MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE
L'article 30 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz - GG ) répartit les compétences entre la Fédération et les Länder : toute disposition qui n'est pas expressément inscrite dans cette loi relève des Länder . Tel est le cas de la politique de subventionnement du sport.
Il existe toutefois des compétences non écrites qui, par leur nature même, relèvent de l'État fédéral. Entrent dans cette catégorie la représentation nationale lors des compétitions internationales, les relations internationales (aide au développement sportif par exemple) ou les subventions aux fédérations nationales.
Le reste relève de la compétence des Länder . L'article 36 de la Constitution du Land de Saxe-Anhalt (Landesverfassung) dispose, par exemple, que l'art, la culture et le sport sont protégés et financés par le Land et les communes, et que ceux-ci assurent la promotion, dans la mesure de leurs moyens budgétaires, de l'activité culturelle offerte à tous les citoyens, notamment par l'entretien des musées accessibles au public, des bibliothèques, des sites commémoratifs, des théâtres, ainsi que des infrastructures sportives et autres établissements.
Les lois en matière de sport, de financement ou de construction des infrastructures sportives sont ainsi adoptées par chaque Land , à l'instar de la loi sur le financement du sport (Gesetz über die Sportförderung) du Brandebourg du 10 décembre 1992, modifiée par la loi du 29 novembre 2012, ou encore de la loi sur le financement du sport (Gesetz über die Förderung des Sports) de Saxe-Anhalt du 18 décembre 2012.
Il existe donc autant de modèles que de Länder .
1. Financement des installations sportives
Le recours aux opérateurs privés pour le financement total ou partiel des grands stades est fréquent en Allemagne. Divers modèles de partenariats publics-privés coexistent, de la simple coopération à l'exploitation, en passant par la concession.
La propriété et la gestion des stades relèvent de différents intervenants. En règle générale, le club de sport (Verein) crée une société propriétaire du stade (Besitzgesellschaft) , dont l'exploitation sera assurée par une troisième structure (Betriebgesellschaft) . Les investisseurs privés comme publics peuvent détenir des parts dans la société propriétaire et/ou exploitante. La participation privée peut prendre la forme du « naming », méthode qui consiste à vendre le nom du stade à une entreprise sur une longue période. Tel est le cas de l' Allianz-Arena de Munich ou de l' Imtech-Arena de Hambourg.
Une participation peut être prise par tous les types de personnes publiques, de la commune au Land . Au sein d'une société d'exploitation du stade, elle peut varier de 0 % (société gestionnaire de l' Allianz-Arena ) à 100 % (la société propriétaire et gestionnaire du stade RheinEnergie est une filiale à 100 % de la ville de Cologne).
L'aide publique n'est pas nécessairement directe. Elle peut prendre la forme d'une construction d'infrastructures (par exemple une route pour desservir le nouveau stade) ou de la cession d'un terrain. La collectivité territoriale peut également se porter caution en cas de recours à un emprunt.
Les grands clubs de football sont souvent propriétaires de leur stade. Le stade du Bayern München , inauguré en 2005, appartient à la société par actions Bayern München AG . Cette dernière est composée de 4 associés : le FC Bayern München, Allianz, Audi et Adidas. La construction de ce stade, dont le coût s'est élevé à 340 millions d'euros, a été financée à hauteur de 300 millions par un emprunt contracté auprès de fonds privés (EuroHypo AG, Dresdner Bank AG et ALCAS GmbH) ainsi que, pour les 40 millions restant, par un emprunt auprès d'une banque publique de financement (LfA Förderbank Bayern) .
Autre exemple, le Borussia Dortmund est propriétaire de son stade par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée (BVB Stadion) . Ce club, également côté en bourse, fait appel au marché pour lever des fonds, par le biais d'augmentations de capital, lorsque des dépenses sont nécessaires, notamment en matière d'infrastructures.
Sur les 18 équipes évoluant en « 1 ère ligue allemande », équivalent de la première division, en 2013-2014, 8 sont pleinement propriétaires de leur stade, 6 jouent dans une infrastructure appartenant à une personne publique tandis que les 4 dernières partagent la propriété de leur stade avec, dans la plupart des cas, la ville où ce stade est implanté.
Les autres clubs de football professionnel plus petits, ceux qui ne jouent pas en « 1 ère ligue », ainsi que les équipes pratiquant d'autres sports utilisent des stades appartenant à la commune dans laquelle ils sont installés, qui les met à disposition moyennant une redevance (Nutzungsgebühren) 5 ( * ) .
Selon les informations communiquées par l'association des villes allemandes (DStGB) , les subventions publiques, notamment municipales, sont destinées aux associations non professionnelles ou au sport grand public. Les installations sportives affectées à une utilisation essentiellement commerciale ne sont pas subventionnées. À titre d'exemple, l'article 10 de la loi du Land de Saxe-Anhalt sur le financement du sport précitée dispose que ce Land peut aider au financement de la réhabilitation, modernisation, transformation, extension ou nouvelle construction d'une infrastructure sportive.
La loi du Land de Brandebourg, précitée, précise (article 7) que le Land , les cantons, les villes et les communes financent le sport, et que les subventions peuvent être accordées pour la création et le maintien en bon état des infrastructures sportives communales ou des clubs de sport, le sport grand public, le sport de haut-niveau, le sport scolaire et universitaire.
Ces lois des Länder sont souvent accompagnées de directives (Richtlinien) ou d'un règlement administratif (Verwaltungsvorschrift) indiquant le montant maximal de la participation financière du Land pour la construction des installations sportives communales ou des clubs de sport, ou encore précisant les conditions, la procédure d'octroi ainsi que les modalités de gestion des moyens alloués au financement de la construction des infrastructures sportives.
2. Normes applicables aux installations sportives
Ces normes concernent, d'une part, les prescriptions qui résultent des règles du jeu et, d'autre part, celles relevant du domaine technique.
S'agissant des premières, les règlements internationaux produits par les fédérations sportives et repris par les fédérations nationales, précisent, outre les règles du jeu, les caractéristiques techniques des installations et équipements.
Ainsi, la fédération allemande de football (Deutscher Fußball-Bund) indique dans son Manuel relatif aux règles du football 2013/2014 , les normes applicables en matière de taille du terrain, de tracé des lignes ou encore de dimension du ballon.
La fédération allemande de hockey sur glace, quant à elle, renvoie sur son site internet aux règles de la fédération internationale de hockey, lesquelles précisent la dimension de la patinoire et le placement du marquage, la dimension des vitres protectrices et leur épaisseur, ou encore la taille des gants du gardien.
S'agissant des secondes, toute une série de normes concernant les infrastructures sont des normes DIN, édictées par l'organisme de standardisation allemand, le Deutsches Institut für Normung (DIN), institut de normalisation équivalent de l'Association française de normalisation (AFNOR).
Ces normes concernent par exemple le revêtement de sol des installations sportives, l'éclairage et les équipements sportifs.
Les normes DIN sont édictées sur le fondement d'un contrat (Vertrag) entre cet organisme et l'État fédéral. Elles n'acquièrent de force contraignante que si un texte y fait référence, de sorte que :
- soit le texte ne les nomme pas expressément, mais se réfère par exemple aux règles techniques en usage ( allgemein anerkannte Regeln der Technik) , ce qui suffit à leur conférer une portée juridique ;
- soit le texte fait explicitement référence à ces normes. Tel est le cas de la loi sur le sport du Land de Brandebourg, précitée, dont le chapitre 2 sur le financement de la construction des infrastructures sportives (Förderung des Sportstättenbaus) , article 5 (3), précise que les dispositions relatives aux compétitions des fédérations sportives ainsi que les exigences des normes DIN devront être prises en compte par les plans et pour la construction des installations sportives subventionnées par le Land .
Enfin, des standards architecturaux et relatifs aux infrastructures peuvent être édictés pour les stades et l'espace environnant en vertu du règlement sur les lieux de rassemblement (Muster-Versammlungsstättenverordnung) , des directives de la fédération de football sur l'amélioration de la sécurité à l'occasion des rencontres sportives et du Manuel du stade (Stadionhandbuch). Ce dernier prévoit que les stades accueillant des matches de ligue 1 et 2 doivent comporter au moins 15 000 places pour les spectateurs, dont 3 000 places assises.
* 5 Source : Association des villes allemandes (DStGB) .