II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
Dans le cadre du « paquet sécurité » mis en oeuvre par l'actuel gouvernement en 2008-2009, plusieurs dispositions ont été prises afin de réprimer plus sévèrement l'immigration illégale en sanctionnant aussi bien les clandestins eux mêmes qu'en punissant ceux qui profitent de leur situation précaire.
1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière
a) Pénalisation de l'entrée et du séjour illégal en Italie
Les articles 1 er -16 et 22 de la loi n° 94 du 15 juillet 2009 portant dispositions en matière de sécurité publique ont institué un délit, puni d'une amende de 5 000 à 10 000 euros, du fait de l'entrée et du séjour illégal en Italie et prévu que l'étranger qui demeure dans le pays de façon illégale après avoir reçu l'ordre de quitter le territoire est passible d'une peine de réclusion de 1 à 4 ans. La Cour constitutionnelle italienne a jugé conforme à la Constitution cette disposition estimant, par une décision du 7 juillet 2009, qu'elle tendait à protéger « l'intérêt qu'a l'État au contrôle et à la gestion des flux migratoires », lequel n'est ni « irrationnel » ni « arbitraire ».
b) Prolongation du délai maximum de rétention administrative
Le délai maximum pendant lequel un étranger peut être enfermé dans un centre de rétention a été porté à 180 jours par la loi n° 94 du 15 juillet 2009. On envisage également la construction de nouveaux centres de rétention.
c) Impossibilité de conférer le caractère de circonstance aggravante à la clandestinité
L'article 1 er -1 de la loi n° 94 du 15 juillet 2009 a limité le champ d'application de l'article 61-11-bis du code pénal, qui prévoyait que le fait d'être dans une situation de clandestinité constitue une circonstance aggravante au plan pénal, aux étrangers non titulaires de la nationalité d'un État de l'Union européenne. Cependant, la Cour constitutionnelle, saisie de ces dispositions a jugé que ce texte établissait une présomption générale et absolue en considérant que l'immigré en situation irrégulière constitue un plus grand danger que celui résultant d'un autre être humain et les a, de ce fait, déclarées contraires à la Constitution italienne le 5 juillet 2010.
d) Répression des mutilations destinées à empêcher toute identification
La loi n° 125 du 24 juillet 2008 a prévu que quiconque se mutile ou mutile des parties du corps d'autrui pour rendre impossible l'identification de son identité est passible d'une peine de prison de 1 à 6 ans.
2. Mesures applicables aux personnes qui aident à l'immigration clandestine ou qui en tirent profit
a) L'aide à l'immigration clandestine
Depuis 2008, quiconque promeut, dirige, organise, finance ou transporte des étrangers sur le territoire italien ou accomplit tout autre acte dans le but de permettre leur entrée illégale est puni d'une peine de réclusion de 1 à 5 ans et d'une amende de 15 000 euros par personne. Outre l'amende, la peine est portée à une durée de réclusion de 5 à 15 ans lorsque :
- le fait concerne l'entrée ou le séjour de plus de 5 personnes ;
- la personne transportée a été exposée soit au péril de sa vie, soit à un traitement inhumain ou dégradant ;
- le fait est commis par trois personnes ou plus, qui utilisent des services internationaux de transport ou des documents contrefaits obtenus illégalement ;
- les auteurs ont à leur disposition des armes ou des explosifs.
La peine de détention est augmentée d'un tiers et l'amende est portée à 25 000 euros pour chaque personne dans le cas où les faits sont liés au recrutement de personnes destinées à la prostitution, à une exploitation qu'elle soit sexuelle ou par le travail, ou encore si ces faits concernent des mineurs destinés à être exploités dans des activités illicites.
b) Logement de clandestin
La loi n° 125 du 24 juillet 2008 de conversion en loi, avec modifications, du décret-loi du 23 mai 2008 n° 92 portant mesures urgentes en matière de sécurité publique a institué une peine de 6 mois à 3 ans à l'encontre des personnes qui logent « à titre onéreux et afin d'en tirer un profit injuste » un clandestin dépourvu de titre de séjour.
c) Travail clandestin
En outre, les commissions compétentes de la Chambre des députés ont approuvé, sous réserve de quelques modifications, le contenu de la proposition de directive COM (2007) 249 sur les sanctions applicables aux employeurs de travailleurs clandestins 8 ( * ) .
La chambre a également adopté, en avril 2010, plusieurs motions relatives à la lutte contre le travail clandestin.
IMMIGRATION LÉGALE
ET RÉPRESSION DE
L'IMMIGRATION ILLÉGALE
* 8 Elle est devenue la directive 2009/52/CE, du 18 juin 2009, du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.