/media/703
* 128 https://www.coventry.gov.uk/info/8/elections_and_voting/2434/working_at_the_election/3
* 129 https://ballotpedia.org/Electoral_system
* 130 Par exemple, pour les élections des sénateurs et des membres de la Chambre des représentants au niveau fédéral, l'article 1, section 4, de la Constitution dispose que: « The Times, Places and Manner of holding Elections for Senators and Representatives, shall be prescribed in each State by the Legislature thereof; but the Congress may at any time by Law make or alter such Regulations, except as to the Places of chusing Senators. » En 1967, le Congrès a adopté une loi exigeant que chaque État établisse des circonscriptions (districts) à gagnant unique et élise exclusivement ses représentants dans ces districts. Cependant, les États demeurent libres de choisir entre un scrutin à la majorité relative (choisi par 46 États), à la majorité absolue (Alabama) ou un mode de scrutin par classement des candidats (ranked-choice voting system en Alaska et dans le Maine). https://ballotpedia.org/Electoral_system
* 131 https://www.ncsl.org/research/elections-and-campaigns/election-administration-at-state-and-local-levels.aspx#State
* 132 Voir https://www.sos.ca.gov/administration/about-agency. Le bureau du secrétaire d'État comprend environ 500 personnes.
* 133 Les « ballot on demand systems » sont des systèmes d'impression des bulletins de vote qui peuvent être acquis par les administrations électorales des comtés pour imprimer elles-mêmes les bulletins de vote nécessaires sur du papier certifié. En Californie, ces systèmes et leurs revendeurs doivent être préalablement autorisés par le secrétaire d'État.
* 134 California Elections code , § 13004.
* 135 California Elections code, § 13000.
* 136 California Elections code, § 13002.
* 137 California Elections Code, Division 13, Chapter 2. Forms of Ballots: Ballot Order
* 138 https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billTextClient.xhtml?bill_id=201520160SB450
* 139 15 comtés sur les 58 que compte la Californie appliquaient le Voters Choice Act en 2020. https://www.sos.ca.gov/elections/voters-choice-act
* 140 https://www.gov.ca.gov/2021/09/27/governor-newsom-signs-landmark-elections-legislation-making-vote-by-mail-ballots-permanent-for-every-registered-voter-strengthening-elections-integrity/
* 141 Voir par exemple les guides du comté de Madera : https://votemadera.com/county-voter-information-guides-2012-to-present/
* 142 L'État de Californie autorise la pratique des write-in candidates mais ceux-ci doivent être au préalable officiellement inscrits en tant que candidats.
* 143 Dans une limite maximale de trois bulletins. Les guides fournissent parfois un modèle de bulletin permettant à l'électeur de s'entraîner.
* 144 Les systèmes de machine à voter doivent être préalablement autorisés par le bureau du secrétaire d'État. Ils diffèrent selon les comtés. Voir la liste complète :
https://www.sos.ca.gov/elections/ovsta/frequently-requested-information/voting-systems-used-counties/how-use-your-countys-voting-system
* 145 Voir la démonstration : https://www.youtube.com/watch?v=7q5_EqELtxM
* 146 https://www.sos.texas.gov/elections/index.shtml
* 147 Texas Election Code, Sec. 52.002
* 148 Texas Election Code, Sec. 52.061 à 52.075
* 149 Texas Election Code, Sec. 52.092.
* 150 https://www.votetexas.gov/voting/how.html
* 151 https://www.votetexas.gov/voting/how.html
* 152 https://www.ncsl.org/research/elections-and-campaigns/election-poll-workers637018267.aspx
* 153 Voir le recueil LC 29x sur le vote par correspondance.
* 154 https://www.eac.gov/sites/default/files/document_library/files/2020_EAVS_Report_Final_508c.pdf
* 155 https://www.ncsl.org/research/elections-and-campaigns/election-poll-workers637018267.aspx
* 156 Arkansas, Connecticut, Géorgie, Iowa, Kansas, Oklahoma, Nebraska, Minnesota, Wisconsin, Virginie.
* 157 California Elections code, § 12304.
* 158 California Elections code, § 12310.
* 159 https://sfelections.sfgov.org/serving-poll-worker
* 160 https://sonomacounty.ca.gov/CRA/Registrar-of-Voters/Poll-Worker-Information/
* 161 Par exemple, dans le comté de Sonoma, une indemnité supplémentaire de 25 dollars (22 euros) est versée au personnel des bureaux de vote maîtrisant, outre l'anglais, l'une des langues suivantes : espagnol, tagalog, vietnamien ou cambodgien.
* 162 https://votemadera.com/volunteers-and-pollworkers/pay-schedule/
* 163 California Elections code, § 12302(a).
* 164 California Elections code, § 12302(b) et (c). Ces deux catégories ne sont toutefois pas autorisées à exercer les tâches d'inspecteur ou à participer aux opérations de dépouillement.
* 165 California Elections code, § 12286.
* 166 California Elections Code, § 12321 (“I do hereby solemnly declare that I will support the Constitution of the United States and the Constitution of the State of California, and that I will to the best of my ability, faithfully discharge the duties of inspector/precinct board member for polling place or vote center...”).
* 167 https://elections.cdn.sos.ca.gov//elections-officers-digest/elections-officers-digest-2020.pdf
* 168 California Elections Code, § 15279.
* 169 Texas Election Code, Sec. 32.002.
* 170 Texas Election Code, Sec. 32.033.
* 171 Texas Election Code, Sec. 32.031.
* 172 Texas Election Code, Sec. 32.051.
* 173 Texas Election Code, Sec. 32.0511.
* 174 Texas Election Code, Sec. 32.091.
* 175 Voir par exemple le comté de Denton : https://www.votedenton.gov/poll-worker-program/ ; ou le comté de Dallas (12 dollars par heure) : https://www.dallascountyvotes.org/training-and-education/become-a-poll-worker/
* 176 https://www.sos.state.tx.us/elections/forms/judges-clerks-handbook.pdf
* 177 Texas