L'État et les cultes

D. DEUX MODÈLES CONTRASTÉS D'ÉGLISE D'ÉTAT ET LEUR ADAPTATION EN CONTEXTE LIBÉRAL

1. LE DANEMARK

a) La liberté de culte sans séparation de l'Église et de l'État

(1) Une religion d'État, une Église nationale

Le Danemark se distingue du restant de l'échantillon analysé en n'ayant pas prononcé de séparation de l' Église et de l'État. Le luthéranisme est encore aujourd'hui religion d'État. La Constitution danoise n'a pas été amendée sur ce point depuis 1849 si bien que son article 4 prévoit toujours que l'Église évangélique-luthérienne est l'Église nationale ( Folkekirken ) danoise et qu'elle est, en tant que telle, soutenue par l'État. Le souverain danois doit obligatoirement en être membre en vertu de l'article 6. Il revient au ministre des cultes et au Parlement de décider des questions administratives et économiques regardant l'Église danoise, tandis que les évêques demeurent la seule autorité dans les matières proprement religieuses, tant pour la doctrine que pour les actes de culte.

La formation du personnel religieux de l'Église danoise fait l'objet de dispositions légales et réglementaires, en vertu de sa position constitutionnelle. Les formations théoriques et pratiques des candidats aux fonctions de pasteur ( præster ), ainsi que la formation continue des pasteurs en poste, sont assurées par le centre de recherche et d'enseignement de l'Église danoise. ^{198 ( * )} Cet établissement placé sous la tutelle du ministre des cultes, qui lui fixe des objectifs et évalue sa performance, est financé par un fonds d'État spécial ( Fællesfonden ).

Toutefois, l'absence de séparation de l'Église et de l'État est conjuguée avec la protection de la liberté de croyance et de culte assurée par le chapitre VII de la Constitution danoise. Ainsi les citoyens ont-ils le droit de s'unir en communautés ( forene sig i samfund ) pour célébrer leur culte de la façon qui s'accorde avec leurs convictions, pourvu que rien n'y soit enseigné ou entrepris qui contrevienne aux bonnes moeurs et à l'ordre public (art. 67). La dispense de toute contribution personnelle à une confession autre que la sienne est sanctuarisée (art. 68).

Le principe d'égalité est décliné positivement et négativement en matière religieuse. Ainsi, nul ne peut être privé d'accès à la complète jouissance de ses droits civiques et politiques au prétexte de sa foi ( trosbekendelse ) ou de son origine. Réciproquement, nul ne peut invoquer sa foi ou son origine pour se soustraire à l'accomplissement des obligations civiques communes (art. 70).

(2) La reconnaissance des confessions minoritaires

La position des communautés religieuses ( trossamfund ) s'écartant de l'Église danoise est régie par la loi, conformément à l'article 69 de la Constitution. Cela ne signifie pas que tout culte ou toute association à but cultuel doit être au préalable approuvé par l'État. La liberté de religion et la liberté d'association suffisent pour écarter tout régime préventif de ce type.

Néanmoins, pour bénéficier de certains droits, les communautés religieuses doivent avoir été reconnues ( anerkendt ) avant 1970 ou approuvées ( godkendt ) depuis cette date, par décret royal, en tenant compte de leur taille, de leur degré d'organisation et de leur pérennité probable ^{199 ( * )} . C'est le cas pour que les mariages religieux produisent un effet légal, pour que les prédicateurs étrangers reçoivent un permis de séjour, pour établir des cimetières propres et pour bénéficier d'exemptions fiscales.

Les cultes réformé, catholique et juif avaient déjà fait l'objet d'un privilège partiel dès 1682. Ont été reconnues ensuite différentes Églises protestantes (méthodiste, anglicane, baptiste, nationale suédoise et nationale norvégienne), ainsi que le patriarcat orthodoxe russe avant la fin des années 1950. Les approbations se sont ensuite multipliées tandis que la procédure évoluait. Tout groupe de personnes de nationalité danoise appartenant à une confession particulière peut demander sa reconnaissance en tant que communauté religieuse. Sa demande doit être adressée au ministère des cultes, qui la transmet pour avis à un comité consultatif indépendant et composé d'experts en droit, en théologie, en sociologie et en histoire des religions. La décision finale de reconnaissance appartient au ministère des cultes.

En ce qui concerne l'islam, une mosquée ahmadi a été approuvée en 1974 et le Centre culturel islamique en 1977. Aujourd'hui, le ministre des cultes recense 28 communautés musulmanes approuvées et 38 congrégations connexes ( tilknyttede menigheder ), souvent regroupées autour d'une mosquée. On peut distinguer les milieux turc, arabe, pakistanais, bosniaque, albanais, chiite et ahmadi. ^{200 ( * )} La formation du personnel religieux est laissée à l'autonomie interne de chaque communauté. 95 % des communautés musulmanes reconnues au Danemark disposent d'un ou plusieurs imams permanents, qui pour les trois quarts d'entre eux viennent de l'étranger, dont tous ceux qui dépendent de la fondation turque.

Exercer au Danemark en tant que prédicateur religieux étranger est soumis à l'obtention d'un permis de séjour particulier, appelé forkyndervisum . L'obtention de ce permis dépend de diverses conditions, vis-à-vis du demandeur principalement, mais également vis-à-vis de la communauté religieuse concernée.

Le demandeur doit avoir des liens avec l'Église nationale danoise ou une communauté religieuse reconnue ou approuvée. Cela peut être démontré à l'aide d'un contrat ou d'une déclaration de la communauté concernée. Il doit également présenter des preuves de sa capacité à exercer ses fonctions dans une communauté religieuse reconnue ou approuvée. Cela vaut pour les prédicateurs, les missionnaires et les membres d'ordres religieux qui doivent tous avoir une qualification ou une formation adéquate pour exercer. Le demandeur doit également fournir une attestation sur l'honneur qu'il respectera la législation danoise, y compris la liberté d'expression et de religion, l'égalité entre les genres et la liberté de l'orientation sexuelle, la non-discrimination et les droits des femmes. Il doit aussi joindre à son formulaire une déclaration sur l'honneur selon laquelle pendant son séjour au Danemark, il n'entreprendra rien qui puisse constituer une menace contre la sécurité publique, l'ordre public, la santé, les bonnes moeurs ou les droits et obligations des autres. Enfin, il doit attester que ni lui ni sa famille ne percevront d'aide publique lors de leur séjour au Danemark.

La communauté religieuse, quant à elle, voit sa taille prise en considération. Le nombre d'étrangers titulaires d'un titre de séjour en tant que prédicateur, missionnaire, nonne ou moine dans une communauté religieuse doit être proportionné à la taille de la communauté. Celle-ci doit signaler autant le nombre de ses membres que celui des prédicateurs, missionnaires, nonnes ou moines qui y exercent.

Les permis de séjour pour exercer en tant que prédicateur sont normalement d'une durée de 7 mois, laquelle peut être prolongée d'un an à la fois, dans une limite de 3 ans. Cette prolongation est toutefois soumise à la réussite d'un examen migratoire (indvandringsprøve) dans les 6 mois suivant l'obtention du titre de séjour initial. Si le prédicateur a compétence pour célébrer des mariages, il a la possibilité d'obtenir un titre de séjour prolongé d'une durée de 2 ans, puis d'une durée de 3 ans et 5 mois et ensuite pour des périodes de 4 ans à chaque fois, sans limitation de durée.

b) Le financement des cultes entre impôt d'église et contrôle des fonds étrangers

(1) Un large financement public de l'Église danoise

Tous les Danois enregistrés comme membres de l'Église nationale, soit encore les trois quarts de la population environ, doivent acquitter l'impôt d'église ( kirkeskat). En sont dispensés les non-membres.

En moyenne ^{201 ( * )} , l'impôt cultuel représente 0,87 % du revenu imposable, le montant figure sur l'avis d'impôt sur le revenu et est prélevé par ce biais. Il est ensuite reversé à l'Église et réparti entre les caisses communales pour la part locale (lokal kirkeskat) et le fonds commun national pour la part nationale (landskirkeskatten) . En 2017, les membres de l'Église danoise ont versé un total de 6,8 milliards de couronnes danoises (910 millions d'euros) au titre des impôts cultuels, se répartissant entre 80 % dévolus aux caisses locales, soit 5,7 milliards (760 millions d'euros), et 20 % versés au fonds commun national, soit 1,1 milliard (150 millions d'euros) ^{202 ( * )} .

La taxe d'église versée aux caisses locales est gérée par les conseils paroissiaux locaux, composés d'au moins 5 membres élus et du ou des pasteurs. Elle est utilisée localement dans la paroisse où vivent les membres. Le taux en est fixé par la commune.

À l'inverse, la taxe d'église nationale est collectée dans le fonds commun ( Fællesfonden ) administré par le ministère des cultes. Le budget global du fonds qui sert à couvrir les dépenses communes entre les paroisses est fixé par le ministre des cultes, tout comme le montant de la taxe nationale. Le projet de loi de finances pour 2020 précise que relèvent notamment du fonds commun national une part des salaires ou les dépenses des administrations diocésaines.

Outre cet impôt cultuel, des crédits sont votés chaque année en loi de finances, en particulier pour couvrir en partie les salaires et pensions des pasteurs ^{203 ( * )} . Ainsi, même s'ils échappent à l'impôt d'église, tous les contribuables danois participent à l'entretien de l'Église nationale indirectement via les subventions accordées sur le budget de l'État en application des dispositions constitutionnelles.

Au total, le budget de l'Église nationale danoise, avec ses trois composantes, s'élevait à 8,658 milliards de couronnes en 2018 (1,16 milliard d'euros), dont 6,649 milliards au titre des caisses locales (890 millions d'euros), 1,175 milliard pour le fonds commun national (160 millions d'euros) et 834 millions de couronnes (111,7 millions d'euros) de subventions étatiques ^{204 ( * )} .

(2) Une volonté politique forte de limiter les financements étrangers soutenant des tendances religieuses antidémocratiques

La question du financement étranger des communautés religieuses est présente dans la sphère publique et politique danoise depuis quelques années.

Le ministère de l'immigration et de l'intégration a constitué un groupe de travail pour accroître la transparence des dons étrangers aux communautés religieuses, qui a publié son rapport en 2017 ^{205 ( * )} . Le rapport rappelle en introduction qu' « historiquement, un certain nombre d'associations et de confessions religieuses [...] au Danemark se sont développées avec l'inspiration et le soutien de l'étranger [...]. La vie religieuse et culturelle au Danemark est étroitement liée à l'étranger et repose sur une large coopération internationale tant sur le plan des contenus que sur le plan économique. Cependant, cela peut constituer un défi lorsque le soutien provient de pays, d'organisations ou d'individus qui s'opposent à une société démocratique ouverte et libre comme le Danemark, et qui représentent une vision sociale et une vision du monde en conflit direct avec les libertés reconnues dans les sociétés libérales, comme la liberté d'expression, l'égalité générale entre les sexes et les principes démocratiques ».

Le groupe de travail a regretté un manque de transparence concernant les dons étrangers qui ne permet pas de savoir qui finance, qui est financé et à quelle échelle. Il a estimé qu'une ouverture est nécessaire pour donner au public une image plus claire de qui se cache derrière les financements et exerce une influence sur le travail des associations ou des communautés religieuses, et que cela permettrait aussi aux autorités de mieux cibler la polarisation, les tendances antidémocratiques et la radicalisation.

Dans son rapport, quatre solutions possibles sont présentées pour accroitre l'ouverture et la transparence en matière d'aides étrangères :

- le renforcement des exigences comptables pour les communautés religieuses reconnues et approuvées, qui devraient soumettre et publier des comptes chaque année ;

- une obligation comptable générale et la publication des comptes pour toutes les associations au Danemark ;

- une surveillance ciblée et renforcée du soutien étranger aux associations recevant également des soutiens publics (fonds ou locaux) de la part des municipalités ;

- et un travail d'information et de conseil auprès des associations sur les bonnes pratiques en matière d'ouverture des financements.

Le groupe de travail a également été chargé d'évaluer si un système d'approbation et de contrôle des dons étrangers pouvait être introduit, afin de s'assurer que les donateurs étrangers ne soutiennent pas ceux qui luttent contre la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l'homme. Il a ensuite présenté dans son rapport trois modèles possibles de réglementation des dons étrangers :

- fonder la réglementation sur la situation du destinataire des fonds, en interdisant aux associations ou communautés religieuses qui s'opposent ou portent atteinte aux valeurs démocratiques, aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme de recevoir une aide étrangère ;

- fonder la réglementation sur la situation de l'expéditeur en interdisant aux associations et communautés religieuses basées au Danemark de recevoir un soutien financier de la part de certains pays, associations, particuliers ... ;

- fonder la réglementation sur les transactions, en mettant en place un système d'agrément pour les associations et communautés religieuses qui reçoivent une aide de l'étranger et qui devront alors requérir une autorisation.

Le groupe de travail remarque cependant que ces trois modèles soulèvent des questions car ils vont à l'encontre de quelques principes fondamentaux comme la liberté d'association, la liberté d'expression ou encore le principe d'égalité et de non-discrimination. Il lui semble qu'il est difficile d'identifier des dispositifs pour empêcher certaines donations à des organisations ou sociétés religieuses, en dehors de la réglementation déjà existante en matière de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent.

Le 13 décembre 2018, à l'occasion d'une question parlementaire au ministre de l'immigration et de l'intégration sur le blocage de transferts d'argent en provenance de l'étranger pour la construction de mosquées ^{206 ( * )} , le Parlement a voté à une large majorité, tous partis confondus, une motion pour manifester son insatisfaction devant le soutien apporté par divers organisations et régimes étrangers à la construction de lieux de culte et à diverses activités qui portent atteinte aux valeurs fondamentales sur lesquelles repose le Danemark. Le Parlement a demandé qu'un nouveau régime soit mis en place afin d'empêcher les dons étrangers aux communautés confessionnelles ou associations en cas d'atteinte à la démocratie, aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme.

En mai 2019, le précédent gouvernement danois, composé d'une alliance de trois partis de centre-droit, a conclu un accord politique avec les populistes portant sur le cadre précis d'une interdiction de certains dons, y compris par l'enregistrement de donateurs - personnes physiques ou morales - sur une liste d'interdiction, si ce soutien économique contribue ou vise à s'opposer ou à porter atteinte à la démocratie, aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme. Le gouvernement actuel, en place depuis juin 2019 sous la direction du parti social-démocrate non signataire de l'accord politique du mois de mai, a indiqué qu'il l'approuvait dans les grandes lignes et s'engageait à lui donner une traduction législative : un projet de loi pour lutter contre le « soutien aux éléments antidémocratiques » (antidemokratisk støtte) doit être présenté au Parlement danois au printemps. Un avant-projet est déjà disponible ^{207 ( * )} . Il indique dans son premier article que le texte s'appliquera aux dons de personnes physiques ou morales qui s'opposent ou portent atteinte aux valeurs démocratiques, aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme, quel que soit l'objet affiché du don.

C'est le ministre de l'immigration et de l'intégration qui décidera, sur proposition de la direction de l'immigration, si les personnes physiques ou morales concernées par l'interdiction sont à inscrire sur une liste d'interdiction publique. Le ministère des affaires étrangères sera également consulté, dans la mesure où toute inscription sur une liste d'interdiction pourrait avoir des conséquences en matière diplomatique.

L'inscription sur la liste d'interdiction d'une personne physique ou morale sera valable 4 ans et pourra être prolongée de 4 ans à chaque fois. Elle sera publiée au Journal officiel. La liste publique pourra contenir des informations telles que le nom, le pays de résidence, l'adresse et la date de naissance des personnes physiques ou le nom, le logo, l'adresse et le gestionnaire pour les personnes morales. Une personne physique ou morale inscrite sur la liste pourra demander à la direction de l'immigration de reconsidérer son cas. Cela n'aura pas d'effet suspensif.

Selon la rédaction de l'avant-projet de loi, toute personne recevant un ou plusieurs dons qui, ensemble, représentent une somme dépassant les 10 000 couronnes danoises (DKK - environ 1 338 euros) dans une période de 12 mois consécutifs de la part d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste d'interdiction publique sera punie d'une amende. Ces dispositions s'appliqueront uniquement aux dons octroyés à une personne physique ou morale résidente au Danemark, si les dons sont accordés ou utilisés à des fins religieuses ou d'enseignement ou pour d'autres activités de nature à influencer des personnes.

L'avant-projet de loi précise que le montant de l'amende à laquelle s'exposera le destinataire d'un don prohibé sera d'environ 30 % du don reçu, avec cependant un montant minimal fixé à 2 000 DKK (environ 268 euros). Le tableau suivant présente les différents niveaux d'amendes :

Source : Avant-projet de loi, p.55

Ces montants sont indicatifs, les tribunaux ayant toute latitude pour apprécier les circonstances de chaque affaire et définir à la hausse comme à la baisse le niveau de l'amende, en vertu du code pénal.

La personne recevant un don prohibé aura 14 jours pour retourner le don au donateur. À l'expiration de ce délai, dans l'hypothèse où elle n'a pas été reversée à l'expéditeur, la somme devra être transférée sur un compte du ministère de l'immigration et de l'intégration dans les 7 jours. Quiconque ne retourne ni ne transfère les fonds en question sera redevable d'une amende et les dons pourront être confisqués.

L'avant-projet de loi précise que le montant de l'amende à laquelle s'exposera la personne qui n'aura pas restitué un don prohibé sera d'environ 15 % du don reçu, avec cependant un montant minimal fixé à 1 000 DKK (environ 134 euros).

Le tableau suivant présente les différents niveaux d'amendes pour non-restitution ou non-transfert à l'État d'un don prohibé :

Source : Avant-projet de loi, p.59

Tout comme les montants donnés dans le cadre des amendes liées au fait de recevoir un don prohibé, les montants pour la non-restitution d'une somme sont indicatifs, les tribunaux ayant toute latitude pour apprécier les circonstances de chaque affaire et définir à la hausse comme à la baisse le niveau de l'amende, en vertu du code pénal.

Le donateur qui verra son don transféré sur un compte au ministère de l'immigration et de l'intégration pourra, dans les 6 mois à compter de ce transfert, demander sa restitution. Passé ce délai, la somme reviendra au Trésor public.

2. L'ANGLETERRE

a) La liberté de religion sans séparation formelle de l'Église et de l'État

Comme au Danemark, il n'existe pas de séparation formelle entre l'Église et l'État en Angleterre ^{208 ( * )} . L'Église d'Angleterre (Church of England) demeure une Église établie dont la Reine est le gouverneur suprême (Supreme Governor) .

La Reine détient le titre de « Défenseur de la foi ». Lors de son couronnement, elle a prêté serment de maintenir et préserver inviolablement l'Église d'Angleterre établie comme Église d'État. Sur avis du Premier ministre, la Reine nomme les archevêques, évêques et doyens de l'Église d'Angleterre, qui en retour prêtent serment d'allégeance et rendent hommage à la Reine. Les diacres et prêtres également sont tenus de prêter allégeance. Par ailleurs, 26 évêques siègent à la Chambre des Lords.

Du point de vue spirituel comme matériel, l'Église d'Angleterre est dirigée par 108 évêques et gérée par un synode général élu tous les 5 ans par les laïcs et le clergé de ses 41 diocèses. Le Synode se réunit deux fois par an et peut proposer des mesures législatives sur toute matière concernant l'Église d'Angleterre. Cette proposition est soumise au Parlement, qui peut s'y opposer, et reçoit une approbation royale comme acte du Parlement. ^{209 ( * )} Le Synode général adopte des règlements ecclésiastiques, qui lient le clergé et les laïcs de l'Église d'Angleterre, et qui sont soumis à la Reine pour promulgation par licence royale sur avis du ministre de l'intérieur. Enfin le Synode général approuve le budget annuel de l'Église d'Angleterre.

À titre de contraste, il convient de mentionner brièvement la situation de l'Église nationale d'Écosse ( Scots Kirk, Church of Scotland ) dont la position et l'indépendance ont été scellées par le Parlement britannique en 1921 après de longues querelles ^{210 ( * )} . Le souverain britannique n'en est pas le chef mais un membre ordinaire. Il n'exerce pas de pouvoirs de nomination mais jure solennellement de maintenir le protestantisme et l'Église d'Écosse conformément à l'Acte d'Union entre l'Angleterre et l'Écosse de 1707. Il s'agit en effet non d'une église épiscopalienne comme en Angleterre mais d'une église presbytéro-synodale héritière du calvinisme. C'est l'Assemblée générale de l'Église d'Écosse, présidée par un Modérateur élu chaque année parmi les pasteurs les plus renommés, qui en est l'organe central.

Malgré l'intrication symbolique et formelle de l'Église et de l'État en Angleterre, depuis le XIX ^e siècle et la levée des restrictions sévères à l'exercice du culte catholique héritées de la Révolution de 1688 et de la lutte contre les prétendants Stuart, la liberté de religion est garantie en Angleterre.

La loi du 9 novembre 1998 sur les droits de l'homme ^{211 ( * )} vise à renforcer les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit, dans son article 9 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » .

Enfin, la loi sur l'égalité de 2010 ^{212 ( * )} protège les citoyens contre toute forme de discrimination, notamment liée à la religion.

b) L'octroi du statut d'oeuvre de bienfaisance aux institutions religieuses

Il n'existe pas de procédure de reconnaissance des autres cultes même si en cas de litige pour l'application d'une législation, les juges peuvent être amenés in concreto à apprécier si telle conviction ou tel acte revêt un caractère religieux.

Les institutions autres que l'Église d'Angleterre qui poursuivent un objet religieux peuvent obtenir le statut d'oeuvre de bienfaisance (charity) ^{213 ( * )} . Ce statut est accordé par la Charity Commission for England and Wales . Cette commission agit comme agence publique de régulation. Indépendante des structures ministérielles, elle rend toutefois compte de son activité devant le Parlement.

Le statut de charity est accordé par la commission des oeuvres de bienfaisance aux organisations qui sont établies uniquement à des fins charitables, c'est-à-dire servant l'intérêt général. ^{214 ( * )} Parmi les objets conformes à la notion de charity évoqués par le législateur figure la promotion de la religion ou de l'harmonie religieuse.

L'exercice de la liberté de culte et le bénéfice de la protection légale contre les discriminations ne dépendent pas de la constitution de ce type d'oeuvres de bienfaisance ou d'associations sans but lucratif. En revanche, le statut de charity ouvre le droit à des avantages fiscaux qui seront détaillés plus loin.

Dans l'Église d'Angleterre elle-même, pourtant Église d'État, chaque conseil paroissial est constitué en Charitable trust propre. La religion catholique, via un fond géré par la Conférence des évêques d'Angleterre et du Pays-de-Galles (Catholic Trust For England And Wales) , est également constituée en charity .

c) La formation des ministres du culte et l'accueil des prédicateurs étrangers

Des départements de théologie sont ouverts dans la plupart des universités britanniques, ou en partenariat avec elles. À titre d'exemple, l'Université d'Oxford, sur le site dédié à son département de théologie, indique qu' « Oxford est un lieu de formation pour le ministère chrétien depuis les origines de l'Université. Aujourd'hui, la Faculté de théologie et de religion poursuit cette longue tradition en offrant deux diplômes en partenariat avec les neuf collèges et Halls d'Oxford qui offrent actuellement une formation pour l'ordination et un ministère élargi dans l'une des dénominations de l'Église chrétienne » ^{215 ( * )} .

L'Église d'Angleterre précise que les personnes recommandées ^{216 ( * )} pour suivre une formation pour être ordonnées peuvent choisir entre trois parcours à travers un établissement d'enseignement théologique :

- la formation dans un établissement à temps plein sous forme d'internat, proposée dans 10 établissements partenaires de l'Église d'Angleterre ;

- la formation « apprendre en faisant », qui conjugue formation sans internat et formation en paroisse en parallèle. 9 établissements d'enseignement théologique proposent cette formule ;

- la formation « étudier en travaillant » qui permet un cursus universitaire à mi-temps tout en continuant d'exercer un emploi salarié à temps complet. Ce schéma est proposé par 16 établissements ^{217 ( * )} .

Les personnes recommandées bénéficient de la prise en charge des frais d'inscription à l'université par leur diocèse et d'une bourse pour leurs frais.

Pour la formation des rabbins, le collège Leo Baeck ^{218 ( * )} propose une formation en cinq ans destinée à permettre aux étudiants, à l'issue de leur cursus, d'exercer autant à l'étranger qu'au Royaume-Uni. Les programmes sont développés et validés en partenariat avec l'Université Middlesex de Londres.

S'agissant de la formation des imams, une commission présidée par le député Dominic Grieve et mise en place par la charity « Citizens UK » a étudié la place des musulmans au Royaume-Uni. Dans son rapport publié en 2017 ^{219 ( * )} , elle a relevé que les imams avaient un rôle très important à jouer dans la société mais que beaucoup d'entre eux étaient nés et avaient été formés à l'étranger. Pour les commissaires, si cela avait pu être nécessaire pour répondre aux besoins de la première génération d'immigrants, les deuxièmes et troisièmes générations tiraient moins de bénéfices d'un prédicateur qui n'est pas de langue maternelle anglaise et qui n'est donc pas à même d'apprécier ni les subtilités de langage ni parfois les sensibilités culturelles. Le rapport en conclut qu'il est très important que les mosquées privilégient des imams nés britanniques, ayant une bonne compréhension de la culture britannique et parlant couramment anglais par rapport à des alternatives étrangères. Pour atteindre ce but, le rapport recommande que les universités établissent des partenariats avec les séminaires afin que le parcours éducatif des imams comprenne à la fois une qualification éducative et une qualification religieuse.

Les formations théologiques en religion musulmane sont de deux ordres : les institutions musulmanes d'enseignement supérieur et de formation et les formations universitaires. Les deux sont soumises à des critiques, les premières parce que leur formation basée sur la foi ne satisferait pas aux normes de qualité offertes par les universités, les secondes car elles ne seraient pas des formations légitimes aux yeux des musulmans. Pour plus de légitimité, quelques instituts ont conclu des partenariats pour faire valider par une université leur formation d'études islamiques, à l'instar du collège islamique de Londres, partenaire de l'Université Middlesex ou encore l'Institut Al-Mahdi, qui a établi un partenariat avec l'Université de Birmingham : les étudiants en dernière année peuvent valider un master en études islamiques de l'université. ^{220 ( * )}

Les prédicateurs étrangers (hors espace économique européen ou Suisse) souhaitant exercer au Royaume-Uni, doivent être détenteurs d'un visa :

- de court terme de travailleur religieux (religious worker) d'au plus 24 mois ;

- ou de long terme de ministre du culte (minister of religion) pour un séjour qui n'excède pas une limite de 3 ans et 1 mois.

Un visa de court terme s'adresse aux personnes souhaitant effectuer un travail religieux, tel que prêcher ou travailler dans un ordre religieux, qui détiennent un certificat de parrainage établi par l'employeur britannique avec un description du poste occupé, et qui peuvent prouver d'une certaine capacité financière (945 £ d'épargne, soit 1 071 euros, présents sur le compte 90 jours avant la demande de visa). Ce visa ne permet pas de recevoir des fonds publics mais il autorise le demandeur à étudier, à travailler en conformité avec le certificat, à avoir un second emploi d'au plus 20 heures par semaine dans la mesure où il est dans le même secteur que le premier et à emmener sa famille avec lui.

Un visa de long terme s'adresse aux personnes qui se voient offrir un poste dans une communauté religieuse, sous réserve de remplir les critères suivants : être en possession d'une attestation confirmant le travail, prouver ses connaissances en anglais, avoir suffisamment de moyens financiers pour pouvoir subvenir à ses besoins en Angleterre, présenter son historique de voyages au cours des cinq années précédentes et, pour les ressortissants de certains pays, se prêter à un test de dépistage de la tuberculose.

Le demandeur doit démontrer sa capacité à tenir le poste pour lequel le certificat ou attestation le désigne. Pour cela les autorités de délivrance du visa ont toute latitude pour :

- convoquer le candidat à un entretien et refuser l'admission en cas de refus sans explication légitime ;

- demander des informations supplémentaires et des preuves, et refuser l'admission si ces informations ou preuves ne sont pas fournies.

Pour évaluer les compétences du candidat, le service prend notamment en compte la connaissance du poste, toute expérience pertinente en lien avec les connaissances exigées pour le poste, la connaissance de l'employeur britannique, l'explication de la manière dont le candidat a été recruté et toute autre information pertinente ^{221 ( * )} .

d) Un financement des cultes fondé sur les dons

Il n'existe pas de réglementation générale relative au financement des cultes au Royaume-Uni, ni de financement direct des cultes de la part de l'État.

Les avantages, indirects, dont bénéficient les cultes sont dus à la constitution de charities , qui leur permet ^{222 ( * )} :

- d'être exemptés des taxes sur les revenus, y compris du capital ;

- de demander le reversement fiscal (gift aid) , par lequel une c harity peut récupérer de l'État le taux de taxation de base payé par les donateurs, soit 25 %. Le montant total reversé en 2011-2012 est de l'ordre d'un milliard de livres, dont 20 % pour les oeuvres religieuses. En général, 10 % du montant total du g ift aid annuel revient à l'Église d'Angleterre ;

- de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt sur les biens immobiliers. Un lieu de culte enregistré comme tel bénéficie d'une exemption complète. Les charities obtiennent une réduction de 80 % de cet impôt, les collectivités territoriales ayant toute latitude pour décider de lever ou non les 20 % restants.

La rénovation des lieux de culte permet néanmoins aux institutions religieuses de bénéficier de financements des pouvoirs publics :

- directement, par des subventions. Les collectivités territoriales ( local authority) sont autorisées à réaliser une dépense qui leur paraît servir l'intérêt de ses habitants et leur apportera des bénéfices ^{223 ( * )} . Cette disposition de portée générale serait, selon un guide publié par l'Église d'Angleterre ^{224 ( * )} , applicable aux opérations de réparation des lieux de culte, dans la limite des conditions posées par la collectivité locale concernée. Cette aide, dont le montant est fixé annuellement, est limitée à 7,36 £ (environ 8,34 euros) par électeur pour l'année 2018-2019 ;

- indirectement au titre du caractère historique ou patrimonial du monument. Le Planning (Listed Builidings and Conservation Areas) Act 1990 s'applique aux constructions dotées d'un intérêt architectural ou historique spécial. Les lieux de culte peuvent bénéficier de financements de la loterie pour le patrimoine (Heritage Lottery Fund). Le fonds de la loterie pour le patrimoine indique qu'au cours des cinq dernières années, un financement à hauteur de 250 millions de livres (soit environ 283 millions d'euros) a été alloué aux lieux de culte ^{225 ( * )} .

Les charities sont soumises à des exigences strictes et complexes en matière de transparence. Les informations sont publiques et permettent de visualiser l'argent perçu par chacune. À titre d'exemple, le fonds catholique pour l'Angleterre et le Pays-de-Galles a perçu en 2018 7,7 millions de livres (8,73 millions d'euros) provenant de dons et legs à hauteur de 5,07 millions de livres (5,75 millions d'euros), d'activités commerciales pour un montant de 1,22 million de livres (1,38 million d'euros), d'investissement pour 0,99 million de livres (1,12 million d'euros), d'activités caritatives pour 210 000 livres (240 000 euros) et d'autres sources de revenus pour également 210 000 livres ^{226 ( * )} .

Les dons en provenance de l'étranger ne sont pas interdits. Toutefois, la commission des oeuvres de bienfaisance attire l'attention des administrateurs des charities sur les financements extérieurs au Royaume-Uni. Elle a publié un guide général pour sécuriser la détention, le transfert et la réception des dons qui indique que si les sources internes de financement sont susceptibles d'être facilement identifiables et vérifiables, tel n'est pas nécessairement le cas des sources de financement provenant de l'étranger :

« Bien que les administrateurs puissent accepter des dons anonymes, ils doivent être en mesure d'identifier et disposer d'assurances en cas de dons substantiels. Exercer toute la diligence requise facilite l'évaluation des risques, garantit qu'il est approprié d'accepter l'argent et donne l'assurance que le don ne provient pas d'une source illégale ou inappropriée. Pour s'acquitter de leur devoir de prudence, les administrateurs doivent veiller à ce qu'un contrôle préalable approprié des donneurs a été effectué et considérer les circonstances particulières entourant les dons de l'étranger [...]. ». ^{227 ( * )}

La commission a préparé une liste des questions à examiner lorsque l'oeuvre de bienfaisance reçoit un don de l'étranger : la vérification et l'enregistrement de la source et de l'origine du don extérieur ont-ils fait l'objet d'assez de prudence et de soin ? Les dons attendus et les paiements reçus concordent-ils ? Les administrateurs sont-ils convaincus qu'aucune condition, explicite ou implicite, contraire aux intérêts de l'oeuvre, n'est attachée à la donation ? A-t-on exercé d'une manière ou une autre une forme de pression pour accepter le don ou pour l'employer d'une certaine façon ? Des intermédiaires sont-ils intervenus ? Toutes les règles de prévention du blanchiment d'argent sont-elles respectées ? Les dons en espèces ont-ils respecté les normes légales et fiscales ? ^{228 ( * )}

Toute oeuvre de bienfaisance est tenue de publier un rapport financier annuel. Depuis l'an dernier, des questions sur les revenus hors Royaume-Uni sont posées aux charities dans le cadre de la déclaration annuelle sur la ventilation des sources de revenus dans chaque pays où un organisme de bienfaisance reçoit des fonds ^{229 ( * )} . Plusieurs origines de provenance des fonds sont distinguées : gouvernements étrangers ou organes quasi gouvernementaux, oeuvres caritatives ou ONG étrangères, institutions étrangères (à l'instar de donations d'entreprises privées), donateurs individuels résidents à l'étranger, inconnu ^{230 ( * )} .

L'effort accru de transparence sur les dons étrangers demandé depuis l'an dernier est le fruit de la mission lancée par le gouvernement britannique fin 2015 sur le financement interne et externe des entités prônant une interprétation extrémiste de l'islam. Cependant, la ministre de l'intérieur a estimé que le rapport final ne pouvait en être publié au regard des impératifs de la sécurité nationale. Elle en a toutefois présenté les grandes lignes en répondant à une question écrite de la chambre des Communes en juillet 2017 :

- il existe des preuves que certaines organisations islamistes extrémistes cherchent à éviter tout contrôle ou régulation ;

- la forme la plus courante de soutien aux organisations islamistes extrémistes au Royaume-Uni consiste en de petits dons anonymes dont la majorité provient d'individus résidant au Royaume-Uni ;

- certaines associations islamistes extrémistes se présentent sous la forme de charities pour accroître leur crédibilité et certaines sont volontairement vagues quant à leurs activités et leur statut caritatif ;

- pour un petit nombre d'organisations suspectes d'extrémisme, le financement étranger est une source importante de revenus. Cependant, pour la grande majorité des groupes extrémistes au Royaume-Uni, le financement étranger n'est pas une source significative de revenus ;

- le soutien étranger a permis de fournir de la littérature et des prédicateurs très conservateurs aux mosquées britanniques et d'envoyer des personnes étudier dans des institutions promouvant une forme profondément conservatrice de l'islam. Certaines des personnes ainsi formées sont depuis devenues des sujets d'inquiétude. ^{231 ( * )}

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* ¹⁹⁸ Lov om folkerkirkens institutioner til uddanelse og efteruddannelse af præster du 16 mai 1990 & Bekendtgørelse om Folkekirkens Uddannelses- og Videnscenter, décret du 10 janvier 2018.

* ¹⁹⁹ Ægteskabloven (loi sur le mariage) du 4 juin 1969

* ²⁰⁰ L. Kühle, « De godkendte muslimske trossamfund - og de nye tendenser », Religion i Danmark 2017, Århus, pp 7-32.

* ²⁰¹ Le taux le plus bas est 0,41 % dans la municipalité de Gentofte, le plus élevé étant de 1,30 % dans la commune de Læsø.

* ²⁰² https://www.folkekirken.dk/om-folkekirken/oekonomi/kirkeskat

* ²⁰³ § 22, Folkekirken et § 36, Pensionsvæsenet.

https://www.ft.dk/ripdf/samling/20191/lovforslag/l1/20191_l1_som_fremsat.pdf

* ²⁰⁴ https://www.km.dk/folkekirken/oekonomi/oekonomiske-oversigter-samlet/

* ²⁰⁵ https://www.regeringen.dk/media/3735/aabenhed-om-udenlandske-donationer-til-trossamfund-og-religioese-foreninger-1.pdf

* ²⁰⁶ https://www.ft.dk/samling/20181/forespoergsel/f3/index.htm

* ²⁰⁷ https://www.ft.dk/samling/20191/almdel/uui/bilag/74/2156587.pdf

* ²⁰⁸ On reviendra très brièvement sur la situation différente de l'Écosse. L'Église d'Irlande et l'Église du Pays de Galles se sont séparées de l'Église d'Angleterre en 1869 et en 1920 mais demeurent dans la communion anglicane sans être Églises d'État.

* ²⁰⁹ Church of England Assembly (Powers) Act 1919.

* ²¹⁰ Church of Scotland Act 1921.

* ²¹¹ Human Rights Act 1998 (UK) http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/42/contents

* ²¹² Equality Act 2010 (UK) http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/15/contents

* ²¹³ Sect. 3, Charities Act 2011 (UK).

* ²¹⁴ https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/637648/CC4.pdf

* ²¹⁵ https://www.theology.ox.ac.uk/graduate-study

* ²¹⁶ Les personnes intéressées par l'ordination doivent au préalable en parler avec un représentant de leur paroisse, qui travaillera avec eux pour élaborer et finaliser le projet. Celui-ci sera envoyé à un panel de sélection via l'évêque, qui recommandera ou non à l'évêque la suite du parcours d'ordination.

* ²¹⁷ https://www.churchofengland.org/life-events/vocations/preparing-ordained-ministry/your-pathway

* ²¹⁸ https://lbc.ac.uk/study-with-us/awards-programmes/rabbinic-programme/

* ²¹⁹ https://www.barrowcadbury.org.uk/wp-content/uploads/2017/07/Missing_Muslims_Report_-full-report.pdf

* ²²⁰ J. Shah, « Assessing Muslim Higher Education and Training Institutions (METIs) and Islamic Studies Provision in Universities in Britain: An Analysis of Training Provision for Muslim Religious Leadership after 9/11 ». Religions 2019, 10, 623.

* ²²¹ https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/836921/2019.06.05_-_MAAP_guidance_FINAL1.pdf

* ²²² F. Messner (ed.), Public funding of religions in Europe, Routledge, 2014

* ²²³ Sect. 137, Local Government Act 1972.

* ²²⁴ https://www.churchofengland.org/sites/default/files/2019-02/CCB_Local-Authority-Investment-in-Church-Buildings-Guidance.pdf

* ²²⁵ https://www.heritagefund.org.uk/our-work/places-worship

* ²²⁶ https://beta.charitycommission.gov.uk/charity-details/?subid=0&regid=1097482

* ²²⁷ Charity Commission for England and Wales, Holding, moving and receiving funds safely in the UK and internationally, 2011 (2016). p.16-17

* ²²⁸ https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/571773/Chapter4_Tool2.pdf

* ²²⁹ Auparavant les revenus issus de dons étaient répertoriés sans distinction entre ceux provenant de sources britanniques et ceux provenant de sources étrangères

* ²³⁰ https://www.gov.uk/government/news/charity-annual-return-2018

* ²³¹ https://www.parliament.uk/business/publications/written-questions-answers-statements/written-statement/Commons/2017-07-12/HCWS39/