ALLEMAGNE

La loi relative au partenariat enregistré (1 ( * )) , entrée en vigueur le 1 ^er août 2001, accorde à la personne liée au parent d'un enfant par un partenariat enregistré l'« autorité parentale réduite » sur cet enfant, à condition que le parent en question soit le seul titulaire de l'autorité parentale . Cette disposition, qui constitue l'un des effets du partenariat enregistré, s'applique automatiquement.

Cette loi a également modifié le code civil pour donner le même droit au conjoint du parent, à condition que ce dernier soit seul titulaire de l'autorité parentale sur son enfant.

Le beau-parent ne peut pas être titulaire de l'autorité parentale réduite dans les deux cas suivants :

- il n'est ni marié ni lié par un partenariat enregistré avec le parent ;

- l'enfant a deux parents qui, bien que séparés, exercent conjointement l'autorité parentale.

L'autorité parentale réduite donne la faculté au beau-parent, en accord avec le parent titulaire de l'autorité parentale, de décider conjointement avec celui-ci des questions de la vie quotidienne (vie scolaire courante, soins médicaux habituels par exemple). En outre, en cas d'urgence, le beau-parent a le droit d'accomplir tous les actes juridiques nécessaires, mais le parent détenteur de l'autorité parentale doit en être informé sans délai.

Par ailleurs, le tribunal aux affaires familiales peut décider de faire varier l'étendue de cette forme d'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale réduite prend fin lorsque le couple se sépare.

BELGIQUE

Le code civil pose le principe que les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant, y compris lorsqu'ils ne vivent plus ensemble. Le beau-parent est traité comme un tiers, car il n'existe aucun lien juridique de filiation entre lui et l'enfant. Il n'a donc aucun droit ni aucun devoir envers ce dernier.

Depuis 2001, une douzaine de propositions de loi relatives à la création d'un statut de « la parenté ou de la parentalité sociale » ont été déposées. Elles ont pour objet d'attribuer des droits et des devoirs à la personne - notamment au beau-parent - qui élève l'enfant, alors même qu'elle n'a aucun lien juridique de filiation avec celui-ci. Dans l'ensemble, ces propositions de loi font valoir la primauté de la filiation biologique et n'accordent de droits et de devoirs au tiers en question qu'à condition qu'il existe un lien affectif particulier, qu'il se soit occupé de manière effective de l'éducation de l'enfant depuis plusieurs années (trois ans en moyenne) et que cela soit dans l'intérêt de l'enfant. Le contenu des droits et devoirs est très variable.

En outre, un arrêt de la cour constitutionnelle rendu le 8 octobre 2003 a invité le législateur à « préciser sous quelle forme, à quelles conditions et selon quelle procédure l'autorité parentale pourrait, dans l'intérêt de l'enfant, être étendue à d'autres personnes qui n'ont pas de lien de filiation avec lui ».

Les États généraux des familles , qui se sont tenus à l'initiative du gouvernement entre novembre 2003 et février 2004 , ont notamment examiné la question du statut du beau-parent. Ils se sont prononcés contre le morcellement de l'autorité parentale exercée conjointement par les deux parents et pour l'élargissement des droits du tiers lorsque l'autorité parentale n'est exercée que par un parent.

Actuellement, l'adoption est la seule possibilité qu'a une personne pour officialiser la relation qu'elle a avec l'enfant de son conjoint ou de son compagnon. Quelle que soit sa forme, simple ou plénière, l'adoption entraîne le transfert de l'autorité parentale au couple constitué par le parent biologique et le parent adoptif. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes du même sexe, cette possibilité existe aussi pour les couples homosexuels, et ce indépendamment de leur statut (mariage, union civile ou union libre).

* (1) Le partenariat enregistré est réservé aux couples homosexuels.