SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2008)
PAYS-BAS
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C'est la loi de 1991 sur les pompes funèbres qui définit l'enfant mort-né. Elle qualifie ainsi l'enfant venu au monde à l'issue d'une grossesse d'au moins 24 semaines et qui n'a manifesté aucun signe de vie à la naissance. Si l'enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré , indépendamment de la durée de la grossesse, comme né vivant , à une exception près : son corps ne relève pas de la législation funéraire de droit commun. |
1) L'état civil
a) Les enfants mort-nés
Selon le code civil , les enfants « venus au monde sans vie » font l'objet d'un acte d'enfant sans vie , qui est enregistré dans le fichier des décès de la commune.
L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est obligatoire pour les enfants que la loi reconnaît explicitement et qu'elle qualifie de « mort-nés », c'est-à-dire nés à l'issue d'une gestation d'au moins 24 semaines.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
L'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'est pas obligatoire pour les enfants nés sans vie avant la fin de la 24 ème semaine de la grossesse. Comme par ailleurs le code civil ne détermine pas la durée minimale de la grossesse nécessaire pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être établi, la jurisprudence a fixé cette durée à 16 semaines . Les parents ont donc la possibilité de faire établir un acte d'enfant né sans vie pour les enfants nés entre la 17 ème et la 24 ème semaine de grossesse.
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S'ils le souhaitent, les parents peuvent donner un nom et un prénom aux enfants qui ont fait l'objet d'un acte d'enfant sans vie et les faire inscrire sur le livret de famille , et ce indépendamment de la qualification juridique donnée à ces enfants.
2) Les obsèques
a) Les enfants mort-nés
Selon la loi sur les pompes funèbres, les corps des enfants mort-nés relèvent du même régime que les corps de n'importe quel défunt. Ces enfants doivent donc être inhumés ou incinérés.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
La loi sur les pompes funèbres ne s'applique pas aux enfants venus au monde à l'issue d'une grossesse de moins de 24 semaines, qu'ils soient nés vivants ou non.
Par conséquent, l'obligation d'inhumation ou d'incinération n'existe ni pour les enfants nés vivants avant 24 semaines de gestation et décédés au bout de quelques heures, ni pour ceux qui sont nés sans vie et qui ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés. Les parents peuvent toutefois faire enterrer ou incinérer ces enfants, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les pompes funèbres, à condition de disposer d'un acte de décès ou d'un document attestant de la naissance d'un enfant sans vie.
3) Le congé de maternité
a) Les enfants mort-nés
Lorsque la naissance a lieu après une grossesse d'au moins 24 semaines, l'enfant est considéré par la loi comme mort-né et la mère a droit au congé de maternité de droit commun. Selon le code du travail, la durée totale de celui-ci s'établit à seize semaines : entre quatre et six semaines avant la date supposée de l'accouchement et au moins dix semaines après la naissance.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
Juridiquement, la grossesse ne s'est pas terminée par un accouchement, mais par un avortement. La mère ne peut donc pas bénéficier d'un congé de maternité. En revanche, elle peut, le cas échéant, obtenir un congé de maladie.