SUÈDE
Il existe deux types de collectivités territoriales en Suède :
- les communes (kommuner) , unités de base ;
- et les comtés (Landsting) .
Les règles générales applicables au droit des communes sont fixées par la loi communale (kommunallag) et par les règlements intérieurs des assemblées délibérantes communales (fullmäktige) .
On étudie ici l'exemple de la ville de Göteborg, qui compte plus de 510 000 habitants.
Les dispositions concernant la répartition des pouvoirs et le statut de l'opposition figurent dans :
- la loi communale précitée ;
- et le règlement intérieur de l'assemblée délibérante.
1. Répartition des pouvoirs entre les organes de la commune
Les pouvoirs sont répartis entre :
- une assemblée délibérante ;
- un organe exécutif collégial - la fonction de maire a été supprimée au début des années 1970 - ;
- et des commissions qu'elle élit en son sein.
a) L'assemblée délibérante
Variable selon la taille de la commune, le nombre de membres de l'assemblée délibérante (kommunfullmäktige) s'élève à 81 à Göteborg.
Cette assemblée, élue au suffrage universel direct à la proportionnelle, élit dès son entrée en fonction un président (ördförande) et deux vice-présidents qui constituent le bureau (presidium) .
b) L'exécutif communal
Les 13 membres de l'exécutif communal (kommunstyrelse) sont élus à la proportionnelle et désignent à leur tour un président et deux vice-présidents parmi eux.
L'usage veut que le premier ou le second vice-président (oppositionsråd) soit le chef du plus important des partis d'opposition. Celle-ci est donc organiquement associée aux organes exécutifs collégiaux de la commune.
c) Impossibilité de destituer le président de l'organe exécutif
Aucune procédure ne permet à l'assemblée municipale de mettre un terme aux fonctions du président de l'exécutif communal qui reste donc en fonction jusqu'à la fin de son mandat, quand bien même la majorité qui l'a élu viendrait à disparaître au cours de celui-ci.
2. Moyens d'action de l'opposition
a) Participation aux instances communales
L'élection des membres des diverses commissions chargées de préparer les décisions de l'assemblée et d'en surveiller la mise en oeuvre se déroule à la proportionnelle. Ces commissions contrôlent l'activité de l'administration communale compte tenu des orientations fixées par l'assemblée délibérante.
La commission électorale doit, au surplus, comprendre des membres de tous les partis politiques représentés à l'assemblée municipale.
b) Participation à l'assemblée municipale
• Droit de convocation de l'assemblée
L'assemblée délibérante municipale est convoquée par son président de façon ordinaire à un rythme qu'elle détermine. À Göteborg, les séances ordinaires ont lieu chaque mois hormis en juillet et août. L'assemblée y fixe la date des séances au plus tard en décembre de l'année précédant celle où se tiendront les réunions ordinaires. Elle peut aussi être convoquée de façon extraordinaire lorsque le président le juge utile et par écrit à la demande d'un tiers de ses membres.
La convocation est adressée, sauf cas d'urgence, aux membres par le président au moins une semaine avant la réunion. Elle est aussi publiée dans un journal local. À Göteborg, elle est adressée au moins 13 jours avant la réunion, accompagnée « si cela est possible » des pièces relatives à celle-ci. L'ordre du jour qu'elle contient fait référence aux motions, interpellations et questions qui y seront évoquées.
• Interpellations, motions, questions
Les membres de l'assemblée ont le droit de déposer des motions, des interpellations et des questions.
Écrites et signées d'un ou plusieurs membres titulaires 12 ( * ) , les motions sont déposées une semaine avant leur examen au secrétariat de l'assemblée. Chacune d'entre elles ne peut concerner qu'un seul objet. Elles sont inscrites à la séance suivant leur dépôt et le restent pendant un an, délai au terme duquel l'assemblée peut décider de leur retrait.
Les interpellations portent sur un objet relevant de la compétence de l'assemblée ou de l'une de ses commissions. Elles ne peuvent concerner l'exercice de l'autorité publique à l'égard d'une personne. Déposées 9 jours avant leur examen, elles sont motivées et portent sur un sujet précis d'un grand intérêt pour la commune. Il y est répondu par écrit au moins 2 jours avant la séance où elles seront évoquées. La réponse peut toutefois être ajournée par deux fois à une séance ultérieure, sauf circonstances particulières. Les réponses sont distribuées à tous les membres.
Dotées d'un objet déterminé, pouvant être précédées d'une explication introductive, les questions sont quant à elles déposées par écrit au secrétariat de l'assemblée 6 jours avant la séance. Elles doivent avoir un contenu précis et être précédées de considérations introductives.
c) Droit à l'information
Comme on l'a indiqué ci-dessus, les documents relatifs aux travaux de l'assemblée délibérante municipale doivent être joints à l'ordre du jour tenant lieu de convocation qui est adressée aux membres avant les réunions.
d) Moyens mis à disposition
Les communes peuvent accorder une contribution (partistöd) aux groupes politiques représentés à l'assemblée délibérante communale, ainsi qu'aux groupes qui y étaient représentés l'année précédente. En 2010, la contribution versée par la commune de Göteborg, la deuxième ville du pays en termes de population, s'élevait à l'équivalent de 259 000 euros.
* 12 Les conseillers titulaires peuvent être remplacés par des conseillers suppléants.