SERVICES DES ETUDES JURIDIQUES (Septembre 2007)
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
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Depuis 2000, la loi permet aux collectivités territoriales de réaliser des expériences à l'occasion des élections locales, afin d'inciter les citoyens, en particulier les plus jeunes, à participer aux scrutins . Ces expériences ne portent pas nécessairement sur le vote électronique. Cette disposition était initialement considérée comme une première étape avant la généralisation du vote électronique à partir de 2007, mais, en 2005, le ministre compétent a déclaré celle-ci « inopportune ». |
1) Les fondements juridiques
La loi de 2000 relative à la représentation de la nation permet aux collectivités territoriales anglaises et galloises de réaliser, lors des élections locales, des expériences portant sur le déroulement des opérations de vote . Ces expériences n'impliquent pas nécessairement le recours à l'électronique : toute innovation, qu'elle porte sur les modalités du vote ou sur d'autres aspects (lieux à partir desquels il est possible de voter ou horaires d'ouverture des bureaux de vote par exemple) est envisageable.
La loi dispose que ces expériences doivent être préalablement approuvées par le ministre compétent et qu'elles peuvent ne concerner qu'une partie du territoire de la collectivité intéressée.
Elle précise également que toute expérience doit, dans les trois mois qui suivent l'élection, faire l'objet d'un rapport écrit adressé au ministre et publié dans la circonscription. Ce rapport, détaillé, doit notamment décrire l'expérience menée et contenir une appréciation qualitative de celle-ci (estimation du surcroît de participation électorale, difficultés rencontrées par les électeurs, conséquences en termes de contentieux électoral, coûts pour la collectivité, etc.). La Commission électorale , organe indépendant mis en place par le Parlement en 1990 pour contrôler l'application de la législation électorale, évalue chacune de ces expériences .
2) Les réalisations
Depuis l'année 2000, plusieurs villes ont procédé à diverses expériences à l'occasion des élections locales, les électeurs conservant dans tous les cas la possibilité de voter de façon traditionnelle . Certaines de ces expériences permettent aux électeurs de voter à distance (vote par Internet, par SMS, par la télévision numérique interactive, installation de kiosques accessibles jour et nuit, etc.). D'autres ne concernent que le dépouillement, grâce aux codes barres des bulletins de vote.
La ville de Sheffield fait partie des pionnières. En règle générale, environ un tiers de ses électeurs optent pour le vote électronique.
Pour les élections au Parlement européen du 10 juin 2004, qui avaient lieu en même temps que certaines élections locales, il avait été envisagé de tester le vote électronique dans quatre régions. Toutefois, la Commission électorale a estimé qu'aucune de celles-ci n'était prête pour l'organisation d'une telle expérience. Par conséquent, la loi promulguée le 1 er avril 2004 relative aux expérimentations lors des élections au Parlement européen et aux élections locales ( European Parliamentary and Local Election (Pilots) Act 2004 ) ne prévoit que la généralisation du vote par correspondance.
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Dès 2003, la Commission électorale a fait part de ses doutes sur l'efficacité et la sécurité des diverses méthodes utilisées pour inciter les électeurs à participer aux scrutins . En réponse à une question parlementaire, le ministre aux affaires constitutionnelles a déclaré en septembre 2005 que la généralisation du vote à distance était « inopportune ». Il n'y a donc pas eu d'expériences pilotes à l'occasion des élections législatives de 2005 et, pour les élections locales de mai 2006, les collectivités locales ont été invitées à ne pas faire de propositions portant sur le vote électronique. En revanche, quelques expériences ont à nouveau eu lieu en 2007.