PAYS-BAS
Le
projet de loi français a suscité des discussions aux Pays-Bas
où
les clubs sportifs s'estiment désavantagés par
rapport aux clubs étrangers
à cause du
taux d'imposition
de 60 %
qui pèse sur les revenus les plus élevés.
Cependant, deux mécanismes originaux, susceptibles d'améliorer le
statut fiscal des sportifs professionnels néerlandais, méritent
d'être analysés :
- la règle des 35 % ;
- les fonds des sportifs professionnels.
I. LA REGLE DES 35 %
Elle
vise à éviter que les entreprises néerlandaises ne se
trouvent dans une situation trop défavorable par rapport à leurs
concurrents étrangers.
Dans certaines circonstances, il est admis qu'un employeur n'ait aucune charge
à payer
(2(
*
))
sur 35 % du
salaire de ses employés.
Pour cela, l'employé doit réunir plusieurs conditions :
- une formation spécialisée et de haut niveau ;
- une expérience et/ou une compétence acquises à
l'étranger, compte tenu de l'impossibilité ou de l'extrême
difficulté à l'obtenir aux Pays-Bas ;
- un emploi particulièrement qualifié ;
- un salaire net dans le pays d'origine plus élevé qu'aux
Pays-Bas.
Il est arrivé que les services fiscaux acceptent d'appliquer cette
réglementation aux footballeurs
sur la base de la nécessaire
expérience acquise à l'étranger. Cependant, cette
application est restée limitée à
quelques cas
isolés
.
II. LES FONDS DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Ces
fonds, alimentés par les sportifs pendant leur carrière
professionnelle, leur reversent des prestations quand celle-ci est
achevée. Ils sont destinés à faciliter la transition entre
la carrière sportive et la seconde carrière. Il existe deux de
ces fonds : celui des footballeurs a été créé
en 1972 et celui des coureurs cyclistes en 1986.
En novembre 1972, le ministère des Finances a adopté une
circulaire permettant que les sommes versées au fonds des footballeurs
soient exonérées d'impôt. En revanche, les allocations
fournies ensuite grâce à ce fonds sont imposables. L'avantage
fiscal réside dans la différence du taux d'imposition,
conséquence de la différence de revenus. La circulaire s'applique
également au fonds des cyclistes, créé plus tard.