SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
PAYS-BAS
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Le code de procédure pénale détermine les cas dans lesquels des prélèvements peuvent être effectués pour déterminer l'ADN d'une personne et ainsi faciliter l'identification de l'auteur d'une infraction, tandis que le règlement du 28 août 2001 portant dispositions sur les analyses ADN en matière pénale précise les conditions dans lesquelles les empreintes génétiques peuvent être enregistrées et conservées. Depuis le 1 er septembre 1994, date de l'entrée en vigueur des premières dispositions législatives relatives à l'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure pénale, les textes ont été modifiés à plusieurs reprises : pour faciliter le recours aux empreintes génétiques dans les procédures pénales en cours et pour développer les fichiers correspondants, dans la perspective de l'élucidation de futures affaires . La dernière modification résulte de la loi du 16 septembre 2004 relative aux analyses ADN effectuées sur des personnes condamnées . Cette loi prévoit l'enregistrement des empreintes génétiques de toutes les personnes passibles d'une peine de prison d'au moins quatre ans et qui ont été condamnées à une peine autre qu'une amende, quelle que soit la date de la condamnation. L'entrée en vigueur de ce texte doit se faire par étapes. Elle a commencé le 1 er février 2005 avec l'enregistrement des profils ADN des personnes condamnées pour certaines infractions particulièrement graves et qui n'ont pas exécuté la totalité de leur peine. |
I. L'UTILISATION DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
1) Le champ d'application
a) Les infractions
Il s'agit des infractions pour lesquelles le placement en détention provisoire est possible. Ces infractions, énumérées au premier alinéa de l'article 67 du code de procédure pénale, sont essentiellement celles dont l'auteur encourt une peine de prison d'au moins quatre ans.
Cette disposition résulte d'une modification apportée au code de procédure pénale par une loi de juillet 2001, entrée en vigueur le 1 er novembre 2001. En effet, initialement, les prélèvements d'ADN n'étaient possibles que dans le cadre des procédures relatives, d'une part, à des infractions punies d'un emprisonnement d'au moins huit ans et, d'autre part, à certaines infractions limitativement énumérées - essentiellement les infractions sexuelles et les autres infractions violentes - et punies d'un emprisonnement d'au moins six ans.
b) Les personnes sur lesquelles des prélèvements peuvent être effectués
Les suspects sur lesquels pèsent de graves soupçons pour l'une des infractions mentionnées plus haut peuvent faire l'objet de prélèvements autoritaires.
Les autres personnes ne peuvent faire l'objet de prélèvements que si elles ont donné leur consentement écrit . C'est cette disposition qui est mise en oeuvre lorsque des prélèvements ont lieu à grande échelle, sur un groupe de personnes donné.
c) Les autres conditions
Le code de procédure pénale précise que le prélèvement doit avoir lieu « dans l'intérêt de l'enquête », ce qui exclut toute détermination des empreintes génétiques lorsque celle-ci n'est pas susceptible d'apporter d'éléments nouveaux.
2) L'autorité qui demande les prélèvements
Les prélèvements sont demandés par le ministère public , ou par le juge d'instruction lorsqu'une information judiciaire a été ouverte.
En principe, l'enquête préliminaire est réalisée par la police sous la direction du ministère public. C'est donc ce dernier qui fait procéder à des prélèvements s'il l'estime nécessaire et si les conditions requises pour qu'une telle opération ait lieu sont remplies.
Cependant, pendant l'enquête préliminaire, le ministère public peut demander à ce qu'il soit procédé à une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction, car celui-ci dispose de pouvoirs coercitifs plus étendus que la police. Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, c'est le juge d'instruction qui fait procéder aux prélèvements.