SUÈDE
Le principe de l'irresponsabilité parlementaire applicable aux membres du Riksdag , l'assemblée monocamérale, est fixé par le premier alinéa de l'article 12 du chapitre 4 de la loi constitutionnelle suédoise de 1974. Le principe de l'inviolabilité parlementaire résulte des articles 11 dernier alinéa de cette loi et 16 de la loi relative au Riksdag de 1974 modifiée.
A. L'IRRESPONSABILITÉ
1. Étendue
L'article 12 de la loi constitutionnelle dispose que des poursuites ne peuvent être engagées contre les personnes qui sont ou ont été membres du Riksdag au titre des propos exprimés ou des actes accomplis « dans l'exercice de leurs fonctions ». Cependant, le Riksdag peut, par une décision prise à la majorité des cinq sixièmes des votants membres, autoriser les poursuites, d'une part, et des mesures restrictives de liberté ou limitant le droit d'aller et venir, d'autre part. L'irresponsabilité s'applique au sein et en dehors du Parlement.
2. Durée
Les effets de l'irresponsabilité se poursuivent après l'expiration de du mandat, sous réserve de la possibilité pour le Riksdag d'autoriser les poursuites (voir supra ).
B. L'INVIOLABILITÉ
1. Étendue
Les membres du Riksdag bénéficient d'une inviolabilité. En vertu du dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution, les procédures de droit commun en matière criminelle, en matière d'arrestation et de détention (gripande et anhållande) ne s'appliquent de plein droit au membre du Riksdag que s'il admet sa culpabilité ou s'il est arrêté en flagrant délit ou encore si la peine minimum encourue au titre du délit consiste en un emprisonnement d'au moins deux ans. En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article 11 du même texte, les membres de cette assemblée peuvent perdre leur mandat s'ils ont commis un acte criminel « manifestement incompatible » (uppenbart olämplig) avec leur mandat, en vertu d'une décision prise par un tribunal.
2. Procédure de levée
La procédure de levée de l'immunité parlementaire est fixée par l'article 16 de la loi relative au Riksdag .
a) La demande de levée : auteur et contenu
La demande tendant à permettre l'engagement de poursuites ou l'édiction de mesures privatives de liberté est adressée soit par le parquet, soit par toute personne qui entend poursuivre un membre, au président du Riksdag . Formulée par une personne qui y a intérêt, la demande ne peut être lacunaire. Elle doit fournir des éléments permettant au Riksdag de se prononcer. Faute de cela, le Président la rejette. Dans le cas contraire, le président est tenu de transmettre la demande à l'examen de la Chambre.
b) Examen de la demande et décision
• Examen
La demande est examinée par la Commission de la Constitution du Riksdag qui étudie le point de savoir si le délit a été commis « dans l'exercice » des fonctions de membre du Parlement. Cette notion est interprétée au sens strict. L'avis motivé de la commission est adopté par un vote de celle-ci. Il est publié.
• Décision
Le vote du Riksdag sur l'avis de la commission, qui se déroule à la majorité simple, n'a pas lieu au scrutin secret.
c) Appel de la décision
Il n'existe pas de procédure d'appel.
d) Renonciation
Le parlementaire intéressé ne peut pas renoncer à son immunité.