BELGIQUE

1) La limitation du nombre de médecins

Elle résulte de la fixation du nombre des médecins conventionnés et non de celle des étudiants en médecine, car la politique de la santé constitue une compétence de la fédération, alors que l'enseignement fait partie des compétences communautaires.

La loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales a instauré le principe d'un numerus clausus limitant le nombre de médecins recevant l'autorisation d'exercer dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. Cette disposition a été développée par voie réglementaire : depuis 1997, plusieurs arrêtés royaux ont fixé le nombre requis de nouveaux médecins.

Le texte actuellement en vigueur, l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale , fixe le nombre de nouveaux médecins conventionnés pour chacune des années 2004 à 2013 : 700 pour chacune des années 2007 à 2011, 833 pour 2012 et 975 pour 2013. Il répartit ces quotas :

- entre la communauté française et la communauté flamande, à hauteur de 40 % pour la première et 60 % pour la seconde ;

- entre les généralistes et les spécialistes, à raison de 53 % pour les premiers et de 47 % pour les seconds.

Il dispose que le nombre de nouveaux médecins généralistes est limité à 120 pour la communauté française et à 180 pour la communauté flamande pour les années 2004 à 2009. Pour chacune des spécialités médicales, il prévoit le nombre minimal d'étudiants en médecine qui ont accès à la formation en question pour les années 2004 à 2009. Les chiffres sont révisés annuellement sur proposition de la Commission de planification-offre médicale , créée par la loi du 29 avril 1996 et qui comprend notamment des représentants de toutes les parties prenantes (ministère des affaires sociales, médecins, Institut national d'assurance maladie-invalidité, mutuelles, etc.).

Le nombre d'étudiants en médecine, déterminé par les communautés, ne correspond donc pas nécessairement aux chiffres arrêtés au niveau fédéral. Depuis que l'accès au conventionnement est limité, les communautés ont restreint l'accès aux études de médecine (concours d'entrée dans les universités flamandes, sélection après la première année d'université dans la communauté française). Toutefois, le nombre d'étudiants dépasse les chiffres prévus pour les nouveaux médecins conventionnés des deux communautés.

2) La régulation de la répartition géographique des médecins

a) Les restrictions à la liberté d'installation

Une fois le conventionnement obtenu, il n'existe aucune restriction à la liberté d'installation. Par ailleurs, les médecins non conventionnés bénéficient d'une totale liberté d'installation.

b) Les mesures d'incitation à l'installation dans les régions sous-médicalisées

Le programme de revalorisation de la médecine générale , financé par un fonds ad hoc créé par un arrêté royal du 15 septembre 2006, comprend notamment des mesures destinées à favoriser l'installation de médecins dans les zones considérées comme sous-médicalisées ainsi que, dans le cadre de la politique de la ville, dans les quartiers défavorisés des grandes agglomérations.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité définit les zones sous-médicalisées. Il s'agit, d'une part, des territoires (11 ( * )) dont la densité de population est d'au moins 125 habitants au km ² et qui comportent moins de 90 médecins généralistes pour 100 000 habitants et, d'autre part, de ceux qui ont une densité de population inférieure et qui comptent moins de 120 médecins généralistes pour 100 000 habitants.

Les quartiers défavorisés des grandes villes sont énumérés dans l'annexe de l'arrêté royal du 4 juin 2003 déterminant les zones d'action positive des grandes villes.

Les médecins qui s'installent dans l'un de ces quartiers ou dans une zone à faible densité médicale reçoivent une prime de 20 000 €. Cette prime est attribuée aussi bien aux nouveaux médecins qu'à ceux qui décident de changer de lieu d'exercice. Les intéressés peuvent aussi bénéficier des aides octroyées à tout jeune généraliste qui s'installe à l'issue de ses études, par exemple un prêt à taux réduit d'un montant de 30 000 € accordé pour une durée de cinq ans, avec franchise de remboursement pendant la première année.

Actuellement, 172 des 589 communes belges appartiennent à l'une des zones justifiant l'octroi de la prime de 20 000 € : 125 au titre de la faible densité médicale, 47 au titre de la politique de la ville et 6 pour les deux motifs.

*

* *

À l'occasion du dixième anniversaire du numerus clausus au conventionnement, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé, organisme indépendant chargé de conseiller les pouvoirs publics, a étudié la situation de l'offre médicale dans le pays. Il constate que certaines des données nécessaires à l'établissement des quotas de médecins conventionnés sont mal connues. Il recommande donc l'établissement d'un « cadastre de la médecine générale » afin de déterminer précisément le nombre de médecins généralistes en exercice ainsi que leur répartition sur le territoire. Cet instrument permettrait d'améliorer la planification de l'offre médicale.

Une proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale, recommandant la réalisation d'un tel cadastre, a été déposée le 19 septembre 2007. Elle suggère également de décentraliser l'évaluation des besoins en offres de soins en les confiant à des commissions sub-régionales de la santé travaillant en liaison avec la Commission de planification.

* (11) Ces territoires ont été définis par arrêté royal. Selon la taille des communes concernées, il s'agit de communes entières, de groupes de communes ou, dans les agglomérations d'Anvers, Charleroi, Gand et Liège, de parties de communes.