LA SUPPLÉANCE DE
PARLEMENTAIRES
EN CONGÉ MALADIE OU MATERNITÉ
Il existe aux Pays-Bas, en Scandinavie et en Espagne des règles spéciales pour gérer les absences de longue durée de parlementaires qui ne peuvent participer aux travaux de l'assemblée en raison d'une maladie ou d'une maternité/paternité. Il n'en existe aucune en Allemagne 73 ( * ) , en Italie et au Royaume-Uni.
Le Danemark, la Norvège, la Suède et les Pays-Bas prévoient la suspension temporaire du mandat du parlementaire en cas d'absence de longue durée pour les motifs précédemment évoqués. Un suppléant est désigné pour le remplacer dans son mandat et toutes ses fonctions : le suivant de liste de son parti puisqu'il s'agit de scrutins proportionnels.
Au Danemark, le Règlement du Parlement prévoit qu'à la demande d'un de ses membres, le Parlement puisse lui accorder congé et appeler un suppléant à assumer temporairement son mandat. Le Parlement passe une résolution à cet effet, sans débat et après avoir recueilli l'avis oral du Président. Les motifs de congé peuvent être une maladie, l'obligation de prendre soin d'un enfant gravement malade ou d'un proche en phase terminale, une mission officielle à l'étranger, l'appartenance concomitante au Parlement du Groenland ou des Féroé, ou tout autre motif occasionnant une absence de plus d'une semaine. Le congé peut également être accordé pour 12 mois en cas de grossesse, de naissance ou d'adoption. Le mandat du suppléant cesse dès que le titulaire informe le Parlement qu'il est prêt à reprendre ses fonctions.
En Suède, la loi sur le Parlement, l'une des quatre lois fondamentales du royaume en l'absence de texte constitutionnel unifié, prévoit que s'il est donné congé par le Parlement à l'un de ses membres à sa demande pour plus d'un mois, son mandat et ses fonctions sont reprises par un suppléant. Le congé ne peut concerner un temps partiel. Le parlementaire absent peut à tout moment reprendre son mandat et le suppléant doit se retirer. La reprise du mandat ne peut être ponctuelle, par exemple pour un vote donné ou une séance donnée.
Aux Pays-Bas, une loi spéciale de 2006 permet également le remplacement temporaire des élus en cas de maladie ou de maternité pour une durée de 16 semaines, trois fois au plus au cours de leur mandat. La demande est adressée au Président de la Chambre qui prend avis d'un médecin. Le suppléant est le suivant de liste qui a 10 jours pour accepter ou refuser. À l'expiration des 16 semaines, le suppléant se retire obligatoirement et le parlementaire absent est réintégré dans son mandat.
On remarque qu'il s'agit de pays où le gouvernement est formé par des coalitions, parfois instables, qui ne disposent souvent que de courtes majorités. Comme les délégations de vote sont interdites, même une absence ponctuelle de courte durée peut remettre en cause l'équilibre politique du parlement au cours d'un vote. C'est pourquoi il est aussi souvent prévu, par exemple en Suède, la technique du « pairage » 74 ( * ) : pour maintenir fixe l'équilibre politique de la chambre entre les blocs gouvernementaux et d'opposition et ainsi éviter les surprises intempestives lors des votes, en cas d'absence ponctuelle mais prévisible d'un député membre d'un bloc, un député désigné comme son binôme par l'autre bloc ne prend pas part au vote.
Le Règlement du Congrès des députés en Espagne prévoit depuis 2011 non pas le recours à un suppléant mais un dispositif de vote à distance en séance plénière. Dans les cas de grossesse, maternité, paternité ou maladie grave qui feraient obstacle à l'exercice de la fonction parlementaire, le Bureau peut autoriser les députés à émettre leur vote par voie télématique avec un dispositif de vérification d'identité. Seuls sont concernés les votes en séance plénière, étant entendu que cela ne peut valoir que pour les votes dont les modalités et le moment sont suffisamment prévisibles. Le député doit formuler une demande écrite au Bureau qui lui répond en précisant le cas échéant les votes et le laps de temps pour lesquels il pourra voter de cette manière. Faute d'un accord politique entre les partis représentés à la chambre, très fragmentée, cette disposition ne trouve pas encore véritablement à s'appliquer. Enfin, dans le cadre de la réforme électorale, arlésienne de la vie politique espagnole, la sous-commission parlementaire chargée de formuler des propositions avait préconisé l'introduction d'un dispositif de suppléance temporaire par le suivant de liste pour les députés absents pour cause de maladie ou de naissance d'un enfant.
* 73 Dans le cas allemand, on remarquera toutefois que l'assemblée régionale ( Landtag ) du Bade-Wurtemberg autorise depuis 2014 les députés régionaux à suspendre les devoirs de leur charge en plénière et en commissions pendant une grossesse ou après la naissance d'un enfant dans la limite de six mois. Aucun remplacement, ni aucune suppléance n'est prévue.
* 74 Terme québécois. La technique est aussi fréquente en Common Law (États-Unis, Canada, etc.)