SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
SUÈDE
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La loi de 2001 sur les services sociaux charge les communes de mettre en place tous les services sociaux dont leurs habitants sont susceptibles d'avoir besoin. Les communes exercent leurs compétences en matière sociale, en particulier dans le domaine de la protection de l'enfance, par l'intermédiaire d'une commission permanente, la commission sociale (12 ( * )) . Le tribunal intervient de façon subsidiaire. |
1) L'organe administratif chargé de la protection de l'enfance
La protection de l'enfance relève de la compétence des communes, qui disposent toutes d'une commission sociale, à laquelle le conseil municipal délègue ses attributions en matière sociale, parmi lesquelles la protection de l'enfance .
Il y a 290 communes en Suède, dont la population moyenne est de 31 100 habitants.
La commission sociale rassemble en général une dizaine de conseillers municipaux. À chaque membre titulaire est associé un suppléant. Compte tenu de l'importance des compétences sociales de chaque commune, cette commission peut créer des groupes de travail, en particulier un groupe spécialisé dans les questions relatives aux enfants.
Les diverses mesures requises pour la protection des mineurs en danger (octroi d'une aide pratique sous la forme de cours de « parentalité », assistance d'un médiateur familial, consultations ambulatoires, placement, etc.) sont prises par la commission sociale , assistée par les services municipaux. Ces décisions requièrent l'accord des parents ainsi que celui des enfants lorsque ceux-ci ont au moins quinze ans.
En cas d'urgence, le placement peut toutefois être décidé par la commission sociale sans le consentement des intéressés. La décision doit alors être soumise dans le délai d'une semaine au tribunal administratif, qui doit la confirmer le plus rapidement possible. Faute de confirmation, le placement prend fin.
2) La place de la justice
Lorsque les enfants courent un risque en demeurant au domicile de leurs parents, les décisions de placement peuvent être imposées. Dans ce cas, elles sont prises par le tribunal administratif à la demande de la commission sociale, qui doit accompagner sa requête d'un rapport sur la situation du mineur, sur les mesures déjà prises, etc.
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Le médiateur des enfants (13 ( * )) intervient indirectement dans la protection de l'enfance : lorsqu'il a connaissance d'un cas dans lesquels l'intervention de la commission sociale municipale est nécessaire, il a une obligation de dénonciation immédiate auprès de cette commission.
Par ailleurs, quelques communes - il y en avait cinq au mois de juin 2006 - ont mis en place un médiateur des enfants , qui travaille en étroite collaboration avec l'administration municipale et qui s'efforce de représenter les intérêts des enfants auprès de celle-ci. Le médiateur municipal peut également être l'interlocuteur direct des enfants en cas de besoin. Il est en général employé à temps partiel.
* (12) La loi sur les collectivités territoriales laisse à ces dernières une grande liberté dans le choix de leurs structures. En pratique, bien que les exécutifs municipaux soient libres de créer les commissions permanentes qu'ils souhaitent, presque tous instaurent les mêmes commissions, en particulier une commission sociale.
* (13) Voir l'étude de législation comparée LC 169 sur les médiateurs des enfants.