Le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales

Étude de législation comparée n° 221 - janvier 2012

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• NOTE DE SYNTHESE
  
  • A. LE CONTRÔLE SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DOTÉES D'UNE COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
    
    • 1. Un contrôle de l'État central essentiellement limité à l'intervention d'autorités juridictionnelles
      
    • 2. Le régime spécifique des compétences déléguées par l'État aux collectivités territoriales dotées d'une compétence législative
      
    • 3. Un contrôle renforcé des illégalités portant atteinte aux intérêts supérieurs de la collectivité nationale
      
    • 4. La possible intervention d'une autorité administrative non contentieuse
      
  • B. LE CONTRÔLE SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • 1. L'absence de contrôle a priori
      
    • 2. Un contrôle administratif a posteriori de fréquence variable
      
    • 3. Caractéristiques des pouvoirs de contrôle en matière de vérification de la légalité
      
    • 4. Un contrôle juridictionnel généralisé
      
• ALLEMAGNE
  
  • A. LE CONTRÔLE DES ACTES DES LÄNDER
    
    • • Le contrôle administratif
      
    • • Le contrôle juridictionnel
      
  • B. LE CONTRÔLE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • 1. Les autorités chargées du contrôle
      
    • 2. La nature du contrôle
      
      • • Le contrôle de légalité
        
      • • Le contrôle juridictionnel
        
• ESPAGNE
  
  • 1. Le cadre constitutionnel
    
  • 2. Le contrôle des actes des communautés autonomes
    
    • • Contrôle juridictionnel et contrôle gouvernemental
      
    • • Intervention du défenseur du peuple
      
  • 3. Le contrôle des actes des provinces et des communes, les « entités locales »
    
    • • Le contrôle administratif
      
    • • Le contrôle juridictionnel
      
    • • Quelques cas particuliers
      
• ITALIE
  
  • 1. Le contrôle des actes des régions
    
    • • Contrôle administratif
      
    • • Contrôle juridictionnel
      
    • • Intervention du défenseur civique régional
      
  • 2. Le contrôle des actes des provinces et des communes
    
    • • Le pouvoir de substitution du Gouvernement italien et de la région
      
    • • Le contrôle juridictionnel
      
    • • L'intervention du défenseur civique
      
• PAYS-BAS
  
  • 1. Les contrôles sur les actes des provinces
    
    • • Le contrôle administratif
      
    • • Le contrôle juridictionnel
      
    • • L'intervention de l'Ombudsman provincial
      
  • 2. Les contrôles sur les actes des communes
    
    • • Le contrôle administratif
      
    • • Le contrôle juridictionnel
      
    • • L'intervention de l'Ombudsman communal
      
• PORTUGAL
  
• ROYAUME-UNI (Angleterre et Écosse)
  
  • 1. Le contrôle des actes des collectivités territoriales dotées d'une compétence législative : l'exemple de l'Écosse
    
    • • L'intervention du ministre pour l'Écosse du Gouvernement britannique
      
    • • Le contrôle juridictionnel
      
  • 2. Le contrôle des actes des collectivités locales : l'exemple de l'Angleterre
    
    • • L'absence de contrôle administratif de légalité
      
    • • Le contrôle juridictionnel
      
• ANNEXE : DOCUMENTS ANALYSÉS