SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2008)
GRANDE-BRETAGNE
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La loi de 1992 relative à la définition des enfants mort-nés a modifié, d'une part, la loi anglaise de 1953 sur l'enregistrement des naissances et des décès, applicable en Angleterre ainsi qu'au pays de Galles, et, d'autre part, la loi écossaise de 1965 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages (9 ( * )) . Cette loi a abaissé de 28 à 24 le nombre de semaines de gestation permettant de distinguer les avortements spontanés des naissances d'enfants mort-nés. Si l'enfant décède après avoir manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme né vivant , indépendamment de la durée de la grossesse. |
1) L'état civil
a) Les enfants mort-nés
Les enfants mort-nés doivent être déclarés auprès du bureau d'état civil compétent géographiquement. Ils sont inscrits sur un registre spécifique , le registre des enfants mort-nés.
Les parents peuvent donner un nom et un prénom à leur enfant.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
Les enfants nés sans vie avant la fin de la 24 ème semaine de gestation sont considérés comme résultant d'une fausse couche et ne font l'objet d' aucune inscription à l'état civil . Les prestataires du Service national de santé sont toutefois encouragés à fournir aux parents qui le souhaitent un document spécifique faisant état de la naissance.
2) Les obsèques
a) Les enfants mort-nés
Les corps des enfants mort-nés doivent être inhumés ou incinérés.
À cet effet, les services de l'état civil, après avoir enregistré la naissance d'un enfant mort-né, fournissent aux parents un document, grâce auquel ces derniers peuvent faire procéder à l'inhumation ou à l'incinération
Il est courant que les services funéraires ne perçoivent aucun honoraire. Cependant, afin de couvrir les frais annexes aux obsèques, les parents peuvent, sous condition de ressources, recevoir des allocations spécifiques.
Jusqu'au début des années 80, les enfants mort-nés étaient souvent inhumés de façon anonyme, parfois même à l'insu des parents. Depuis lors, les professionnels concernés (en particulier le Service national de santé et l'Institut de gestion des cimetières et des crématoriums), recommandent que le libre choix des parents soit respecté et que les sépultures individuelles soient privilégiées.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
À la suite du rapport du groupe de travail sur les tissus foetaux publié en 1989 et des recommandations de l'Institut de gestion des cimetières et crématoriums émises en 2004, le code de déontologie de l'organisme chargé de la régulation de l'histologie humaine a défini en 2006 les modalités de prise en charge de la dépouille des enfants nés sans vie et qui ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés. Ce document, qui ne s'applique pas en Écosse, préconise le respect du choix des parents.
En pratique, les parents disposent librement des restes de leur enfant et décident des mode et lieu de sépulture. Comme les cimetières et les crématoriums ont l'obligation de vérifier que la grossesse s'est terminée dans des conditions conformes à la loi, les établissements de soins remettent aux parents un document attestant de la perte d'un enfant. Ce document n'est généralement établi que lorsque la fausse couche a eu lieu après une gestation d'au moins 12 semaines. Par ailleurs, la plupart des hôpitaux organisent eux-mêmes des obsèques, au moins pour les enfants qui ont atteint un certain âge (14 ou 16 semaines), tandis que les autres sont éliminés, mais séparément des déchets médicaux.
S'agissant de l'Écosse, le groupe d'étude sur les modalités d'inhumation et d'incinération, constitué à la demande du gouvernement, a indiqué en mars 2008 qu'il incombait aux autorités locales, en s'appuyant sur les pratiques existantes et en concertation notamment avec l'Institut de gestion des cimetières et des crématoriums, de mettre en oeuvre les moyens adaptés pour répondre aux besoins des parents.
3) Le congé de maternité
a) Les enfants mort-nés
La mère d'un enfant déclaré mort-né peut prétendre à l'intégralité du congé de maternité de droit commun , dont la durée totale est de 52 semaines depuis le 1 er avril 2007, dont 39 semaines rémunérées.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
La mère peut bénéficier d'un congé de maladie.
* (9) En Irlande du Nord, c'est un règlement spécifique de 1992 qui définit les enfants mort-nés. Il reprend la même définition que la loi applicable dans les autres parties du royaume.