ESPAGNE
Selon le Conseil supérieur des Sports espagnol, institution administrative chargée de mettre en oeuvre la politique de l'Etat en matière sportive, le recensement des équipements sportifs de 2005 faisait apparaître que 79 059 d'entre eux existaient dans le pays, soit une augmentation de plus de 77 % par rapport au recensement précédent effectué en 1975 (18 088 équipements). Sur ce total, 65,5 % des équipements appartenaient, voici neuf ans, à des personnes publiques et 34,5 % à des personnes privées.
En vertu des articles 43 et 148.1.19 de la Constitution espagnole, si l'ensemble des pouvoirs publics favorisent l'éducation physique et le sport, les communautés autonomes peuvent, quant à elles, assumer de façon spécifique des compétences en matière de promotion du sport.
Les communautés autonomes ont, du reste, adopté des lois propres telles que, pour ne prendre que cet exemple, la loi de la Communauté de Madrid n° 15 du 28 décembre 1994 sur le sport. Leurs dispositions s'ajoutent donc à celles de la loi sur le sport n° 10 du 15 octobre 1990 votée par les Cortes au niveau national.
Dans le pays, les compétences en matière sportive sont réparties entre :
- le Conseil supérieur des Sports ;
- les directions générales des sports des communautés autonomes ;
- et les collectivités locales.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 10 du 15 octobre 1990 précitée, le Conseil supérieur des Sports collabore, en matière d'équipements sportifs, aussi bien avec les communautés autonomes qu'avec les collectivités locales (ayuntamientos et diputaciones) pour :
- agir en coopération avec les communautés autonomes en ce qui concerne l'activité sportive générale et coopérer au développement des compétences qu'elles détiennent aux termes de leurs statuts respectifs ;
- élaborer et exécuter, en collaboration avec les communautés autonomes et, le cas échéant, avec les collectivités locales, les plans de construction et d'amélioration des installations sportives pour le développement du sport de compétition et actualiser, dans le cadre de ses compétences, la règlementation technique sur ce type d'installations ;
- et mettre constamment à jour la liste des installations sportives en collaboration avec les communautés autonomes - dont certaines ont établi des plans directeurs pour la planification des installations sportives cofinancées par les communes.
Comme l'indique le Conseil supérieur des Sports, quelle que soit l'étendue de ses propres compétences, les communes sont les entités qui contribuent le plus au développement du sport en construisant les équipements sportifs.
Associations privées à but non lucratif, les fédérations sportives espagnoles nationales exercent, en vertu du décret royal n° 1835 du 20 décembre 1991 qui leur est consacré, les missions de service public qui leur sont déléguées par les pouvoirs publics. Elles sont notamment chargées de « la fixation et de l'organisation des activités et compétitions officielles de niveau national ». À cette fin, elles se réfèrent à la législation et aux règles fédérales en vigueur.
Outre ces fédérations nationales existent des fédérations sportives au niveau des autonomies.
1. Financement des installations sportives
À côté des difficultés spécifiques rencontrées pour le financement du football professionnel, on évoquera ici les principaux éléments mis à jour en ce qui concerne le financement des installations par les collectivités territoriales.
• Le financement du football professionnel
La situation du secteur du football espagnol se caractérise par un fort endettement des clubs professionnels. L'endettement total était estimé à 3,6 milliards d'euros en 2013, dont 750 millions étaient dus au Trésor public 6 ( * ) . Le montant de la dette vis-à-vis du fisc, quoi qu'en diminution en 2013 par rapport à 2012, demeure toujours important. Afin de juguler ce phénomène, le ministère de l'Éducation, de la Culture et du Sport, le Conseil supérieur du Sport et la Ligue nationale de football professionnel ont signé, le 25 avril 2012, un protocole tendant à réduire les dettes des clubs sportifs et des sociétés anonymes sportives.
En outre, la Commission européenne a annoncé, le 18 décembre 2013, qu'elle ouvrait une enquête approfondie au sujet du financement public de certains clubs de football professionnel en Espagne. Les investigations de la Commission portent sur des mesures concernant divers avantages qui auraient été consentis à des clubs de football, tels que :
- des garanties publiques pour le financement de l'acquisition d'actions ou pour couvrir des retards de paiement du capital, des intérêts et des coûts découlant de défauts de paiement d'un prêt garanti ;
- l'échange de terrains très avantageux ;
- et le possible octroi de privilèges au titre de l'impôt des sociétés.
Du reste, le groupe parlementaire Unión Progreso y Democracia (UPyD) du Congreso de los Diputados a déposé, le 24 janvier dernier, une proposition sur le bureau de la commission de l'Éducation et du Sport de cette assemblée tendant à demander au Gouvernement la réalisation d'un audit complet du football professionnel espagnol, grâce à une étude sur les subventions et aides publiques directes et indirectes aux clubs de football.
L'exposé des motifs de cette proposition souligne l'importance du financement de ces équipes par les autonomies et les collectivités locales (notamment par le biais de la publicité pour celles-ci). Il évoque aussi le fait qu'une commune ait pu requalifier un terrain afin d'y permettre la construction d'un stade pour des équipes locales avant de le revendre à une équipe professionnelle à un prix inférieur à celui du marché. Il évoque aussi différents montages financiers aboutissant à faire profiter des clubs de subventions indirectes de montants substantiels.
• L'intervention des collectivités territoriales
Les investissements sportifs annuels moyens par habitant s'élevaient, en 2002, à 9,12 euros dans les communautés autonomes et à 41,03 euros dans les communes chefs-lieux de province, de sorte que la Fédération espagnole des communes et provinces soulignait à cette époque que les communes investissaient quatre fois plus que les communautés 7 ( * ) .
La recherche a permis de mettre à jour plusieurs canaux de financements sans préjudice de ceux qui pourraient exister par ailleurs.
Pour le financement du sport non professionnel (activités de formation, d'une part, et investissement, d'autre part) une fraction de l'impôt sur les jeux liés aux paris sportifs est versée à hauteur de 49,95 % aux provinces par l'intermédiaire des communautés autonomes ; à la Ligue nationale de football professionnel pour 45,5 % et, enfin, pour 4,55 % à la Fédération espagnole à destination du football non professionnel.
Pour le financement des installations sportives des collectivités locales destinées à des compétitions internationales, le Conseil supérieur des Sports peut verser des aides, dans la limite de 33 % du coût total du projet, sur la base d'un appel à candidatures au terme duquel les propositions des collectivités territoriales sont évaluées en fonction de l'intérêt sportif national de la compétition (50 % au plus), du caractère olympique de la discipline sportive (10 % au plus) et, enfin, du fait de savoir si le projet de gestion de l'équipement après la compétition aura un effet sur le développement du sport (40 % au plus).
Enfin, les communautés autonomes peuvent bénéficier d'aides de l'Etat pour la réalisation d'infrastructures sportives dans des centres scolaires publics au niveau de l'enseignement maternel, primaire et secondaire (le dernier appel à projets figurant sur le site du Conseil des Sports s'est terminé en 2009).
2. Normes applicables aux installations sportives
D'un point de vue général, le Conseil supérieur des Sports indique sur son site Internet, dans une rubrique consacrée à la « normalisation technique en matière de sports », que le cadre normatif technique et règlementaire est « de plus en plus compliqué », de sorte qu'il est « extrêmement (sumamente) difficile pour les gestionnaires et responsables des installations sportives de connaître et d'appliquer les normes techniques existantes car, dans la plupart des cas, il n'est pas simple de localiser les normes techniques à appliquer, notamment parce qu'elles ne relèvent pas d'un des comités existants ou qu'il n'existe pas de norme conforme à leurs besoins. »
• Les efforts en matière de normalisation
Compte tenu des carences relevées en matière de normalisation des règles techniques applicables aux équipements sportifs, le Conseil supérieur des Sports, répondant à une demande des associations et organisations d'entrepreneurs du secteur sportif, a créé le « Projet pour l'amélioration et l'harmonisation des installations sportives espagnoles » (Proyecto Mejora y Armonisación de las instalaciones deportivas españolas, MAID) , qui a eu pour effet, selon le Conseil supérieur des Sports, de réactiver et de réorganiser l'activité de différents comités de normalisation autour du comité n° 147 « Sports, équipements et installations sportives » de l'Association espagnole de normalisation et de certification (AENOR). Ce comité est composé de représentants :
- des administrations (Conseil supérieur des Sports, ministère chargé des Sports et Communautés autonomes) ;
- d'associations et d'entreprises (fédération des communes et provinces espagnoles, fédérations et associations de gestionnaires du sport, Institut de biomécanique, associations de fabricants d'équipements pour les piscines et de fabricants d'articles sportifs, notamment) ;
- et, enfin, d'autres entités (universités dont des groupes de travail concernent le sport, centres de technologie liés au sport).
Son activité est d'autant plus importante que l'on utilise de plus en plus « des équipements sportifs pour lesquels n'existe aucune règlementation spécifique » aux dires du Conseil supérieur des Sports.
Les normes espagnoles « UNE » sont élaborées par l'AENOR au moyen de ses comités.
Les normes européennes « EN » sont élaborées par le Comité européen de normalisation et ses comités techniques. Elles sont ensuite adoptées et ratifiées comme normes espagnoles, devenant alors les normes « UNE-EN ». Elles ont vocation à se substituer aux normes nationales.
Le Conseil supérieur des Sports participe tant aux comités espagnols qu'aux comités européens de normalisation.
De nature facultative, les normes UNE et les normes UNE-EN ne deviennent obligatoires qu'en vertu d'une loi, d'un décret ou d'un règlement qui prévoit qu'elles doivent être utilisées, par exemple dans les marchés publics.
• Le champ d'application des normes existantes
Les normes en vigueur concernent :
- les superficies sportives ;
- les équipements pour les spectateurs ;
- l'éclairage sportif ;
- les installations sportives ;
- et les installations de protection.
L'objectif poursuivi, toujours selon le Conseil supérieur des Sports, serait de parvenir, à terme, à une normalisation concernant :
- les installations sportives, les terrains de jeu et les autres installations récréatives ;
- les équipements sportifs ;
- la gestion et l'entretien des équipements sportifs ;
- les surfaces sportives ;
- les équipements pour les spectateurs ;
- et les équipements sportifs destinés aux personnes qui ont des besoins particuliers.
Elle ne s'appliquerait par conséquent ni aux espaces qui s'ajoutent aux installations sportives (centre médical, infirmerie, physiothérapie, massage...), ni aux aires de jeux pour les enfants.
• Les normes applicables aux installations sportives et aux installations destinées à la détente
Les communautés autonomes ont la faculté d'adopter des dispositions spécifiques en ce qui concerne la sécurité dans les installations sportives. C'est ainsi que, pour prendre cet exemple, un décret foral n° 272 du 15 juillet 1996 sur les mesures de sûreté pour l'utilisation des équipements sportifs a été publié dans la Communauté forale de Navarre.
En outre, sur la base des normes UNE et EN, le Conseil supérieur des Sports a fixé, en fonction des règlements en vigueur établis par chaque fédération sportive, des normes sur les installations sportives et les installations destinées à la détente (Normas reglamentarias sobre instalaciones deportivas y para el esparcimiento, NIDE) .
Disponibles sur le site du ministère espagnol de l'Éducation, de la Culture et du Sport, ces normes ont pour objet d'harmoniser les dimensions, le tracé, l'orientation, l'éclairage, le type de surface au sol et le matériel sportif non personnel qui ont une incidence sur la pratique du sport. Elles constituent les informations de base pour la réalisation de projets d'équipements sportifs et doivent être respectées dans tous les projets qui reçoivent des aides du Conseil supérieur des Sports. L'homologation de l'équipement relève cependant, en dernier ressort, de la compétence des fédérations sportives pour chacun des sports concernés.
Plusieurs initiatives tendent enfin à favoriser la connaissance des règles applicables à la construction des équipements sportifs. C'est ainsi que la Fédération espagnole des communes et des provinces a publié, avec l'aide du Conseil supérieur des Sports, un volumineux guide intitulé Bonnes pratiques dans les installations sportives . De même, la communauté forale de Navarre, pour ne prendre que son exemple, a-t-elle publié un Manuel de base des équipements sportifs qui décrit, pour les différents types de sports, les normes applicables en matière de taille du stade ou des installations, le tracé au sol, l'éclairage, la surface de jeux, notamment.
* 6 Cortes Generales, Diario de Sesiones del congreso de los Diputados, Comisiones, Año 2013, X Legislatura, Núm. 277 , p. 3.
* 7 Federación Española de Municipios y Provincias, Consejo Superior de Deportes, La gestión deportiva local : Problemática actual y tendencias de futuro , 2008, p. 9