B. UNE SPHÈRE GERMANIQUE MARQUÉE PAR L'IMPÔT D'ÉGLISE ET LES STATUTS DE DROIT PUBLIC DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES
1. L'ALLEMAGNE
a) La reconnaissance des cultes par l'État fédéral et à l'échelon régional
En Allemagne , l'article 140 de la Loi fondamentale de 1949 prévoit que les dispositions des articles de la Constitution du 11 août 1919 relatives à la liberté religieuse et à l'autonomie religieuse font partie intégrante de l'actuelle Loi fondamentale. En application de l'article 137 87 ( * ) de la Constitution de la République de Weimar ainsi réintégré dans le bloc de constitutionalité allemand, il n'existe pas d'Église d'État et la liberté de former des communautés religieuses est garantie. Leur autonomie interne de gestion et d'administration est assurée dans la limite des lois qui s'imposent à tous. En particulier, les communautés religieuses disposent de leurs offices et fonctions comme elles l'entendent sans participation de l'État ou de la société civile.
La personnalité morale de droit public peut être accordée aux communautés religieuses en tant que Körperschaften des öffentlichen Rechts . 88 ( * ) Par l'octroi du statut d'établissement public cultuel, l'État fédéral leur garantit le bénéfice de certains droits, notamment la collecte d'impôts parmi leurs fidèles, le droit de gérer des jardins d'enfants ou des maisons de retraite et celui de dispenser des cours de religion, comme le permet l'article 7 al. 3 de la Loi fondamentale. Les représentants d'une communauté religieuse doivent s'adresser aux autorités compétentes du Land pour obtenir le statut d'établissement public cultuel. Ce statut ne leur sera accordé que si leur constitution et le nombre de fidèles qu'ils réunissent laissent supposer que l'existence de cette communauté religieuse perdurera dans le temps.
Les constitutions des Länder contiennent également des dispositions relatives aux cultes qui pour l'essentiel transposent les normes fédérales. Ainsi, la quatrième partie de la Constitution du Land de Hesse 89 ( * ) dispose que chaque Église, communauté religieuse et communauté idéologique ( Weltanschauungsgemeinschaft ) gère elle-même ses affaires dans le cadre des lois en vigueur pour tous (article 49) et que les Églises, communautés religieuses et communautés idéologiques qui étaient des collectivités de droit public avant son entrée en vigueur le demeurent, d'autres religions ou communautés idéologiques pouvant se voir reconnaître le même statut juridique par la loi si elles offrent une garantie de durée par leur constitution et le nombre de leurs membres (article 51).
Un Land peut également conclure une convention avec un culte. De telles conventions ont été passées avec les cultes catholique et protestant, certains avant 1949, à l'instar du concordat de Bavière (1924) toujours en vigueur. Les relations avec les autres cultes peuvent être également régies par des conventions. Ainsi les 16 Länder en ont-ils conclu avec le culte israélite, comme encore le Bade-Wurtemberg le 16 mars 2010.
S'agissant du culte musulman, les communautés religieuses musulmanes ne bénéficient pas en général de la personnalité morale de droit public en Allemagne et ne constituent pas des établissements publics cultuels ; ces communautés prennent pour la plupart la forme d'associations organisées ( organisierte Vereine ). Il existerait entre 2 350 et 2 750 associations ou communautés de mosquées en Allemagne. Font exception le Land de Hesse, qui a accordé pour la première fois, en 2013, le statut de collectivité de droit public à une association musulmane et la Ville-État de Hambourg, qui a fait de même en 2014. Dans les deux cas, il s'agit de l' Ahmadiyya Muslim Jamaat Deutschland , l'association représentant la communauté ahmadie, hétérodoxe et souvent rejetée par la tradition sunnite. Celle-ci a également déposé une demande de reconnaissance auprès du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, toujours en instance.
b) Le régime de l'impôt cultuel et la question des financements étrangers
L'impôt d'église (Kirchensteuer) permet de financer l'Église catholique et l'Église évangélique et leurs missions. La base juridique de l'impôt cultuel relève de lois fiscales spécifiques adoptées au niveau des Länder . Ces lois précisent notamment les critères pour être redevable de l'impôt, les principes généraux de la collecte de l'impôt cultuel, les règles de procédure et d'administration et les recours juridiques 90 ( * ) .
Le montant de l'impôt cultuel peut être prélevé de différentes façons, par exemple en complément de l'impôt sur le revenu et les salaires ou de l'impôt sur les revenus de capitaux, ou en complément de l'impôt sur le revenu calculé selon une structure tarifaire spéciale, ou encore en complément de l'impôt foncier ou de celui sur les biens immobiliers. Sauf dans les cas où l'impôt cultuel a été payé en tant que supplément à l'impôt sur les revenus de capitaux ou en tant que surtaxe sur l'impôt sur le revenu calculé selon la structure tarifaire spéciale, il est considéré comme une dépense spéciale déductible de l'impôt sur le revenu 91 ( * ) .
Le taux est de 9 % dans tous les Länder , à l'exception de la Bavière et du Bade-Wurtemberg où il est de 8 %. Il est collecté par le service des impôts 92 ( * ) et transmis aux Églises contre paiement de frais d'environ 3 % (ces frais ont représenté, en 2017, 187 millions d'euros pour l'Église évangélique). Un système de plafonnement (Kappung) a été mis en place dans la plupart des Länder de sorte que le montant du Kirchensteuer à acquitter par le contribuable ne dépasse pas un certain pourcentage du revenu imposable : ce taux de plafonnement varie entre 2,75 % et 4 % selon les Länder , à l'exception de la Bavière qui n'en a pas établi.
S'agissant de la religion catholique, la Conférence des évêques d'Allemagne 93 ( * ) précise que trois critères sont retenus pour déterminer les personnes redevables de l'impôt cultuel : le fait d'être membre de l'Église au sens de baptisé, le lieu de résidence habituel et la capacité fiscale. Cela exempte du paiement un certain nombre de membres de l'Église catholique et dans les faits, 37 % des catholiques paient 97 % des sommes perçues qui sont considérables. En 2018, les catholiques soumis à l'impôt cultuel ont versé 6,65 milliards d'euros contre 6,43 milliards en 2017.
L'Église évangélique allemande, quant à elle, annonce sur son site internet que la cotisation prenant en compte les ressources des individus, un peu moins d'un tiers de ses membres paient le Kirchensteuer . L'impôt cultuel, associé aux collectes, représente 45,9 % des revenus de l'Église évangélique. Le montant perçu à ce titre en 2014 s'élevait à 5,3 milliards d'euros et 5,79 milliards d'euros en 2018 94 ( * ) . En 2018, la contribution moyenne par fidèle au titre de l'impôt cultuel était de 268,86 euros 95 ( * ) .
S'agissant du judaïsme, le site du Conseil central des juifs d'Allemagne, qui compte 105 communautés totalisant environ 100 000 membres représentant tous les courants du judaïsme, indique que les communautés juives d'Allemagne sont fondamentalement indépendantes en tant que sociétés de droit public ou associations enregistrées et que, dans ce cadre, il leur appartient de déterminer si et à quelles conditions elles prélèvent des taxes cultuelles ou des frais d'adhésion auprès de leurs membres 96 ( * ) . À Hambourg, par exemple, un règlement sur l'impôt cultuel de la communauté juive est entré en vigueur le 1 er janvier 2006 97 ( * ) . Celui-ci, dans son §1, précise que les personnes tenues au paiement de l'impôt cultuel sont les membres de la communauté juive ayant leur résidence habituelle dans la ville-État de Hambourg ou dans le Land du Schleswig-Holstein. Le §4 confie au conseil d'administration de la communauté le soin de déterminer les modalités de collecte de l'impôt cultuel. Le conseil d'administration a fixé le taux de collecte à 9 % de l'impôt sur le revenu et le plafonnement des contributions à 3 % du revenu imposable 98 ( * ) .
Pour la religion musulmane, il existe un débat récurrent concernant la collecte d'un impôt pour les mosquées (Moscheesteuer) qui viserait aussi à limiter l'influence étrangère. Un document du Bundestag publié en janvier 2019 conclut qu'un tel impôt serait « pour les associations de mosquées (...) légalement envisageable, cependant, l'octroi du statut d'établissement public du culte requis est soumis à conditions » 99 ( * ) . La Conférence des musulmans d'Allemagne, même si elle ne rejette pas cette idée, appelle plutôt à la recherche d'alternatives qui pourraient être mises en oeuvre de façon plus rapide pour assurer le financement communautaire autrement que par une taxe 100 ( * ) .
Outre le bénéfice de l'impôt cultuel, les cultes peuvent bénéficier de subventions étatiques (Staatsleistungen) destinées à compenser initialement la perte des biens ecclésiastiques. Une étude du Bundestag de 2016 les qualifie d' « obligations légales des Länder , dont certaines remontent à l'expropriation des terres des églises » 101 ( * ) . Ces compensations peuvent prendre la forme de subventions pour compenser la charge que représentent les bâtiments ou de dotations pour la rémunération du personnel.
C'est le cas de l'Église évangélique, qui a perçu à ce titre 300 millions d'euros en 2018 102 ( * ) , tout comme l'Église catholique qui aurait perçu un peu plus de 200 millions d'euros. Les sommes versées varient d'un Land à un autre : ainsi les villes-États de Brême et Hambourg ne verseraient-elles pas de subvention à ce titre tandis que le Land du Bade-Wurtemberg aurait prévu quelque 126 millions d'euros en 2018 pour les deux Églises 103 ( * ) .
S'agissant de la communauté juive, le concept de Staatsleistungen se traduit par un accord conclu avec l'État fédéral en 2003 pour des versements à hauteur de 13 millions d'euros en 2018. Par cet accord, le gouvernement fédéral s'engage à verser chaque année au Conseil central des juifs d'Allemagne une prestation pour l'accomplissement de ses tâches de préservation et de protection du patrimoine culturel juif allemand et de développement de la communauté juive, ainsi que pour sa politique d'intégration et ses oeuvres sociales 104 ( * ) .
Une note du Bundestag de mai 2016 105 ( * ) rappelle qu'il existe de grandes différences dans le financement public des communautés religieuses en Allemagne. Certaines communautés obtenant peu ou pas de soutien étatique, il est légitime de s'interroger sur le soutien financier qu'elles reçoivent de l'étranger. Le document se concentre sur les cultes musulman, juif et orthodoxe tout en relevant que la problématique du financement étranger était surtout liée à la question des mosquées dans le débat public. Il prend notamment l'exemple de la mosquée Al-Nur, à Berlin, pour laquelle l'achat du terrain pour environ 2,4 millions d'euros fut mené par une société anonyme derrière laquelle se trouvait une fondation saoudienne, avant que le droit d'utilisation ne soit transféré à l'association de la mosquée Al-Nur. La Conférence des musulmans d'Allemagne indique néanmoins qu'il « faut faire attention de ne pas supposer que les communautés de mosquées en Allemagne sont principalement financées par l'étranger. Hormis le DITIB, dont le personnel religieux est détaché et payé en Turquie, une grande partie des communautés se financent principalement elles-mêmes et leur personnel par le biais des cotisations et des dons » 106 ( * ) .
La problématique du financement étranger paraît surtout liée à la question des mosquées dans le débat public, les religions juive et orthodoxe n'étant évoquées que fugacement. Néanmoins, on peut relever le cas de l'Église orthodoxe-russe de Magdebourg, qui aurait pu bénéficier de fonds du patriarcat de Moscou à hauteur de 300 000 euros pour un projet de construction avorté en 2009.
c) La formation des ministres du culte et le traitement des prédicateurs étrangers
En vertu des normes constitutionnelles, l'État allemand n'intervient pas dans les affaires internes des communautés religieuses et la formation des ministres du culte s'exerce en principe sous le contrôle des autorités religieuses. Cela ne signifie pas l'absence totale d'intervention des pouvoirs publics, qui apportent au contraire un soutien financier et institutionnel essentiel.
Les ministres du culte protestants, catholiques et juifs sont formés dans leur très grande majorité dans les nombreuses facultés de théologie des universités publiques dispensant des diplômes d'État. En ce qui concerne le clergé catholique, le concordat de 1933 est encore en vigueur. Il prévoit que les facultés théologiques catholiques existant dans les universités publiques soient maintenues 107 ( * ) . En outre, l'Église catholique est libre de créer ses propres séminaires et collèges théologiques ou philosophiques, qui dépendent exclusivement d'elle, si aucune subvention publique n'est recherchée. 108 ( * ) Par exception au principe d'autonomie interne, le concordat de 1933 reprend des éléments de la législation contraignante de la période du Kulturkampf pour prévoir que le personnel religieux souhaitant exercer des fonctions en Allemagne ou une activité pastorale ou éducationnelle doit posséder la nationalité allemande. 109 ( * ) En réalité, la baisse des vocations en Allemagne nécessite de recourir à des candidats étrangers à la prêtrise et dans les faits, l'administration est souple et accorde assez facilement des dispenses de nationalité. 110 ( * )
Il est aussi possible d'étudier la théologie islamique au sein d'universités publiques depuis 2011. Le gouvernement fédéral a décidé de financer pendant cinq ans les postes d'enseignement dans les centres de théologie islamique ( Zentren für islamische Theologie ) créés au sein de cinq universités publiques 111 ( * ) et proposant des parcours de licence et de master. Après des évaluations positives sur la période 2011-2016, le ministère fédéral de l'éducation et de la recherche a décidé de financer les cinq instituts pour cinq années supplémentaires jusqu'en 2021, pour un montant d'environ 36 millions d'euros. En novembre 2017 s'est ouverte à l'Université Goethe de Francfort, l' Akademie für Islam in Wissenschaft und Gesellschaft , qui vise à renforcer la position des études de théologie islamique dans le système universitaire allemand, ainsi que la coopération entre les cinq centres actuels tout en permettant un plus grand dialogue avec la société. Le ministère fédéral de l'éducation et de la recherche finance le fonctionnement de l'académie à hauteur de 8,5 millions d'euros pour les cinq années à venir. Cependant, un grand nombre des imams prêchant dans les mosquées allemandes sont étrangers en particulier dans la communauté turque.
Aux termes de la loi sur le séjour et l'intégration des étrangers 112 ( * ) , les ministres du culte et prédicateurs étrangers extracommunautaires peuvent bénéficier d'un visa de courte durée, dit « visa Schengen », pour un séjour compris entre 90 et 180 jours. Pour un séjour plus long, ils doivent demander un visa national auprès de l'ambassade ou du consulat d'Allemagne dans leur pays et faire valoir leurs intérêts, les circonstances favorables et vérifiables et apporter les preuves nécessaires de leur situation, fournir certificats et permis à l'appui de la demande.
Le service de recherche du Bundestag a publié en juin 2018 une note sur l'entrée en Allemagne des imams issus de pays tiers 113 ( * ) . Il précise que les imams envoyés en service extérieur par le Bureau des cultes de Turquie, le Diyanet, peuvent bénéficier d'une procédure particulière d'octroi de visas et titres de séjour, dite « Diyanet-Verfahren » : celle-ci consiste en la fourniture par le Diyanet d'une lettre de confirmation à joindre à la demande de visa, cette lettre étant alors considérée dans la procédure comme un élément suffisant pour déterminer le sérieux de l'emploi en Allemagne. En réponse à une question écrite de députés du groupe Die Linke , le gouvernement fédéral a indiqué qu'en 2017, 350 visas avaient été accordés à des imams via la procédure particulière pour une période de validité de 180 jours 114 ( * ) . En 2016, 970 imams étaient rémunérés par la Turquie en Allemagne.
En 2019, a émergé dans l'espace public la question de savoir s'il fallait imposer la maîtrise de l'allemand aux prédicateurs étrangers. Le règlement sur les travailleurs étrangers de 2013 ne prévoyait pas de condition de ce type pour les visas délivrés principalement pour des raisons caritatives ou religieuses 115 ( * ) . En mars 2019, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'il envisageait une réforme de la loi sur le séjour et l'intégration des étrangers et du règlement sur les travailleurs étrangers en faisant de la connaissance de l'allemand une condition préalable à l'entrée sur le territoire de prédicateurs étrangers. Si les imams étaient particulièrement visés, la modification a vocation à s'appliquer à toutes les religions et donc également aux prêtres catholiques venant de pays tiers. Le Cabinet fédéral a adopté le projet de révision du règlement une première fois le 6 novembre 2019, avant d'opérer quelques modifications de forme et de l'adopter de nouveau le 4 mars 2020. Présenté au Bundesrat dans des délais très resserrés, il a été finalement approuvé le 13 mars 2020 116 ( * ) . La rédaction proposée facilite la délivrance d'un permis de séjour pour des raisons principalement religieuses aux travailleurs ayant des connaissances linguistiques suffisantes en allemand. Une certaine latitude est laissée puisque s'il est déraisonnable ou impossible pour le travailleur d'acquérir l'allemand avant son entrée dans le pays, alors celui-ci pourra bénéficier d'un premier titre de séjour sans cela mais devra faire la preuve de ses connaissances en allemand dans un délai d'un an après l'entrée sur le territoire 117 ( * ) .
2. L'AUTRICHE
a) La reconnaissance par l'État des communautés religieuses comme personnes morales de droit public
Les catégories employées en Autriche sont très proches de celles du droit allemand. Toutefois, les relations entre les diverses confessions et l'État autrichien sont réglées par des lois spécifiques, plus que par un texte unique. De ce point de vue, on se rapproche des exemples italiens, portugais et espagnols : un concordat avec l'Église catholique et des accords de reconnaissance validés par la loi pour les religions minoritaires.
La liberté de religion et de conscience est garantie à tous les citoyens depuis la Loi fondamentale de l'État sur les droits généraux de 1867. 118 ( * ) En outre, toute église ou communauté religieuse reconnue par la loi dispose du droit à l'exercice public du culte. Elle règle et administre ses affaires internes de façon autonome et reste en possession et jouissance de ses biens pour l'exercice de ses missions de bienfaisance, d'enseignement et de culte. Elle demeure tenue au respect des lois générales de l'État. 119 ( * )
La reconnaissance par la loi autrichienne d'une communauté religieuse lui confère le statut de personne morale de droit public ( Körperschaft des öffentlichen Rechts ), analogue à celui du droit allemand. C'est toutefois en vertu du concordat de 1933 conclu entre la République d'Autriche et le Saint-Siège, à valeur de traité international, que l'Église catholique et ses organes internes érigés conformément au droit canonique bénéficient du statut de personne morale de droit public, du libre exercice de son ministère, de la protection de l'État et de l'autonomie interne 120 ( * ) .
Il appartient aux représentants d'une religion présente sur le territoire autrichien de déposer une demande de reconnaissance auprès du Bureau des cultes ( Kultusamt ), rattaché à la Chancellerie fédérale autrichienne. La reconnaissance par la loi autrichienne d'une communauté religieuse est conditionnée notamment par le respect des critères suivants :
- l'existence avérée d'une communauté confessionnelle sur le territoire autrichien pendant une durée d'au moins 20 ans dont 10 ans sous une forme organisée et une inscription auprès des autorités nationales en tant que communauté confessionnelle depuis au moins 5 ans ;
- l'apport de la preuve que la communauté religieuse en question représente au moins 0,2 % de la population autrichienne d'après le dernier recensement.
Le respect de ces critères sera contrôlé par le Bureau des cultes, qui procédera ou non à la reconnaissance officielle d'une religion sur le territoire autrichien. Bénéficient actuellement d'une reconnaissance par la loi autrichienne comme églises ou sociétés religieuses ( Kirchen und Religionsgesellschaften ) les cultes catholique, alévi, vieille-catholique, arménien, protestant évangélique, méthodiste, mennonite, orthodoxe-grecque, islamique, juive, des témoins de Jéhovah, mormone, copte, bouddhiste, syriaque et néoapostolique.
La formation des ministres du culte d'une religion reconnue fait l'objet de dispositions spécifiques dans les différents textes organisant les cultes reconnus par l'État autrichien. Il s'agit d'assurer les conditions du soutien financier de l'État et la préservation des cursus de théologie diplômants au sein des universités publiques. Ainsi, par exemple, la formation du clergé est assurée par les facultés de théologie catholique fondées par l'État et financées par lui, notamment à Vienne, Graz, Innsbruck et Salzbourg. La nomination et l'admission de professeurs et d'enseignants ne peuvent avoir lieu sans l'accord des autorités ecclésiastiques compétentes. 121 ( * ) De même, en vertu de la loi fédérale de 1961 sur les relations extérieures de l'Église évangélique, l'État autrichien garantit l'existence d'une faculté de théologie protestante à l'Université de Vienne, composée d'au moins six chaires, dont une consacrée à la théologie luthérienne et une autre à la théologie réformée. L'ensemble du corps enseignant doit être protestant et les nominations requièrent l'avis des autorités religieuses. 122 ( * ) Par exception, la loi de 1890 sur les relations extérieures de la communauté juive ne contient pas d'éléments sur la formation des rabbins autrichiens. De fait, les membres du grand Rabbinat viennois ont fait leurs études à l'étranger (Allemagne, États-Unis, Israël, Belgique).
b) Le financement des Églises chrétiennes par des contributions obligatoires
La base légale des contributions ecclésiastiques ou « impôt d'église » ( Kirchenbeitrag ) est la loi de 1939 relative à la collecte des contributions de l'Église en Autriche 123 ( * ) . Adoptée après l' Anschluss , cette loi a été reprise dans le nouvel ordre juridique autrichien par la loi de transition juridique du 1 er mai 1945 après la dictature nazie. Aux termes de la loi, l'Église catholique, mais aussi l'Église luthérienne-évangélique, les Églises réformées calvinistes et les vieux-catholiques 124 ( * ) , ont le droit de prélever des contributions pour couvrir leurs besoins matériels et en personnel. Tous les adultes confessant une de ces religions sont tenus au paiement de la contribution. Le montant est fixé et prélevé par l'Église dans le cadre de la réglementation et des décisions approuvées par l'État autrichien. 125 ( * )
Pour l'Église catholique, l'impôt d'église se fondait sur la liberté interne d'organisation et la protection de l'État prévues par le concordat de 1933. La collecte des contributions et la liberté d'en disposer librement ont été confirmées en 1960 dans un traité complétant le concordat sur les questions financières et patrimoniales 126 ( * ) .
Plus spécifiquement dans le cas catholique, sont tenus au paiement de la contribution les majeurs baptisés, quelle que soit leur nationalité, résidant dans le diocèse et disposant d'un revenu. En principe, tous les revenus servent comme base de calcul, y compris les revenus non imposables, les revenus étrangers, ... Le taux est de 1,1 % de la base contributive (Beitragsgrundlage) , une déduction générale de 57 euros est effectuée. D'autres abattements peuvent intervenir, comme le nombre d'enfants ou le fait d'être la seule personne du foyer à avoir un revenu. Le montant de la contribution peut être payé mensuellement, en 4 fois, par semestre ou une fois par an. Le montant versé ouvre droit, depuis 2012, à une déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu pouvant atteindre 400 euros par personne.
En matière financière, la majeure partie des revenus de l'Église catholique autrichienne provient du Kirchenbeitrag , à hauteur de 474 millions d'euros, soit 75 % des recettes et produits. Cette contribution est calculée pour chaque personne se déclarant catholique en fonction de son impôt sur le revenu et collectée directement par l'Église. La contribution de l'État pour la réparation des dommages nazis s'élève à 49 millions d'euros, soit 8 % des revenus. Le reste des revenus (111 millions d'euros, soit 17 % du total) provient de la gestion du patrimoine, de locations, de subventions et autres 127 ( * ) .
S'agissant du financement du culte protestant, la loi organisant les rapports avec l'État de 1961 précitée confirme à l'Église évangélique d'Autriche la faculté de percevoir des contributions de ses membres afin de couvrir ses dépenses en confirmant le régime légal de 1939 . 128 ( * ) . En outre, cette contribution peut être complétée par des prélèvements additionnels levés par les paroisses ( Gemeindeumlage ). Sont soumis au Kirchenbeitrag tous les protestants vivant en Autriche ou y ayant leur résidence principale, quelle que soit leur nationalité, à partir de l'année où ils atteignent l'âge de 20 ans.
Le taux du Kirchenbeitrag pour l'Église évangélique est de 1 %, basé sur le revenu annuel de l'année précédente. De plus, 44 euros sont soustraits de la contribution annuelle, d'autres réductions pouvant s'y ajouter en fonction du nombre d'enfants (22 euros par tête) ou si l'on est la seule personne du foyer à disposer d'un revenu (15 euros). En outre, 400 euros sont déductibles des obligations fiscales au titre de l'impôt sur le revenu depuis 2012 comme pour les catholiques.
Le montant final de la contribution constitue la base de calcul du prélèvement additionnel ( Gemeindeumlage). Son taux est fixé par les paroisses en fonction de leurs besoins et peut être compris entre 0 et 25 % du montant de la contribution finale. Ainsi la communauté évangélique de Feffernitz 129 ( * ) a-t-elle mis en place un prélèvement additionnel d'un taux de 15 % à partir de 2014 pour pouvoir faire face aux frais induits par la restauration extérieure du temple, pour laquelle un crédit avait été souscrit. Il était alors convenu qu'après le remboursement, le prélèvement additionnel passerait à 8 % dans le but de constituer des réserves financières pour faire face à de futures rénovations. Cela a pu être mis en place dès 2018.
S'agissant des subsides perçus par les autres communautés religieuses, une partie provient des dons des membres et l'autre d'une subvention étatique.
La loi sur le judaïsme précitée prévoit par exemple une contribution annuelle de l'État autrichien 130 ( * ) composée d'une somme de 308 000 euros, versée par quart au plus tard au 31 mai, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre de chaque année, et de l'indemnisation des revenus de 23 employés de la communauté cultuelle sur la base d'un salaire moyen.
La communauté grecque orthodoxe est principalement financée par des dons. Les clercs en exercice en Autriche sont rémunérés soit par la communauté, soit par le diocèse, la plupart exerçant d'ailleurs une autre profession à côté 131 ( * ) .
c) L'organisation et la réglementation du culte musulman
Une des particularités du droit autrichien des cultes, régulièrement mise en avant dans les exercices de comparaisons internationales, est l'existence d'une loi sur l'islam, dont la première mouture date de l'annexion de la Bosnie-Herzégovine en 1912. La réécriture de cette loi en 2015 après trois ans de débat visait à prendre en compte le pluralisme religieux grandissant sur le territoire autrichien 132 ( * ) .
En dehors du cas particulier du culte alévi 133 ( * ) , la Communauté religieuse islamique d'Autriche ( Islamische Glaubensgemeinschaft in Österreich - IGGÖ ) est l'instance représentative officielle de la religion musulmane en Autriche. L'IGGÖ se compose entre autres d'un conseil supérieur ( Oberster Rat ), d'un conseil consultatif ( Schurarat ), ainsi que d'un tribunal arbitral ( Schiedsgericht ). Elle dispose d'une constitution interne ( Verfassung ). Après avoir été rejeté une première fois par le Bureau des cultes en 2008, le nouveau projet de constitution de l'IGGÖ a été retravaillé et finalement approuvé dans sa nouvelle version en novembre 2009.
Le conseil supérieur est l'organe administratif de l'IGGÖ. Il est composé de 15 membres élus par le conseil consultatif 134 ( * ) , dont les membres sont eux-mêmes désignés par les représentants des communautés cultuelles locales ( Kultusgemeinden ) en proportion de leur nombre de fidèles. 135 ( * ) Un mufti , exerçant traditionnellement une fonction de jurisconsulte en droit musulman, est rattaché au conseil supérieur en tant qu'organe consultatif. Il est élu parmi les membres du conseil consultatif à la majorité simple des suffrages du conseil supérieur. 136 ( * )
Le législateur a prévu des cas de révocation des personnes exerçant des fonctions au sein des communautés musulmanes. Une personne qui exerce des fonctions au sein d'une congrégation locale et qui aurait été condamnée de manière définitive par un tribunal autrichien pour une ou plusieurs infractions pénales punies d'un an minimum d'emprisonnement doit être démise de ses fonctions par la communauté. Cette obligation trouve également à s'appliquer si ladite personne a un comportement qui présente une menace pour la sécurité publique, l'ordre public, la santé et la morale, ou les droits et libertés d'autrui. 137 ( * )
Sur le modèle des confessions catholique et protestante, l'État autrichien s'est engagé à établir une formation en théologie musulmane à l'Université de Vienne. 138 ( * ) Le 1 er janvier 2017 a été créé l' Institut für Islamisch-Theologische Studien au sein de la faculté de philologie de Vienne ; la première rentrée a eu lieu à l'automne 2017. Il est destiné notamment à former les futurs théologiens, imams ou enseignants de la religion musulmane directement sur le territoire autrichien. L'institut propose une formation en licence, en master et en doctorat. L'admission dans ces formations est soumise aux conditions générales d'admission à l'Université de Vienne. Il est requis des étudiants étrangers une certification de maîtrise de la langue allemande de niveau C1.
Il n'est pas prévu d'obligation légale de formation dans l'institut de l'Université de Vienne pour être autorisé à exercer les fonctions d'imam. Les prédicateurs étrangers ou autres membres étrangers d'une religion légalement reconnue souhaitant exercer en Autriche peuvent demander un permis de séjour ou un permis d'établissement relevant de la catégorie « cas particulier d'emploi rémunéré » (Sonderfälle unselbstständiger Erwerbstätigkeit). Le permis de séjour s'adresse aux personnes qui ont vocation à séjourner temporairement en Autriche, sans intention de s'y installer. Peuvent prétendre à un permis d'établissement les prédicateurs, ressortissants de pays tiers et qui exercent un emploi indépendant au sein d'une communauté religieuse légalement reconnue et pour des cas particuliers d'emplois rémunérés qui ne sont pas visés dans la loi sur l'emploi des étrangers 139 ( * ) .
Cependant, il est prévu un encadrement du financement par l'étranger, et donc indirectement du recrutement d'imams étrangers. Le financement des besoins religieux des membres de la communauté religieuse doit être réalisé sur le territoire autrichien que cela soit par le biais de la communauté religieuse prise dans sa globalité, des congrégations locales ou de leurs membres individuels. Cette mesure a pour effet d'interdire le financement direct des imams et des mosquées par des fonds étrangers, sans empêcher la constitution d'une structure de droit autrichien qui pourrait jouer le rôle d'intermédiaire avec des financiers ou des gouvernements étrangers. 140 ( * )
Dans les faits, l'interdiction des financements étrangers s'est traduite par l'expulsion d'imams qui bénéficiaient d'un permis de séjour accordé selon les règles en vigueur avant la loi de 2015 et dont le renouvellement de titre a été refusé en vertu des nouvelles dispositions. Ils ont alors fait l'objet d'une injonction de quitter le territoire sous peine d'expulsion. Deux imams turcs, envoyés en service à l'étranger, rémunérés par leur pays via le Diyanet et imposés en Turquie, ont déposé un recours contre leur expulsion auprès du tribunal administratif, qui est remonté jusqu'à la Cour constitutionnelle autrichienne. Dans sa décision du 13 mars 2019, celle-ci a considéré que la limitation des financements étrangers interférait avec la liberté garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour autant, elle a estimé que cette limitation n'était pas disproportionnée dans la mesure où elle visait à garantir la préservation de l'indépendance des Églises et des communautés religieuses vis-à-vis de l'État mais aussi et surtout vis-à-vis des autres États et de leurs institutions, ce qui constitue un objectif d'intérêt général. La Cour constitutionnelle a toutefois précisé qu'elle était attachée à une interprétation restrictive de l'interdiction des financements des cultes depuis l'étranger, à savoir limitée aux États et à leurs institutions, et qu'elle n'avait pas vocation à s'appliquer aux dons de particuliers étrangers s'ils ne restreignaient pas l'indépendance de la communauté religieuse 141 ( * ) .
* 87 Artikel 137 (Weimarer Verfassung)
* 88 Dès 1919 bénéficiaient officiellement de ce statut les Églises réformées, l'Église luthérienne, l'Église catholique, la Communauté juive, l'Église vieille catholique, les Baptistes et les Mennonites.
* 89 http://starweb.hessen.de/cache/hessen/landtag/enquetekommissionverfassung/Hessische%20Verfassung.pdf
* 90 À titre d'exemple, la loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur la collecte de l'impôt cultuel https://recht.nrw.de/lmi/owa/br_text_anzeigen?v_id=10000000000000000118
* 91 § 10 (1) - 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu.
https://www.gesetze-im-internet.de/estg/EStG.pdf
* 92 Le site de l'Église évangélique y voit un avantage pratique : « si l'église devait collecter elle-même ces contributions, elle devrait créer ses propres structures. Cela entraînerait des coûts considérables. Le bureau des impôts, qui possède toutes les données nécessaires et les gère en toute sécurité, est beaucoup plus pratique ». https://www.ekd.de/kirche-und-geld.htm
* 93 https://www.dbk.de/themen/kirche-und-geld/kirchensteuer/
* 94 https://www.ekd.de/ekd_de/ds_doc/Steuerstatistik_Bericht_2018.pdf
* 95 https://www.ekd.de/statistik-kirchensteuer-44297.htm
* 96 https://www.zentralratderjuden.de/service/faq/ « Sind die Juden in Deutschland von den Kirchensteuer befreit ? » On parle pour le judaïsme de Kultussteuer et non de Kirchensteuer.
* 97 https://www.jghh.org/de/gemeinde/kultussteuerordnung
* 98 https://www.jghh.org/de/gemeinde/kultussteuerbeschluss
* 99 https://www.bundestag.de/resource/blob/636978/b6ce2bd2af07b0dd6ecedad1f4e429e6/WD-10-094-18-pdf-data.pdf
* 100 http://www.deutsche-islam-konferenz.de/DIK/DE/DIK/01_UeberDieDIK/01_Aktuelles/12dik2019-moscheesteuer/moscheesteuer-inhalt.html
* 101 https://www.bundestag.de/resource/blob/481524/a5fedeee8656fc1efddece3a38958836/wd-10-040-16-pdf-data.pdf
* 102 https://www.ekd.de/staatsleistungen-53875.htm
* 103 https://www.katholisch.de/artikel/18006-staatsleistungen-an-die-kirchen-wer-zahlt-was
* 104 https://www.gesetze-im-internet.de/zjdvtr/BJNR159800003.html
* 105 https://www.bundestag.de/resource/blob/435466/c47df953b6f5104c98a97c0afc878926/WD-1-021-16-pdf-data.pdf
* 106 http://www.deutsche-islam-konferenz.de/DIK/DE/DIK/01_UeberDieDIK/01_Aktuelles/12dik2019-moscheesteuer/moscheesteuer-inhalt.html
* 107 § 19 Reichskonkordat (RK) du 20 juillet 1933
* 108 § 20 RK de 1933
* 109 § 14 RK de 1933
* 110 M. Pulte « Public Authorities and the Training of Religious Personnel in Europe - The German Perspective », in F. Messner (ed.), Public Authorities and the Training of Religious Personnel in Europe, Comares (Granada), 2015, pp 109-123.
* 111 Les universités Goethe de Francfort, d'Erlangen, de Münster, d'Osnabrück et de Tübingen déjà renommées pour leurs facultés de théologie et de sciences religieuses.
* 112 Aufenthaltsgesetz du 25 février 2008.
* 113 https://www.bundestag.de/resource/blob/568070/03834ff3ca31a457f394be88fce1767a/WD-3-170-18-pdf-data.pdf
* 114 https://www.linksfraktion.de/fileadmin/user_upload/PDF_Dokumente/19-1521_-_DITIB.pdf
* 115 https://www.gesetze-im-internet.de/beschv_2013/BeschV.pdf
* 116 https://www.bmas.de/DE/Service/Gesetze/mantelvo-zur-aenderung-der-beschv-und-der-aufenthv.html
* 117 https://www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/PDF-Gesetze/vo-zur-aenderung-der-beschaeftigungsverordnung-bundesrat.pdf?__blob=publicationFile&v=4
* 118 Art. 14, Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder du 21 décembre 1867.
* 119 Art. 15, Staatsgrundgesetz de 1867.
* 120 Art. I & II, Konkordat zwischen der Republik Österreich und dem Heiligen Stuhl du 5 juin 1933 (ratifié et entré en vigueur le 1 er mai 1934).
* 121 Art. V, Konkordat zwischen der Republik Österreich und dem Heiligen Stuhl du 5 juin 1933 (ratifié et entré en vigueur le 1 er mai 1934).
* 122 Art. 15, Bundesgesetz über äußere Rechtsverhältnisse der Evangelischen Kirche du 6 juillet 1961.
* 123 Gesetz über die Erhebung von Kirchenbeiträgen im Lande Österreich du 28 avril 1939.
* 124 Les vieux-catholiques se séparent de l'Église catholique en refusant les conclusions du concile Vatican I er consacrant le dogme de l'infaillibilité pontificale. Ils sont surtout présents en Autriche et en Allemagne.
* 125 Art. 1 er à 3, Gesetz über die Erhebung von Kirchenbeiträgen im Lande Österreich (Kirchenbeitragsgesetz Ö) du 28 avril 1939.
* 126 Art. II (4), Vertrag zwischen den Heiligen Stuhl und der Republik Österreich zur Regelung von vermögensrechtlichen Beziehungen du 23 juin 1960.
* 127 https://kirchenfinanzierung.katholisch.at/kirchenfinanzen
* 128 https://www.gerecht.at/warum-diese-homepage.html
* 129 http://www.evang-feffernitz.at/index.php/kirchenbeitrag/gemeindeumlage
* 130 Art. 14, Gesetz betreffend die Regelung der äußeren Rechtsverhältnisse der israelitischen Religionsgesellschaft du 21 mars 1890.
* 131 https://www.derstandard.at/story/2000087013142/woher-kommt-das-geld-in-den-kassen-der-religionsgemeinschaften
* 132 Bundesgesetz über die äußeren Rechtsverhältnisse islamischer Religionsgesellschaften - Islamgesetz (Islamgesetz) du 25 février 2015.
* 133 L'alévisme est une branche hétérodoxe importante de l'islam turc rattachée au chiisme et présentant une forte composante mystique. Ses relations avec les autorités turques sont souvent présentées comme difficiles.
* 134 Art. 8 (2), Verfassung der Islamischen Glaubensgemeinschaft in Österreich.
* 135 Art. 8 (3), IGGÖ Verfassung.
* 136 Art. 11, IGGÖ Verfassung. L'exercice de la fonction de mufti est conditionné par la possession d'un diplôme universitaire d'études islamiques.
* 137 Art. 21, Islamgesetz 2015.
* 138 Art. 24 (1), Islamgesetz 2015.
* 139 https://www.oesterreich.gv.at/themen/leben_in_oesterreich/aufenthalt/3/2/Seite.120313.html
* 140 Art. 6 (2), Islamgesetz 2015. L'article 31 al. 4 de la même loi pose cependant une exception au principe énoncé de telle sorte qu'au moment de l'entrée en vigueur de cette loi fédérale, les titulaires de fonctions religieuses en exercice qui seraient financés par des fonds étrangers puissent continuer à exercer leurs fonctions pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale.
* 141 https://www.vfgh.gv.at/medien/VfGH_zu_Imame-Ausweisungen__Beschwerden_abgewiesen.de.php