DANEMARK

1) Les jeux de hasard

a) Les jeux de loterie

Les loteries traditionnelles n'obéissent pas aux mêmes règles que les autres jeux de loterie (lotos et jeux de grattage).

• Les loteries traditionnelles

La loi de 1869 sur les loteries institue une loterie nationale par classes et pose le principe général de l'interdiction des loteries, tout en prévoyant la possibilité de dérogations, qui sont accordées par le ministère de la justice et qui sont liées à l'affectation des recettes à des causes charitables.

En application de cette loi, l'exploitation de la loterie nationale par classes (8 ( * )) est confiée à Det Danske Klasselotteri, une société anonyme créée en 1992 (9 ( * )) et dans laquelle l'État détient la totalité des actions.

La loi régissant Det Danske Klasselotteri prévoit que le ministère des finances accorde des autorisations d'exploitation valables au plus dix ans. Jusqu'à la fin des années 90, la licence était octroyée pour cinq ans. Depuis le début des années 2000 et dans l'attente d'une modification des conditions d'exploitation des jeux d'argent, elle est renouvelée chaque année pour la période allant du 1 ^er mai au 30 avril. Le renouvellement de la licence est subordonné à l'accord de la commission des finances du Folketing.

La possibilité de dérogation à l'interdiction énoncée par la loi de 1869 bénéficie principalement à Almindeligt Dansk Vare- og Industrilotteri (loterie pour la promotion de l'artisanat et de l'industrie) et à Landbrugslotteriet (loterie pour la promotion de l'agriculture). Il s'agit de deux loteries qui organisent des loteries par classes et affectent leurs bénéfices à des causes d'intérêt général. Elles ont été créées respectivement en 1887 et en 1907. Elles sont actuellement titulaires de licences valables pendant 25 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2021 pour la première et jusqu'en 2019 pour la seconde.

Par ailleurs, des loteries à but charitable peuvent avoir lieu localement et pendant une période limitée. Leur organisation requiert l'accord de la police. Cependant, deux fois par an, il est possible d'organiser sans autorisation des loteries d'ampleur limitée si les recettes de celles-ci sont affectées à des causes d'intérêt général et si l'organisateur de la manifestation ne se consacre pas exclusivement à l'activité de jeu. Cette disposition permet en particulier aux associations sportives d'organiser des loteries sur simple déclaration.

• Les autres jeux de loterie

La loi du 18 mai 2006 relative aux jeux, loteries et paris dispose que l'exploitation des divers jeux d'argent est subordonnée à la détention d'une autorisation du ministère des finances . Cette loi précise ensuite qu'une seule société peut bénéficier d'une telle autorisation. Il existe donc un monopole , mais qui ne vaut pas pour la totalité des jeux, car la loi du 18 mai 2006 ne s'applique ni aux casinos, ni aux jeux automatiques.

La société qui détient ce monopole est Danske Spil , société anonyme dans laquelle l'État possède 80 % des actions. Les autres actions sont la propriété de deux fédérations sportives, Danmark Idræts-Forbund et Danske Gymnastik- og Idrætsforeninger , qui en détiennent chacune 10 %. Les actions ne peuvent être vendues qu'avec l'accord du conseil d'administration de la société. Danske Spil a remplacé au 1 ^er juillet 2006 Dansk Tipstjeneste , qui avait été créé en 1948 pour exploiter le loto.

La loi du 18 mai 2006 prévoit que le ministère des finances accorde des autorisations d'exploitation valables au plus pendant cinq ans. Depuis quelques années, la licence est renouvelée au début de chaque année civile. Le renouvellement de la licence est subordonné à l'accord de la commission des finances du Folketing.

Danske Spil exploite divers jeux de tirage et de grattage.

b) Les jeux proposés dans les casinos

L'exploitation d'un casino est subordonnée à la détention d'une licence , qui est délivrée par le ministère de la justice aux personnes qui présentent des garanties suffisantes. Les licences sont accordées pour des périodes de dix ans .

La loi sur les casinos limite le nombre des jeux de table. A priori , seuls les jeux suivants peuvent être proposés : la roulette, le baccarat et le black jack. La licence octroyée à l'exploitant du casino peut toutefois prévoir d'autres jeux, en particulier des jeux automatiques.

Il y a six casinos au Danemark.

c) Les jeux pratiqués en dehors des casinos

Depuis le 1 ^er janvier 2001, ils sont régis par une loi spécifique, qui a été adoptée pour permettre l'encadrement et le contrôle d'une activité qui s'était développée de façon clandestine. C'est actuellement la loi du 26 juin 2006 sur les machines à sous qui est applicable.

L'exploitation de ces appareils est subordonnée à la détention d'une autorisation , qui est délivrée par l'Autorité de contrôle des jeux (10 ( * )) . Les autorisations sont valables pendant au plus cinq années.

Les machines à sous ne peuvent être exploitées que dans certains établissements : les débits de boisson habilités à servir des boissons alcoolisées ainsi que les salles de jeux , dont l'accès peut être libre ou réservé aux seuls membres. Dans les débits de boisson, il ne peut y avoir que trois machines de ce type. En revanche, dans les salles de jeux, il n'y a pas de limitation, mais ces dernières ne peuvent pas avoir d'autres activités que la mise à disposition de machines à sous. Les seules exceptions à ce principe concernent la vente de friandises et de boissons sans alcool.

Danske Spil , par l'intermédiaire de sa filiale Dansk Automatspil , créée le 1 ^er mars 2001, est l'un des acteurs de ce marché, qui est ouvert à la concurrence. En 2005, Dansk Automatspil exploitait 3 400 des 22 200 machines enregistrées dans le pays.

2) Les paris sur les courses hippiques

Ils sont régis par la loi du 18 mai 2006 relative aux jeux, loteries et paris et suivent donc les mêmes règles que les jeux de loterie . Danske Spil bénéficie du monopole pour l'organisation des paris sur les courses hippiques. La loi prévoit aussi bien les paris mutuels que les paris à la cote .

La loi du 18 mai 2006 a abrogé la loi du 31 mai 2000 relative aux paris sur les courses hippiques et canines. Cette dernière réservait l'organisation des paris sur les courses hippiques aux titulaires d'une autorisation, qui était nécessairement détenue par une société par actions dont le capital devait appartenir à l'opérateur des jeux de loterie. La société DanToto avait été créée le 1 ^er juillet 2000 pour l'organisation des courses hippiques. L'abrogation de la loi du 31 mai 2000 a entraîné la suppression de DanToto en tant que structure indépendante. DanToto fait désormais partie de Danske Spil.

3) Les autres paris sportifs

Ils sont régis par la loi du 18 mai 2006 relative aux jeux, loteries et paris et suivent donc les mêmes règles que les jeux de loterie . Danske Spil bénéficie du monopole pour l'organisation des paris sportifs. Danske Spil propose des paris mutuels et des paris à la cote.

Par ailleurs, la loi du 16 janvier 2006 sur les paris mutuels locaux prévoit que des associations affiliées à une fédération sportive nationale peuvent organiser localement des paris mutuels sur des courses de chiens et de pigeons, ainsi que sur des courses cyclistes. Cette activité est subordonnée à la détention d'une autorisation du ministère des finances, qui est délivrée pour trois ans et qui permet l'organisation de plusieurs manifestations annuelles.

4) Les autres paris

Aucun texte normatif n'en prévoit l'organisation.

* (8) Voir la note de bas de page n° 2, page 13.

* (9) La transformation de Det danske Klasselotteri en société anonyme visait notamment à permettre à l'État de se défaire d'une partie de son capital.

* (10) L'Autorité de contrôle des jeux est une agence indépendante rattachée au ministère des finances. Créée en 2000, elle est chargée d'une partie du secteur des jeux, principalement celui des loteries dont l'organisation requiert l'autorisation du ministère des finances, ainsi que celui des machines à sous.