SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2006)
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NOTE DE SYNTHESE
En France, où la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 a suspendu le service militaire obligatoire pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978, l'instauration d'un service civique obligatoire est évoquée depuis le début des années 2000. Selon ses promoteurs, ce service, mixte, permettrait de renforcer à la fois le sens civique des jeunes et la cohésion sociale.
Les députés du groupe socialiste de l'Assemblée nationale ont déposé le 5 novembre 2003 une proposition de loi « tendant à créer un service civique pour tous les jeunes », qui a été rejetée en séance publique le 25 novembre 2003. Depuis lors - et tout particulièrement en 2006 -, plusieurs propositions similaires, émanant aussi bien de députés de la majorité que de l'opposition, ont été enregistrées à l'Assemblée nationale et deux sénateurs du groupe socialiste ont présenté le 10 octobre 2006 une proposition de loi « visant à créer un service civique citoyen obligatoire ».
Si les diverses propositions de loi divergent sur les modalités de mise en oeuvre du service civique (tranche d'âge concernée, durée, rémunération ou indemnisation, etc.), le principe même apparaît consensuel. Du reste, il figure dans les projets pour 2007 des principaux partis politiques.
Ces propositions justifient que l'on s'interroge sur l'existence d'un service civique obligatoire dans d'autres pays européens. L'analyse a été limitée aux pays d'Europe occidentale qui ont, comme la France, supprimé ou suspendu la conscription . La comparaison n'aurait en effet pas été pertinente si l'on avait inclus dans le champ de l'étude les pays, telle l'Allemagne, où le service civil obligatoire se substitue au service militaire pour les personnes qui refusent d'effectuer ce dernier.
En revanche, en Belgique, en Espagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni , la question se pose dans les mêmes termes qu'en France.
Il apparaît que :
- aucun des pays étudiés n'a institué de service civique obligatoire ;
- la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas sont les seuls pays où la création d'un service civique obligatoire ait suscité des réflexions plus ou moins approfondies.
1) Aucun pays n'a instauré de service civique obligatoire
Aucun des pays qui, comme la France, ont supprimé le service militaire obligatoire récemment (Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Portugal) ne l'a remplacé par un service civique obligatoire.
Par ailleurs, ni le Royaume-Uni, qui a aboli la conscription en 1960, ni l'Irlande du Nord, devenue indépendante en 1922 et où la conscription n'a jamais existé, n'ont envisagé l'instauration d'un service civique obligatoire.
En revanche, le volontariat des jeunes dans le cadre associatif est partout encouragé.
2) La création d'un service civique obligatoire a fait l'objet de réflexions en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas
En Belgique, la suppression du service militaire obligatoire a été suivie de l'adoption de la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective, qui n'a du reste pas été promulguée. Le meurtre d'un jeune par un autre jeune dans la principale gare de Bruxelles en avril 2006 a relancé le débat : non seulement sur l'application de la loi de 2003, mais aussi sur le caractère volontaire ou obligatoire du service civique.
En Italie, en 1996, le programme de l'alliance électorale conduite par M. Romano Prodi prévoyait l'institution d'un service civique pour tous, mais c'est un service volontaire qui a été créé en 2001. La suppression du service militaire obligatoire à partir du 1 er janvier 2005 a ravivé le débat. Le programme de la coalition électorale qui a remporté les élections législatives d'avril 2006, prévoit « de lancer pour les années à venir la proposition d'un nouveau service civil ».
Aux Pays-Bas, l'introduction d'un service civique, volontaire ou obligatoire, a fait l'objet de discussions répétées depuis les années 90. Le débat a resurgi en 1996 à l'occasion de la suppression du service national obligatoire : le Parlement s'est alors prononcé explicitement contre l'instauration d'un service civique obligatoire. À partir de l'année 2000, la question a de nouveau été évoquée dans le monde politique. Le gouvernement a donc chargé un institut spécialisé d'étudier la possibilité d'instaurer une « année sociale » pour les jeunes de 16 à 23 ans. Le rapport de cet institut, publié en 2004, examine plusieurs variantes de ce dispositif, parmi lesquelles un service civique obligatoire. Le document met en avant le coût élevé et les obstacles juridiques de cette solution. Le gouvernement a décidé de ne pas instituer de service civique, mais de favoriser le volontariat.
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Si le développement du sens civique et la meilleure insertion sociale des jeunes apparaissent comme des préoccupations communes à tous les pays, aucun n'a choisi d'y répondre par le biais d'un service civique obligatoire.
BELGIQUE
La loi du 31 décembre 1992 modifiant les lois sur la milice a suspendu le service militaire obligatoire si bien que, depuis le 1 er mars 2005, il n'y a plus d'appelés sous les drapeaux. Depuis la suppression de la conscription, l'institution d'un service civique est régulièrement évoquée.
En adoptant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective , le législateur a fait le choix du volontariat . Cette loi est toutefois restée sans effet, puisqu'elle n'a pas été promulguée, en grande partie pour des raisons budgétaires.
En avril 2006, le meurtre d'un jeune par un autre jeune à la gare de Bruxelles-Midi a relancé le débat sur la mise en place du service civique et sur son caractère, obligatoire ou volontaire.
En mai 2006, le gouvernement a annoncé son intention d'appliquer la loi de 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective. Le ministre de la défense a donc indiqué qu'il préparait un projet d'arrêté royal afin d'instaurer à partir du 1 er septembre 2006 un tel service au sein de l'armée. Ce projet n'a pas encore été publié.
D'après la loi, le service volontaire d'utilité collective doit en effet être institué au sein de la défense nationale avant d'être étendu à d'autres services publics nationaux ainsi qu'aux administrations régionales et locales.
ESPAGNE
L'article 30 de la Constitution, qui énonce : « Un service civil pourra être établi à des fins relevant de l'intérêt général », permet l'instauration d'un service civil obligatoire . Celle-ci n'a toutefois jamais été envisagée .
À la fin des années 90, à l'occasion de la suppression du service militaire (1 ( * )) , certains parlementaires avaient interrogé le gouvernement sur la mise en place d'un service civil obligatoire, notamment pour remédier au problème posé au secteur associatif par la disparition des quelque 100 000 objecteurs de conscience qui y oeuvraient.
Cette suggestion avait alors été présentée comme « non opportune ». Du reste, en 2000, le ministère de la justice avait élaboré un avant-projet de loi sur un service civil volontaire, ouvert aux jeunes âgés de 18 à 30 ans. La participation à ce service aurait été encouragée, notamment par une facilité d'accès à la fonction publique à l'issue de la période de service civil. Contesté par les syndicats et par les organisations de jeunes, ce projet a été abandonné, en particulier parce le nouveau service civil volontaire serait entré en concurrence avec le volontariat, qui existe depuis 1996.
Depuis la fin du service militaire obligatoire, le milieu associatif déplore qu'aucune solution n'ait été trouvée pour remplacer les objecteurs de conscience, mais le service civil obligatoire ne constitue pas un sujet de débat.
IRLANDE
La conscription n'a jamais existé en Irlande et l'institution d'un service civique obligatoire n'a été envisagée à aucun moment .
Le volontariat des jeunes est encouragé, au même titre que celui des citoyens plus âgés. Il existe beaucoup d'organisations de volontaires privées et nombre d'entre elles reçoivent des subventions de l'État.
Depuis plusieurs années, le gouvernement mène une réflexion sur le volontariat. Au début de l'année 2006, il a constitué un groupe de travail sur la « citoyenneté active », qui doit notamment faire des propositions pour le renforcement de l'esprit civique et du volontariat. Dans ce cadre, une consultation a été organisée. Elle contenait une série de questions spécifiquement destinées aux jeunes.
ITALIE
En 1996, le programme de l'alliance électorale conduite par M. Romano Prodi, l'Olivier, prévoyait l'institution d'un « service civil pour tous » . Compte tenu du nombre important des jeunes concernés ainsi que des coûts et des difficultés d'organisation d'un tel dispositif, c'est un service volontaire qui a été créé par la loi n° 64 du 6 mars 2001 portant institution du service civil national.
En mars 2003, quelque 70 députés représentant divers courants politiques situés entre le centre-gauche et l'extrême gauche ont déposé à la Chambre des députés une proposition de loi « portant institution du service civil obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes ». Ce service était présenté comme la « modalité non armée » de la défense de la patrie au sens de l'article 52 de la Constitution, lequel érige cette défense en « devoir sacré du citoyen ». La proposition de loi lui assignait la réalisation des principes de solidarité et de coopération entre les citoyens. Tous les jeunes âgés de 18 à 26 ans auraient eu, quel que soit leur sexe, l'obligation (2 ( * )) d'accomplir un service de six mois , rétribué à hauteur de 300 € par mois et qui aurait eu lieu dans l'un des secteurs suivants : protection du patrimoine naturel ou culturel, santé publique, protection civile, éducation, assistance sociale, coopération avec les pays en voie de développement. La proposition de loi n'a jamais été débattue.
La suppression du service militaire obligatoire à partir du 1 er janvier 2005 a relancé le débat . En mai 2005, M. Romano Prodi s'est référé à la proposition de loi de mars 2003. Le programme de l'Union, la coalition électorale qui a remporté les élections législatives d'avril 2006, prévoit « de lancer pour les années à venir la proposition d'un nouveau service civil » d'une « durée limitée » et qui serait effectué selon des « modalités flexibles ».
PAYS-BAS
L'introduction d'un service civique, volontaire ou obligatoire, a fait l'objet de discussions répétées depuis les années 90.
Le débat a été relancé en 1996 à l'occasion de la suppression du service militaire : le Parlement s'est alors prononcé contre l'instauration d'un service civique obligatoire (3 ( * )) .
À partir de l'année 2000, dans le cadre de la préparation des élections législatives de 2002, l'institution d'un service civique obligatoire a de nouveau été évoquée. Par ailleurs, le milieu associatif se heurte au désintérêt des jeunes pour le bénévolat.
Dans ce contexte, le ministère de la santé, du bien-être et du sport, qui est responsable des questions de société, a chargé un institut spécialisé dans l'analyse des problèmes sociologiques d'étudier la possibilité d'instaurer une « année sociale » pour les jeunes de 16 à 23 ans. Le rapport de cet institut, publié en 2004, examine plusieurs variantes de ce dispositif, parmi lesquelles un service civique obligatoire. Le document met en avant le coût élevé et les obstacles juridiques de cette solution. Une loi serait en effet nécessaire compte tenu de l'article 19 de la Constitution, selon lequel « Le droit de tout Néerlandais au libre choix de son travail est reconnu, sous réserve des limitations établies par la loi ou en vertu de la loi . »
Le gouvernement a décidé de ne pas instaurer de service civique, mais de favoriser le volontariat , dans le cadre des études ou des activités professionnelles, ainsi que pendant les loisirs.
PORTUGAL
L'Assemblée de la République a adopté le 1 er juillet 1999 le projet de loi mettant fin au service militaire obligatoire et les derniers appelés ont terminé leur service militaire le 21 septembre 2004.
Depuis lors, si l'instauration d'un service civique mixte destiné à combler le « déficit de participation civique » des jeunes est parfois évoquée, le sujet ne constitue pas un réel thème de débat . Aucun parti politique ne l'a repris. Aucune proposition de loi n'a été déposée sur ce sujet.
ROYAUME-UNI
La conscription a été supprimée en 1960, mais l'instauration d'un service civique obligatoire n'a jamais été envisagée . En revanche, le volontariat des jeunes est encouragé, notamment par l'État.
L'État a ainsi financé deux programmes importants entre 1999 et 2005 : Millennium Volunteers , dans le cadre duquel tous les jeunes pouvaient s'engager à passer au moins 100 heures au service de structures associatives locales, et Young Volunteer Challenge , qui a offert à plus de 1 000 jeunes issus des milieux défavorisés la possibilité d'oeuvrer pour les enfants moyennant rémunération.
En 2005, le gouvernement a constitué une commission indépendante, la Commission Russell, qu'il a chargée d'établir un rapport sur la mise en place d'un « cadre national pour l'action et l'engagement des jeunes ». Conformément à la recommandation principale de cette commission, l'organisation caritative « v » a vu le jour le 8 mai 2006. Cette organisation, dont l'objectif est d'encourager le volontariat des jeunes en recourant à de nouvelles méthodes, est dirigée par des jeunes âgés de 16 à 25 ans, qui sont majoritaires dans les organes de direction et d'administration.
En outre, le Young Adult Trust , organisme créé par le parti conservateur afin de développer des programmes de volontariat pour les adolescents a commencé ses activités le 30 octobre 2006. Selon le président du parti, ces programmes devraient être « quelque chose comme le service national. Pas militaires. Pas obligatoires. Mais dans le même esprit. Mélangeant les classes et les milieux sociaux . »
* (1) La treizième disposition additionnelle de la loi du 18 mai 1999 relative au statut du personnel des forces armées prévoyait la suspension du service militaire à partir du 31 décembre 2002, mais les derniers appelés ont achevé leur service militaire un an plus tôt, conformément au décret royal 9 mars 2001 anticipant la suspension de la conscription.
* (2) L'obligation ne concernait ni les jeunes optant pour le service militaire, qui existait encore, ni ceux choisissant d'effectuer le service civil volontaire mis en place par la loi de 2001.
* (3) Les partis confessionnels et les Démocrates de D'66 (libéraux de gauche) étaient favorables à la mesure.