MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE
Il n'existe pas de régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Ceux-ci relèvent donc du régime général d'assurance chômage.
1. Perception et montant de l'allocation chômage
Pour recevoir l'« allocation chômage I » du régime général de l'assurance chômage (Arbeitslosengeld I) prévue au livre III du code social, une personne qui se trouverait, en France, soumise au régime des « intermittents du spectacle » doit, comme tout salarié :
- être sans emploi ;
- remplir la condition relative à la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage (Anwartschaftszeit) avant l'inscription à l'Agence pour l'emploi et le début de la période de chômage ;
- s'inscrire à l'Agence pour l'emploi à la fois comme chômeur en vue d'obtenir l'allocation chômage et comme demandeur d'emploi.
Le montant de l'allocation chômage correspond à 60 % du salaire moyen journalier soumis à cotisation au cours de l'année précédant l'inscription comme chômeur. Ce taux est de 67 % si l'intéressé a au moins un enfant à charge.
2. L'affiliation au régime d'assurance chômage
a) Régime général
Le demandeur d'emploi doit avoir été affilié à l'assurance chômage pendant 12 mois (360 jours calendaires) dans les 2 années précédant l'inscription à l'Agence pour l'emploi et le début de la période de chômage.
S'il est âgé de moins de 50 ans 2 ( * ) , pour bénéficier de la durée la plus longue d'indemnisation qui est de 12 mois, l'intéressé doit avoir cotisé pendant 24 mois au cours des 5 dernières années.
Pour l'année 2013, le taux de cotisation à l'assurance chômage réparti pour moitié entre l'employeur et le salarié est de 3 %, applicable au salaire brut mensuel dans la limite de 5 800 € ( Länder de l'Ouest) et de 4 900 € ( Länder de l'Est).
b) Régime dérogatoire (contrats de courte durée)
Le code prévoit une durée d'affiliation dérogatoire dite « courte » (kurze Anwartschaftszeit) pour les salariés titulaires de contrats de travail de courte durée (saisonniers). Aucune catégorie de salariés n'étant spécifiquement visée par ces dispositions, les intermittents du spectacle peuvent en bénéficier sous réserve de :
- ne pas remplir les conditions générales d'affiliation parce qu'ils n'ont pas 360 jours d'affiliation au cours des 2 dernières années ;
- avoir au moins 6 mois d'affiliation au cours des 2 dernières années précédant leur inscription comme chômeur ;
- avoir été majoritairement dans des emplois dont la durée, dès le début, était limitée à 10 semaines au maximum ;
- avoir reçu, au cours des 12 derniers mois précédents comptés à partir du dernier jour de la dernière activité, un salaire brut inférieur à 32 340 € (Länder de l'Ouest) et de 27 300 € (Länder de l'Est) en 2013 ;
- et exposer ces circonstances à l'Agence pour l'emploi en en apportant la preuve.
Pour bénéficier de la durée la plus longue d'indemnisation qui est de 5 mois ; l'intéressé doit avoir cotisé pendant 10 mois au cours des 2 dernières années.
Les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation « courte » peuvent bénéficier de l'allocation chômage II (Arbeitslosengeld II) plus connue sous le nom de Hartz IV , laquelle résulte de la fusion, en 2005, de l'assurance chômage pour les chômeurs de longue durée et de l'aide sociale. Décrite comme une assurance chômage de base pour les demandeurs d'emploi, elle vise à satisfaire de façon forfaitaire « les besoins réguliers » (Regelbedarf) d'une personne capable de travailler 3 ( * ) qui se trouve en état de nécessité car ses revenus, son patrimoine 4 ( * ) ainsi que ceux de ses proches (époux ou partenaires, enfants de moins de 25 ans vivant à son domicile) ne suffisent pas à couvrir les besoins en question.
À ces besoins élémentaires, forfaitairement estimés au 1 er janvier 2013 pour une personne célibataire à 382 € par mois, s'ajoutent d'autres prestations pour couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées notamment par les enfants, l'hébergement et le chauffage.
En février 2012, le parti social-démocrate, SPD , a déposé une proposition de loi pour améliorer de manière générale la situation des personnes occupant des emplois précaires de courte durée, sans viser les intermittents en particulier. Rejetée en juin 2012, elle prévoyait de retenir une durée d'affiliation « courte » de 6 mois au cours des 3 dernières années au lieu des 2 dernières pour que les intéressés puissent bénéficier de l'« allocation chômage I ».
* 2 Il existe des dispositions plus favorables pour les personnes âgées respectivement de plus de 50 ans, de plus de 55 ans et de plus de 58 ans.
* 3 Dont l'âge est compris entre 15 ans et 65 ou 67 ans selon l'âge de la retraite.
* 4 Après vérification.