Service des études juridiques (octobre 2007)
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
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Une prérogative royale non écrite très ancienne, the Royal Prerogative of Mercy , permet au souverain, sur recommandation du gouvernement, d'accorder son pardon, c'est-à-dire sa grâce, aux personnes condamnées. |
La grâce
a) Les effets
Elle laisse subsister la condamnation. Selon le type de pardon accordé au condamné, elle a l'un des trois effets suivants. Elle peut :
- supprimer la peine et toutes les autres conséquences de la condamnation ( free pardon ) ;
- modifier la nature de la peine ( conditional pardon ) ;
- réduire le quantum de la peine sans en changer la nature ( remission pardon ).
b) Le champ d'application
La grâce est une mesure individuelle . L'exercice du droit de grâce est limité aux cas où tous les recours judiciaires ont été épuisés et où il existe de nouveaux éléments de preuve qui démontrent, de manière indiscutable, l'absence d'infraction ou l'innocence du condamné.
c) Le titulaire
La grâce est octroyée par la Reine sur avis du ministre de l'intérieur (ou de la défense dans les dossiers de justice militaire).
L'article 16 du Criminal Appeal Act 1995 prévoit que le ministre peut s'adresser à la Commission de révision des affaires pénales (1 ( * )) pour obtenir un conseil afin de recommander ou non l'octroi d'une grâce et que ladite commission peut communiquer au ministre les dossiers de personnes susceptibles de bénéficier de la grâce royale.
d) La pratique
La grâce est attribuée de façon exceptionnelle . Du reste, l'article 16 précité n'a jamais été utilisé.
Aucune grâce plénière ( free pardon ) n'a été accordée depuis 1997, date de création de la Commission de révision des affaires pénales. Par ailleurs, la commutation de la peine ( conditional pardon ) est tombée en désuétude après l'abolition de la peine de mort.
La remise de peine ( remission pardon ) est également très rare et sert essentiellement à récompenser quelques prisonniers dont la conduite en prison a été particulièrement remarquable (services rendus aux autorités ou intervention pour sauver la vie d'un prisonnier ou d'un gardien par exemple).
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Par ailleurs, en 2006, après de très longues controverses, le ministère de la défense a demandé au Parlement de voter une loi accordant un pardon posthume à un groupe de 306 soldats exécutés à titre disciplinaire pendant la première guerre mondiale en estimant que dans cette affaire, des recours en grâce individuels auraient été « injustes et inappropriés », compte tenu notamment de l'état des dossiers et de la difficulté de produire de nouveaux éléments de preuve. À cet effet, un amendement a été introduit dans le Armed Forces Act 2006. L'article 359 de ce texte précise que le pardon ainsi accordé laisse inchangées les accusations ou les condamnations.
* (1) La Commission de révision des affaires pénales est une agence indépendante qui a été instituée par le Criminal Appeal Act de 1995. Elle est chargée de se prononcer sur les éventuelles erreurs judiciaires.