Les aides aux étudiants et frais de scolarité

IV. L'ESPAGNE

Durant l'année scolaire 2019-2020, 1,63 million d'étudiants étaient inscrits dans les universités espagnoles, dont 80 % en licence et 16 % en cours à distance ^{131 ( * )} . Ainsi, environ un jeune espagnol sur trois, âgé entre 18 ans et 24 ans, suivait des études à l'université. Les communautés autonomes d'Andalousie, de Catalogne et de Madrid concentrent la majorité des étudiants (à elles trois, 55 % des étudiants inscrits en cours présentiel).

Le montant des frais de scolarité dans les universités publiques varie de façon significative selon les filières et les communautés autonomes. Pour garantir l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur tout le territoire, un nouveau système national de bourses ( becas ) et d'aides aux études, mêlant conditions de ressources et critères de réussite universitaire et financé par le budget général de l'État, a été mis en place en 2007. Après l'adoption de mesures restrictives en 2012, le régime général de bourses universitaires de l'État a fait l'objet d'une réforme importante en 2020.

En outre, les communautés autonomes et les universités publiques et privées continuent d'octroyer des bourses à un nombre significatif d'étudiants. Le recours aux prêts étudiants demeure rare bien qu'il tende à être plus répandu chez les étudiants en master, compte tenu du prix plus élevé de ces diplômes.

La présente note traite uniquement des bourses et aides en faveur des étudiants inscrits à l'université (hors formation professionnelle).

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

L'article 27 alinéa 10 de la Constitution espagnole de 1978 affirme le principe d'autonomie des universités, tandis que l'article 81.3 de la loi organique relative aux universités de 2001 énonce que les communautés autonomes sont compétentes pour fixer le montant des frais de scolarité ^{132 ( * )} .

Depuis la réforme adoptée à l'initiative du gouvernement en 2020 et entrée en vigueur pour l'année universitaire 2020-2021, les communautés autonomes ne doivent plus se fonder sur des fourchettes de prix de crédit pour fixer les frais de scolarité mais sur des critères établissant un prix maximal à l'unité des crédits ECTS ^{133 ( * )} . L'objectif principal de la réforme est de limiter la hausse tendancielle des frais de scolarité observée depuis 2011 et de réduire les disparités existantes entre communautés autonomes. Ainsi, en licence, le prix des frais de scolarité ne peut dépasser un indice de 115 par rapport au prix en vigueur pour l'année universitaire 2011-2012. Pour les communautés autonomes dont le prix des frais de scolarité en licence a baissé depuis 2011-2012, le niveau de 2019-2020 est fixé comme maximum, tout comme celui des masters. Ainsi, pour l'année universitaire 2020-2021, les frais de scolarité en licence ont diminué de 5 % dans la Communauté Valencienne, de 30 % en Catalogne (sauf pour l'Université ouverte de Catalogne) et sont restés identiques dans dix communautés autonomes. Les communautés autonomes de Madrid et de Castille et Leon n'ont, quant à elles, pas encore mis en oeuvre cette réforme à laquelle elles devront se soumettre à compter de l'année universitaire 2022-2023, conformément à l'accord de la Conférence générale de la politique universitaire ^{134 ( * )} .

De plus, le gouvernement central a proposé aux communautés autonomes de diminuer, à compter de l'année universitaire 2022-2023, le prix des masters donnant accès aux professions réglementées ( master habilitantes , nécessaires par exemple pour devenir professeur de l'enseignement secondaire ou médecin) ^{135 ( * )} .

Comme avant 2020, le prix unitaire de chaque crédit ECTS continue de varier, dans chaque communauté, selon le cursus, la proportion de travaux pratiques des cours et le niveau d'étude (licence ou master). En outre, le prix augmente de façon significative pour les inscriptions successives à un même cours, lorsque l'étudiant a échoué à valider celui-ci lors de sa première inscription. À ces frais de scolarité proportionnels au nombre de crédits ECTS, peuvent s'ajouter des frais administratifs en fonction des universités (par exemple, environ 150 euros pour les frais d'édition des titres académiques en licence et 170 euros en master à Madrid).

Les étudiants internationaux, ressortissants de pays extérieurs à l'espace économique européen (EEE) et qui n'ont pas le statut de résidents en Espagne, peuvent être contraints de payer des frais plus élevés. Ainsi, pour la communauté autonome de Madrid, une année de premier cycle pour un étudiant international coûte entre 6 822 euros et 8 186 euros alors qu'elle coûte entre 1 283 euros et 1 568 euros pour un étudiant espagnol ^{136 ( * )} . Ce n'est cependant pas le cas de l'ensemble des communautés autonomes : l'Andalousie, par exemple, n'a pas défini de frais de scolarité différenciés pour les étudiants internationaux mais autorise les universités à en fixer.

Le tableau ci-après fournit un aperçu des frais de scolarité applicables pour l'année universitaire 2020-2021 dans les trois communautés accueillant le plus d'étudiants (Madrid, Andalousie et Catalogne) ainsi qu'en Galice (communauté autonome proposant le plus faible prix unitaire de crédit ECTS). Les prix présentés sont les prix moyens par crédit ECTS et par année (sur la base de 60 crédits ECTS) ^{137 ( * )} .

Prix moyen pondéré des frais de scolarité
pour l'année universitaire 2020-2021

Calculs réalisés à partir des données provisoires du ministère de l'Enseignement supérieur ainsi que du décret du 3 août 2020 de la communauté autonome de l'Andalousie.

En Andalousie, le prix moyen d'une année de licence pour l'année scolaire 2020-2021 s'élève à 757 euros (12,62 euros par crédit ECTS), soit un niveau relativement faible ^{138 ( * )} . Ce prix ne varie pas selon les cours et les domaines d'études, contrairement à la plupart des autres communautés.

En Catalogne, le prix moyen d'une année de licence s'élève à 1 362 euros (22,7 euros par crédit ECTS contre 32,40 euros en 2019-2020) mais il varie de 1 062 euros à 1 662 euros selon les cours et les filières. Par exemple, une année de licence en études d'ingénieurs coûte 1 660 euros l'année tandis qu'une année d'études en droit coûte 1 061 euros ^{139 ( * )} .

Dans la communauté autonome de Madrid, le prix moyen d'une année de licence est, comme en Catalogne, relativement élevé puisqu'il atteint 1 392 euros pour l'année scolaire 2020-2021. Ce prix varie de 1 283 euros à 1 566 euros selon les domaines d'études. Par exemple, une année de cursus d'ingénieur coûte 1 473 euros l'année, et une année d'études en droit 1 283 euros ^{140 ( * )} .

Enfin, en Galice, le prix moyen d'une année de licence pour l'année scolaire 2020-2021 s'élève à 708 euros (11,8 par crédit ECTS), soit le niveau le plus faible d'Espagne. Ce prix varie de 591 euros (études de droit) à 835 euros (études d'ingénieurs) selon les cours et domaines d'études ^{141 ( * )} .

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

Le régime général de bourses et d'aides personnalisées aux études est régi par un décret royal du 21 décembre 2007 ^{142 ( * )} . Il s'applique dans toutes les communautés autonomes, à l'exception du Pays basque qui dispose d'un régime ad hoc , relativement proche ^{143 ( * )} . Parallèlement aux bourses de l'administration générale de l'État, il existe également des bourses financées par les communautés autonomes ou les universités.

Selon le ministère des universités ^{144 ( * )} , pour l'année universitaire 2018-2019, environ 493 600 étudiants ont bénéficié d'une bourse, tous types confondus (dont 335 759 d'une bourse à caractère général, de collaboration ou de langue de l'administration générale de l'État, 82 888 d'une bourse des communautés autonomes et 74 952 de bourses des universités publiques ou privées), pour un montant total de 1,03 milliard d'euros.

1. Le régime général de bourses

Les bourses dites « à caractère général » financées par le budget de l'État ^{145 ( * )} représentent le principal mode de soutien financier aux étudiants, tant en nombre de bénéficiaires (323 068 en 2018-2019), qu'en volume de financement (837 millions d'euros en 2018-2019). Tous cycles confondus et hors cours à distance, 27 % des étudiants inscrits dans une université bénéficiaient d'une bourse du régime général de l'État pour l'année universitaire 2018-2019 (contre 26,8 % en 2017-2018 et 26,3 % en 2016-2017) ^{146 ( * )} . Les dernières statistiques disponibles n'intègrent pas les effets de la réforme adoptée en 2020 (voir infra ).

a) Principe général

Le système général de bourses de l'État espagnol présente la particularité de tenir compte à la fois des conditions socio-économiques et de la réussite scolaire des étudiants. L'objectif est de limiter ainsi le taux d'échec ou d'abandon dans l'enseignement supérieur.

Les bourses à caractère général comprennent plusieurs composantes : un montant destiné à prendre en charge le paiement des frais de scolarité universitaires, un montant fixé lié au revenu familial, un montant fixe lié au besoin de changement de résidence et un montant variable en fonction du revenu familial et des résultats scolaires.

Les demandes de bourse doivent être adressées par voie électronique sur un portail dédié du ministère de l'éducation et de la formation professionnelle chaque année, entre début août et mi-octobre ^{147 ( * )} .

b) Conditions d'attribution

Trois ensembles de conditions - générales, financières et académiques - doivent être remplis pour bénéficier d'une bourse à caractère général de l'État ^{150 ( * )} .

Premièrement, il convient d'avoir la nationalité espagnole ou d'un pays membre de l'Union européenne et de ne pas avoir déjà obtenu un diplôme égal ou supérieur aux études pour lesquelles la bourse est demandée ^{151 ( * )} .

Deuxièmement, deux types de conditions académiques sont fixés :

- le premier est de s'inscrire à un nombre minimal de cours représentant 60 crédits ECTS, ou sous certaines conditions au moins 30 crédits ECTS ^{152 ( * )} (par exemple lorsque l'étudiant est en fin d'études ou qu'il effectue son cursus par semestre). Cette condition vaut pour tous les cursus et années d'études, en licence comme en master ;

- le second concerne la réussite académique. Pour les demandeurs de bourse en première année de licence, il est nécessaire d'avoir une note minimale de 5/10 au test ou à l'enseignement d'accès à l'université ^{153 ( * )} . Plus précisément, pour les lycéens accédant à l'université à travers l'équivalent du baccalauréat ( Evaluación de Bachillerato para el acceso a la Universidad - EBAU ), cette note est calculée en tenant compte à 60 % de la note moyenne durant les années de lycée et à 40 %de la note à l'examen de sélection EBAU ^{154 ( * )} . Pour les années postérieures de licence, les étudiants doivent avoir validé un pourcentage minimal des crédits ECTS auxquels ils étaient inscrits l'année précédente. Ce pourcentage varie selon les filières, de 90 % (arts et humanités) à 65 % (enseignements techniques). Les candidats boursiers en master doivent quant à eux avoir une note moyenne de 7/10 dans les études donnant accès au master (6,5/10 pour les masters habilitantes , donnant accès à des professions réglementées).

Troisièmement, les conditions financières ^{155 ( * )} , dont les barèmes sont actualisés chaque année, sont les suivantes :

- les revenus et le patrimoine du foyer ne doivent pas dépasser les seuils fixés dans l'appel à candidature. Il existe trois niveaux de seuils de revenus différents ( umbral 1, 2, 3 ), différents selon le nombre de membres du foyer ^{156 ( * )} et en fonction desquels varie le montant de la bourse (voir infra ). Les revenus et biens considérés sont en principe ceux de l'étudiant et de ses parents ou de son conjoint. Si le demandeur revendique son indépendance familiale et économique, il doit en apporter la preuve et indiquer les moyens économiques dont il dispose et s'il est propriétaire ou loue son logement. Sont pris en compte les revenus de toute nature au sens de l'impôt sur le revenu auxquels sont appliqués dans certains cas des déductions (par exemple, pour les frères et soeurs à charge ou pour les familles monoparentales). Par exemple, pour une famille de quatre membres, les revenus après déductions ne doivent pas dépasser 38 831 euros pour obtenir une bourse prenant uniquement en charge les frais de scolarité ^{157 ( * )} ;

- s'agissant du patrimoine, les valeurs cadastrales des biens immobiliers et le revenu net du capital mobilier et le solde net des plus-values et moins-values mobilières sont également pris en compte. En tout état de cause, un étudiant dont le foyer a des revenus nets sur le capital mobilier et des plus-values supérieurs à 1 700 euros n'est pas éligible. Il en va de même si les revenus provenant d'activités économiques ou de participation dans des entreprises dépasse 155 000 euros ou si les valeurs cadastrales des biens immobiliers autres que la résidence habituelle dépassent certaines limites (42 900 euros auquel s'applique un coefficient correcteur en fonction de la date de révision des valeurs locatives).

c) Montants

Les bourses du régime général comprennent une part fixe, elle-même constituée de différentes composantes en fonction de la situation de l'étudiant, et une part variable, qui dépend du reliquat de budget disponible ^{158 ( * ) 159 ( * )} .

La part fixe peut avoir jusqu'à quatre composantes :

- la bourse d'inscription ( beca de matriculo ) vise à couvrir les frais d'inscription à l'université. Elle correspond au montant total de crédits ECTS auquel l'étudiant s'est inscrit (dans la limite du nombre de crédits nécessaires pour valider le cursus), en fonction du prix officiel par crédit fixé par la communauté autonome ^{160 ( * )} . Elle n'est jamais versée directement aux étudiants mais les universités reçoivent une compensation pour chaque étudiant boursier. Il s'agit du niveau minimal de bourse, attribué aux étudiants dont les revenus se situent sous les seuils 1, 2 et 3 ;

- la part fixe au titre des revenus du foyer s'élève à 1 700 euros pour l'année. Elle est attribuée uniquement aux étudiants dont les revenus du foyer sont les plus faibles, c'est-à-dire inférieurs au premier seuil ( umbral 1 , soit 21 054 euros par an après déductions pour une famille de quatre personnes) ;

- en cas de poursuite des études en dehors de la commune d'origine, une part fixe supplémentaire de 1 600 euros peut être versée au titre du lieu de résidence, à condition que les revenus du foyer soient inférieurs au seuil de revenus moyens ( umbral 2 ) ;

- en outre, depuis 2018, un montant compris entre 50 euros et 125 euros pour l'année peut être versé aux étudiants ayant obtenu d'excellentes notes (supérieures à 8) et dont les revenus du foyer sont inférieurs aux seuils 1, 2 ou 3. En 2018-2019, 84 888 étudiants ont reçu ce bonus lié à l'excellence académique.

La part variable de la bourse est calculée une fois que les montants fixes de bourse ont été alloués à toutes les personnes éligibles, en fonction du reliquat de budget disponible. Elle bénéficie en priorité aux étudiants méritants dont les revenus sont faibles (inférieurs à l' umbral 1 ) ou moyens (inférieurs à l' umbral 2 ). Elle est en effet calculée selon une formule mathématique qui pondère la note moyenne de l'étudiant et le revenu familial par membre du foyer. Le montant minimal de la part variable s'élève à 60 euros (environ 21 600 bénéficiaires en 2018-2019) mais il est, en règle générale, plus élevé. Environ 241 450 étudiants ont reçu une part variable de bourse en 2018-2019, pour un budget total de 296 millions d'euros ^{161 ( * )} , soit une part variable moyenne de 1 228 euros. Cette part variable de bourse est généralement versée en deux fois.

À titre d'illustration, un étudiant qui dépend économiquement de ses parents, dont les revenus sont inférieurs au seuil bas ( umbral 1 ) et poursuit ses études en dehors de sa commune d'origine : (i) est exonéré de frais de scolarité, (ii) reçoit une bourse fixe annuelle de 3 300 euros (1 700 euros pour la part fixe liée aux revenus et 1 600 euros pour la résidence), (iii) ainsi qu'une part variable en fonction du revenu.

La majorité des boursiers (60,5 %) relevaient, en 2018-2019, du seuil de revenus moyen ( umbral 2 ), 35,7 % du seuil de revenus le plus faible ( umbral 1 ) et 3,8 % du seuil élevé ( umbral 3 ).

Par ailleurs, des suppléments de bourse sont attribués :

- aux étudiants insulaires (îles Baléares et Canaries) ou des villes autonomes de Ceuta et Melilla devant se déplacer pour poursuivre leurs études (pour un montant allant de 442 euros à 973 euros), à condition que leurs revenus soient inférieurs au seuil moyen ( umbral 2) ;

- aux étudiants handicapés ayant un taux d'incapacité supérieur à 60 % (complément correspondant à 50 % de la part fixe de la bourse).

Enfin, les conditions d'éligibilité relatives à la note moyenne et à la quantité de crédits ECTS sont assouplies pour les victimes de violence conjugale.

d) Fin de l'éligibilité

Les bourses du régime général peuvent être versées jusqu'à une année au-delà de la durée normale du cursus (ou deux ans pour les étudiants qui suivent des enseignements techniques) ^{162 ( * )} . La durée moyenne du bénéfice d'une bourse du régime général était de 3,65 années pour un cursus théorique de cinq ans en 2018-2019 ^{163 ( * )} .

En cas de changement d'études universitaires, l'étudiant ne peut recevoir de bourse au titre de ses nouvelles études tant qu'il ne s'est pas inscrit à au moins 30 crédits ECTS, en plus de ceux des études abandonnées.

En outre, les bourses ne peuvent pas financer la deuxième ou troisième inscription dans un même cours en cas d'échec à l'examen. Ainsi, si un étudiant échoue à un cours représentant 5 crédits ECTS, sa bourse d'inscription ( beca de matricula ) ne couvrira pas les frais d'inscription afférents et financera exclusivement les crédits des cours dans lesquels il s'inscrit pour la première fois.

Les statistiques du ministère des universités indiquent que le taux d'abandon des études en première année de licence ou de master est nettement plus faible chez les boursiers (15,4 % en licence et 6,5 en master en 2016-2017) comparativement aux étudiants non boursiers (24,2 % en licence et 13,4 % en master). Le taux de réussite des étudiants boursiers est également supérieur à celui des non boursiers (respectivement 87,3 % et 74,5 % en licence) ^{164 ( * )} .

2. Les bourses des communautés autonomes et des universités

Le système espagnol d'aide aux étudiants se caractérise par l'existence, en sus du régime général national de bourses, d'une multitude de dispositifs de bourses versées par les différentes communautés autonomes (45 appels à candidature ( convocatorias ) en 2018-2019) et les universités (559 convocatorias dans les universités publiques et 169 dans les universités privées) ^{165 ( * )} . En règle générale, ces bourses ont pour objectif de couvrir les besoins supplémentaires des étudiants ou de compléter le soutien accordé par le régime général de l'État.

Les bourses des communautés autonomes et des universités sont, en principe, cumulables avec les bourses du régime général national. Ainsi, pour l'année universitaire 2018-2019, 13,9 % des boursiers du régime général de l'État bénéficiaient également d'une bourse de leur communauté autonome, 5,5 % d'une bourse octroyée par une université publique et 16,9 % d'une bourse d'une université privée ^{166 ( * )} . Cette même année, ces bourses représentaient un montant total de 257 millions d'euros, pour 163 870 bénéficiaires ^{167 ( * )} .

Les principales bourses proposées dans les communautés autonomes de Catalogne et de Madrid sont présentées ci-dessous.

Communauté autonome de Catalogne

La bourse Equidad ^{168 ( * )} est accessible, sous conditions de ressources, aux étudiants inscrits dans une université publique de Catalogne ou dans un centre affilié à une université publique. Celle-ci consiste en une minoration du prix des crédits ECTS pour les étudiants qui ne remplissent pas les conditions académiques ou financières pour bénéficier de la beca de matricula du régime général des bourses de l'État ^{169 ( * )} . La réduction des frais de scolarité est, en licence, de 80 % pour les étudiants dont les revenus familiaux sont inférieurs au seuil 1 et de 70 % pour les étudiants dont les revenus familiaux ne dépassent pas le seuil 2. En master, le pourcentage de réduction des frais de scolarité est de 25 % si les revenus du foyer ne dépassent pas le seuil 1 et de 25 % en deçà du seuil 2. Les seuils de revenus varient selon le nombre de membres du foyer et sont supérieurs à ceux du barème de bourses du régime général de l'État.

Les universités de Catalogne proposent également des bourses, en particulier pour l'aide à la mobilité internationale. L'Université de Catalogne verse également chaque année des aides aux étudiants qui rencontrent des difficultés financières ou des circonstances imprévues.

Par ailleurs, l'Agence de gestion des aides universitaires et de recherche de Catalogne assure la gestion du régime général de bourses universitaires financé par l'État.

Communauté autonome de Madrid

Le programme de bourses sur critères socio-économiques « SEGUIMOS » est un programme cofinancé par la communauté autonome à hauteur de 9 millions d'euros et par les universités publiques madrilènes participantes pour 3 millions d'euros ^{170 ( * )} . Il comprend des bourses pour financer les frais de scolarité en licence et en master (dans la limite des prix publics correspondant à une seconde inscription) et des aides complémentaires diverses dont les modalités dépendent de chaque université. Ainsi, l'université Complutense propose 1 850 bourses individuelles pour frais d'inscription, 98 bourses en faveur d'étudiants en situation de vulnérabilité socio-économique, 269 aides extraordinaires en cas de situation inattendue, un programme d'accueil pour les réfugiés et des bourses de frais de scolarité pour des étudiants extra-communautaires. L'université de Alcalá propose quant à elle, outre la bourse pour frais d'inscription, une aide pour les dépenses de matériel pédagogique et le suivi des cours en ligne et une bourse au mérite. Pour être éligible au programme SEGUIMOS, il convient d'avoir la nationalité espagnole ou d'un pays de l'Union européenne ou de détenir un permis de séjour, d'être inscrit dans une université publique, de ne pas avoir déjà obtenu de bourse ou d'aide économique d'une autre entité publique ou privée poursuivant le même objectif (en particulier finançant les frais de scolarité) et ne pas dépasser les plafonds de revenus familiaux maximaux définis pour l'année universitaire.

La communauté autonome de Madrid finance également un programme de bourses au mérite ( Beca de Excelencia ) ^{171 ( * )} pour les étudiants ayant obtenu une note minimale attestant de résultats excellents. Par exemple, pour les étudiants entrant en première année à l'université, la note exigée à l'examen d'accès à l'université est de 12,65 ; pour les étudiants ayant déjà entamé leur cursus, la note minimale varie selon les filières (8,15 pour les études d'ingénieurs et d'architecture, 8,65 pour les études de médecine et 9,15 pour les autres diplômes). Le montant de la bourse est de 2 100 euros et le nombre de places limité (3 215 en 2020-2021).

3. Les prêts étudiants

Le recours à un prêt étudiant pour financer ses études demeure peu répandu en Espagne. Un dispositif de prêt étudiant avait été mis en place par le gouvernement, en accord avec l' Instituto de Crédito Oficial , pour les étudiants de master entre 2008 et 2010 mais celui-ci n'a pas été prolongé ^{172 ( * )} .

Les principales banques privées proposent depuis la fin des années 2000 des prêts étudiants, à des conditions et pour des montants variables. Certaines universités ou écoles concluent des conventions avec des banques pour offrir des solutions de financement aux étudiants, en particulier pour les frais de scolarité en master qui sont plus élevés qu'en licence.

Il convient de noter que plusieurs communautés autonomes proposent des prêts étudiants à des conditions plus avantageuses, parfois via des conventions avec des banques privées. En Catalogne, l'agence de gestion des aides universitaires et de recherche a conclu un accord avec la banque Sabadell et plusieurs universités afin de proposer un prêt visant à financer la totalité des frais de scolarité en licence, master ou doctorat ^{173 ( * )} . Le montant maximal du prêt est de 9 600 euros à un taux d'intérêt nul.

4. Les aides sociales accessibles aux étudiants

Dans le cadre du plan de l'État pour le logement 2018-2021 ^{174 ( * )} , un programme d'aide au logement visant spécifiquement les jeunes a été créé, en complément de l'aide à la location préexistante. Pour être éligible à cette aide à la location ^{175 ( * )} , il convient d'être âgé de moins de 35 ans, d'avoir des revenus ne dépassant pas trois fois l'indicateur public de revenus ( Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples - IPREM ) ^{176 ( * )} , soit 1 694 euros mensuels en 2021, et d'avoir un loyer maximal de 600 euros ou 900 euros dans certaines zones déterminées par les communautés autonomes. L'aide n'est accordée qu'au titre de la résidence « habituelle et permanente ». Elle peut s'élever jusqu'à 50 % du loyer mensuel en deçà de 600 euros ou jusqu'à 30 % pour les loyers compris entre 601 euros et 900 euros. Cofinancé par l'État, ce programme d'aide est géré par les autorités compétentes en matière d'aide au logement des communautés autonomes. Dans certaines communautés, faute de budget suffisant, l'aide ne peut être accordée à toutes les personnes en ayant fait la demande. Par exemple, à Madrid en 2019, seuls 2 168 jeunes de moins de 35 ans ont bénéficié de cette aide ^{177 ( * )} .En outre, les conditions d'attribution et le montant de l'aide varient fortement d'une communauté à l'autre. Il convient de rappeler que 55 % des Espagnols âgés entre 25 ans et 29 ans vivaient encore chez leurs parents en 2020 (+ 6,5 points par rapport à 2013) ^{178 ( * )} .

S'agissant des allocations chômage, les personnes éligibles ayant entamé ou repris leurs études peuvent continuer à bénéficier de leurs allocations à condition de respecter les obligations du « compromis d'activité » dont la recherche active d'emploi et les entretiens avec le service de l'emploi font partie ^{179 ( * )} .

Enfin, la prestation de revenu minimum vital ( Ingreso Mínimo Vital ), prestation non contributive versée par la sécurité sociale, est accessible aux étudiants, à condition que ceux-ci remplissent les conditions de droit commun, à savoir : être âgé de 23 ans ou plus (ou de 18 ans ou plus en cas d'enfant à charge), vivre seul depuis au moins trois ans pour les personnes seules, être inscrit comme demandeur d'emploi et remplir les conditions de revenu et de patrimoine (à savoir, des revenus mensuels inférieurs à 470 euros par mois et un patrimoine d'une valeur jusqu'à 17 000 euros pour une personne seule). Le revenu minimum vital est cumulable avec les bourses ou autres aides aux études versées par les communautés autonomes ^{180 ( * )} .

5. Les dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou de leurs parents

En premier lieu, les bourses destinées à couvrir les frais de scolarité sont exemptées d'impôt sur le revenu, ainsi que les autres bourses d'étude dans la limite de 6 000 euros jusqu'au second cycle universitaire et de 21 000 pour les cursus de troisième cycle. Ce montant maximal exonéré est relevé pour les bourses finançant un séjour d'études à l'étranger ^{181 ( * )} .

En second lieu, les parents peuvent bénéficier d'un avantage fiscal jusqu'au 25 ^e anniversaire de leur enfant à condition : (i) que celui-ci vive chez eux ou dépende économiquement d'eux (par exemple, s'ils lui versent une pension alimentaire) et (ii) qu'il ne perçoive pas de revenus supérieurs à 8 000 euros ou n'ait pas déposé de déclaration d'impôt personnelle pour des revenus supérieurs à 1 800 euros ^{182 ( * )} . L'avantage fiscal pour enfant à charge consiste en une hausse du montant de revenus non soumis à l'impôt, dès lors qu'il est destiné à satisfaire les besoins personnels et familiaux essentiels du contribuable ( mínimo por descendiente ). Le montant de revenus non soumis à imposition dépend du nombre d'enfants (2 400 euros annuels pour le premier enfant, 2 700 euros pour le deuxième enfant et 4 000 euros pour le troisième enfant). Sauf si les parents ont opté pour l'imposition commune, l'avantage fiscal pour enfant à charge ne peut bénéficier qu'à l'un des deux parents.

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

Afin d'atténuer les effets de la crise du coronavirus sur les étudiants, une première série de mesures exceptionnelles a été adoptée au printemps 2020 dont :

- la modification des conditions de remboursement des bourses et d'octroi des aides afin de ne pas nuire aux étudiants ayant été affectés dans leurs résultats scolaires du fait de la pandémie (par exemple, lorsque les étudiants n'ont pas atteint le pourcentage minimal de crédits validés) ;

- l'exemption de frais de scolarité durant l'année universitaire 2020-2021 pour les étudiants qui ne remplissaient pas les conditions de revenu pour recevoir une bourse du régime général au moment de leur demande mais qui ont connu une chute brutale de ressources du fait de la pandémie, les conduisant à devenir bénéficiaires de la prestation de revenu minimum vital entre juin et décembre 2020 ^{183 ( * )} ;

- la possibilité de suspendre le remboursement des prêts consentis au titre du programme gouvernemental de prêts universitaires en vigueur entre 2008 et 2010. Toutes les personnes qui en font la demande peuvent bénéficier de nouvelles conditions de prêt comprenant un délai de grâce initial jusqu'au 31 décembre 2020 et la reprise du remboursement des prêts uniquement lorsque l'emprunteur touchera un revenu égal ou supérieur à 22 000 euros. La durée de remboursement des sommes dues est limitée à 15 ans à compter de la réédition du prêt ^{184 ( * )} .

Dans le cadre du Fonds Covid-19, une dotation de 400 millions d'euros a été allouée en juin 2020 aux communautés autonomes afin d'aider les universités et autres établissements d'enseignement supérieurs. Ces moyens supplémentaires ne sont toutefois pas destinés aux étudiants mais à financer les mesures d'adaptation des espaces et les protocoles sanitaires dans les universités ^{185 ( * )} .

Pour mémoire, ces mesures s'inscrivent dans un contexte de baisse des frais de scolarité et de hausse du montant des bourses initiées avant le début de la pandémie.

---

* ¹³¹ Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021. https://www.universidades.gob.es/stfls/universidades/Estadisticas/ficheros/Datos_y_Cifras_2020-21.pdf

* ¹³² https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-24515&p=20201231&tn=1#a81

* ¹³³ https://dogc.gencat.cat/es/document-del-dogc/?documentId=876897

* ¹³⁴ https://www.universidades.gob.es/portal/site/universidades/menuitem.43f867cc076c14d185cacc2c026041a0/?vgnextoid=9745223138b97710VgnVCM1000001d04140aRCRD&vgnextchannel=cc3cd58bc3350710VgnVCM1000002006140aRCRD

* ¹³⁵ https://www.universidades.gob.es/portal/site/universidades/menuitem.43f867cc076c14d185cacc2c026041a0/?vgnextoid=04cb8c3f18d78710VgnVCM1000001d04140aRCRD&vgnextchannel=cc3cd58bc3350710VgnVCM1000002006140aRCRD

* ¹³⁶ Article 2.2 du décret de 2016 sur les frais de scolarité

http://www.madrid.org/wleg_pub/secure/normativas/contenidoNormativa.jsf?opcion=VerHtml&nmnorma=9429#no-back-button

* ¹³⁷ Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021.

* ¹³⁸ Décret 106/2020, https://www.juntadeandalucia.es/boja/2020/148/BOJA20-148-00016-8541-01_00175892.pdf

* ¹³⁹ Décret 64/2020 de la Catalogne, https://dogc.gencat.cat/es/document-del-dogc/?documentId=876897

* ¹⁴⁰ Décret 83/2016 de la communauté de Madrid,

http://www.madrid.org/wleg_pub/secure/normativas/contenidoNormativa.jsf?opcion=VerHtml&nmnorma=9429#no-back-button

* ¹⁴¹ Décret 102/2020, https://www.xunta.gal/dog/Publicados/2020/20200721/AnuncioG0534-130720-0001_es.html

* ¹⁴² Real Decreto 1721/2007, de 21 de diciembre, por el que se establece el régimen de las becas y ayudas al estudio personalizadas

* ¹⁴³ https://www.euskadi.eus/contenidos/informacion/uni_beca_general_2020/es_def/adjuntos/componentes_y_cuantias20_21_c.pdf

* ¹⁴⁴ http://estadisticas.mecd.gob.es/EducaDynPx/educabase/index.htm?type=pcaxis&path=/Universitaria/Becas/2020/Convocatorias&file=pcaxis&l=s0

* ¹⁴⁵ À côté des bourses du régime général, l'État finance à titre plus marginal des bourses de collaboration (2 347 bénéficiaires en 2018-2019) et des bourses de langue (10 344 bénéficiaires en 2018-2019).

* ¹⁴⁶ http://estadisticas.mecd.gob.es/EducaDynPx/educabase/index.htm?type=pcaxis&path=/Universitaria/Becas/2020/Rendimiento/Becarios/Grado&file=pcaxis&l=s0

* ¹⁴⁷ https://www.becaseducacion.gob.es/becas-y-ayudas/universidad-grado-master/como-solicitarla.html#pasos-para-solicitarla

* ¹⁴⁸ https://www.lamoncloa.gob.es/serviciosdeprensa/notasprensa/educacion/Paginas/2020/190520-becas.aspx

* ¹⁴⁹ https://www.universidades.gob.es/portal/site/universidades/menuitem.43f867cc076c14d185cacc2c026041a0/?vgnextoid=b2b49a556e097710VgnVCM1000001d04140aRCRD&vgnextchannel=cc3cd58bc3350710VgnVCM1000002006140aRCRD

* ¹⁵⁰ https://www.becaseducacion.gob.es/becas-y-ayudas/universidad-grado-master/que-necesitas.html

* ¹⁵¹ Article 4 Real decreto 1721/2007. Les ressortissants extra-communautaires sont éligibles à une bourse s'ils sont mineurs et/ou s'ils détiennent un permis de séjour.

* ¹⁵² Article 23 Real decreto 1721/2007.

* ¹⁵³ Article 23 Real decreto 1721/2007.

* ¹⁵⁴ Il convient de noter que la note d'admission de 5 correspond à la note minimale d'admission à l'université. Les notes peuvent dépasser 10 et aller jusqu'à 14 grâce aux options. La plupart des filières exigent une note plus élevée que 5 pour s'inscrire en première année de licence et chaque communauté autonome ou université peut appliquer des coefficients de pondération différents. Par exemple, à l'université de Séville, les étudiants admis en première année de licence de droit avaient obtenu une note minimale de 8,56. En 2018-2019, la note moyenne d'admission à l'université, toutes filières confondues, était de 9,25 en Espagne.

* ¹⁵⁵ Articles 13 à 17 Real decreto 1721/2007.

* ¹⁵⁶ Voir le barème complet : https://www.becaseducacion.gob.es/becas-y-ayudas/universidad-grado-master/que-necesitas.html#requisitos-economicos

* ¹⁵⁷ Resolución de la Secretaria de Estado de educación, por la que se convocan becas de carácter general para el curso académico 2020-2021.

* ¹⁵⁸ Article 9 Real decreto 1721/2007.

* ¹⁵⁹ https://www.becaseducacion.gob.es/becas-y-ayudas/universidad-grado-master/tipos-de-becas.html#cuanto-dinero

* ¹⁶⁰ Pour les étudiants inscrits dans une université privée, la bourse couvre uniquement le montant officiel des crédits ECTS et ne peut financer d'autres frais.

* ¹⁶¹ Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021. Le budget alloué à la part liée aux frais d'inscription s'élevait à 258 millions d'euros, celui à la part fixe liée aux revenus à 142 millions d'euros et celui à la composante liée au changement de résidence à 128 millions d'euros.

* ¹⁶² Article 24 Real decreto 1721/2007.

* ¹⁶³ http://estadisticas.mecd.gob.es/EducaDynPx/educabase/index.htm?type=pcaxis&path=/Universitaria/Becas/2020/Rendimiento/Becarios/Grado&file=pcaxis&l=s0

* ¹⁶⁴ Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021.

* ¹⁶⁵ Ces chiffres comprennent des bourses de nature très diverse (caractère général, aides complémentaires, bourses Erasmus, soutien à des projets de recherche en licence et master, bourses d'excellence, de langue, de stages et autres.)

* ¹⁶⁶ http://estadisticas.mecd.gob.es/EducaJaxiPx/Tabla.htm?path=/Universitaria/Becas/2020/Convocatorias//l0/&file=Concurrencia_becas_Tot.px&type=pcaxis&L=0

* ¹⁶⁷ Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021.

* ¹⁶⁸ https://dogc.gencat.cat/ca/document-del-dogc/?documentId=877907

* ¹⁶⁹ Les deux bourses sont incompatibles ; les candidats à la bourse Equidad doivent au préalable déposer une demande de bourse du régime général de l'État.

* ¹⁷⁰ https://www.comunidad.madrid/servicios/educacion/becas-seguimos

* ¹⁷¹ https://www.comunidad.madrid/servicios/educacion/becas-excelencia-universitarios

* ¹⁷² https://www.educacionyfp.gob.es/servicios-al-ciudadano/catalogo/estudiantes/becas-ayudas/para-estudiar/universidad/master/prestamo-universidad.html

* ¹⁷³ https://agaur.gencat.cat/es/detalls/article/PROGRAMA-FINAN-Prestec-AGAUR#bloc2

* ¹⁷⁴ Real Decreto 106/2018, de 9 de marzo, por el que se regula el Plan Estatal de Vivienda 2018-2021 , Chapitre IX.

* ¹⁷⁵ L'aide peut également prendre la forme d'une aide à l'achat de logement mais uniquement pour les logements situés dans des communes de 5000 habitants ou moins.

* ¹⁷⁶ Ce plafond est relevé à quatre fois l'IPREM pour les familles nombreuses et à cinq fois l'IPREM pour les personnes handicapées, sous certaines conditions.

* ¹⁷⁷ https://elpais.com/ccaa/2020/01/14/madrid/1579021148_156900.html

* ¹⁷⁸ https://www.ine.es/prensa/ech_2020.pdf

* ¹⁷⁹ https://loentiendo.com/estudiar-mientras-cobro-el-paro/

* ¹⁸⁰ https://www.mscbs.gob.es/ssi/covid19/ingresoMinVital/home.htm

* ¹⁸¹ Article 7 Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas .

* ¹⁸² https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio/_Segmentos_/Ciudadanos/Minimos__reducciones_y_deducciones_en_el_IRPF/Minimos/Minimo_por_descendientes/Minimo_por_descendientes.shtml

* ¹⁸³ Real Decreto-ley 20/2020, de 29 de mayo, por el que se establece el ingreso mínimo vital

* ¹⁸⁴ https://www.educacionyfp.gob.es/dam/jcr:f19b8ca9-29f4-4023-b5ac-dde79f444a40/guia-novacion-prestamos.pdf

* ¹⁸⁵ https://www.universidades.gob.es/portal/site/universidades/menuitem.43f867cc076c14d185cacc2c026041a0/?vgnextoid=16457c38374d7710VgnVCM1000001d04140aRCRD&vgnextchannel=cc3cd58bc3350710VgnVCM1000002006140aRCRD

* ¹⁸⁶ https://sede.educacion.gob.es/publiventa/universidad-sin-clases-condiciones-de-vida-de-los-estudiantes-universitarios-en-espana-eurostudent-iv/universidad-espana/14909 ; les recherches n'ont pas mis en évidence l'existence d'une étude sur les conditions de vie étudiante plus récente.