DANEMARK
|
La
loi du 31 mai 1963 sur les successions, modifiée en dernier lieu par la
loi du 1
er
septembre 1986
, règle les droits du
conjoint survivant.
|
I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT
Le conjoint survivant recueille, en pleine propriété , une part de la succession variable selon qu'il se trouve ou non en concurrence avec des descendants.
|
S'il est en concurrence avec : |
Il perçoit : |
|
- des descendants..................................................................... .................... |
un tiers |
|
- d'autre héritiers................................................................ .......................... |
la totalité |
Par ailleurs, le conjoint survivant peut choisir de rester dans l'indivision avec les descendants mineurs du défunt. Il conserve alors, jusqu'à la majorité des enfants, tous les biens qui faisaient partie de la communauté pendant le mariage. Le conjoint survivant resté dans l'indivision peut demander le partage à tout moment alors que les descendants ne peuvent provoquer le partage que s'ils risquent d'être lésés. La possibilité de rester dans l'indivision demeure lorsque les descendants du défunt sont majeurs, mais leur accord est nécessaire dans ce cas.
II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Ils sont
déterminés par l'article 25 de la loi sur les successions, qui
fixe le montant de la part réservataire à la moitié de la
part normale.
La réserve du conjoint survivant s'élève donc au
sixième de la succession
.
III. LES DROITS SUCCESSORAUX ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE
L'existence d'une réserve au profit des descendants,
égale au tiers de la succession, empêche le conjoint survivant de
recueillir la totalité de la succession.
Tout au plus le conjoint survivant peut-il obtenir la quotité
disponible, c'est-à-dire les
deux tiers de la succession
.