NOTE DE SYNTHESE

En France, où la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 a suspendu le service militaire obligatoire pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978, l'instauration d'un service civique obligatoire est évoquée depuis le début des années 2000. Selon ses promoteurs, ce service, mixte, permettrait de renforcer à la fois le sens civique des jeunes et la cohésion sociale.

Les députés du groupe socialiste de l'Assemblée nationale ont déposé le 5 novembre 2003 une proposition de loi « tendant à créer un service civique pour tous les jeunes », qui a été rejetée en séance publique le 25 novembre 2003. Depuis lors - et tout particulièrement en 2006 -, plusieurs propositions similaires, émanant aussi bien de députés de la majorité que de l'opposition, ont été enregistrées à l'Assemblée nationale et deux sénateurs du groupe socialiste ont présenté le 10 octobre 2006 une proposition de loi « visant à créer un service civique citoyen obligatoire ».

Si les diverses propositions de loi divergent sur les modalités de mise en oeuvre du service civique (tranche d'âge concernée, durée, rémunération ou indemnisation, etc.), le principe même apparaît consensuel. Du reste, il figure dans les projets pour 2007 des principaux partis politiques.

Ces propositions justifient que l'on s'interroge sur l'existence d'un service civique obligatoire dans d'autres pays européens. L'analyse a été limitée aux pays d'Europe occidentale qui ont, comme la France, supprimé ou suspendu la conscription . La comparaison n'aurait en effet pas été pertinente si l'on avait inclus dans le champ de l'étude les pays, telle l'Allemagne, où le service civil obligatoire se substitue au service militaire pour les personnes qui refusent d'effectuer ce dernier.

En revanche, en Belgique, en Espagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni , la question se pose dans les mêmes termes qu'en France.

Il apparaît que :

- aucun des pays étudiés n'a institué de service civique obligatoire ;

- la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas sont les seuls pays où la création d'un service civique obligatoire ait suscité des réflexions plus ou moins approfondies.

1) Aucun pays n'a instauré de service civique obligatoire

Aucun des pays qui, comme la France, ont supprimé le service militaire obligatoire récemment (Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Portugal) ne l'a remplacé par un service civique obligatoire.

Par ailleurs, ni le Royaume-Uni, qui a aboli la conscription en 1960, ni l'Irlande du Nord, devenue indépendante en 1922 et où la conscription n'a jamais existé, n'ont envisagé l'instauration d'un service civique obligatoire.

En revanche, le volontariat des jeunes dans le cadre associatif est partout encouragé.

2) La création d'un service civique obligatoire a fait l'objet de réflexions en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas

En Belgique, la suppression du service militaire obligatoire a été suivie de l'adoption de la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective, qui n'a du reste pas été promulguée. Le meurtre d'un jeune par un autre jeune dans la principale gare de Bruxelles en avril 2006 a relancé le débat : non seulement sur l'application de la loi de 2003, mais aussi sur le caractère volontaire ou obligatoire du service civique.

En Italie, en 1996, le programme de l'alliance électorale conduite par M. Romano Prodi prévoyait l'institution d'un service civique pour tous, mais c'est un service volontaire qui a été créé en 2001. La suppression du service militaire obligatoire à partir du 1 ^er janvier 2005 a ravivé le débat. Le programme de la coalition électorale qui a remporté les élections législatives d'avril 2006, prévoit « de lancer pour les années à venir la proposition d'un nouveau service civil ».

Aux Pays-Bas, l'introduction d'un service civique, volontaire ou obligatoire, a fait l'objet de discussions répétées depuis les années 90. Le débat a resurgi en 1996 à l'occasion de la suppression du service national obligatoire : le Parlement s'est alors prononcé explicitement contre l'instauration d'un service civique obligatoire. À partir de l'année 2000, la question a de nouveau été évoquée dans le monde politique. Le gouvernement a donc chargé un institut spécialisé d'étudier la possibilité d'instaurer une « année sociale » pour les jeunes de 16 à 23 ans. Le rapport de cet institut, publié en 2004, examine plusieurs variantes de ce dispositif, parmi lesquelles un service civique obligatoire. Le document met en avant le coût élevé et les obstacles juridiques de cette solution. Le gouvernement a décidé de ne pas instituer de service civique, mais de favoriser le volontariat.

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Si le développement du sens civique et la meilleure insertion sociale des jeunes apparaissent comme des préoccupations communes à tous les pays, aucun n'a choisi d'y répondre par le biais d'un service civique obligatoire.