NOTE DE SYNTHÈSE

Les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de regroupement familial pour leur conjoint et pour leurs enfants mineurs. Il peut s'agir des enfants du couple ou de ceux nés d'une première union et sur lesquels ils exercent l'autorité parentale. Il peut également s'agir des enfants de leur conjoint.

Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent disposer d'un logement dont la superficie est en rapport avec la composition de la famille et qui répond aux normes d'habitabilité exigées pour les logements mis en location. Ils doivent aussi justifier de revenus stables et équivalents au moins au SMIC, toutes les ressources du foyer étant prises en compte, à l'exception des prestations familiales.

Lorsque la demande est acceptée, les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de l'étranger à l'origine du regroupement.

Ces dispositions générales ne s'appliquent ni aux ressortissants des pays de l'Espace économique européen ni aux citoyens suisses ou algériens, qui relèvent de régimes particuliers.

Les importantes restrictions que tous les pays européens ont apportées à l'immigration économique d'origine extra-européenne donnent au regroupement familial une importance particulière, qui justifie une analyse comparative. Celle-ci porte sur sept pays : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni .

Seules, les mesures applicables aux étrangers venant de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont été analysées, et les dispositions spécifiques concernant les demandeurs d'asile ou les réfugiés n'ont pas été retenues. Les mesures applicables au regroupement autour d'un ressortissant du pays d'accueil n'ont pas été retenues non plus. Par ailleurs, on a supposé que l'étranger à l'origine du regroupement familial était majeur.

Pour chacun des pays couverts, on a étudié :

- les conditions générales que l'étranger qui vit dans le pays d'accueil doit remplir pour mettre en oeuvre les dispositions sur le regroupement familial ;

- les bénéficiaires potentiels du regroupement familial (conjoint, enfants, ascendants...), en précisant, le cas échéant, les conditions particulières que l'étranger qui vit dans le pays doit remplir pour faire venir tel ou tel membre de sa famille ;

- la durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial.

Les couples unis par un dispositif comparable au pacs ont été assimilés aux couples mariés, car la plupart des législations procèdent à cette assimilation. En revanche, pour les unions libres, il existe en général des mesures spécifiques, plus restrictives, qui ont été présentées.

L'examen des dispositions en vigueur dans les pays étrangers montre que :

- subordonné à certaines conditions de revenus et de logement, et limité à la cellule familiale au sens strict...

- ... le regroupement familial est devenu particulièrement difficile, surtout dans les pays du Nord.

1) Subordonné à certaines conditions de logement et de revenus, le regroupement familial est limité à la cellule familiale au sens strict

Toutes les législations exigent que l'étranger à l'origine du regroupement puisse offrir à sa famille des conditions de logement décentes et subvenir personnellement et durablement aux besoins de ses proches. En règle générale, les ressources provenant de prestations sociales non contributives ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des revenus. En revanche, les revenus des autres membres de la famille, déjà présents dans le pays d'accueil, sont pris en compte si tous vivent sous le même toit.

Par ailleurs, les dispositions relatives au regroupement familial sont réservées aux membres de la famille proche , c'est-à-dire au conjoint et aux enfants mineurs, à condition qu'ils n'aient pas encore fondé leur propre foyer.

Les autres membres de la famille ne sont qu'exceptionnellement admis au titre du regroupement familial élargi . Cette possibilité concerne surtout les ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans , pour autant qu'ils dépendent financièrement d'un enfant installé en Europe et qu'ils soient seuls dans leur pays d'origine. En effet, les pays les plus ouverts, comme l'Espagne et l'Italie, ont, respectivement en 2000 et en 2002, supprimé de la liste des bénéficiaires du regroupement familial les « autres » membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes...), dont la présence pouvait être justifiée par la dépendance financière.

2) Le regroupement familial est devenu très difficile dans les pays du Nord, en particulier au Danemark

Depuis 2000, tous les pays étudiés ont durci les dispositions applicables au regroupement familial. Certains ont procédé à plusieurs réformes successives. Le durcissement, net en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, l'est encore plus au Danemark.

Au Danemark, l'étranger qui souhaite faire venir son conjoint doit posséder un titre de séjour d'une durée illimitée depuis au moins trois ans . Or, un tel titre ne peut être obtenu qu'après un séjour de sept années. De plus, il doit disposer d'une garantie bancaire d'environ 7 400 € et valable sept ans, en contrepartie des éventuelles dépenses publiques correspondant aux aides fournies à son conjoint. Les deux membres du couple doivent par ailleurs, d'une part, avoir des attaches au Danemark supérieures à celles qu'ils ont dans d'autres pays et, d'autre part, être âgés d' au moins vingt-quatre ans .

Deux autres pays, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont fixé un âge minimal pour le conjoint qui souhaite bénéficier du regroupement familial : dix-huit ans dans les deux cas. Quant à l'Allemagne, elle envisage de modifier sa loi sur l'immigration pour limiter le droit au regroupement familial aux couples dont chacun des membres a plus de vingt et un ans.

En outre, avant d'autoriser la venue des conjoints au titre du regroupement familial, l'administration britannique vérifie très attentivement la réalité des liens entre les intéressés. De la même façon, l'Allemagne envisage d'introduire dans sa loi sur l'immigration le principe selon lequel aucun permis au titre du regroupement familial ne peut être accordé lorsque le but premier du mariage est précisément l'immigration.

Par ailleurs, deux pays de ce groupe, l'Allemagne et le Danemark, ont fixé un âge maximal pour les enfants qui souhaitent bénéficier du regroupement familial : respectivement seize et quinze ans.