Service des études juridiques (octobre 2007)
DANEMARK
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La constitution accorde au roi le droit de grâce et d'amnistie. Seul, le droit de grâce a fait l'objet des développements normatifs nécessaires à son exercice. |
La grâce
a) Les effets
La grâce permet de dispenser une personne de l'exécution de sa peine, que l'intéressé ait ou non commencé à purger celle-ci. L'inscription de la condamnation au casier judiciaire est remplacée par la mention « grâce ».
En général, la grâce est octroyée sous forme conditionnelle et ne devient définitive qu'après un délai de deux ans, pendant lequel le bénéficiaire ne doit pas commettre d'infractions.
Le bénéfice de la grâce peut également être subordonné à d'autres conditions (contrôle judiciaire par exemple), voire au paiement d'une amende, dont le montant est fixé en fonction des ressources de l'intéressé, à raison de 1 000 couronnes (soit environ 135 euros) pour 25 000 couronnes (soit environ 3 400 euros) de revenus bruts.
b) Le champ d'application
La grâce est une mesure individuelle , qui est prise à l'issue d'un examen minutieux de la situation du demandeur.
D'après la directive de 1996 du ministère de la justice relative à la grâce, les demandes peuvent être acceptées lorsque l'incarcération représente un risque important pour la santé du détenu ou que l'état de santé du conjoint ou d'un enfant exige la présence de ce dernier. La grâce peut également être accordée pour tenir compte d'une détention provisoire injustifiée, du grand âge du détenu ou d'importants efforts de réinsertion sociale.
c) Le titulaire
La grâce est octroyée par le souverain ou par le ministre de la justice selon la gravité de la peine à laquelle le bénéficiaire a été condamné.
En 1975, le souverain a en effet délégué son droit de grâce au ministre pour les peines de prison ne dépassant pas 40 jours. Cette délégation a été étendue en 1994 aux peines de prison ne dépassant pas 60 jours et qui sanctionnent les infractions routières commises sous l'emprise de l'alcool. En outre, lorsque la décision de grâce relève de la compétence du souverain, cette prérogative n'est que formelle, car les dossiers sont instruits par le ministère de la justice , selon une procédure qui a été précisée par voie réglementaire et qui prévoit en particulier que l'avis du personnel de l'établissement pénitentiaire doit être recueilli.
d) La pratique
La grâce est considérée comme une mesure exceptionnelle , qui est accordée lorsque la libération conditionnelle ne peut pas l'être. La majorité des grâces concernent des personnes qui n'ont pas commencé à exécuter leur peine. D'après les statistiques du ministère de la justice, le nombre de grâces octroyées au cours des dernières années s'établit comme suit :
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Année |
Nombre de grâces octroyées |
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2005 |
48 |
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2004 |
39 |
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2003 |
48 |
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2002 |
40 |
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2001 |
96 |
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2000 |
65 |
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1999 |
80 |
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1998 |
81 |
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1997 |
138 |
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1996 |
103 |
La réduction du nombre des grâces accordées à partir de 2000 correspond à une double modification législative. Depuis cette date, les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ont en effet la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle au bout de douze ans d'incarcération, sans avoir à demander de grâce. Par ailleurs, le champ d'application des sursis a été étendu, de sorte que le nombre des condamnations définitives a diminué.