Recueil des notes de synthèse de juillet à octobre 2018

Recueil des notes de synthèse

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DE JUILLET À OCTOBRE 2018

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AVANT-PROPOS

Durant l'été et l'automne 2018, la Division de la Législation comparée a procédé notamment à des recherches sur les droits étrangers en matière de droit public et de droit pénal.

À la demande de M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, la division de la législation comparée s'est penchée sur le régime pénal des homicides commis par les automobilistes dans huit pays, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

À la demande de la Mission commune d'information sur les violences sexuelles sur les mineurs commises par des personnes dont la profession ou la fonction les amène à côtoyer des jeunes, la division a synthétisé les enseignements des rapports parus sur le sujet en Allemagne, aux Pays-Bas et en Irlande.

À la demande de la Commission des lois, elle a préparé une synthèse sur les pouvoirs normatifs des collectivités territoriales dans les États unitaires comme le Danemark et les Pays-Bas, sans négliger les modèles d'États régionalisés que proposent l'Italie et l'Espagne. En outre, une seconde saisine l'a amenée à faire le point sur les dispositifs de suppléance des parlementaires en congé maladie ou en congé maternité qui ont été installés en Scandinavie, aux Pays-Bas et en Espagne.

À la demande de M. Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne, la division de la législation comparée a mené une recherche sur les aspects juridiques du sécularisme en Inde.

Enfin, la division de la législation comparée a mené une recherche sur l'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et plus généralement l'analyse prospective, sur un échantillon de 12 parlements, dont ressortent les cas intéressants de la Finlande, de l'Estonie et de l'Allemagne.

LES HOMICIDES COMMIS PAR LES AUTOMOBILISTES

La présente note actualise l'étude de législation comparée n° 119 de février 2003.

On constate une tendance générale à l'individualisation de l'homicide sur la route soit comme infraction spécifique (Angleterre-Pays-de-Galles, États fédérés américains, Pays-Bas et Italie), soit comme cas particulier d'homicide par imprudence ou négligence expressément prévu par le code pénal (Belgique, Espagne). Une conduite dangereuse ou sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants peut aussi être expressément isolée comme circonstance particulièrement aggravante de l'homicide involontaire et assortie de peines considérablement alourdies, comme au Danemark. En revanche, l'Allemagne se distingue en s'en remettant uniquement au régime général de l'homicide par imprudence et à l'appréciation du juge.

Parallèlement, on constate un durcissement global des peines maximales d'emprisonnement prévues. Tous les pays prévoient des peines complémentaires de retrait du permis ou d'interdiction de conduire.

En Allemagne , comme en France, il n'existe aucune infraction spéciale d'homicide par un véhicule ou d'homicide lié à la circulation routière. Le régime général de l'homicide par imprudence ( fahrlässige Tötung ) prévu par le code pénal s'applique. Celui qui par sa négligence cause la mort d'une personne est puni d'une peine de prison d'une durée maximale de 5 ans ou d'une amende. ^{1 ( * )}

Le point crucial de la qualification réside dans la caractérisation de la négligence, c'est-à-dire du manquement à l'obligation de prudence et de diligence ( Sorgfaltspflichtverletzung ) attendue de l'auteur, qui doit avoir raisonnablement reconnu le danger et adopté le comportement adéquat pour l'éviter. La circulation routière en tant que telle exige du conducteur une attention et un soin particuliers. Les circonstances de l'espèce sont déterminantes pour l'appréciation par le juge du degré d'imprudence et la détermination de la lourdeur de la peine. De légères variations peuvent considérablement atténuer ou aggraver la culpabilité. Il faut considérer in concreto par exemple le lien entre les éventuelles violations du code de la route et l'issue fatale, le caractère évitable ou inévitable de l'accident, le comportement de la victime, l'appréciation subjective des risques par le conducteur. ^{2 ( * )}

À titre de mesure de sûreté, toute personne condamnée pour une infraction en lien avec la conduite d'un véhicule ou pour la violation d'une obligation d'un conducteur automobile se voit retirer son permis de conduire ( Entziehung der Fahrerlaubnis ) lorsqu'il ressort des faits qu'elle n'est pas apte à la conduite. En particulier, lorsque l'infraction est constituée par une mise en danger de la circulation routière ^{3 ( * )} , une participation à une course de voitures interdite, une conduite en état d'ivresse ou un délit de fuite alors le conducteur condamné est en principe considéré comme inapte à la conduite et se voit retirer son permis au moment de l'entrée en vigueur du jugement. ^{4 ( * )} Le retrait peut aussi être prononcé à l'égard de personnes qui n'ont pu être condamnées pour la seule raison que leur irresponsabilité pénale a été démontrée ou n'a pas pu être exclue.

Après le retrait du permis de conduire est explicitement prévu le blocage ( Sperre ) de l'octroi d'un nouveau permis pour une durée allant de six mois à cinq ans. ^{5 ( * )} Le blocage peut même devenir définitif si le délai légal maximal ne suffit pas à se prémunir du danger que représente l'auteur de l'infraction. L'interdiction de l'octroi d'un permis de conduire peut s'appliquer également aux conducteurs condamnés alors qu'ils ne détenaient pas de permis.

En outre, à titre de peine complémentaire, le juge peut prononcer une interdiction de conduite ( Fahrverbot ) d'une durée allant d'un à six mois dès lors qu'une peine privative de liberté ou une amende ont été prononcée. Cela vaut pour tout type d'infraction pénale, même sans lien avec la conduite d'un véhicule, mais en principe cette peine complémentaire doit être ordonnée en cas de mise en danger de la circulation routière et de conduite en état d'ivresse dès lors que le juge, exceptionnellement, n'a pas prononcé le retrait du permis de conduire. ^{6 ( * )}

Enfin, il faut prendre en compte les sanctions administratives à côté des sanctions pénales. La loi portant code de la route prévoit en effet un système d'évaluation de l'aptitude à la conduite. ^{7 ( * )}

Les infractions pénales ayant été sanctionnées par le retrait du permis de conduire ou par le blocage de l'octroi d'un permis entraînent également l'attribution de 3 points de pénalité. Les autres infractions pénales en lien avec la circulation routière entraînent l'attribution de 2 points de pénalité.

Conformément à l'arrêté d'application ^{8 ( * )} , l'homicide par imprudence commis par un automobiliste entraîne l'attribution de :

- 3 points de pénalité (cas général où a été prononcé le retrait du permis de conduire) ;

- ou 2 points de pénalité (cas exceptionnel où a été simplement prononcée une interdiction de conduire sans que le permis ait été retiré).

Lorsqu'un conducteur a reçu 8 points de pénalité, il n'est plus considéré comme apte à la conduite et son permis de conduire lui est alors retiré. En conséquence, un conducteur condamné pour homicide par imprudence mais récupérant son permis ou se retrouvant de nouveau autorisé à conduire est incité à plus de prudence par les points de pénalité qui accéléreront un nouveau retrait de permis s'il ne corrige pas son comportement sur la route.

Au Danemark , les homicides au cours d'un accident de circulation sont également traités comme des homicides par négligence ( uagtsomhed ), catégorie d'infraction punie à titre général d'une amende et d'un emprisonnement pour une durée allant jusqu'à quatre mois ou bien en cas de circonstances particulièrement aggravantes ( særligt skærpende omstændigheder ), par un emprisonnement allant jusqu'à huit ans.

Toutefois, il est précisé que constituent automatiquement des circonstances particulièrement aggravantes la conduite en état d'ivresse, la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou dans un état physique ou mental incompatible avec la maîtrise parfaitement sûre de son véhicule ^{9 ( * )} et la conduite témoignant d'une absence de toute considération pour autrui ( hensynløs ). ^{10 ( * )} Ce sont les seuls exemples de circonstances particulièrement aggravantes mentionnées par le code pénal danois, ce qui indique que cette notion est directement destinée à spécifier le cas des accidents de la route mortels attribuables à une faute grave du conducteur.

Le délit de fuite, assimilé à une non-assistance à personne en danger, est puni d'emprisonnement pour une durée maximale de deux ans. ^{11 ( * )}

En outre, le code de la route prévoit un retrait du droit de conduire ( frakendelse af føreretten ) selon deux modalités, conditionnelle et inconditionnelle, avec ou sans sursis ( ubetinget ). Pour les infractions les plus graves, le conducteur condamné est immédiatement déchu de son droit de conduire pour une durée d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à dix ans. Il peut éventuellement être définitif. En cas de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, au moment de l'accident, la durée minimale est portée à trois ans. Pour les mineurs, le délai court à compter du jour de leurs 18 ans. ^{12 ( * )} Le conducteur remet son permis aux autorités. À la fin de cette période, il doit repasser deux examens, théorique et pratique, pour récupérer son permis. Un temps de probation est prévu, usuellement de trois ans, lorsque le conducteur récupère son permis.

Toutefois, le plus souvent, même en cas d'homicide involontaire, tant que les circonstances particulièrement aggravantes ne sont pas caractérisées, le retrait du droit de conduire est seulement conditionnel ^{13 ( * )} : le conducteur condamné conserve son permis s'il réussit deux examens, théorique et pratique, dans un délai fixé usuellement à six mois. S'il échoue, il doit remettre son permis aux autorités et est déchu de son droit de conduire tant qu'il n'a pas réussi de nouveaux examens de contrôle.

Une réforme majeure du code pénal est intervenue en Espagne en 2015, en particulier pour unifier l'ensemble des infractions pénales au sein d'une catégorie unique de délits par suppression des anciennes contraventions ( faltas ), dont les unes ont été requalifiées de délits légers et les autres purement dépénalisées au profit de sanctions administratives. ^{14 ( * )}

Elle n'est pas sans conséquence sur la question des homicides involontaires commis par les automobilistes, puisqu'elle a conduit à la refonte des articles du code correspondants, avec une suppression du cas de l'imprudence légère ^{15 ( * )} qui relevait des contraventions et la création de la notion d'imprudence moins grave ( menos grave ) dont les contours restent encore à préciser. Les anciennes imprudences légères sont tacitement découplées : une partie d'entre elles sont caractérisées comme imprudences moins graves, les autres sont dépénalisées et renvoyées pour leur traitement judiciaire à la sphère de la responsabilité civile extracontractuelle et à l'indemnisation des proches de la victime. La loi ne définit toutefois aucun critère de répartition.

Le régime actuel ^{16 ( * )} distingue deux cas généraux d'homicide par imprudence articulant des peines générales et des peines complémentaires :

- l'homicide par imprudence grave est puni d'une peine d'emprisonnement de un à quatre ans. Trois cas particuliers sont prévus : l'utilisation d'un véhicule, l'utilisation d'une arme à feu et l'imprudence dans un contexte professionnel. Lorsqu'un véhicule est en jeu, le conducteur est déchu de son droit de conduire pendant un à six ans. Si une imprudence professionnelle est caractérisée alors une peine d'inhabilitation à la profession, l'office ou la charge pour la même durée ;

- l'homicide par imprudence moins grave est puni d'une amende calculée en jours-amendes et d'un montant allant de trois mois à 18 mois. Lorsqu'un véhicule est en jeu, le conducteur est déchu de son droit de conduire pendant trois à 18 mois. ^{17 ( * )}

Il convient en premier lieu de noter que les homicides par imprudence grave sont poursuivis d'office par le ministère public alors que les imprudences moins graves entraînant la mort ne peuvent être poursuivies que sur plainte d'une personne lésée ou de son représentant légal. ^{18 ( * )}

En outre, aucune définition, ni caractérisation, ni délimitation de l'imprudence moins grave n'est proposée par le législateur. Il appartient au juge de l'apprécier en fonction des circonstances de l'espèce.

Le champ de l'imprudence grave, qui a priori n'a pas été concerné par la réforme de 2015, est balisé par la jurisprudence. Le Tribunal Suprême a pu la définir comme un défaut de prévoyance à l'égard d'événements facilement accessibles et prévisibles, conjugué à un manquement grossier au devoir d'attention qui est exigible de tout un chacun. ^{19 ( * )}

En revanche, pour l'instant, une jurisprudence du Tribunal Suprême espagnol fait encore défaut pour guider les cours dans l'appréciation du degré d'imprudence associée aux différents homicides involontaires lors d'accidents de la route. Toutefois, la jurisprudence des cours provinciales, les circulaires du ministère public et le travail de la doctrine permettent de mieux cerner la notion.

Sous l'empire de l'ancien code pénal déjà, le tribunal provincial de Cordoue distinguait par exemple trois degrés d'imprudence : grave, moins grave et légère. L'imprudence légère correspondrait à une simple inattention ou inadvertance ( descuido ), tandis que l'imprudence grave demanderait l'omission des précautions les plus élémentaires. Dans l'intervalle, l'imprudence moins grave peut se définir comme « l'omission de la diligence moyenne usuelle pour une sphère d'activité humaine donnée ». ^{20 ( * )} Par exemple, le tribunal provincial de Soria a considéré qu'une manoeuvre de marche arrière ponctuelle pour sortir d'une zone délimitée se soldant par le décès d'une personne inaperçue par le conducteur constituait une imprudence moins grave ^{21 ( * )} . Toutefois, d'après le tribunal provincial des Baléares, le simple non-respect objectif d'une norme de circulation, comme un refus de priorité ou un cédez-le-passage ne permet pas isolément de déterminer le degré de l'imprudence. ^{22 ( * )}

La disparition de l'imprudence légère ne supprime pas l'idée que l'imprudence moins grave occupe le degré intermédiaire entre la négligence grossière témoignant d'une indifférence pour autrui inexcusable, qui doit être sanctionnée d'une peine de prison, et l'inattention fortuite sans violation d'autres règles de circulation, qui peut être essentiellement renvoyée au litige civil.

Enfin, il convient de noter que le pouvoir très large d'appréciation du juge est contesté. Une proposition de loi organique déposée par le député Pablo Matos ( Partido Popular ) en 2017 vise à prévoir que l'excès de vitesse et la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants entraîneront automatiquement la qualification d'imprudence grave. De ce point de vue, elle rejoint la jurisprudence et les instructions de politique pénale du Ministère public. ^{23 ( * )} En outre, la proposition tend à créer une nouvelle infraction autonome de délit de fuite et à porter à neuf ans d'emprisonnement la peine maximale pour homicide pour imprudence grave sur la route. Elle est en cours d'examen ; elle a reçu un très large soutien au sein de la chambre basse.

En Belgique a longtemps prévalu la même solution qu'en France et en Allemagne : s'appliquaient aux homicides commis par les automobilistes les dispositions réprimant l'homicide involontaire, caractérisé par un « défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui . » ^{24 ( * )} La peine correspondante est un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 50 euros à 1 000 euros.

Cependant, la loi du 20 juillet 2005 modifiant la police de la circulation routière a prévu le cas spécifique de l'homicide involontaire en conséquence d'un accident de la circulation pour rehausser les peines maximales applicables : il est désormais puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 euros à 2 000 euros. ^{25 ( * )}

L'appareil répressif est complété par les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, régulièrement durcies, en dernier lieu par la loi relative à l'amélioration de la sécurité routière du 6 mars 2018. ^{26 ( * )} Trois dispositions méritent de retenir l'attention : la sanction du délit de fuite, la déchéance du droit de conduire comme peine complémentaire et le retrait immédiat du permis de conduire.

Ainsi, « quiconque sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident de la circulation dans un lieu public prend la fuite pour échapper aux constations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute » est puni pour délit de fuite. Les peines applicables sont distinguées en fonction de la gravité de l'issue de l'accident : dégâts matériels, blessures, mort. En cas d'homicide involontaire, le coupable est puni d'un emprisonnement de 15 jours à quatre ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros, ou d'une de ces peines et d'une déchéance du droit de conduire soit à titre temporaire de trois mois à cinq ans, soit à titre définitif. ^{27 ( * )}

En règle générale, pour toute condamnation à un homicide involontaire sur la route imputable au fait personnel du conducteur, le juge peut prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur. La durée de la déchéance ne peut être inférieure :

- à trois mois, hors délit de fuite, si l'accident est lié à une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ;

- à un an, en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.

La déchéance peut dépasser les cinq ans, voire devenir définitive selon les circonstances de l'espèce. Hors déchéance perpétuelle, l'éventuelle réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de quatre examens théorique, pratique, médical et psychologique. ^{28 ( * )}

Enfin, le permis de conduire peut être retiré immédiatement, avant la condamnation, en cas d'homicide involontaire apparemment imputable à la faute grave du conducteur ou si celui-ci a pris la fuite. ^{29 ( * )}

Aux Pays-Bas existe une infraction pénale spécifique couvrant les homicides et les dommages corporels occasionnés sur les routes. Elle n'est pas intégrée au code pénal mais à l'équivalent du code de la route. Ainsi, il est interdit à toute personne prenant part à la circulation de se comporter de telle sorte qu'un accident se produise par sa faute et qu'en conséquence une personne soit tuée ou subisse un dommage corporel ( lichamelijk letsel ). ^{30 ( * )}

L'infraction, selon la jurisprudence et la doctrine, n'est constituée que si l'on peut constater une faute d'un degré notable ( aanmerkelijke mate van schuld ). La Cour de cassation néerlandaise a insisté sur le fait qu'il fallait prendre en compte la totalité des comportements de l'auteur, le type et la gravité de l'infraction et le reste des circonstances propres à l'espèce pour apprécier in concreto sa responsabilité. ^{31 ( * )}

L'échelle des peines en cas d'homicide est ainsi fixée :

- la détention pour trois ans au plus et une amende dans le cas général ;

- la détention pour six ans au plus et une amende plus lourde en cas de grave négligence ( roekeloosheid ). Elle correspond à un comportement très imprudent associé à une prise de risque inacceptable en toute conscience ^{32 ( * )} ;

- la possibilité d'augmenter de moitié les peines de prison précédentes, qui peuvent donc aller jusqu'à neuf ans, dans certaines circonstances aggravantes précisément énumérées. ^{33 ( * )}

Sont considérées par le code de la route néerlandais comme circonstances aggravantes la consommation d'une substance susceptible de diminuer la capacité de conduire, l'ivresse, le refus de se prêter à un contrôle d'alcoolémie après l'accident, l'absence de permis de conduire, la participation à un programme obligatoire de conduite sans alcool. ^{34 ( * )} Sont également considérées comme circonstances aggravantes, si et seulement si elles causent ou contribuent à causer l'accident : l'excès de vitesse grave, l'irrespect des distances de sécurité, le refus de priorité et le dépassement dangereux. ^{35 ( * )}

En outre, comme dans les autres pays, il est prévu un retrait de la faculté de conduire ( ontzegging van de rijbevoegheid ) du conducteur condamné. La durée de l'interdiction est de cinq ans et dix ans en cas de récidive.

La Conférence nationale des présidents de chambres pénales des tribunaux et cours néerlandais (LOVS) ^{36 ( * )} a publié des lignes directrices pour aider les juges à déterminer les peines. On résume celles qui concernent les homicides routiers dans le tableau ci-dessous.

L' Italie a refondu, en 2016, le dispositif pénal applicable aux homicides involontaires commis par des automobilistes. Elle prévoyait auparavant qu'une violation des règles de la circulation par une personne en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants constituait une circonstance aggravante du simple homicide par négligence ( omicidio colposo ). Dans ce cas, la peine de prison était comprise entre trois et dix ans. Les homicides dus à une erreur médicale ou à une violation des règles de prévention des accidents du travail constituaient deux autres types de circonstances aggravantes.

Le législateur a préféré isoler le cas des accidents de la route en créant en 2016 un nouveau chef d'accusation autonome : l'homicide routier ( omicidio stradale ). Le recours aux circonstances aggravantes d'un homicide par imprudence entraînait en effet l'application par le juge d'autres règles pénales générales. Certaines constructions jurisprudentielles parfaitement cohérentes et juridiquement fondées avaient pu apparaître comme insuffisamment sévères à l'égard de certains conducteurs fautifs.

L'institution d'une nouvelle infraction pénale autonome devait permettre de dépasser ces limites ; les circonstances aggravantes s'appliquent non plus au cas général de l'homicide par imprudence mais au cas spécifique de l'homicide routier.

Aux termes du nouvel article 589 bis du code pénal italien ^{37 ( * )} , quiconque cause par sa faute - c'est-à-dire en enfreignant les règles de prudence qui s'imposent à lui - la mort d'une personne en violant les normes de sécurité routière est puni de la réclusion pour une durée de deux à sept ans. La conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ou de substances psychotropes au moment de l'accident donne lieu à une peine plus forte comprise entre huit et douze ans d'emprisonnement. ^{38 ( * )}

D'autres cas particuliers auxquels est associée une peine de cinq à 10 ans d'emprisonnement sont prévus :

- une vitesse du véhicule supérieure à deux fois la limite autorisée en zone urbaine ^{39 ( * )} ou supérieure de 50 km/h à la limite autorisée sur les voies extra urbaines ;

- le franchissement d'une intersection en ne respectant pas un feu rouge ou en circulant à contresens ;

- les dépassements et les inversions de marche risqués à un passage piéton, dans un virage ou sur un ralentisseur.

Constituent, en outre, des circonstances aggravantes l'absence de permis de conduire et d'assurance du véhicule. À l'inverse, constitue une circonstance atténuante entraînant une diminution de moitié des peines encourues le fait que l'accident ne soit pas la conséquence exclusive de l'action ou de l'omission du conducteur.

Si plusieurs personnes meurent au cours de l'accident, les peines peuvent être triplées dans la limite de dix-huit ans de réclusion. En cas de fuite du conducteur après l'accident la peine est augmentée d'un à deux tiers et ne peut être inférieure à cinq ans de réclusion ^{40 ( * )} .

Le code de la route a été également modifié pour durcir les règles de retrait de permis de conduire ( revoca della patente di guida ). ^{41 ( * )} La condamnation pour homicide routier entraîne automatiquement ce retrait à titre de peine complémentaire pour une durée de 15 ans, voire 20 ans en cas de récidive et 30 ans en cas de fuite du conducteur après l'accident. Le retrait du permis s'applique même en cas de suspension conditionnelle de la peine.

En Angleterre et au Pays de Galles , le régime pénal de l'homicide commis par un automobiliste couvre cinq infractions distinctes. Conformément au Road Traffic Act de 1988, amendé par le Road Traffic Act de 1991, par le Road Safety Act de 2006 et par le Criminal Justice and Courts Act de 2015, les poursuites peuvent porter sur :

- l'homicide ( causing death ) par conduite dangereuse ;

- l'homicide par conduite imprudente ou inconsidérée ;

- l'homicide en conduisant sans permis ou sans assurance ;

- l'homicide en conduisant après un retrait de permis ;

- l'homicide par conduite imprudente sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants. ^{42 ( * )}

En outre, la mort d'une personne dans un accident causé par un véhicule volé constitue une circonstance aggravante du délit de vol de véhicule aggravé. ^{43 ( * )}

La conduite dangereuse, qui constitue en elle-même une infraction pénale, est caractérisée par rapport au standard raisonnablement attendu, considéré à la fois objectivement et subjectivement. Une façon de conduire est considérée dangereuse lorsqu'elle tombe sous le niveau qui serait attendu d'un chauffeur compétent et prudent et qu'elle apparaîtrait manifestement dangereuse à un chauffeur compétent et prudent. Elle est également considérée comme dangereuse si l'état du véhicule était tel qu'il apparaîtrait manifestement dangereux de le conduire à un chauffeur compétent et prudent. La dangerosité s'entend comme le risque de provoquer des blessures à une personne ou de graves dommages à des biens. ^{44 ( * )}

Conduire de façon imprudente ou inconsidérée s'entend comme ne pas avoir agi avec le soin et l'attention attendus ou sans considération suffisante pour autrui. L'auteur est pénalement responsable dans la mesure où il a rompu son obligation de prudence ( duty of care ). Avant 2006, il était possible de poursuivre un automobiliste pour homicide par imprudence en application des dispositions pénales générales. L'innovation de 2006 est de créer une obligation de prudence spéciale pour les automobilistes dont la rupture entraîne des peines spécifiques.

Le tableau ci-après rassemble les peines prévues par infraction. ^{45 ( * )}

De plus, quelle que soit l'infraction, la condamnation entraîne obligatoirement :

- une interdiction de conduire pour au moins deux ans ( disqualification ) ;

- une mention sur le permis de conduire ( endorsement ) lorsqu'il est récupéré à l'issue d'un test d'aptitude ;

- et l'attribution de 3 à 11 points de pénalités, sachant que franchir les 12 points entraine une suspension du permis de conduire.

Aux États-Unis , malgré une grande variation dans la caractérisation de l'infraction et les peines encourues, les États fédérés, compétents en matière pénale, répriment l'homicide par véhicule automobile ( vehicular homicide/manslaughter ) sous une forme ou une autre. Le Dakota du Nord, le Montana et l'Oregon ont pris des mesures en ce sens depuis la précédente étude de 2003. Désormais, seuls l'Alaska et l'Arizona ne prévoient aucune disposition particulière pour les homicides commis sur les routes.

On peut distinguer trois façons de définir et caractériser l'infraction pénale selon les États :

- l'homicide involontaire dû à une conduite négligente, elle-même caractérisée soit comme une simple violation du devoir normal de prudence, soit comme une prise de risque grave et déraisonnable au mépris des conséquences pour autrui ;

- l'aggravation en cas d'accident mortel de l'infraction de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ( Driving Under Influence [DUI]-related homicide / intoxication manslaughter ) ;

- l'homicide par véhicule constitué dès que le décès est associé à une violation du code de la route.

La classification des chefs d'accusation n'est toutefois pas aisée car les charges peuvent admettre plusieurs degrés ( misdemeanor/felony au moins) et plusieurs charges peuvent se superposer selon les circonstances comme au Royaume-Uni. L'échelle des peines est également très variable, comme le montre le tableau ci-après sur un éventail d'États.

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* ¹ § 222, Strafgesetzbuch (StGB).

* ² Cf. Kindhäuser, Strafrecht - Allgemeiner Teil, 8. Auflage, Nomos, 2017, pp. 279-299.

* ³ Sous cette rubrique de « Gefährdung des Straßenverkehrs » se trouvent regroupées de graves violations du code de la route commises par une personne qui mentalement ou physiquement ne se trouve pas dans un état lui permettant de conduire de façon sûre son véhicule (§ 315c StGB).

* ⁴ § 69 StGB.

* ⁵ § 69a StGB.

* ⁶ § 44 StGB.

* ⁷ §4 (Fahreignungs-Bewertungssystem), Straßenverkehrsgesetz (StVG) du 5 mars 2003.

* ⁸ Anlage 13, Verordnung über die Zulassung von Personen zum Straßenverkehr (Fahrerlaubnis-Verordnung - FeV), nouvelle version du 13 décembre 2010.

* ⁹ § 54 stk. 1 & 2, Færdselsloven (code de la route danois). On retrouve un équivalent de la notion allemande de mise en danger de la circulation routière à raison d'une inaptitude physique ou mentale. Le code de la route danois vise notamment la maladie, une faiblesse physique, le surmenage, le manque de sommeil et l'effet de substances stimulantes ou de somnifères comme causes potentielles d'un état incompatible avec la conduite automobile.

* ¹⁰ § 241, Straffeloven (code pénal danois). On notera que l'article 249 du code pénal danois prévoit les mêmes peines en cas de graves dommages corporels involontaires.

* ¹¹ §253 stk. 2, Straffeloven.

* ¹² §§ 126 & 128, Færdselsloven.

* ¹³ § 125, Færdselsloven.

* ¹⁴ Ley Orgánica 1/2015, de 30 de marzo, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal. Cf. l'étude de législation comparée sur la distinction entre crimes et délits, publiée dans le Recueil des notes de synthèse n° 4, LC 285, juillet 2018.

* ¹⁵ Abrogation de l'ancien article 621 du code pénal espagnol.

* ¹⁶ Art. 142, code pénal espagnol.

* ¹⁷ Dans la nouvelle nomenclature de 2015, l'homicide volontaire constitue un délit `grave', l'homicide involontaire par imprudence grave constitue un délit `moins grave' et l'homicide involontaire par imprudence moins grave constitue un délit `léger'. Les imprudences légères encore moins graves donnant lieu aux anciennes contraventions sortent du code pénal.

* ¹⁸ Précision explicite à l'alinéa 2 de l'article 142 précité.

* ¹⁹ STS, 18 décembre 1975.

* ²⁰ SAP Córdoba, n. 73/2002, 21 juin 2002. Cf. Pablo Lanzarote Martínez (Fiscal de Murcia), « La Imprudencia : el concepto de imprudencia menos grave », Diario La Ley, 8 septembre 2015.

* ²¹ SAP Soria, n. 59/2015, 15 juillet 2015.

* ²² SAP Ills Balears, n.850/2015, 10 décembre 2015.

* ²³ Fiscalía General del Estado, Circular 10/2011 & Dictamen 2/2016 sobre seguridad vial.

* ²⁴ Art. 418, code pénal belge.

* ²⁵ Art. 419 al. 2, code pénal belge.

* ²⁶ Outre les dispositions relatives aux homicides involontaires sur la route, qui sont présentées dans cette note, la loi de 2018 accroît les peines pour la conduite sans permis ou sans assurance, alourdit la sanction de la récidive croisée (c'est-à-dire en considérant toutes les infractions routières en bloc et non la récidive infraction par infraction), précise la responsabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation qui est tenu de fournir l'identité du conducteur et rend obligatoire les éthylotests anti-démarrage dans certains cas de conduite en état d'ivresse grave. En outre, le délai de prescription est allongé d'un à deux ans.

* ²⁷ Art. 33, loi belge du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Ces peines ont été alourdies en 2018.

* ²⁸ Art. 38, loi belge du 16 mars 1968.

* ²⁹ Art. 55, loi belge du 16 mars 1968.

* ³⁰ Art. 6, Wegenverkeerswet (WVW) du 21 avril 1994.

* ³¹ Hoge Raad, 1 ^er juin 2004, LJN AO5822.

* ³² Memorie van Toelichting, art. 175 WvW, Kammerstukken II, 2001-2002, 28 487, n3, p. 10.

* ³³ Art. 175, WVW 1994.

* ³⁴ Art. 8, WVW 1994.

* ³⁵ Art. 175 (3), WVW 1994.

* ³⁶ Landelijk Overleg van de Voorzitters van Strafsectoren rechtbanken en gerechtshoven.

* ³⁷ Introduit par art. 1, Legge n.41/2016 - Introduzione del reato di omicidio stradale e del reato di lesioni personali stradali, nonché dispozioni di coordinamento, 23 mars 2016.

* ³⁸ Plus précisément, si l'ivresse est mesurée comme supérieure à 1,5 g/L d'alcool dans le sang alors la peine est de 8 à 12 ans de prison et si elle est comprise entre 0,8 g/L et 1,5 g/L alors la peine est de 5 à 10 ans de prison. Dans les deux cas d'ivresse grave et de consommation de stupéfiants, l'arrestation immédiate en flagrance est obligatoire.

* ³⁹ Dès lors que la vitesse du véhicule est supérieure à au moins 70 km/h.

* ⁴⁰ Art. 589 ter, code pénal italien, introduit par la loi précitée du 23 mars 2016.

* ⁴¹ Art. 222, Decreto legislativo, n. 285/1992 du 30 avril 1992, modifié par l'art. 6 de la loi précitée du 23 mars 2016.

* ⁴² Ss. 1, 2B, 3ZB, 3ZC & 3A, Road Traffic Act 1988.

* ⁴³ La peine de prison maximale est alors portée de deux ans à 14 ans. S. 12A, Theft Act 1968.

* ⁴⁴ S. 2A, Road Traffic Act 1988.

* ⁴⁵ Sched. 2, part. I, Road Traffic Offenders Act 1988.

* ⁴⁶ California Penal Code, §§ 191.5, 192 & 192.5.

* ⁴⁷ North Carolina General Statutes, § 20-141.4.

* ⁴⁸ Georgia Statutes, § 40-6-393.

* ⁴⁹ Kansas Revised Statutes, § 21-54.06

* ⁵⁰ Montana Code, § 45-5-106.

* ⁵¹ Oregon Revised Statutes, § 163.149.

* ⁵² Pennsylvania Statutes, 75, §§ 3732 & 3735.