Le droit de vote des étrangers aux élections locales

ANNEXE 1 :
Liste des États et territoires
dont les ressortissants sont autorisés à voter au Royaume-Uni17 ( * )
(hors Union européenne)

LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS LOCALES

ANNEXE 2 :
DOCUMENTS ANALYSÉS

ALLEMAGNE

• Textes constitutionnels et législatifs

Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (23.05.1949)

loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949

AUTRICHE

Cour constitutionnelle, décision du 30 juin 2004

BELGIQUE

• Textes constitutionnels et législatifs

Constitution belge, texte coordonné du 17 février 1994

Loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers

Loi du 30 décembre 2005 portant des dispositions diverses

• Autres textes

Circulaire du 30 janvier 2006 relative à l'inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils municipaux

DANEMARK

• Textes législatifs

Kommunal-regionalvalgloven nr105 af 08/02/2011

loi n° 105 du 8 février 2011 sur les élections communales et régionales

Lov nr 571 af 31/05/2010 om ændring af integrationsloven og forskellige andre love

loi n° 571 du 31 mai 2010 modifiant la loi sur l'intégration et différentes autres lois

ESPAGNE

• Textes constitutionnels et législatifs

Constitución española de 1978

Constitution espagnole de 1978

Ley Orgánica 5/1985 de 19 de junio, del Régimen Electoral General

loi organique n° 5 du 19 juin 1985, sur le régime électoral général

• Autres documents

Texte des accords bilatéraux :

http://www.elecciones.mir.es/locales2011/Resuelva_sus_dudas/Derecho_de_sufragio_y_censo_electoral.htm

IRLANDE

• Textes constitutionnels et législatifs

Electoral Act, 1963

loi électorale de 1963

Electoral Act, 1992

loi électorale de 1992

Electoral (Amendment) Act, 1985

loi électorale (amendement) de 1985

Local elections (petitions and disqualifications) Act, 1974

loi sur les élections locales (pétitions et inaptitudes) de 1974

ITALIE

• Textes constitutionnels, législatifs et réglementaires

Costituzione della Repubblica italiana

constitution de la République italienne

Decreto legislativo 18 agosto 2000 n° 267, testo unico sull'ordinamento degli enti locali

décret législatif n° 267 du 18 août 2000, texte unique sur l'organisation des collectivité locales

Statuto della regione Emilia-Romagna

statut de la région Emilie-Romagne

Statuto della regione Toscana

statut de la région Toscane

• Autres documents

Corte costituzionale, sentenza 372/2004 e 379/2001

Cour constitutionnelle, décisions n° 372/2004 et 379/2004

LUXEMBOURG

• Textes législatifs

Loi électorale du 18 février 2003

Loi du 13 février 2011, portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

PAYS-BAS

• Textes législatifs

Kieswet

loi électorale

Gemeentewet

loi sur les communes

PORTUGAL

• Textes constitutionnels et législatifs

Constituição da República Portuguesa

Constitution de la République portugaise

Lei orgânica n° 1/2001, de 14 de Agosto, lei eleitoral dos órgãos das autarquias locais,

loi organique n° 1 du 14 août 2001

ROYAUME-UNI

• Textes législatifs

Representation of the People Act 1983

loi de 1983 sur la représentation populaire

Local Government Act 1972

loi de 1972 sur le gouvernement local

SUÈDE

• Texte législatif

Kommunallag 2004 :93

loi communale 2004 : 93

SUISSE

• Textes constitutionnels et législatifs

Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847

Constitution de la République et canton du Jura du 20 mars 1977

Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-extérieures du 30 avril 1995

Constitution de la République et canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000

Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003

Constitution du canton des Grisons du 14 septembre 2003

Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004

Constitution du canton de Bâle-ville du 23 mai 2005

Loi sur les droits politiques du 26 octobre 1978 (canton du Jura)

Loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984 (canton de Neuchâtel)

Loi du 16 mars 2005 introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l'étranger (canton de Fribourg)

• Autres documents

Notice du département fédéral des Affaires étrangères sur le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal accordé aux fonctionnaires internationaux et aux membres de leur famille ne bénéficiant pas du statut diplomatique et habitant le canton de Vaud

Notice du département fédéral des Affaires étrangères sur le droit de vote en matière communale accordé aux fonctionnaires internationaux et aux membres de leur famille habitant le canton de Genève

Initiative constitutionnelle « Vivre ensemble - voter ensemble », votation populaire, 26 septembre 2010, canton de Berne

Volksinitiative « Mit (be)stimmen », Volksabstimmung vom 27 November 2011, Kanton Luzern

initiative populaire « voter-décider ensemble », votation populaire 27 novembre 2011, canton de Lucerne

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* ¹⁷ Source : Commission électorale