SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2008)
ESPAGNE
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C'est la loi n° 14 du 26 mai 2006 sur les techniques de reproduction médicalement assistée qui limite le champ d'application du diagnostic préimplantatoire . |
1) Les conditions
La première loi sur la procréation médicalement assistée , adoptée en 1988, n'évoquait le diagnostic préimplantatoire que de façon implicite : elle disposait que les interventions sur le pré-embryon (c'est-à-dire sur l'embryon âgé d'au plus 14 jours) ne pouvaient avoir d'autre but que la vérification de la viabilité ou la détection de maladies héréditaires soit aux fins de traitement soit pour déconseiller le transfert ultérieur. Le législateur avait demandé à l'exécutif d'établir par voie réglementaire, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, la liste des maladies susceptibles d'être ainsi détectées, mais cette disposition n'a pas été appliquée.
La loi de 2006 sur la procréation médicalement assistée, actuellement en vigueur, comprend un article consacré au diagnostic préimplantatoire , qui limite le champ d'application de cette opération à la détection :
- des maladies héréditaires graves qui apparaissent précocement et ne sont pas susceptibles d'être traitées après la naissance, afin de sélectionner pour le transfert les seuls pré-embryons indemnes ;
- des « autres anomalies » susceptibles de compromettre la viabilité de l'enfant.
La réalisation des diagnostics préimplantatoires est réservée aux établissements autorisés . Elle doit faire l'objet d'un compte rendu à l'autorité sanitaire régionale , qui doit elle-même en aviser la Commission nationale pour la reproduction humaine assistée (3 ( * )) .
Lorsque le diagnostic préimplantatoire est effectué dans un but autre que ceux qui sont prévus par la loi , en particulier lorsqu'il vise à mettre en évidence l'immunocompatibilité de l'enfant à naître avec un tiers malade ( bébé-médicament ), il doit être expressément autorisé par l'autorité sanitaire de la communauté autonome, après que celle-ci a reçu un avis favorable de la Commission nationale pour la reproduction humaine assistée, laquelle doit examiner chaque cas séparément.
En 2004, les compétences relatives à la gestion du système de santé publique ont été transférées aux communautés autonomes. L'Andalousie a adopté en 2005 un règlement relatif au diagnostic préimplantatoire. Ce texte, qui inclut cet examen dans le champ d'application de l'assurance maladie, en limite le recours à la détection de huit maladies, parmi lesquelles la mucoviscidose, les hémophilies A et B, la myopathie de Duchenne et la maladie de Huntington. En novembre 2007, le ministre andalou de la santé a annoncé une extension de la liste des pathologies justifiant le recours au diagnostic préimplantatoire.
2) La pratique
Quelque dix centres - il s'agit surtout d'établissements privés - ont été autorisés à réaliser des diagnostics préimplantatoires, parmi lesquels l'Institut valencien de stérilité, qui en aurait effectué plus de 650 au cours de l'année 2007.
Dans la plupart des établissements, le diagnostic préimplantatoire ne sert qu'à diagnostiquer les anomalies chromosomiques et les maladies génétiques les plus invalidantes, mais plusieurs centres réalisent des diagnostics préimplantatoires pour dépister toutes les anomalies génétiques présentant une certaine gravité. Toutefois, les conditions posées par la loi, en particulier celle qui porte sur le caractère incurable de l'affection, empêche que le diagnostic préimplantatoire soit mis en oeuvre pour détecter une prédisposition à certaines formes de cancer sans autorisation expresse.
* (3) Organe consultatif dépendant du ministère de la santé, cette commission a été instituée par la loi de 1988 sur la procréation médicalement assistée. Elle joue plus ou moins le rôle de comité national de bioéthique.