SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2008)
DANEMARK
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C'est la loi sur le système de santé qui, dans son chapitre consacré à la constatation des décès, définit l'enfant mort-né . Ces dispositions résultent de la loi n° 133 du 2 mars 2004, entrée en vigueur le 1 er avril 2004 , qui a, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, abaissé de 28 à 22 le nombre de semaines d'aménorrhée permettant de distinguer les avortements spontanés des naissances d'enfants mort-nés. Si l'enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme un enfant né vivant (5 ( * )) , indépendamment de la durée de la grossesse. |
1) L'état civil
a) Les enfants mort-nés
Ils font l'objet d'une déclaration spécifique de décès au registre de l'état civil . Ils peuvent en outre, si les parents le souhaitent, recevoir un prénom , qui figure dans le registre de la paroisse.
Par ailleurs, la loi sur l'enfant précise que la paternité des enfants mort-nés peut être établie même si les parents ne sont pas mariés : l'inscription du nom du père sur la déclaration d'enfant mort-né est alors subordonnée à la demande de la mère. Cette disposition permet notamment à celle-ci d'obliger le père à contribuer à certaines dépenses (frais d'obsèques, dépenses engagées par la femme à l'occasion de la naissance, etc.).
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
Les enfants nés sans vie avant la 22 ème semaine d'aménorrhée ne sont pas inscrits à l'état civil . Ils peuvent cependant recevoir un prénom, qui est mentionné au registre paroissial.
2) Les obsèques
a) Les enfants mort-nés
Les enfants mort-nés entrent dans le champ d'application de la loi sur les obsèques . Leur corps doit donc être inhumé ou incinéré.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
Les enfants nés sans manifester le moindre signe de vie avant la 22 ème semaine d'aménorrhée n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les obsèques. Ils peuvent toutefois être inhumés ou incinérés à la demande des parents et à condition que ceux-ci fournissent, non pas un acte de décès, mais un certificat médical. Les parents bénéficient de la même prestation financière, destinée à couvrir les frais d'obsèques, que pour n'importe quel enfant âgé de moins de 18 ans, c'est-à-dire 7 200 couronnes en 2007 (soit environ 1 000 €).
3) Le congé de maternité
a) Les enfants mort-nés
Depuis 2002, la loi sur les prestations liées à la maternité octroie à la mère d'un enfant mort-né un congé de maternité d'une durée de 14 semaines après l'accouchement , ce qui correspond au congé postnatal de droit commun. En revanche, la mère d'un enfant mort-né ne peut pas bénéficier des 32 semaines suivantes (6 ( * )) .
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
Après une fausse couche, les femmes ne peuvent bénéficier que d'un congé de maladie .
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Les parents d'un enfant mort-né ainsi que les personnes qui perdent un enfant au-delà de la 19 ème semaine d'aménorrhée ont droit à la même aide psychologique que les parents d'un enfant décédé, c'est-à-dire à la prise en charge partielle par l'assurance maladie de douze séances de psychothérapie.
* (5) À une exception près, l'établissement de la paternité, qui s'effectue selon la règle applicable aux enfants mort-nés.
* (6) Ces 32 semaines de congé peuvent être prises indifféremment par le père ou par la mère, voire par les deux, qui peuvent le partager.