AUTRICHE

La loi du 4 juin 1992 sur la médecine reproductive ne mentionne pas explicitement le diagnostic préimplantatoire, mais plusieurs de ses dispositions en empêchent la réalisation : la loi interdit en effet toute utilisation de gamètes dans un but autre que l'obtention d'une grossesse.

L'interdiction du diagnostic préimplantatoire a suscité de nombreux débats. En juillet 2004, la majorité des membres de la Commission fédérale de bioéthique , organisme consultatif institué en 2001, a recommandé, dans un rapport spécifiquement consacré au diagnostic préimplantatoire, d'en autoriser la mise en oeuvre de manière individuelle et sur la base d'indications strictes.

Le recours au diagnostic préimplantatoire était ainsi préconisé pour les couples susceptibles de transmettre une maladie génétique incurable et particulièrement grave, ainsi que pour ceux ne parvenant pas à obtenir une grossesse après plusieurs tentatives de fécondation in vitro . Selon la commission, les pathologies légitimant le recours au diagnostic préimplantatoire devaient notamment être celles pour lesquelles une interruption de grossesse pour raisons médicales est admise.

Reprenant les conclusions de la Commission fédérale de bioéthique, en 2005, le gouvernement a proposé d'autoriser le diagnostic préimplantatoire. Le projet de loi portant révision de la loi du 12 juillet 1994 sur le génie génétique prévoyait donc l'introduction d'un alinéa à cet effet, mais le Parlement ne l'a pas adopté.

BELGIQUE

1) Les conditions

Le titre VI de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes , consacré au diagnostic préimplantatoire, définit ce dernier comme la « technique consistant, dans le cadre d'une fécondation in vitro, à analyser une ou des caractéristiques génétiques d'embryons in vitro afin de recueillir des informations qui vont être utilisées pour choisir les embryons qui seront implantés ».

Ce texte ne définit pas précisément le champ d'application du diagnostic préimplantatoire, mais il en interdit deux utilisations possibles et légitime le recours au bébé-médicament. La loi prohibe en effet la sélection à visée eugénique et la sélection exclusivement fondée sur le sexe de l'enfant à naître . Elle prévoit par ailleurs que le diagnostic préimplantatoire est « exceptionnellement autorisé dans l'intérêt thérapeutique d'un enfant déjà né », si « le projet parental n'a pas pour seul objectif la réalisation de cet intérêt thérapeutique ».

Compte tenu de l'absence de dispositions réglementaires, ce sont les établissements consultés (c'est-à-dire les centres de fécondation en collaboration avec les centres de génétique, chargés de la réalisation des diagnostics préimplantatoires) qui prennent, au cas par cas, la décision de recourir ou non au diagnostic préimplantatoire.

Avant l'adoption de la loi du 6 juillet 2007, faute de dispositions spécifiques, le diagnostic préimplantatoire était réalisé dans le cadre de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro . Cette loi subordonnait notamment tout diagnostic préimplantatoire à l'accord du comité local d'éthique de l'établissement concerné.

2) La pratique

Huit centres sont autorisés à réaliser des diagnostics préimplantatoires : sept d'entre eux fonctionnent dans le cadre d'hôpitaux universitaires, le huitième est un institut indépendant.

Dans les établissements habilités, les équipes médicales prennent la décision de recourir au diagnostic préimplantatoire au cas par cas, en accord avec le couple concerné. En règle générale, le diagnostic préimplantatoire sert à dépister les anomalies chromosomiques et génétiques les plus graves, mais il n'est pas exclu que cette technique ait été utilisée pour mettre en évidence une prédisposition à certaines affections cancéreuses.