Service des études juridiques (octobre 2007)
BELGIQUE
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La constitution ne reconnaît pas l'amnistie, mais elle donne au Roi le « droit de réduire ou de remettre les peines prononcées par les juges ». |
La grâce
a) Les effets
Prévue par l'article 110 de la constitution, la grâce peut bénéficier aux personnes dont la condamnation est définitive. Elle permet de les dispenser de l'exécution de tout ou partie de leur peine, de réduire ou de modifier cette peine, voire d'accorder un délai de mise à l'épreuve, la condamnation restant toutefois inscrite au casier judiciaire. La grâce est applicable que l'exécution des peines ait ou non commencé.
La grâce peut être subordonnée au respect de certaines conditions : indemnisation de la partie civile, travail d'intérêt général, suivi d'une formation, obligation de soins, etc.
b) Le champ d'application
Bien qu'aucune disposition n'interdise les grâces collectives , celles-ci, traditionnellement accordées à l'occasion d'événements comme l'anniversaire du roi ou l'anniversaire de son avènement au trône, sont récemment tombées en désuétude. Huit arrêtés de grâce collective avaient été signés entre 1980 et 1993, le dernier d'entre eux ayant été pris le 24 juin 1993, mais le souverain actuel, qui règne depuis le 9 août 1993, n'a accordé aucune grâce collective.
Actuellement, la grâce est donc une mesure individuelle . Elle peut être demandée par le condamné ou par toute autre personne intéressée, par exemple son avocat. Les recours font l'objet d'un examen au cas pas cas.
c) Le titulaire
L'octroi de la grâce résulte d'un arrêté signé par le Roi et contresigné par un ministre. Les arrêtés royaux de grâce n'ont pas à être motivés.
Les recours en grâce, adressés au Roi, au ministère de la justice ou directement au Service des grâces, sont instruits par ce dernier. Après un premier examen, ils sont transmis aux parquets compétents pour rapport et avis. Après avoir été analysés par le Service des grâces, les recours sont transmis au ministre avec un avis motivé. Ensuite, ils sont éventuellement soumis à la signature du Roi avant d'être contresignés par le ministre de la justice. Les recours relatifs aux infractions routières sont instruits par le ministère des transports et les arrêtés contresignés par le ministre des transports.
d) La pratique
Le Service des grâces reçoit quelque 2 000 requêtes chaque année. La grâce pour la totalité de la peine est exceptionnelle. Entre 2003 et 2005, une remise partielle de peine a été accordée à un détenu et 550 mesures de grâce individuelle ont été octroyées à des condamnés pas encore détenus. En 2006, le Roi a gracié 286 personnes, dont la majorité avait été condamnée à une amende ou à un retrait du permis de conduire pour des infractions au code de la route.