La prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales

Étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015

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• 
  
• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • 1. Régime applicable en France
    
  • 2. Observations tirées des exemples étrangers
    
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
  • 1. Autorité de contrôle
    
  • 2. Sanctions applicables
    
  • 3. Procédure
    
• ITALIE
  
  • 1. Un double régime de sanctions
    
  • 2. Une violation du principe ne bis in idem
    
  • 3. Les conséquences de l'arrêt Grande Stevens sur le droit italien
    
• PAYS-BAS
  
  • 1. Un double régime de sanctions
    
  • 2. Le mécanisme destiné à éviter le cumul des sanctions
    
• ROYAUME-UNI
  
  • 1. Autorité de contrôle
    
  • 2. Sanctions applicables
    
  • 3. Procédure
    
• ANNEXE I :
  Documents utilisés
  
• ANNEXE II :
  Accord pour la prévention du concours illicite de sanctions administratives et de sanctions pénales (Pays-Bas)